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Règl. de l'Ont. 105/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION DE LA SITUATION D'URGENCE
en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenu| abrogé ou caduc 17 septembre 2020 | |
| 30 mars 2020 – 16 septembre 2020 |
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION DE LA SITUATION D'URGENCE
Remarque : Le présent décret a été révoqué le 17 septembre 2020. (Voir : Règl. de l’Ont. 503/20, art. 1)
Dernière modification : 503/20.
Historique législatif : 503/20.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Attendu qu’une situation d’urgence a été déclarée le 17 mars 2020 à 7 h 30, heure de Toronto, en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20) conformément à l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la «Loi»);
Et attendu qu’en vertu du paragraphe 7.0.7 (1) de la Loi la situation d’urgence prend fin au terme du 31 mars 2020, sauf si elle prorogée;
Et attendu que la situation d’urgence peut être prorogée par décret du lieutenant-gouverneur en conseil pris en vertu du paragraphe 7.0.7 (2) de la Loi;
Par conséquent, la situation d’urgence est prorogée au-delà de la fin de la journée du 31 mars 2020 pour une période de 14 jours.