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Règl. de l'Ont. 130/20 : RESTRICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI - RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LE BRUIT RELATIFS À LA CONSTRUCTION

en vertu de cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A

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Loi de 2006 sur la cité de Toronto

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 130/20

RESTRICTION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DE LA LOI - RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LE BRUIT RELATIFS À LA CONSTRUCTION

Période de codification : du 7 avril 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 7 octobre 2021. (Voir : Règl. de l’Ont. 130/20, art. 2)

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Restriction

1. Pour l’application de l’article 25 de la Loi, la cité n’a pas le pouvoir d’interdire ni de réglementer quelque chose relativement au bruit occasionné par ce qui suit :

1. Les projets et services de construction dans la cité associés au secteur des soins de santé, y compris la construction de nouvelles infrastructures, les agrandissements, les rénovations et la conversion d’espaces qui pourraient être réaménagés en espaces de soins de santé, à toute heure du jour ou de la nuit.

2. Les autres activités de construction dans la cité entre 6 heures et 22 heures.

2. Omis (abrogation du présent règlement).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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