Règl. de l'Ont. 190/20 : ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ AU MOYEN DU DOSSIER DE SANTÉ ÉLECTRONIQUE

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 190/20

anciennement règlement d'application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ AU MOYEN DU DOSSIER DE SANTÉ ÉLECTRONIQUE

Version telle qu’elle existait du 19 octobre 2020 au 21 octobre 2020.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 22 octobre 2020. (Voir : Règl. de l’Ont. 590/20, art. 1)

Dernière modification : 590/20.

Historique législatif : 401/20, 590/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Termes du décret

1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 401/20, art. 3.

Annexe 1

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

«coroner» S’entend au sens de la Loi sur les coroners. («coroner»)

«dépositaire de renseignements sur la santé» S’entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («health information custodian»)

«dossier de santé électronique» S’entend au sens du paragraphe 6.2 (4) du Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («electronic health record»)

«médecin-hygiéniste» S’entend au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. («medical officer of health»)

«médecin-hygiéniste en chef» S’entend au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. («Chief Medical Officer of Health»)

«renseignements personnels sur la santé» S’entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («personal health information»)

Utilisation du dossier de santé électronique pour recueillir des renseignements personnels sur la santé : médecins-hygiénistes

2. Le médecin-hygiéniste en chef ou un médecin-hygiéniste peut utiliser le dossier de santé électronique pour recueillir des renseignements personnels sur la santé si les conditions suivantes sont réunies :

1.  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a fourni les renseignements personnels sur la santé à Santé Ontario serait autorisé à divulguer ces renseignements au médecin-hygiéniste en chef ou au médecin-hygiéniste, ou serait tenu de le faire, si le médecin-hygiéniste en chef ou le médecin-hygiéniste lui en avait fait directement la demande.

2.  Le médecin-hygiéniste en chef ou le médecin-hygiéniste serait autorisé à recueillir les renseignements personnels sur la santé s’il en avait fait directement la demande au dépositaire de renseignements sur la santé.

3.  Le médecin-hygiéniste en chef ou le médecin-hygiéniste exige les renseignements personnels sur la santé à des fins liées à l’exercice des pouvoirs ou des fonctions que lui attribue la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Utilisation du dossier de santé électronique pour recueillir des renseignements personnels sur la santé : coroners ou certaines infirmières autorisées ou certains infirmiers autorisés

3. Un coroner, ou une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé nommé en vertu du paragraphe 16.1 (1) de la Loi sur les coroners pour exercer les pouvoirs et les fonctions d’investigation d’un coroner, peut utiliser le dossier de santé électronique pour recueillir des renseignements personnels sur la santé si les conditions suivantes sont réunies :

1.  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a fourni les renseignements personnels sur la santé à Santé Ontario serait autorisé à divulguer ces renseignements au coroner ou à l’infirmière autorisée ou à l’infirmier autorisé, ou serait tenu de le faire, si le coroner ou l’infirmière autorisée ou l’infirmier autorisé lui en avait fait directement la demande ou lui avait demandé formellement de les fournir.

2.  Le coroner ou l’infirmière autorisée ou l’infirmier autorisé serait autorisé à recueillir les renseignements personnels sur la santé s’il en avait fait directement la demande au dépositaire de renseignements sur la santé ou lui avait demandé formellement de les fournir.

3.  Le coroner ou l’infirmière autorisée ou l’infirmier autorisé a été autorisé par le coroner en chef à utiliser le dossier de santé électronique pour recueillir des renseignements personnels sur la santé.

4.  Le coroner ou l’infirmière autorisée ou l’infirmier autorisé exige les renseignements personnels sur la santé à des fins liées à l’exercice des pouvoirs ou des fonctions que lui attribue la Loi sur les coroners.

Aide de Santé Ontario

4. Santé Ontario est autorisé à mettre des renseignements personnels sur la santé à la disposition du médecin-hygiéniste en chef, de médecins-hygiénistes, de coroners et d’infirmières autorisées ou d’infirmiers autorisés au moyen du dossier de santé électronique conformément au présent décret même s’il n’a pas la garde ou le contrôle de ces renseignements.