Règl. de l'Ont. 431/20 : PRESTATION DES SERMENTS OU RÉCEPTION DES DÉCLARATIONS À DISTANCE
en vertu de commissaires aux affidavits (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.17
Passer au contenu| à jour | 1 août 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 30 juillet 2020 – 31 juillet 2020 |
Loi sur les commissaires aux affidavits
PRESTATION DES SERMENTS OU RÉCEPTION DES DÉCLARATIONS À DISTANCE
Période de codification : du 1er août 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Prestation des serments ou réception des déclarations à distance permise
1. Un déposant ou un déclarant peut prêter serment ou faire une déclaration sans être en présence physique de la personne qui fait prêter le serment ou reçoit la déclaration si les conditions suivantes sont remplies :
1. Le serment est prêté ou la déclaration reçue par une méthode de communication électronique permettant à la personne qui fait prêter le serment ou reçoit la déclaration et au déposant ou au déclarant de se voir, de s’entendre et de communiquer entre eux en temps réel tout au long de la formalité.
2. La personne qui fait prêter le serment ou reçoit la déclaration confirme l’identité du déposant ou du déclarant.
3. Une version modifiée du constat d’assermentation ou de la déclaration est utilisée et indique :
i. d’une part, que le serment a été prêté ou la déclaration reçue conformément au présent règlement,
ii. d’autre part, l’endroit où se trouve la personne qui fait prêter le serment ou reçoit la déclaration et celui où se trouve le déposant ou le déclarant au moment de l’assermentation ou de la réception de la déclaration.
4. Dans le cas d’un commissaire visé à l’article 5 de la Loi, les renseignements indiqués sur le tampon qui doit être utilisé en application de cet article figurent sur ou dans le document qui est signé.
5. La personne qui fait prêter le serment ou reçoit la déclaration prend des précautions raisonnables dans l’exercice de ses fonctions, notamment en veillant à ce que le déposant ou le déclarant comprenne ce qui est signé.
Relevés
2. Toute personne qui fait prêter serment ou reçoit une déclaration conformément à l’article 1 conserve un relevé de la formalité.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).