Règl. de l'Ont. 542/20 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
en vertu de sociétés par actions (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. B.16
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PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er octobre 2023. (Voir : 2023, chap. 9, annexe 4, art. 22)
Dernière modification : 2023, chap. 9, annexe 4, art. 22.
Historique législatif : 250/21, 689/21, 472/22, 2023, chap. 9, annexe 4, art. 22.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions
1. Pour l’application des articles 1, 3 et 4 de l’annexe de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2023. Règl. de l’Ont. 542/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 250/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 689/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 472/22, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).