Loi sur les sociétés coopératives

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 543/20

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Version telle qu’elle existait du 1^er octobre 2020 au 5 avril 2021.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions

1. Pour l’application des articles 1, 3, 4, 6 et 7 de l’annexe de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 31 mai 2021.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).