Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 614/20

EXAMENS PHYSIQUES OU MENTAUX

Période de codification : du 5 novembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application de l’alinéa 31 (4.10) b) de la Loi, le membre bénéficie d’un délai d’au moins 14 jours pour présenter des observations par écrit au comité des plaintes à l’égard d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 31 (4.7) b) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).