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Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 659/20

SOUSTRACTIONS À L'APPLICATION DE LA LOI PRÉVUES À L'ARTICLE 27 DE LA LOI

Version telle qu’elle existait du 23 novembre 2020 au 23 octobre 2022.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Soustraction à l’application de la Loi

1. La convention collective entre Participation House Project Durham et la section locale 2936.01 du Syndicat canadien de la fonction publique, qui a été conclue après le 5 juin 2019 et est en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2022, est soustraite à l’application de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).