Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 665/20 : QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL

en vertu de Unité des enquêtes spéciales (Loi de 2019 sur l'), L.O. 2019, chap. 1, annexe 5

Passer au contenu
Versions

Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 665/20

QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL

Version telle qu’elle existait du 26 novembre 2020 au 30 novembre 2020.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er décembre 2020, jour de l’entrée en vigueur de l’article 42 de l’annexe 5 de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Divulgation autorisée

1. Pour l’application de l’alinéa 28 (3) b) de la Loi :

a) le Service de police des parcs du Niagara peut divulguer le fait que le directeur de l’UES a été avisé d’un incident ou d’une affaire mettant en cause un agent spécial et a effectué une demande de renseignements préliminaires ou mène une enquête à ce sujet;

b) l’Assemblée législative de l’Ontario peut divulguer le fait que le directeur de l’UES a été avisé d’un incident ou d’une affaire mettant en cause un agent de la paix et a effectué une demande de renseignements préliminaires ou mène une enquête à ce sujet.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).