Loi sur les services policiers

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 785/20

PRÉPARATION ET ADOPTION D’UN PLAN DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er avril 2024. (Voir : Règl. de l’Ont. 133/24, art. 1)

Dernière modification : 133/24.

Historique législatif : 133/24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Date prescrite du premier plan de sécurité et de bien-être communautaires

1. Pour l’application de l’alinéa 143 (3) a) de la Loi, la date prescrite est le 1^er juillet 2021.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).