Règl. de l'Ont. 785/20 : PRÉPARATION ET ADOPTION D'UN PLAN DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES
en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
Passer au contenu| à jour | 23 décembre 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les services policiers
PRÉPARATION ET ADOPTION D’UN PLAN DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES
Période de codification : du 23 décembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Date prescrite du premier plan de sécurité et de bien-être communautaires
1. Pour l’application de l’alinéa 143 (3) a) de la Loi, la date prescrite est le 1er juillet 2021.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).