Règl. de l'Ont. 47/21 : PROGRAMME DE SUBVENTIONS - ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI
en vertu de ministère du Revenu (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.33
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PROGRAMME DE SUBVENTIONS — ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI
Période de codification : du 25 février 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 102/22.
Historique législatif : 523/21, 700/21, 32/22, 102/22.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Le programme précisé pour l’application de l’article 11.4.1 de la Loi est le programme qui accorde ce qui suit :
1. La Subvention de secours visant à redonner vie aux rues commerçantes par le soutien pour l’équipement de protection individuelle (EPI).
2. Les remises pour les impôts fonciers.
3. Les remises pour les coûts d’énergie.
4. La Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises.
5. La Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises du secteur du tourisme et du voyage.
6. L’Initiative de secours pour les établissements vinicoles agrotouristiques en raison de la COVID-19.
7. Programme ontarien de remise pour les coûts à l’intention des entreprises.
8. La Subvention ontarienne de secours pour les petites entreprises en raison de la COVID‑19. Règl. de l’Ont. 47/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 523/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 700/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 32/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 102/22, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).