Loi sur le ministère du Revenu

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 47/21

PROGRAMME DE SUBVENTIONS - ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI

Version telle qu’elle existait du 13 juillet 2021 au 12 octobre 2021.

Dernière modification : 523/21.

Historique législatif : 523/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le programme précisé pour l’application de l’article 11.4.1 de la Loi est le programme qui accorde ce qui suit :

1. La Subvention de secours visant à redonner vie aux rues commerçantes par le soutien pour l’équipement de protection individuelle (EPI).

2. Les remises pour les impôts fonciers.

3. Les remises pour les coûts d’énergie.

4. La Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises.

5. La Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises du secteur du tourisme et du voyage. Règl. de l’Ont. 47/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 523/21, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).