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Règl. de l'Ont. 63/21 : DÉCRET ORDONNANT DE RESTER À DOMICILE (CIRCONSCRIPTION SANITAIRE RÉGIONALE DE YORK)
en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenu| abrogé ou caduc 22 février 2021 | |
| 8 février 2021 – 21 février 2021 |
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
DÉCRET ORDONNANT DE RESTER À DOMICILE (CIRCONSCRIPTION SANITAIRE RÉGIONALE DE YORK)
Remarque : Le présent décret a été révoqué le 16 février 2021. (Voir : l’article 7.0.8 de la Loi)
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Termes du décret
1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1.
Définition
2. La définition qui suit s’applique au présent décret.
«circonscription sanitaire» S’entend au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
annexe 1
Décret ordonnant de rester à domicile
1. Le Règlement de l’Ontario 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile) pris en vertu de la Loi s’applique à la circonscription sanitaire régionale de York.