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Règl. de l'Ont. 63/21 : DÉCRET ORDONNANT DE RESTER À DOMICILE (CIRCONSCRIPTION SANITAIRE RÉGIONALE DE YORK)

en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9

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Versions
abrogé ou caduc 22 février 2021
8 février 2021 21 février 2021

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 63/21

DÉCRET ORDONNANT DE RESTER À DOMICILE (CIRCONSCRIPTION SANITAIRE RÉGIONALE DE YORK)

Version telle qu’elle existait du 8 février 2021 au 21 février 2021.

Remarque : Ce décret est révoqué le 22 février 2021, sauf s’il est prorogé. (Voir l’article 7.0.8 de la Loi)

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Termes du décret

1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1.

Définition

2. La définition qui suit s’applique au présent décret.

«circonscription sanitaire» S’entend au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

annexe 1

Décret ordonnant de rester à domicile

1. Le Règlement de l’Ontario 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile) pris en vertu de la Loi s’applique à la circonscription sanitaire régionale de York.