Règl. de l'Ont. 92/21 : DÉCRET ORDONNANT DE RESTER À DOMICILE (CIRCONSCRIPTION SANITAIRE DE CHATHAM-KENT)
en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenu| abrogé ou caduc 16 février 2021 | |
| 8 février 2021 – 15 février 2021 |
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
DÉCRET ORDONNANT DE RESTER À DOMICILE (CIRCONSCRIPTION SANITAIRE DE CHATHAM-KENT)
Version telle qu’elle existait du 8 février 2021 au 15 février 2021.
Remarque : Ce décret est révoqué le 16 février 2021, sauf s’il est prorogé. (Voir l’article 7.0.8 de la Loi et Règl. de l’Ont. 25/21, annexe 1, art. 2)
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Termes du décret
1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1.
Définition
2. La définition qui suit s’applique au présent décret.
«circonscription sanitaire» S’entend au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
annexe 1
Décret ordonnant de rester à domicile
1. Le Règlement de l’Ontario 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile) pris en vertu de la Loi s’applique à la circonscription sanitaire de Chatham-Kent.