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Règl. de l'Ont. 110/21 : PETITES SUCCESSIONS
en vertu de successions (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. E.21
Passer au contenu| à jour | 1 avril 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 12 février 2021 – 31 mars 2021 |
Loi sur les successions
PETITES SUCCESSIONS
Période de codification : du 1er avril 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Valeur d’une petite succession
1. Pour l’application de la définition de «petite succession» à l’article 1 de la Loi, le montant prescrit est de 150 000 $.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).