Règl. de l'Ont. 110/21 : PETITES SUCCESSIONS
en vertu de successions (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. E.21
Passer au contenu| à jour | 1 avril 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 12 février 2021 – 31 mars 2021 |
Loi sur les successions
PETITES SUCCESSIONS
Version telle qu’elle existait du 12 février 2021 au 31 mars 2021.
Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er avril 2021, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (4) de l’annexe 8 de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Valeur d’une petite succession
1. Pour l’application de la définition de «petite succession» à l’article 1 de la Loi, le montant prescrit est de 150 000 $.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).