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Règl. de l'Ont. 616/21 : SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2021-2022 DES CONSEILS SCOLAIRES

en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2

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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 616/21

SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2021-2022 DES CONSEILS SCOLAIRES

Période de codification : du 31 août 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application, interprétation et documents mentionnés

1.

Application

2.

Définitions

3.

Effectif quotidien moyen

4.

Exercice

5.

Élève d’un conseil

6.

Niveau d’exactitude

7.

Conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et en mars

8.

Interprétation des tableaux

9.

Documents mentionnés au présent règlement

Subventions générales (art. 234 de la Loi)

10.

Subventions générales

11.

Versements

12.

Conditions du versement des subventions

13.

Redressements du trop-payé et du moins-payé

Recettes de fonctionnement

14.

Recettes de fonctionnement

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Montant de la subvention

15.

Montant de la subvention

Éléments de la subvention

Élément éducation de base pour les élèves

16.

Élément éducation de base pour les élèves

Élément éducation de base pour les écoles

17.

Élément éducation de base pour les écoles

Élément éducation de l’enfance en difficulté

18.

Élément éducation de l’enfance en difficulté

19.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

20.

Somme liée à l’équipement personnalisé

21.

Somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté

22.

Demande pour incidence spéciale

23.

Somme liée au volet du programme de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires

24.

Somme liée à l’expertise en comportement

25.

Éducation de l’enfance en difficulté : déménagement dans un nouveau conseil

Élément enseignement des langues

Conseils de langue anglaise

26.

Élément enseignement des langues : conseils de langue anglaise

27.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

28.

Somme liée aux programmes d’ESL/ELD

Conseils de langue française

29.

Élément enseignement des langues : conseils de langue française

30.

Somme liée aux programmes de français langue première

31.

Somme liée aux programmes ALF/PANA

Élément supplément pour l’éducation autochtone

32.

Élément supplément pour l’éducation autochtone

Élément écoles excentrées

33.

Élément écoles excentrées

Élément conseils ruraux et éloignés

34.

Élément conseils ruraux et éloignés

Élément conseils ruraux et du Nord

35.

Élément conseils ruraux et du Nord

élément allocation complémentaire pour des licences de logiciels

36.

L’élément allocation complémentaire pour des licences de logiciels

élément allocation complémentaire pour des appareils technologiques pour les élèves

37.

L’élément allocation complémentaire pour des appareils technologiques pour les élèves

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

38.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

Élément santé mentale et bien-être

39.

Élément santé mentale et bien-être

Élément éducation permanente et autres programmes

40.

Élément éducation permanente et autres programmes

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

41.

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

42.

Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

43.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire

44.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs

45.

Somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux

46.

Somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie

47.

Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

48.

Somme liée aux soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité

49.

Somme liée à la protection de l’emploi des enseignants

Élément soutien aux élèves

50.

Élément soutien aux élèves

Élément responsables en matière de programmes

51.

Élément responsables en matière de programmes

Élément transport des élèves

52.

Élément transport des élèves

Élément administration et gestion

53.

Élément administration et gestion

Élément service de la dette

54.

Élément service de la dette

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

55.

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

Élément fonctionnement des écoles

56.

Élément fonctionnement des écoles

Élément réfection des écoles

57.

Élément réfection des écoles

Élément installations d’accueil pour les élèves

58.

Élément installations d’accueil pour les élèves

59.

Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

60.

Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves

61.

Somme liée aux immobilisations prioritaires

62.

Somme liée aux achats de biens-fonds prioritaires

63.

Somme liée au remplacement de carrefour communautaire

64.

Somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants

65.

Somme liée aux projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va

66.

Somme liée au volet infrastructures résilience à la COVID-19

67.

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

Règles régissant divers calculs — éléments écoles excentrées, fonctionnement des écoles et réfection des écoles

68.

Règles régissant divers calculs — éléments écoles excentrées, fonctionnement des écoles et réfection des écoles

Redressement pour baisse des effectifs

69.

Redressement pour baisse des effectifs

Recettes fiscales

70.

Recettes fiscales

Règles relatives aux dépenses

71.

Gestion du processus d’établissement des prévisions et des dépenses

72.

Dépenses obligatoires : immobilisations corporelles mineures

73.

Dépenses d’administration et de gestion maximales

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

74.

Subventions en faveur des conseils isolés

75.

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

76.

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

77.

Élève fréquentant une école d’une réserve

78.

Sommes payables au conseil : fréquentation d’une école en vertu de l’art. 185 de la Loi

PARTIE V
CALCUL DE L’EFFECTIF QUOTIDIEN MOYEN

Dispositions générales

79.

Définitions

80.

Programmes d’enseignement admissibles

École de jour - dispositions générales

81.

Dénombrement des élèves

82.

Crédits et valeurs en crédits, classes ou cours suivis de nouveau

83.

Cours d’études personnelles

84.

Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves d’un conseil

85.

Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire

86.

Coefficient de crédits excédentaires

87.

Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire

88.

Effectif quotidien moyen des écoles de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire

89.

Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves âgés de 21 ans ou plus

École de jour - autres élèves

90.

Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les autres élèves

Éducation permanente

91.

Interprétation

92.

Effectif quotidien moyen de l’éducation permanente : dispositions générales

93.

Effectif quotidien moyen de l’éducation permanente : autres élèves

94.

Effectif quotidien moyen de l’éducation permanente : élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et élèves âgés de 21 ans ou plus

Cours d’été

95.

Interprétation

96.

Effectif quotidien moyen des cours d’été : dispositions générales

97.

Effectif quotidien moyen des cours d’été : autres élèves

98.

Effectif quotidien moyen des cours d’été : élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et élèves âgés de 21 ans ou plus

Tableau 1

Somme liée aux directeurs d’école (écoles élémentaires admissibles)

Tableau 2

Somme liée aux directeurs d’école (écoles secondaires admissibles et écoles combinées admissibles)

Tableau 3

Somme liée aux directeurs adjoints (écoles élémentaires admissibles)

Tableau 4

Somme liée aux directeurs adjoints (écoles secondaires admissibles et écoles combinées admissibles)

Tableau 5

Somme liée aux secrétaires d’école (écoles élémentaires admissibles)

Tableau 6

Somme liée aux secrétaires d’école (écoles secondaires admissibles et écoles combinées admissibles)

Tableau 7

Somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté

Tableau 8

Volet diversité des élèves apprenant l’anglais

Tableau 9

Facteur communautaire général

Tableau 10

Plan d’action du conseil scolaire

Tableau 11

Élément conseils ruraux et éloignés

Tableau 12

Élément conseils ruraux et du nord

Tableau 13

Élément programme d’aide à l’apprentissage

Tableau 14

Volet écoles secondaires urbaines et prioritaires

Tableau 15

Volet prévention et soutien aux programmes

Tableau 16

Supplément pour l’éducation des adultes de jour et l’éducation permanente

Tableau 17

Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire

Tableau 18

Somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs

Tableau 19

Somme liée à la contribution de la couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux

Tableau 20

Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

Tableau 21

Somme liée aux soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité

Tableau 22

Somme liée à la protection de l’emploi des enseignants — attrition admissible

Tableau 23

Élément soutien aux élèves

Tableau 24

Somme liée à la formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire

Tableau 25

Vérifications internes

Tableau 26

Somme liée à la stabilisation

Tableau 27

Somme liée à la rémunération des cadres

Tableau 28

Élément service de la dette

Tableau 29

Facteur relatif à la superficie supplémentaire - après la modification de l’effectif des classes

Tableau 30

Facteur relatif à la superficie supplémentaire - avant la modification de l’effectif des classes

Tableau 31

Somme liée à l’utilisation communautaire des écoles

Tableau 32

Aires autres que des aires d’enseignement

Tableau 33

Somme liée au soutien à la planification des immobilisations

Tableau 34

Facteur de redressement géographique

Tableau 35

Élément réfection des écoles

Tableau 36

Somme liée à l’augmentation au titre de la réfection des écoles

Tableau 37

Somme liée à l’investissement dans la réfection des écoles

Tableau 38

Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

Tableau 39

Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves

Tableau 40

Somme liée aux immobilisations prioritaires

Tableau 41

Somme liée aux achats de biens-fonds prioritaires

Tableau 42

Somme liée au remplacement de carrefour communautaire

Tableau 43

Somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants

Tableau 44

Somme liée aux projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille on y va

Tableau 45

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

 

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application, interprétation et documents mentionnés

Application

1. Le présent règlement s’applique aux conseils pour l’exercice 2021-2022 et aux administrations responsables en ce qui a trait aux paiements visant la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Définitions

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«ADE» Relativement à une école, l’effectif de l’exercice en cours, ou, relativement à une école combinée, l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas. («ADE»)

«AEFO» L’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens. («AEFO»)

«ALF» Actualisation linguistique en français. («ALF»)

«bâtiment scolaire» Bâtiment utilisé à des fins d’enseignement faisant partie d’une école élémentaire admissible, d’une école secondaire admissible ou d’une école combinée admissible. («school building»)

«campus» Bien sur lequel sont situées une ou plusieurs écoles et auquel le ministère a attribué un même numéro de campus qu’emploient conjointement toutes les écoles qui y sont situées. («campus»)

«catégorie de qualifications des enseignants» S’entend de la certification de l’AEFO ou de la FEESO ou d’une catégorie du COEQ. («teacher qualification category»)

«catégorie du COEQ» S’entend de la catégorie D, C, B, A1, A2, A3 ou A4 du COEQ. («QECO category»)

«certification de l’AEFO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par l’AEFO. («AEFO certification»)

«certification de la FEESO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par la FEESO. («OSSTF certification»)

«COEQ» Le Conseil ontarien d’évaluation des qualifications. («QECO»)

«conseil créé en vertu de l’article 68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)

«conseil isolé» Administration scolaire, à l’exclusion d’un conseil créé en vertu de l’article 68. («isolate board»)

«cours répertorié» Cours du niveau secondaire auquel un code a été attribué dans l’un des programmes-cadres du secondaire. («listed course»)

«coût des immobilisations» Dépense que le conseil est tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en janvier 2021. («capital asset cost»)

«école» Abréviation de «école du conseil», sauf dans la partie IV. («school»)

«école combinée admissible» S’entend au sens du paragraphe (3). («qualifying combined school»)

«école combinée éloignée» École combinée admissible qui est située à au moins 20 kilomètres, mais à au plus 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («distant combined school»)

«école combinée excentrée» École combinée admissible qui est située à au moins 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible. («outlying combined school»)

«école combinée ordinaire» École combinée admissible qui n’est ni une école combinée excentrée ni une école combinée éloignée. («regular combined school»)

«école élémentaire admissible» S’entend au sens du paragraphe (3). («qualifying sole elementary school»)

«école élémentaire éloignée» École élémentaire admissible qui est située à au moins 10 kilomètres, mais à au plus 20 kilomètres de toute autre école élémentaire admissible du conseil. («distant elementary school»)

«école élémentaire excentrée» École élémentaire admissible qui est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école élémentaire admissible. («outlying elementary school»)

«école élémentaire ordinaire» École élémentaire admissible qui n’est ni une école élémentaire excentrée ni une école élémentaire éloignée. («regular elementary school»)

«école secondaire admissible» S’entend au sens du paragraphe (3). («qualifying sole secondary school»)

«école secondaire éloignée» École secondaire admissible qui est située à au moins 20 kilomètres, mais à au plus 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («distant secondary school»)

«école secondaire excentrée» École secondaire admissible qui est située à au moins 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible. («outlying secondary school»)

«école secondaire ordinaire» École secondaire admissible qui n’est ni une école secondaire excentrée ni une école secondaire éloignée. («regular secondary school»)

«éducateur» Personne employée par le conseil pour occuper un poste, à la maternelle ou au jardin d’enfants, qu’il a désigné comme exigeant un éducateur de la petite enfance. («educator»)

«effectif combiné de l’exercice en cours» Relativement à une école combinée admissible, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, calculé en ne comptant que les élèves inscrits aux écoles faisant partie de l’école combinée admissible. («current fiscal year’s combined enrolment»)

«effectif de l’exercice en cours» Relativement à une école, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («current fiscal year’s enrolment»)

«ELD» English literacy development. («ELD»)

«élève» Abréviation de «élève du conseil», sauf dans la partie IV. («pupil»)

«élève de l’élémentaire» Élève inscrit à la maternelle, au jardin d’enfants ou en 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e ou 8e année. («elementary school pupil»)

«élève du secondaire» Élève inscrit en 9e, 10e, 11e ou 12e année. («secondary school pupil»)

«élève expérimenté» Abréviation de «élève expérimenté du conseil». («mature student»)

«employé» Abréviation de «employé du conseil». («employee»)

«enseignant» Abréviation de «enseignant du conseil». («teacher»)

«enseignement en français» Enseignement du français comme matière, ou enseignement de toute autre matière si la langue d’enseignement est le français. («instruction in French»)

«ESL» English as a second language. («ESL»)

«établissement de la Couronne» Établissement que fait fonctionner un ministère du gouvernement du Canada, une société d’État fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou Énergie atomique du Canada limitée sur des biens-fonds que détient la Couronne du chef du Canada et qui ne peuvent faire l’objet d’une évaluation aux fins scolaires. S’entend en outre des réserves. («Crown establishment»)

«exercice antérieur» Exercice antérieur à l’exercice en cours. («previous fiscal year»)

«exercice en cours» Exercice 2021-2022. («current fiscal year»)

«facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement» Relativement à une école, le facteur de redressement géographique énoncé pour l’école dans le document intitulé «Facteurs de redressement géographique par établissement scolaire», daté de mai 2015. («site specific geographic adjustment factor»)

«FEESO» La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario. («OSSTF»)

«horaire» Le nombre de jours de classe que couvre le calendrier des classes d’une école avant de recommencer. («cycle»)

«huitième» Session d’études, correspondant environ à un huitième de l’année scolaire, au cours de laquelle les élèves commencent et terminent une classe ou un cours. («eighth»)

«immobilisation» S’entend de ce qui suit :

a)  l’emplacement scolaire qui offre ou est capable d’offrir des installations d’accueil pour les élèves et son agrandissement et l’amélioration qui y est apportée;

b)  le bâtiment scolaire, un accessoire fixe d’un bâtiment scolaire ou un accessoire fixe d’un bien scolaire, ainsi que son agrandissement, sa transformation, sa rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

c)  les meubles et le matériel qui doivent servir dans les bâtiments scolaires;

d)  les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale d’une bibliothèque en matériel dans un bâtiment scolaire;

e)  les installations situées sur un bien scolaire et servant à fournir à un bâtiment scolaire situé sur ce bien des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f)  la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires. («capital asset»)

«non semestriel» Session d’études correspondant environ à la totalité de l’année scolaire. («non-semestered»)

«PANA» Programme d’appui aux nouveaux arrivants. («PANA»)

«programmes-cadres du secondaire» S’entend des documents suivants :

1.  American Sign Language as a Second Language (2021)/Langue des signes québécoise langue seconde (2021).

2.  Le curriculum de l’Ontario de la 9e à la 12e année, Actualisation linguistique en français, 2010 (révisé).

3.  Le curriculum de l’Ontario de la 9e à la 12e année, Anglais pour débutants, 2013 (révisé).

4.  Le curriculum de l’Ontario de la 9e à la 12e année, Programme d’appui aux nouveaux arrivants, 2010 (révisé).

5.  The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: The Arts, 2010 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9e et 10e année, Éducation artistique, 2010 (révisé).

6.  The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: The Arts, 2010 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année, Éducation artistique, 2010 (révisé).

7.  The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Business Studies, 2006 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9e et 10e année, Affaires et commerce, 2006 (révisé).

8.  The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Business Studies, 2006 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année, Affaires et commerce, 2006 (révisé).

9.  The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Canadian and World Studies – Geography, History, Civics (Politics), 2018 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9e et 10e année, Études canadiennes et mondiales, 2018 (révisé).

10.  The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Canadian and World Studies – Economics, Geography, History, Law, Politics, 2015 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année, Études canadiennes et mondiales, 2015 (révisé).

11.  The Ontario Curriculum, Grades 9 to 12: Classical Studies and International Languages, 2016 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9e à la 12e année, Études classiques et langues internationales, 2016.

12.  The Ontario Curriculum, Grades 10 to 12: Computer Studies, 2008 (revised)/Le curriculum de l’Ontario de la 10e à la 12e année, Études informatiques, 2008 (révisé).

13.  The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Co-operative Education, 2018/Le curriculum de l’Ontario, 11e et la 12e année, Éducation coopérative, 2018.

14.  The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: English, 2007 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9e et 10e année, English, 2007 (révisé).

15.  The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: English, 2007 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année, English, 2007 (révisé).

16.  The Ontario Curriculum, English: The Ontario Secondary School Literacy Course (OSSLC), 2003/Le curriculum de l’Ontario, 12e année, Français – Cours de compétences linguistiques des écoles secondaires de l’Ontario (CCLESO), 2003.

17.  The Ontario Curriculum, Grades 9 to 12: English as a Second Language and English Literacy Development, 2007 (revised).

18.  The Ontario Curriculum, Grades 9 to 12: First Nations, Métis, and Inuit Studies, 2019 (revised)/Le curriculum de l’Ontario de la 9e à la 12e année : Études des Premières Nations, des Métis et des Inuits, 2019 (révisé).

19.  The Ontario Curriculum, Grades 9 to 12: French as a Second Language — Core French, Extended French, French Immersion, 2014 (revised).

20.  The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Guidance and Career Education, 2006 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9e et 10e année, Orientation et formation au cheminement de carrière, 2006 (révisé).

21.  The Ontario Curriculum, Grades 10, Open (GLC20): Career Studies, 2019 (revised course)/Le curriculum de l’Ontario, 10e année, cours ouvert (GLC20), Exploration de carrière, 2019 (cours révisé).

22.  The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Guidance and Career Education, 2006 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année, Orientation et formation au cheminement de carrière, 2006 (révisé).

23.  The Ontario Curriculum: Grades 9 to 12: Health and Physical Education, 2015 (revised)/Le curriculum de l’Ontario de la 9e à la 12e année, Éducation physique et santé, 2015 (révisé).

24.  The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Interdisciplinary Studies, 2002/Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année, Études interdisciplinaires, 2002.

25.  The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Mathematics, 2005 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9e et 10e année, Mathématiques, 2005 et Le curriculum de l’Ontario, 9e année, Mathématiques, 2021.

26.  The Ontario Curriculum: Mathematics — Mathematics Transfer Course, Grade 9, Applied to Academic, 2006/Le curriculum de l’Ontario, 9e année, Mathématiques transition du cours appliqué au cours théorique (2006).

27.  The Ontario Curriculum, Grades 11: Mathematics, 2006 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11e année, Mathématiques, 2006 (révisé).

28.  The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Mathematics, 2007 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année, Mathématiques, 2007 (révisé).

29.  The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Native Languages, 1999/Le curriculum de l’Ontario, 9e et 10e année, Langues autochtones, 1999.

30.  The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Native Languages, 2000/Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année, Langues autochtones, 2000.

31.  The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Science, 2008 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9e et 10e année, Sciences, 2008 (révisé).

32.  The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Science, 2008 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année, Sciences, 2008 (révisé).

33.  The Ontario Curriculum, Grades 9 to 12: Social Sciences and Humanities, 2013 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, de la 9e à la 12e année – Sciences humaines et sociales (révisé, 2013).

34.  The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Technological Education, 2009 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9e et 10e année, Éducation technologique, 2009 (révisé).

35.  The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Technological Education, 2009 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année, Éducation technologique, 2009 (révisé). («Secondary Curriculum Documents»)

«recettes provenant d’autres sources» Relativement à un conseil scolaire de district, s’entend des recettes du conseil autres que les suivantes :

a)  les subventions payables au conseil en application du présent règlement;

b)  la somme qui correspondrait aux recettes fiscales du conseil pour l’exercice en cours si aucune somme ne devait être déduite en application de la disposition 3 du paragraphe 70 (1). («revenue from other sources»)

«règlement sur les droits de l’exercice en cours» Le Règlement de l’Ontario 617/21 (Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2021-2022 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («current fiscal year’s fees regulation»)

«règlement sur les subventions de 2010-2011» Le Règlement de l’Ontario 196/10 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2010-2011 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2010-2011 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2011-2012» Le Règlement de l’Ontario 160/11 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2011-2012 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2011-2012 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2012-2013» Le Règlement de l’Ontario 136/12 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2012-2013 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2012-2013 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2013-2014» Le Règlement de l’Ontario 120/13 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2013-2014 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2013-2014 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2014-2015» Le Règlement de l’Ontario 76/14 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2014-2015 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2014-2015 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2015-2016» Le Règlement de l’Ontario 195/15 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2015-2016 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2016-2017» Le Règlement de l’Ontario 215/16 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2016-2017 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2016-2017 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2017-2018» Le Règlement de l’Ontario 252/17 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2017-2018 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2017-2018 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2018-2019» Le Règlement de l’Ontario 284/18 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2018-2019 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2018-2019 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2019-2020» Le Règlement de l’Ontario 277/19 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2019-2020 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2019-2020 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2020-2021» Le Règlement de l’Ontario 489/20 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2020-2021 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2020-2021 grant regulation»)

«réserve» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («reserve»)

«semestre» Session d’études, correspondant environ à la moitié de l’année scolaire, au cours de laquelle les élèves commencent et terminent une classe ou un cours. («semester»)

«superficie variable par élève de l’élémentaire» Relativement à une école, la superficie calculée pour les élèves de l’élémentaire conformément au document intitulé «Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère», daté de mai 2015. («variable area per elementary pupil»)

«superficie variable par élève du secondaire» Relativement à une école, la superficie calculée pour les élèves du secondaire conformément au document intitulé «Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère», daté de mai 2015. («variable area per secondary pupil»)

«trimestre» Session d’études, correspondant environ au quart de l’année scolaire, au cours de laquelle les élèves commencent et terminent une classe ou un cours. («quarter»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours répertorié, s’entend du nombre de crédits qu’un élève a le droit d’obtenir s’il termine le cours avec succès. («credit value»)

(2) Les règles suivantes s’appliquent pour l’application des définitions au paragraphe (1) :

1.  Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2.  L’école élémentaire admissible non reliée par une route à une autre école élémentaire admissible est considérée comme une école élémentaire excentrée, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme une école élémentaire ordinaire.

3.  Il est entendu que, s’il n’y a qu’une seule école élémentaire admissible, l’école est considérée comme une école élémentaire excentrée.

4.  L’école secondaire admissible ou l’école combinée admissible non reliée par une route à une autre école secondaire admissible ou école combinée admissible est considérée comme une école secondaire excentrée ou une école combinée excentrée, selon le cas, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme une école secondaire ordinaire ou une école combinée ordinaire, selon le cas.

5.  Il est entendu que, s’il n’y a qu’une seule école secondaire admissible et aucune école combinée admissible, l’école est considérée comme une école secondaire excentrée.

6.  Il est entendu que, s’il n’y a qu’une seule école combinée admissible et aucune école secondaire admissible, l’école est considérée comme une école combinée excentrée.

7.  L’école élémentaire, secondaire ou combinée admissible qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme une école élémentaire excentrée, une école secondaire excentrée ou une école combinée excentrée, selon le cas, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme une école élémentaire ordinaire, une école secondaire ordinaire ou une école combinée ordinaire, selon le cas.

8.  Si deux écoles élémentaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible en application de la disposition 4 du paragraphe (3), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 68 (3), sert de point de départ pour mesurer la distance.

9.  Si deux écoles secondaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible en application de la disposition 5 du paragraphe (3), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 68 (4), sert de point de départ pour mesurer la distance.

10.  L’école qui, parmi celles qui forment une école combinée admissible en application de la disposition 2 du paragraphe (3), a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 68 (3) ou (4), selon le cas, sert de point de départ pour mesurer la distance.

11.  La distance entre les écoles est calculée au 30 juin de l’exercice en cours.

(3) Les règles suivantes permettent d’établir si une école est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible ou si elle fait partie d’une école combinée admissible :

1.  Une école est une école élémentaire ou secondaire admissible si les conditions suivantes sont réunies :

i.  elle est désignée comme une école élémentaire ou secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009,

ii.  son effectif de l’exercice en cours est supérieur à zéro.

2.  Si une ou plusieurs écoles élémentaires admissibles et une ou plusieurs écoles secondaires admissibles sont situées sur un même emplacement scolaire, elles forment une école combinée admissible.

3.  L’école admissible qui ne fait pas partie d’une école combinée admissible est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible, selon le cas.

4.  Malgré la disposition 3, deux écoles élémentaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible si elles sont situées sur le même emplacement scolaire.

5.  Malgré la disposition 3, deux écoles secondaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible si elles sont situées sur le même emplacement scolaire.

Effectif quotidien moyen

3. (1) Pour l’application des parties I à IV, l’effectif quotidien moyen est calculé conformément à la partie V.

(2) Malgré le paragraphe (1), les expressions utilisées dans le présent règlement en ce qui a trait à l’effectif quotidien moyen au cours d’un exercice antérieur s’entendent au sens du règlement pour cet exercice que remplace le présent règlement.

Exercice

4. Les exercices mentionnés au présent règlement commencent le 1er septembre et se terminent le 31 août.

Élève d’un conseil

5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application du présent règlement, un élève est un élève d’un conseil s’il est inscrit à une école qui relève du conseil.

(2) L’élève qui reçoit un enseignement dans un programme d’enseignement dispensé par un conseil qui est un programme d’enseignement admissible au sens du paragraphe 23 (2) ou (5) n’est pas un élève inscrit à une école qui relève du conseil pour l’application du paragraphe (1) du présent article.

(3) Pour l’application du présent règlement, un «autre élève», au sens de la partie V, n’est pas l’élève d’un conseil même s’il est inscrit à une école du conseil.

Niveau d’exactitude

6. (1) Pour l’application du présent règlement, le dénombrement des élèves qui est effectué en fonction de l’effectif quotidien moyen se fait à deux décimales près.

(2) Pour l’application du présent règlement, le dénombrement des personnes suivantes qui est effectué en fonction de l’équivalence à temps plein se fait à une décimale près :

1.  Les enseignants.

2.  Les aides-enseignants.

3.  Les éducateurs.

Conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et en mars

7. (1) Les conditions suivantes sont les conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre visées au présent règlement :

1.  La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 7 du paragraphe 87 (1) si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

2.  La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 87 (1) si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

(2) Les conditions suivantes sont les conditions relatives aux crédits excédentaires en mars visées au présent règlement :

1.  La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 8 du paragraphe 87 (1) si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

2.  La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 87 (1) si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

Interprétation des tableaux

8. Dans le présent règlement, si un tableau indique des montants pour des conseils ou des écoles d’un conseil et qu’il n’y a pas d’inscription pour un conseil donné, le montant indiqué pour le conseil par le tableau est de zéro.

Documents mentionnés au présent règlement

9. (1) Les documents suivants mentionnés au présent règlement sont accessibles sur un site Web du gouvernement de l’Ontario :

1.  Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial, révisé en janvier 2021.

2.  Les programmes-cadres du secondaire.

3.  Facteurs de redressement géographique par établissement scolaire, daté de mai 2015.

4.  Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère, daté de mai 2015.

5.  Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires, daté de novembre 2009.

6.  Note de service 2018 : SB05 intitulée «Stratégie de gestion de la trésorerie», datée du 16 avril 2018.

7.  Note de service 2018 : SB19 intitulée «Stratégie de gestion de la trésorerie – Produits d’aliénation», datée du 28 septembre 2018.

8.  Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2021-2022.

9.  Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2021-2022.

10.  Formulaire supplémentaire de demande pour les programmes d’éducation et de traitement améliorés (ETA).

11.  Demande de programme de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires pour 2021-2022.

12.  Les écoles de l’Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : Politiques et programmes, 2016.

13.  Document intitulé «Elementary Teachers’ Federation of Ontario Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016.

14.  Document intitulé «Ontario Secondary School Teachers’ Federation Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016.

15.  Document intitulé «Ontario English Catholic Teachers’ Association Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016.

16.  Fiducie de soins de santé au bénéfice des membres de l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens - Convention et déclaration de fiducie, daté du 30 janvier 2017.

17.  Document intitulé «Canadian Union of Public Employees Education Workers Benefits Trust Agreement», daté du 28 février 2018.

18.  Document intitulé «Ontario Non-union Education Trust Agreement», daté du 8 mars 2018.

19.  Note de service 2021 : SB07 intitulée «Transport scolaire - Subventions pour les besoins des élèves de 2021-2022», datée du 4 mai 2021.

20.  Plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2021.

21.  Note de service 2021 : B12 intitulée «Volet infrastructures Résilience à la COVID-19 : projets liés à l’éducation (VIRCV-EDU) — Approbations, datée du 7 mai 2021.

22.  Rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998.

(2) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation le Formulaire de données A 2005, qui est mentionné au présent règlement.

Subventions générales (art. 234 de la Loi)

Subventions générales

10. (1) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil scolaire de district correspond à la somme calculée en application de la partie II.

(2) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil isolé correspond à la somme calculée en application de l’article 74.

(3) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil créé en vertu de l’article 68 correspond à la somme calculée en application de l’article 75.

Versements

11. (1) Les subventions générales payables aux conseils en application du présent règlement se fondent sur des estimations pendant l’exercice. Les redressements éventuels nécessaires sont effectués lorsque les données, notamment les données financières et l’effectif réels, sont connues.

(2) Malgré le paragraphe (1), si une subvention générale payable à un conseil comprend une somme dont le versement est assujetti à la condition que le conseil contracte des emprunts ou des dettes conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi, cette somme est payable conformément aux règles suivantes :

1.  La somme est payable au conseil pendant l’exercice, sauf lorsque la disposition 2 s’applique.

2.  Si le conseil doit effectuer un paiement pendant un exercice subséquent à l’égard des emprunts ou des dettes qu’il a contractés, le versement du montant correspondant de la subvention générale au conseil est reporté à cet exercice et lui est payable au cours de celui-ci.

3.  Le montant du versement reporté pendant un exercice peut être fondé sur une estimation et peut faire l’objet de redressements comme le prévoit le paragraphe (1).

(3) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut retarder le versement de tout ou partie d’une subvention générale, y compris retarder le versement de tout ou partie d’une subvention à un exercice subséquent, si le solde de l’excédent accumulé et des recettes reportées du conseil, redressé conformément à la note de service 2018 : SB05 intitulée «Stratégie de gestion de la trésorerie», datée du 16 avril 2018, dépasse le seuil fixé dans cette note de service.

(4) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut retarder le versement de tout ou partie d’une subvention générale, y compris retarder le versement de tout ou partie d’une subvention à un exercice subséquent, si le solde des recettes reportées issues du produit d’aliénation du conseil, redressé conformément à la note de service 2018 : SB19 intitulée «Stratégie de gestion de la trésorerie – Produits d’aliénation», datée du 28 septembre 2018, est supérieur à zéro.

(5) Il est entendu que si le ministre retarde le versement de tout ou partie d’une subvention générale en vertu du paragraphe (3) ou (4), le montant du versement demeure payable au conseil.

Conditions du versement des subventions

12. (1) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme aux lois dont l’application relève du ministre et aux textes pris en vertu de ces lois, notamment les règlements, les politiques, les lignes directrices et les directives.

(2) Si le conseil contrevient à une loi dont l’application relève du ministre ou à un texte pris en vertu d’une telle loi, notamment un règlement, une politique, une ligne directrice ou une directive, le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi.

Redressements du trop-payé et du moins-payé

13. (1) Si un conseil a reçu une somme supérieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le trop-payé, s’il n’a pas été déduit des subventions qui lui sont payables en application d’autres règlements sur les subventions générales, est déduit de celles qui lui sont payables en application du présent règlement.

(2) Si un conseil a reçu une somme inférieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le moins-payé qui reste impayé est ajouté aux subventions qui lui sont payables en application du présent règlement.

Recettes de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

14. (1) Les recettes de fonctionnement d’un conseil scolaire de district pour l’exercice en cours sont calculées comme suit :

1.  Prendre le total des éléments de la subvention du conseil, à l’exception des éléments intérêts sur la dette liée aux immobilisations, réfection des écoles et installations d’accueil pour les élèves.

2.  Ajouter la somme liée au redressement pour baisse des effectifs du conseil pour l’exercice en cours.

3.  Soustraire le montant des dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice en cours par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculé conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out), pris en vertu de la Loi.

4.  Soustraire le montant des droits de l’organisme négociateur patronal — volet de l’élément administration et gestion.

(2) Les recettes de fonctionnement d’un conseil isolé pour l’exercice en cours sont calculées en appliquant la formule énoncée au paragraphe (1), avec les adaptations qui sont faites en application du paragraphe 74 (2) pour le calcul de la dépense approuvée du conseil.

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Montant de la subvention

Montant de la subvention

15. (1) La subvention payable à un conseil scolaire de district pour l’exercice en cours correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A + B) – (C + D + E)

où :

  «A»  représente le montant total des éléments de la subvention du conseil pour l’exercice en cours;

  «B»  représente le redressement pour baisse des effectifs du conseil pour l’exercice en cours;

  «C»  représente les recettes fiscales de l’exercice en cours du conseil, calculées en application du présent règlement;

  «D»  représente le total des droits que le conseil reçoit pour l’exercice en cours à l’égard d’élèves visés à l’article 4 du règlement sur les droits de l’exercice en cours, calculés en application de cet article;

  «E»  représente les dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice en cours par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out), pris en vertu de la Loi;

(2) Les éléments de subvention pour l’exercice en cours sont les suivants :

1.  Éducation de base pour les élèves.

2.  Éducation de base pour les écoles.

3.  Éducation de l’enfance en difficulté.

4.  Enseignement des langues.

5.  Supplément pour l’éducation autochtone.

6.  Écoles excentrées.

7.  Conseils ruraux et éloignés.

8.  Conseils ruraux et du Nord.

9.  Allocation complémentaire pour des licences de logiciels.

10.  Allocation complémentaire pour des appareils technologiques pour les élèves.

11.  Programmes d’aide à l’apprentissage.

12.  Santé mentale et bien-être.

13.  Éducation permanente et autres programmes.

14.  Redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

15.  Soutien aux élèves.

16.  Responsables en matière de programmes.

17.  Transport des élèves.

18.  Administration et gestion.

19.  Service de la dette.

20.  Intérêts sur la dette liée aux immobilisations.

21.  Fonctionnement des écoles.

22.  Réfection des écoles.

23.  Installations d’accueil pour les élèves.

Éléments de la subvention

Élément éducation de base pour les élèves

Élément éducation de base pour les élèves

16. (1) L’élément éducation de base pour les élèves correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme calculée en multipliant par 6 463,85 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.

2.  La somme calculée en multipliant par 5 940,45 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 1re à la 3e année.

3.  La somme calculée en multipliant par 4 946,60 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

4.  La somme calculée en multipliant par 226,67 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 7e et de la 8e année.

5.  La somme calculée en multipliant par 5 859,45 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il présente au ministre les rapports sur l’effectif des classes de ses écoles élémentaires et secondaires exigés par le Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes) pris en vertu de la Loi, conformément à ce règlement.

(3) Le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui est payable par ailleurs à un conseil scolaire de district en application de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)  le conseil ne respecte pas la condition énoncée au paragraphe (2);

b)  un rapport visé au paragraphe (2) indique que le conseil ne se conforme pas aux exigences quant à l’effectif des classes énoncées dans le Règlement de l’Ontario 132/12.

Élément éducation de base pour les écoles

Élément éducation de base pour les écoles

17. (1) L’élément éducation de base pour les écoles correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée aux directeurs d’école.

2.  La somme liée aux directeurs adjoints.

3.  La somme liée aux secrétaires d’école.

4.  La somme liée aux fournitures scolaires.

5.  La somme liée au personnel de bibliothèque.

6.  La somme liée à la participation des parents.

(2) La somme liée aux directeurs d’école est calculée comme suit :

1.  Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible figurant au tableau 1 en multipliant 132 702,96 $ par le chiffre ou la formule applicable indiqué au tableau.

2.  Pour chaque école élémentaire admissible qui compte plus d’un bâtiment scolaire, prendre 132 702,96 $ si les conditions suivantes sont remplies, sinon prendre zéro :

i.  L’effectif quotidien moyen de l’école divisé par le nombre de bâtiments scolaires de l’école est supérieur ou égal à :

A.  300, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise.

B.  150, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française.

ii.  L’effectif de l’exercice en cours à l’égard de chacun des bâtiments scolaires de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à l’égard du bâtiment scolaire, est supérieur ou égal à :

A.  150, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise.

B.  100, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française.

3.  Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible figurant au tableau 2 en multipliant 143 972,51 $ par le chiffre ou la formule applicable indiqué au tableau.

4.  Pour chaque école secondaire admissible qui compte plus d’un bâtiment scolaire, prendre 143 972,51 $ si les conditions suivantes sont remplies, sinon prendre zéro :

i.  L’effectif quotidien moyen de l’école divisé par le nombre de bâtiments scolaires de l’école est supérieur ou égal à :

A.  700, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise.

B.  350, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française.

ii.  L’effectif de l’exercice en cours à l’égard de chacun des bâtiments scolaires de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à l’égard du bâtiment scolaire, est supérieur ou égal à :

A.  200, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise.

B.  150, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française.

5.  Multiplier par 143 972,51 $ le nombre d’écoles combinées admissibles qui remplissent les critères suivants :

i.  L’effectif combiné de l’exercice en cours est égal ou supérieur à 350 élèves.

ii.  L’effectif total de l’exercice en cours des écoles élémentaires admissibles qui font partie de l’école combinée admissible est égal ou supérieur à 100 élèves.

iii.  L’effectif total de l’exercice en cours des écoles secondaires admissibles qui font partie de l’école combinée admissible est égal ou supérieur à 100 élèves.

6.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 5.

(3) La somme liée aux directeurs adjoints est calculée comme suit :

1.  Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible figurant au tableau 3 en multipliant 126 132,53 $ par le chiffre ou la formule applicable indiqué au tableau.

2.  Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible figurant au tableau 4 en multipliant 132 611,92 $ par le chiffre ou la formule applicable indiqué au tableau.

3.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

(4) La somme liée aux secrétaires d’école est calculée comme suit :

1.  Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible figurant au tableau 5 en multipliant 57 104,98 $ par le chiffre ou la formule applicable indiqué au tableau.

2.  Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible figurant au tableau 6 en multipliant 60 155,19 $ par le chiffre ou la formule applicable indiqué au tableau.

3.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

(5) La somme liée aux fournitures scolaires est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 2 070,50 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil.

2.  Additionner les effectifs de l’exercice en cours des écoles élémentaires admissibles.

3.  Multiplier par 6,06 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

4.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 3.

5.  Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles secondaires admissibles.

6.  Additionner les effectifs de l’exercice en cours des écoles secondaires admissibles.

7.  Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 6.

8.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5 et 7.

9.  Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles combinées admissibles.

10.  Additionner les effectifs combinés de l’exercice en cours des écoles combinées admissibles.

11.  Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

12.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 9 et 11.

13.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 8 et 12.

(6) La somme liée au personnel de bibliothèque correspond à la somme calculée comme suit :

1.  Calculer le nombre d’écoles élémentaires qui sont des écoles élémentaires admissibles.

2.  Multiplier par 1 775,70 $ le nombre obtenu en application de la disposition 1.

3.  Ajouter 53 324,40 $ au produit obtenu en application de la disposition 2.

(7) La somme liée à la participation des parents correspond à la somme calculée comme suit :

1.  Calculer un montant selon la formule suivante :

(A × 0,17 $) + 5 000 $

où :

«A»  représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2.  Multiplier par 500 $ le nombre total d’écoles élémentaires admissibles, d’écoles secondaires admissibles et d’écoles combinées admissibles.

3.  Multiplier par 500 $ le nombre d’écoles combinées admissibles qui remplissent les critères figurant à la disposition 5 du paragraphe 17 (2).

4.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 à 3.

Élément éducation de l’enfance en difficulté

Élément éducation de l’enfance en difficulté

18. L’élément éducation de l’enfance en difficulté correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif.

2.  La somme liée à l’équipement personnalisé.

3.  La somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté.

4.  La demande pour incidence spéciale.

5.  La somme liée au volet des programmes de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires.

6.  La somme liée à l’expertise en comportement.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

19. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 1 044,06 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

2.  Multiplier par 801,98 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

3.  Multiplier par 529,29 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

4.  Additionner les produits obtenus en application des dispositions 1, 2 et 3 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil.

Somme liée à l’équipement personnalisé

20. (1) Sous réserve des redressements prévus à l’article 25, la somme liée à l’équipement personnalisé correspond au total de ce qui suit :

1.  Un montant de base de 10 000 $.

2.  La somme calculée en multipliant par 36 101 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

3.  Le total de toutes les demandes d’équipement personnalisé qui ont été présentées par le conseil à l’égard de ses élèves et qui ont été approuvées.

(2) Une demande d’équipement personnalisé visant un élève d’un conseil scolaire de district est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a)  l’élève satisfait aux critères d’admissibilité concernant l’équipement personnalisé qui sont précisés dans le document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2021-2022»;

b)  le conseil a présenté une demande pour l’exercice à l’égard des dépenses en équipement personnalisé destiné à l’élève qui dépassent 800 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande.

(3) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme liée à l’équipement personnalisé conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2021-2022».

Somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté

21. (1) La somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté correspond au total de ce qui suit :

1.  472 761,53 $, soit la somme de base pour la collaboration et l’intégration.

2.  La somme liée aux projections des mesures de variabilité indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7.

3.  La somme liée aux projections du modèle de prédiction statistique de l’éducation de l’enfance en difficulté indiquée pour le conseil à la colonne 3 du tableau 7.

4.  La somme liée aux autres membres du personnel indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 7.

5.  La somme liée au volet équipes multidisciplinaires calculée en application du paragraphe (2).

6.  La somme liée au Redressement pour le Nord pour les conseils qui sont des responsables dans les coopératives régionales calculée en application du paragraphe (4).

(2) La somme liée au volet équipes multidisciplinaires est établie comme suit :

1.  102 145,48 $ si le conseil emploie une personne visée au paragraphe (3) au cours de l’exercice.

2.  204 290,96 $ si le conseil emploie deux personnes visées au paragraphe (3) au cours de l’exercice.

3.  306 436,44 $ si le conseil emploie trois personnes visées au paragraphe (3) au cours de l’exercice.

4.  408 581,92 $ si le conseil emploie quatre personnes visées au paragraphe (3) ou plus au cours de l’exercice.

(3) Les personnes visées au paragraphe (2) sont les suivantes :

1.  Un psychologue.

2.  Un spécialiste du comportement.

3.  Un orthophoniste.

4.  Un travailleur social inscrit.

5.  Une personne dont le poste exige des qualités semblables à celles d’une personne visée à la disposition 1, 2, 3 ou 4.

(4) La somme liée au Redressement pour le Nord pour les conseils qui sont des responsables dans les coopératives régionales est calculée en additionnant les sommes suivantes :

1.  La somme liée au volet soutiens aux élèves du Nord qui correspond à ce qui suit :

i.  dans le cas du Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario, 2 520 956 $,

ii.  dans le cas du District School Board Ontario North East, 2 924 309 $,

iii.  dans le cas du Thunder Bay Catholic District School Board, 1 613 412 $.

2.  La somme liée au volet soutiens intégrés qui correspond à ce qui suit :

i.  dans le cas du Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario, 535 426 $,

ii.  dans le cas du District School Board Ontario North East, 588 301 $,

iii.  dans le cas du Thunder Bay Catholic District School Board, 316 273 $.

Demande pour incidence spéciale

22. (1) La demande pour incidence spéciale correspond au totale de toutes les demandes pour incidence spéciale approuvées à l’égard des élèves, après les redressements exigés en application de l’article 25.

(2) Une demande pour incidence spéciale visant un élève est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a)  le conseil a désigné l’élève comme élève ayant besoin d’une aide financière pour incidence spéciale, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2021-2022»;

b)  le conseil a présenté à l’égard de l’élève pour l’exercice en cours une demande pour incidence spéciale qui n’est pas supérieure à 28 518 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande.

Somme liée au volet du programme de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires

23. (1) La somme liée au volet du programme de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires est calculée comme suit :

1.  Calculer, conformément au paragraphe (6), la somme liée à chaque programme d’enseignement admissible que dispense le conseil, tel qu’il est décrit au paragraphe (2) ou (5).

2.  Calculer une somme pour les postes d’administrateur conformément au paragraphe (10).

3.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

(2) Un programme d’enseignement que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4) est admissible pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

1.  Le programme est dispensé par un enseignant qu’emploie le conseil.

2.  Le conseil a conclu une entente écrite avec l’établissement qui satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (3).

3.  Le conseil a présenté au ministre le Formulaire de demande de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires pour l’exercice en cours.

4.  Le ministre a approuvé la demande du conseil pour l’exercice en cours.

5.  Au moment où l’approbation est donnée, la Province n’offrira aucun programme de ce genre dans l’établissement en même temps.

(3) Les exigences visées à la disposition 2 du paragraphe (2) auxquelles doit satisfaire l’entente écrite sont les suivantes :

1.  L’entente contient un plan de dotation qui indique le nombre d’enseignants et d’aides-enseignants que doit employer le conseil aux fins du programme.

2.  L’entente précise adéquatement les responsabilités du conseil et de l’établissement.

3.  L’entente indique le nombre de places dans le programme.

(4) Les établissements suivants sont des établissements pour l’application du présent article :

1.  Les établissements psychiatriques.

2.  Les sociétés d’aide à l’enfance désignées en vertu du paragraphe 34 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ou les personnes ou entités auxquelles des fonds sont alloués en vertu de l’article 25 de cette loi.

3.  Les lieux de détention provisoire, les lieux de garde en milieu ouvert ou les lieux de garde en milieu fermé au sens que le paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille donne à ces termes.

4.  Les foyers de soins spéciaux titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.

5.  Les hôpitaux approuvés par le ministre.

6.  Les établissements correctionnels au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

7.  Les lieux de détention provisoire et les lieux de garde au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

8.  Les foyers de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

9.  Les résidences avec services de soutien intensifs et les résidences de groupe avec services de soutien, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 4 (2) de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

(5) Un programme d’enseignement que dispense le conseil, à l’exclusion d’un programme décrit au paragraphe (2), est admissible pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

1.  Le programme est dispensé par un enseignant qu’emploie le conseil.

2.  Le conseil a présenté au ministre le Formulaire de demande de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires, accompagné du Formulaire supplémentaire de demande pour les programmes d’éducation et de traitement améliorés (ETA) pour l’exercice en cours.

3.  Le ministre a approuvé la demande du conseil pour l’exercice en cours.

4.  Au moment où l’approbation est donnée, la Province n’offrira aucun programme de ce genre dans l’établissement en même temps.

(6) Sous réserve des paragraphes (7), (8) et (9), la somme liée à un programme d’enseignement admissible est calculée comme suit :

1.  Prendre le moindre de ce qui suit :

i.  les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice en cours au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme,

ii.  la somme que le ministre a approuvée pour l’exercice en cours au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme en application du Formulaire de demande de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires.

2.  Multiplier par 2 666 $ le nombre d’enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

3.  Prendre le moindre de ce qui suit :

i.  les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice en cours au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme,

ii.  la somme que le ministre a approuvée pour l’exercice en cours au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie en application du Formulaire de demande de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires.

4.  Multiplier par 1 302 $ le nombre d’aides-enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

5.  Calculer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice en cours pour acheter des meubles ou du matériel pour les salles de classe utilisées dans le cadre du programme. Sauf approbation du ministre, le total de la somme calculée pour une salle de classe en application de la présente disposition et du total de toutes les sommes reçues à l’égard de cette classe en application de dispositions semblables de règlements antérieurs sur les subventions générales ne doit pas dépasser 3 523 $.

6.  Si le conseil a présenté le Formulaire supplémentaire de demande pour les programmes d’éducation et de traitement améliorés (ETA) pour l’exercice en cours, calculer la somme supplémentaire demandée pour l’exercice en cours, telle qu’approuvée par le ministre, au titre de services fournis par des membres d’une profession de la santé réglementée, par des membres d’une profession des services sociaux réglementée ou par des paraprofessionnels.

7.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 à 6.

(7) Malgré le paragraphe (6), si le programme que remplace un programme d’enseignement admissible dispensé par le conseil était un programme d’enseignement dispensé par le ministère dans l’établissement, la somme calculée par ailleurs en application du présent article au titre du programme d’enseignement admissible peut être augmentée de la somme que le ministre estime appropriée compte tenu des coûts raisonnables que doit engager le conseil en ce qui concerne les dépenses rattachées au programme qui étaient engagées auparavant par le ministère et qui ne sont pas mentionnées au paragraphe (6).

(8) Malgré les paragraphes (6) et (7), la somme calculée par ailleurs en application du présent article pour un programme d’enseignement admissible est réduite de la somme que le ministre estime indiquée compte tenu des frais raisonnables que le conseil engage à l’égard du programme si celui-ci, selon le cas :

a)  a une envergure moins grande que ne le prévoit la demande que le conseil soumet à l’examen du ministre pour l’application du paragraphe (2) ou (5);

b)  n’est pas dispensé pendant l’année scolaire 2021-2022;

c)  cesse d’être dispensé pendant l’année scolaire 2021-2022.

(9) Malgré les paragraphes (6) à (8), la somme calculée par ailleurs en application du présent article pour un programme d’enseignement admissible peut être augmentée de la somme que fixe le ministre si, à son avis, des circonstances exceptionnelles justifient l’augmentation.

(10) La somme liée aux postes d’administrateur est calculée comme suit :

1.  Prendre le nombre d’enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour dispenser ses programmes d’enseignement admissibles.

2.  Diviser par 16 le nombre obtenu en application de la disposition 1, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

3.  Prendre le nombre d’administrateurs à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour dispenser ses programmes d’enseignement admissibles.

4.  Prendre le moindre des nombres obtenus en application des dispositions 2 et 3.

5.  Multiplier par 2 666 $ le nombre obtenu en application de la disposition 4.

6.  Prendre le moindre de ce qui suit :

i.  les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice en cours au titre des salaires et des avantages sociaux pour le nombre d’administrateurs à temps plein ou l’équivalent obtenu en application de la disposition 4,

ii.  la somme qui a été approuvée par le ministre pour l’exercice en cours au titre des salaires et des avantages sociaux des administrateurs à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie en application du Formulaire de demande de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires.

7.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5 et 6.

Somme liée à l’expertise en comportement

24. (1) La somme liée à l’expertise en comportement correspond au total de ce qui suit :

1.  La somme liée au volet personnel spécialisé en ACA calculée en application du paragraphe (2).

2.  La somme liée au volet formation en ACA calculée en application du paragraphe (3).

3.  La somme liée au volet programme de perfectionnement des compétences après l’école calculée en application du paragraphe (4).

(2) La somme liée au volet personnel spécialisé en ACA correspond au total de ce qui suit :

1.  Un montant de base de 181 483 $.

2.  La somme obtenue en multipliant par 5,98 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

(3) La somme liée au volet formation en ACA correspond au total de ce qui suit :

1.  Un montant de base de 1 500 $.

2.  La somme obtenue en multipliant par 2,95 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

(4) La somme liée au volet programme de perfectionnement des compétences après l’école correspond au total de ce qui suit :

1.  Un montant de base de 50 000 $.

2.  La somme obtenue en multipliant par 1,22 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

Éducation de l’enfance en difficulté : déménagement dans un nouveau conseil

25. (1) Le paragraphe (2) s’applique dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)  de l’équipement personnalisé a été acheté pour l’exercice en cours dans le cadre de l’article 20, ou d’un article qu’il remplace dans le règlement sur les subventions d’un exercice antérieur, à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice en cours, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent ou d’un conseil créé en vertu de l’article 68;

b)  un conseil créé en vertu de l’article 68 a engagé des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil scolaire de district qui s’inscrit, pendant l’exercice en cours, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent.

(2) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (1) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager.

(3) Le paragraphe (4) s’applique si une demande d’équipement personnalisé a été approuvée pour un conseil scolaire de district conformément au paragraphe 20 (2) à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent.

(4) Toute fraction non dépensée de la demande d’équipement personnalisé approuvée à l’égard de l’élève est déduite de la somme calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 20 (1) pour l’ancien conseil et est ajoutée à la somme calculée en application de la même disposition pour le nouveau conseil.

(5) Le paragraphe (6) s’applique si l’élève réunit les conditions suivantes :

a)  il était un élève approuvé à l’égard d’une aide financière pour incidence spéciale pour un conseil scolaire de district;

b)  il s’inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent après la fin de l’année scolaire 2020-2021.

(6) La somme totale liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) a) est réduite dans la proportion éventuelle que le ministre estime indiquée compte tenu des frais que chaque conseil engage pendant l’exercice relativement au programme d’enseignement à l’enfance en difficulté dispensé à l’élève, et la somme liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) b) est augmentée dans la même proportion.

Élément enseignement des langues

Conseils de langue anglaise

Élément enseignement des langues : conseils de langue anglaise

26. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue anglaise correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée aux programmes de français langue seconde.

2.  La somme liée aux programmes d’ESL/ELD.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

27. (1) La somme liée aux programmes de français langue seconde correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire.

2.  La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves du secondaire.

(2) La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 310,04 $ le nombre d’élèves de la 4e à la 8e année qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 20 minutes ou plus mais moins de 60 minutes, en moyenne par jour de classe.

2.  Multiplier par 353,21 $ le nombre d’élèves de la 4e à la 8e année qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 60 minutes ou plus mais moins de 150 minutes, en moyenne par jour de classe.

3.  Multiplier par 395,15 $ le nombre d’élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 8e année qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 150 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

4.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 3.

(3) La somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves du secondaire est calculée comme suit :

1.  Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 9e et en 10e année en multipliant par 79,89 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base non semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

ii.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

iii.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base trimestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

iv.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur la base du huitième en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

2.  Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 9e et en 10e année si la langue d’enseignement est le français, en multipliant par 131,42 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours répertorié dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

ii.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours répertorié dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

iii.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours répertorié dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base trimestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

iv.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur la base du huitième en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

3.  Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 11e et en 12e année en multipliant par 105,66 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

ii.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

iii.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base trimestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

iv.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur la base du huitième en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

4.  Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 11e et en 12e année si la langue d’enseignement est le français en multipliant par 204,90 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours répertorié dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

ii.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours répertorié dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

iii.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base trimestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

iv.  Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur la base du huitième en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

5.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4.

Somme liée aux programmes d’ESL/ELD

28. (1) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire.

2.  La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire.

3.  La somme liée au volet diversité des élèves apprenant l’anglais de la subvention ESL/ELD.

4.  La somme liée au supplément pour les immigrants récents des programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire.

5.  La somme liée au supplément pour les immigrants récents des programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire.

(2) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire correspond au produit obtenu en multipliant par 4 188 $ le total de ce qui suit :

a)  le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves de l’élémentaire :

(i)  qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 2000,

(ii)  qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2020 et qui se termine le 31 octobre 2021;

b)  la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves de l’élémentaire :

(i)  qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 2000,

(ii)  qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2019 et qui se termine le 31 août 2020;

c)  la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves de l’élémentaire :

(i)  qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 2000,

(ii)  qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2018 et qui se termine le 31 août 2019;

d)  la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves de l’élémentaire :

(i)  qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 2000,

(ii)  qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2017 et qui se termine le 31 août 2018.

(3) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire correspond au produit obtenu en multipliant par 4 188 $ le total de ce qui suit :

a)  le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves du secondaire :

(i)  qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 2000,

(ii)  qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2020 et qui se termine le 31 octobre 2021,

(iii)  qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

b)  la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves du secondaire :

(i)  qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 2000,

(ii)  qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2019 et qui se termine le 31 août 2020,

(iii)  qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

c)  la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves du secondaire :

(i)  qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 2000,

(ii)  qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2018 et qui se termine le 31 août 2019,

(iii)  qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

d)  la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves du secondaire :

(i)  qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 2000,

(ii)  qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2017 et qui se termine le 31 août 2018,

(iii)  qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

(4) Les pays visés aux paragraphes (2) et (3) sont les suivants :

a)  les pays où l’anglais n’est pas la langue première de la majorité de la population;

b)  les pays où la majorité de la population parle un anglais qui est assez différent de l’anglais utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que soit offert un programme d’ESL ou d’ELD aux élèves nés dans ces pays.

(5) La somme liée au volet diversité des élèves apprenant l’anglais de la subvention ESL/ELD est la somme indiquée pour le conseil au tableau 8 :

(6) La somme liée au supplément pour les immigrants récents des programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire est calculée comme suit :

1.  Prendre la somme calculée en application du paragraphe 28 (2) du règlement sur les subventions de 2019-2020.

2.  Diviser par 4 109 $ la somme prise aux termes de la disposition 1.

3.  Multiplier par 4 188 $ la somme obtenue en application de la disposition 2.

4.  Soustraire la somme obtenue en application du paragraphe (2) du résultat obtenu en application de la disposition 3. Un résultat négatif est réputé nul.

(7) La somme liée au supplément pour les immigrants récents des programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire est calculée comme suit :

1.  Prendre la somme calculée en application du paragraphe 28 (3) du règlement sur les subventions de 2019-2020.

2.  Diviser par 4 109 $ la somme prise aux termes de la disposition 1.

3.  Multiplier par 4 188 $ la somme obtenue en application de la disposition 2.

4.  Soustraire la somme obtenue en application du paragraphe (3) du résultat obtenu en application de la disposition 3. Un résultat négatif est réputé nul.

Conseils de langue française

Élément enseignement des langues : conseils de langue française

29. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue française correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée aux programmes de français langue première.

2.  La somme liée aux programmes ALF/PANA.

Somme liée aux programmes de français langue première

30. La somme liée aux programmes de français langue première correspond au total des sommes calculées comme suit :

1.  Multiplier par 776,19 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire le 31 octobre de l’exercice en cours.

2.  Multiplier par 890,41 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

3.  Multiplier par 19 272,44 $ le nombre d’écoles élémentaires qui commencent à relever en septembre de l’exercice en cours.

Somme liée aux programmes ALF/PANA

31. (1) La somme liée aux programmes ALF/PANA correspond au total de ce qui suit :

1.  Le niveau de financement au titre des programmes d’ALF.

2.  Le niveau de financement au titre du PANA.

3.  Le supplément pour les immigrants récents au titre du PANA.

(2) Le niveau de financement au titre des programmes d’ALF est calculé comme suit :

1.  Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours par le facteur communautaire général (2011) indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9.

2.  Multiplier par 950,82 $ le produit obtenu en application de la disposition 1.

3.  Multiplier par 49 709,45 $ le nombre d’écoles élémentaires qui sont des écoles élémentaires admissibles.

4.  Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours par le facteur communautaire général (2011) indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9.

5.  Multiplier par 414,85 $ le produit obtenu en application de la disposition 4.

6.  Multiplier par 93 298,89 $ le nombre d’écoles secondaires qui sont des écoles secondaires admissibles ou des écoles combinées admissibles.

7.  Pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible, calculer une somme comme suit :

i.  Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est supérieur à zéro mais inférieur à 100, la somme est de 87 178,89 $.

ii.  Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200, la somme est de 130 768,34 $.

iii.  Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 200 mais inférieur à 300, la somme est de 174 357,78 $.

iv.  Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 300 mais inférieur à 400, la somme est de 217 947,23 $.

v.  Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 400, la somme est de 261 536,67 $.

8.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2, 3, 5, 6 et 7.

9.  Ajouter 317 347,28 $ à la somme obtenue en application de la disposition 8.

(3) Le niveau de financement au titre du PANA est calculé en multipliant par 4 188 $ le total de ce qui suit :

a)  le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves :

(i)  qui ont été admis à une école en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii)  qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 2000,

(iii)  qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2020 et qui se termine le 31 octobre 2021,

(iv)  qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

b)  la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves :

(i)  qui ont été admis à une école en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii)  qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 2000,

(iii)  qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2019 et qui se termine le 31 août 2020,

(iv)  qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

c)  la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves :

(i)  qui ont été admis à une école en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii)  qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 2000,

(iii)  qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2018 et qui se termine le 31 août 2019,

(iv)  qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

d)  la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves :

(i)  qui ont été admis à une école en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii)  qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 2000,

(iii)  qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2017 et qui se termine le 31 août 2018,

(iv)  qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

(4) Les pays visés pour l’application du paragraphe (3) sont les suivants :

a)  les pays où la première langue de la majorité de la population n’est ni le français ni l’anglais;

b)  les pays où la majorité de la population parle un français qui est assez différent du français utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que le PANA soit offert aux élèves nés dans ces pays.

(5) Le supplément pour les immigrants récents au titre du PANA est calculé comme suit :

1.  Prendre la somme calculée en application du paragraphe 31 (3) du règlement sur les subventions de 2019-2020.

2.  Diviser par 4 109 $ la somme prise aux termes de la disposition 1.

3.  Multiplier par 4 188 $ la somme obtenue en application de la disposition 2.

4.  Soustraire la somme obtenue en application du paragraphe (3) du résultat obtenu en application de la disposition 3. Un résultat négatif est réputé nul.

Élément supplément pour l’éducation autochtone

Élément supplément pour l’éducation autochtone

32. (1) L’élément supplément pour l’éducation autochtone correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée aux programmes de langue autochtone pour les élèves de l’élémentaire.

2.  La somme liée aux programmes de langue autochtone pour les élèves du secondaire.

3.  La somme liée aux études des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

4.  La somme liée au plan d’action du conseil scolaire.

(2) La somme liée aux programmes de langue autochtone pour les élèves de l’élémentaire correspond au total des sommes calculées comme suit :

1.  Multiplier par 1 452,98 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 20 minutes ou plus mais moins de 40 minutes, en moyenne par jour de classe.

2.  Multiplier par 2 179,47 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 40 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

(3) La somme liée aux programmes de langue autochtone pour les élèves du secondaire correspond au total des sommes calculées comme suit :

1.  Multiplier par 1 210,82 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

2.  Multiplier par 1 210,82 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

3.  Multiplier par 1 210,82 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base trimestrielle par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

4.  Multiplier par 1 210,82 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur la base du huitième par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

5.  Multiplier par 1 210,82 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

6.  Multiplier par 1 210,82 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone qui est enseigné sur une base semestrielle en 11e et en 12e année par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

7.  Multiplier par 1 210,82 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone qui est enseigné sur une base trimestrielle en 11e et en 12e année par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

8.  Multiplier par 1 210,82 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone qui est enseigné sur la base  du huitième en 11e et en 12e année par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

(4) La somme liée aux études des Premières Nations, des Métis et des Inuits correspond au total des sommes calculées comme suit :

1.  Multiplier par 1 210,82 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du secondaire inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

2.  Multiplier par 1 210,82 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du secondaire inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves du secondaire inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

3.  Multiplier par 1 210,82 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur une base trimestrielle par le total du nombre d’élèves du secondaire inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves du secondaire inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

4.  Multiplier par 1 210,82 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur la base du huitième par le total du nombre d’élèves du secondaire inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves du secondaire inscrits au cours répertorié le 16e jour suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

(5) La somme liée au plan d’action du conseil scolaire est calculée comme suit :

1.  Si le pourcentage estimatif d’élèves, indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 10, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est inférieur à 7,5 %, le multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2.  Si le pourcentage estimatif d’élèves, indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 10, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est égal ou supérieur à 7,5 %, mais inférieur à 15 %, calculer un nombre comme suit :

i.  Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

ii.  Multiplier par 2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

3.  Si le pourcentage estimatif d’élèves, indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 10, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est égal ou supérieur à 15 %, calculer un nombre comme suit :

i.  Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

ii.  Multiplier par 3 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

4.  Multiplier par 195,32 $ le nombre obtenu en application de la disposition 1, 2, ou 3, selon le cas.

5.  Soustraire 167 146, 44 $ de la somme obtenue en application de la disposition 4. Un résultat négatif est réputé nul.

6.  Ajouter la somme indiquée pour le conseil à la colonne 3 du tableau 10 à la somme obtenue en application de la disposition 5.

Élément écoles excentrées

Élément écoles excentrées

33. L’élément écoles excentrées est calculé comme suit :

1.  Pour chaque école élémentaire excentrée, calculer une somme comme suit :

i.  Prendre le moindre de 653 841,68 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :

75 614,34 $ + (A× 11 564,55 $)

où :

«A»  représente le plus élevé de un et de l’effectif de l’exercice en cours de l’école.

ii.  Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :

A × 4 077,36 $ + B × 5 246,43 $ + C × 4 252,59 $

où :

«A»  représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,

«B»  représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année,

«C»  représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année.

iii.  Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

iv.  Calculer une somme selon la formule suivante :

A – (B × 1 602,74 $)

où :

«A»  représente 0 $ si B est inférieur à 16, 40 982,33 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 81 964,66 $, dans les autres cas,

«B»  représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

v.  Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

vi.  Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.

2.  Pour chaque école combinée excentrée, calculer une somme comme suit :

i.  Prendre le moindre de 653 841,68 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :

75 614,34 $ + (A × 11 564,55 $)

où :

«A»  représente le plus élevé de un et de l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves de l’élémentaire.

ii.  Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :

A × 4 077,36 $ + B × 5 246,43 $ + C × 4 252,59 $

où :

«A»  représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,

«B»  représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année,

«C»  représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année.

iii.  Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

iv.  Calculer une somme selon la formule suivante :

A – (B × 1 602,74 $)

où :

«A»  représente 0 $ si B est inférieur à 16, 40 982,33 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42, et 81 964,66 $ dans les autres cas,

«B»  représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

v.  Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

vi.  Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.

3.  Additionner les sommes calculées en application des sous-dispositions 1 vi et 2 vi.

4.  Pour chaque école secondaire excentrée, calculer une somme comme suit :

i.  Calculer une somme selon la formule suivante :

64 049,80 $ + (A × 23 129,09 $)

où :

«A»  représente le plus élevé de un et de l’effectif de l’exercice en cours de l’école.

ii.  Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et de 1 220 504,46 $.

iii.  Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :

A × 4 807,92 $

où :

«A»  représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école.

iv.  Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

v.  Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv de la présente disposition. Un résultat négatif est réputé nul.

5.  Pour chaque école combinée excentrée, calculer une somme comme suit :

i.  Calculer une somme selon la formule suivante :

64 049,80 $ + (A × 23 129,09 $)

où :

«A»  représente le plus élevé de un et de l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.

ii.  Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et de 1 220 504,46 $.

iii.  Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :

A × 4 807,92 $

où :

«A»  représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.

iv.  Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

v.  Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv de la présente disposition. Un résultat négatif est réputé nul.

6.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4 et 5.

7.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3 et 6.

Élément conseils ruraux et éloignés

Élément conseils ruraux et éloignés

34. (1) L’élément conseils ruraux et éloignés correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée aux petits conseils.

2.  La somme liée à la distance.

3.  La somme liée à la dispersion de la population scolaire.

(2) La somme liée aux petits conseils est la somme éventuelle calculée en application de celles des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1.  Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est inférieur à 4 000 :

i.  multiplier par 0,018010 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours,

ii.  soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition i de 331,73 $,

iii.  multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours,

iv.  multiplier par 0,018010 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours,

v.  soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition iv de 331,73 $,

vi.  multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition v par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours,

vii.  additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iii et vi.

2.  Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est d’au moins 4 000, mais de moins de 8 000 :

i.  soustraire 4 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours,

ii.  multiplier par 0,020690 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii.  soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 259,68 $,

iv.  multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition iii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours,

v.  multiplier par 0,020690 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

vi.  soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 259,68 $,

vii.  multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition vi par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours,

viii.  additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.

3.  Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est de 8 000 ou plus :

i.  soustraire 8 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours,

ii.  multiplier par 0,022120 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii.  soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 176,92 $,

iv.  si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours,

v.  multiplier par 0,022120 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

vi.  soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 176,92 $,

vii.  si la somme calculée en application de la sous-disposition vi est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours,

viii.  additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.

(3) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise, la somme liée à la distance correspond au total des sommes suivantes :

1.  Le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5).

2.  Le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5);

(4) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée à la distance correspond au total des sommes suivantes :

1.  Le produit de ce qui suit :

i.  l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours,

ii.  le plus élevé de 184,85 $ et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5).

2.  Le produit de ce qui suit :

i.  l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours,

ii.  le plus élevé de 184,85 $ et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5).

(5) Le facteur de distance par élève indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 11 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1.  Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 11 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2.  Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 11 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 1,13172 $

où :

«A»  représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 11.

3.  Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 11 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

[(A – 650) × 0,15230 $] + 565,86 $

où :

«A»  représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 11.

4.  Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 11 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 642,01 $.

(6) La somme liée à la dispersion de la population scolaire correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée à la dispersion de la population scolaire à l’égard des élèves de l’élémentaire, qui est calculée comme suit :

ADEE × (DD – F) × 5,95470 $

où :

  «ADEE»  représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours;

«DD»  représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 11;

«F»  représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres.

2.  La somme liée à la dispersion de la population scolaire à l’égard des élèves du secondaire, qui est calculée comme suit :

ADES × (DD – F) × 5,95470 $

où :

«ADES»  représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours;

«DD»  représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 11;

«F»  représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres.

Élément conseils ruraux et du Nord

Élément conseils ruraux et du Nord

35. (1) L’élément conseils ruraux et du Nord d’un conseil, autre que le Toronto District School Board et le Toronto Catholic District School Board, est calculé comme suit :

ERE × 121,14 $ × (RDF + RDR) ÷ 2

où :

«ERE» représente l’effectif rural estimatif du conseil, tel qu’il figure à la colonne 2 du tableau 12,

«RDF» représente le facteur de densité rurale du conseil, tel qu’il figure à la colonne 3 du tableau 12,

«RDR»  représente le ratio de densité rurale du conseil, tel qu’il figure à la colonne 4 du tableau 12.

(2) L’élément conseils ruraux et du Nord pour le Toronto District School Board et le Toronto Catholic District School Board est nul.

élément allocation complémentaire pour des licences de logiciels

L’élément allocation complémentaire pour des licences de logiciels

36. L’élément allocation complémentaire pour des licences de logiciels d’un conseil est calculé comme suit :

1.  Multiplier 0,84 $ par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2.  Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 1 de 50 000 $.

3.  Prendre la somme obtenue en application de la disposition 2. Un résultat négatif est réputé nul.

élément allocation complémentaire pour des appareils technologiques pour les élèves

L’élément allocation complémentaire pour des appareils technologiques pour les élèves

37. L’élément allocation complémentaire pour des appareils technologiques pour les élèves d’un conseil est calculé comme suit :

1.  Multiplier 7,11 $ par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2.  Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 1 de 50 000 $.

3.  Prendre la somme obtenue en application de la disposition 2. Un résultat négatif est réputé nul.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

38. (1) L’élément programmes d’aide à l’apprentissage correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée à la composante démographique.

2.  L’aide aux programmes de littératie et de numératie.

3.  La somme liée aux enseignants pour la réussite des élèves et aux accompagnateurs en littératie et en numératie, 7e et 8e année.

4.  La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année.

5.  La somme liée au programme de majeure haute spécialisation.

6.  La somme liée au tutorat.

7.  La somme liée à l’enseignement en plein air.

8.  La somme liée à l’apprentissage par l’expérience.

(2) La somme liée à la composante démographique est la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 13.

(3) L’aide aux programmes de littératie et de numératie est calculée comme suit :

1.  Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 95 (1).

2.  Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe 91 (1).

3.  Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 et 2.

4.  Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et les élèves âgés de 21 ans ou plus pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 3 et 4 du paragraphe 91 (1).

5.  Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et les élèves âgés de 21 ans ou plus pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 95 (1).

6.  Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4 et 5.

7.  Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 6 du résultat obtenu en application de la disposition 3.

8.  Multiplier par 6 989 $ le résultat obtenu en application de la disposition 7.

9.  Ajouter les frais de transport liés aux programmes de littératie et de numératie qui sont calculés comme suit :

i.  Prendre l’élément transport des élèves.

ii.  Déduire la somme calculée en application du paragraphe 52 (6).

iii.  Diviser le résultat obtenu en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

iv.  Multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition iii par l’effectif quotidien moyen des cours d’été calculé en application de la disposition 1.

v.  Multiplier par 3 le résultat obtenu en application de la sous-disposition iv.

(4) La somme liée aux enseignants pour la réussite des élèves et aux accompagnateurs en littératie et en numératie, 7e et 8e année, est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 27,90 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

2.  Ajouter 1 au nombre obtenu en application de la disposition 6 du paragraphe 43 (2).

3.  Multiplier la somme calculée en application de la disposition 1 par le nombre obtenu en application de la disposition 2.

(5) La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 32,98 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année.

2.  Multiplier par 13,17 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

3.  Multiplier par 0,0023 la différence obtenue en soustrayant la somme calculée en application du paragraphe 52 (6) de la somme liée au transport des élèves.

4.  Diviser la somme obtenue en application du paragraphe (2) par le total des sommes indiquées pour les conseils à la colonne 2 du tableau 14. Arrondir le résultat à quatre décimales.

5.  Multiplier par 13 246 923 $ le nombre obtenu en application de la disposition 4.

6.  Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 11.

7.  Multiplier par 0,68 $ la somme calculée en application de la disposition 6.

8.  Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 11.

9.  Multiplier par 0,25 $ la somme calculée en application de la disposition 8.

10.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 3, 5, 7 et 9.

11.  Dans le cas du Lakehead District School Board, ajouter 90 000 $ au total obtenu en application de la disposition 10.

(6) La somme liée au programme de majeure haute spécialisation est la somme indiquée pour le conseil à la colonne 3 du tableau 13.

(7) La somme liée au tutorat correspond à la somme calculée en multipliant par 4,19 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

(8) La somme liée à l’enseignement en plein air correspond à la somme calculée comme suit :

1.  Prévoir 5 000 $ comme montant de base.

2.  Ajouter le produit de 8,51 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

(9) La somme liée à l’apprentissage par l’expérience est calculée comme suit :

1.  Prendre 87 178,89 $.

2.  Multiplier par 1,654394 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

3.  Multiplier par 1 505 079,64 $ le nombre obtenu en application de la disposition 4 du paragraphe (5).

4.  Prendre la somme suivante :

i.  Multiplier par 0,032749 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

ii.  Multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition i par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 11.

5.  Multiplier par 0,00026657 la différence obtenue en soustrayant la somme calculée en application du paragraphe 52 (6) de la somme liée au transport des élèves.

6.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 à 5.

Élément santé mentale et bien-être

Élément santé mentale et bien-être

39. (1) L’élément santé mentale et bien-être correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée au volet écoles secondaires urbaines et prioritaires.

2.  La somme liée au volet prévention et soutien aux programmes.

3.  La somme liée au volet soutien professionnel.

4.  La somme liée au volet travailleurs en santé mentale.

5.  La somme liée au volet collecte de données et de renseignements.

6.  La somme liée au soutien aux élèves qui ont des besoins en santé mentale.

(2) La somme liée au volet écoles secondaires urbaines et prioritaires est la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 14.

(3) La somme liée au volet prévention et soutien aux programmes est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 8,63 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2.  Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours par la somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens, qui est indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 15.

3.  Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance liée à la dispersion, en kilomètres, qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 11.

4.  Multiplier par 0,552314 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5.  Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance liée à la dispersion, en kilomètres, qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 11.

6.  Multiplier par 0,207116 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

8.  Prendre la plus élevée de la somme de 60 168 $ et de celle obtenue en application de la disposition 7.

(4) La somme liée au volet soutien professionnel est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 3,93 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2.  Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours par la somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel qui est indiquée pour le conseil à la colonne 3 du tableau 15.

3.  Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance liée à la dispersion, en kilomètres, qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 11.

4.  Multiplier par 0,252304 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5.  Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits de la 4e à la 8e année, par la distance liée à la dispersion, en kilomètres, qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 11.

6.  Multiplier par 0,094612 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

8.  Prendre la plus élevée de la somme de 30 085 $ et de celle obtenue en application de la disposition 7.

(5) La somme liée au volet travailleurs en santé mentale est calculée comme suit :

1.  Multiplier 1,54 par 75 663,41 $.

2.  Calculer l’effectif moyen des écoles secondaires du conseil comme suit :

i.  Prendre le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil et l’ajouter au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil.

ii.  Diviser l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours par le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

3.  Diviser 699 par l’effectif moyen des écoles secondaires obtenu en application de la disposition 2.

4.  Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 3 par le facteur calculé comme suit :

i.  Si l’effectif moyen des écoles secondaires obtenu en application de la disposition 2 est inférieur à 200, le facteur est de 0,5.

ii.  Si l’effectif moyen des écoles secondaires obtenu en application de la disposition 2 est égal ou supérieur à 200, mais inférieur à 400, le facteur est de 0,6.

iii.  Si l’effectif moyen des écoles secondaires obtenu en application de la disposition 2 est égal ou supérieur à 400, mais inférieur à 600, le facteur est de 0,7.

iv.  Si l’effectif moyen des écoles secondaires obtenu en application de la disposition 2 est égal ou supérieur à 600, mais inférieur à 800, le facteur est de 0,8.

v.  Si l’effectif moyen des écoles secondaires obtenu en application de la disposition 2 est égal ou supérieur à 800, mais inférieur à 1 000, le facteur est de 0,9.

vi.  Si l’effectif moyen des écoles secondaires obtenu en application de la disposition 2 est égal ou supérieur à 1 000, le facteur est de 1,0.

5.  Multiplier par 28,33 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

6.  Multiplier les nombres obtenus en application des dispositions 4 et 5.

7.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 et 6.

(6) La somme liée au volet collecte de données et de renseignements est la suivante :

1.  Si le conseil a au moins une école secondaire admissible ou au moins une école combinée admissible, la somme est de 50 000 $.

2.  Si le conseil n’a aucune école secondaire admissible, ni aucune école combinée admissible, la somme est nulle.

(7) La somme liée au soutien aux élèves qui ont des besoins en santé mentale est calculée comme suit :

1.  Prendre 100 858 $ comme montant de base.

2.  Multiplier par 1,34 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour l’année en cours.

3.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 et 2.

Élément éducation permanente et autres programmes

Élément éducation permanente et autres programmes

40. (1) L’élément éducation permanente et autres programmes est calculé comme suit :

1.  Calculer l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

2.  Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus pour l’exercice en cours.

3.  Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 1, 2, 6, 7, 8 et 9 du paragraphe 91 (1).

4.  Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et les élèves âgés de 21 ans ou plus pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 3 et 4 du paragraphe 91 (1).

5.  Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et les élèves âgés de 21 ans ou plus pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 95 (1).

6.  Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés au sous-alinéa c) (i), (ii), (v) ou (vi) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 95 (1).

7.  Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 à 6.

8.  Multiplier par 3 588 $ le total obtenu en application de la disposition 7.

9.  Calculer la somme liée aux programmes de langues d’origine et de langues autochtones.

10.  Calculer la somme liée à la reconnaissance des acquis qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme d’école de jour.

11.  Calculer la somme liée au supplément pour l’éducation des adultes de jour et l’éducation permanente qui est la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 16.

12.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8, 9, 10 et 11.

13.  Calculer le montant du recouvrement auprès des élèves étrangers.

14.  Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 13 de celle obtenue en application de la disposition 12.

(2) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent si un conseil crée des classes pour dispenser un enseignement dans une langue autre que l’anglais ou le français et que le ministre approuve les classes dans le cadre d’un programme scolaire élémentaire de langues d’origine et de langues autochtones.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la somme liée aux programmes de langues d’origine et de langues autochtones correspond au produit de 58,57 $ et du nombre d’heures d’enseignement que le conseil dispense dans les classes visées au paragraphe (2).

(4) Si le quotient obtenu en divisant le nombre d’élèves de l’élémentaire inscrits aux classes visées au paragraphe (2) que le conseil a créées par le nombre de ces classes est inférieur à 23, le taux horaire de 58,57 $ indiqué au paragraphe (3) est réduit du produit de 1 $ et de la différence du quotient et de 23.

(5) La somme liée à la reconnaissance des acquis qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme d’école de jour correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1.  Multiplier par 129 $ le nombre d’élèves expérimentés qui, pendant l’exercice en cours, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention de crédits de 9e ou de 10e année, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : Politiques et programmes, 2016».

2.  Multiplier par 129 $ le nombre d’élèves expérimentés qui, pendant l’exercice en cours, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention d’équivalences de crédits de 11e ou de 12e année, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : Politiques et programmes, 2016».

3.  Multiplier par 387 $ le nombre de revendications réglées de crédits de 11e et de 12e année présentées par des élèves expérimentés pendant l’exercice en cours, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : Politiques et programmes, 2016».

(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (5) :

1.  Un élève est un élève expérimenté pour l’exercice en cours s’il est âgé d’au moins 18 ans le 31 décembre de l’exercice en cours et qu’il n’était pas inscrit à un programme d’école de jour à quelque moment que ce soit au cours des 10 mois précédant immédiatement la date d’inscription.

2.  Pour déterminer le nombre de revendications réglées de crédits de 11e et de 12e année présentées par des élèves expérimentés, un cours qui donne droit à un crédit complet est compté pour une revendication et un cours qui donne droit à un demi-crédit est compté pour 0,5 revendication.

(7) Le montant du recouvrement auprès des élèves étrangers est calculé comme suit :

1.  Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des autres élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves qui sont tenus de verser les droits précisés au paragraphe 49 (6) de la Loi.

2.  Multiplier par 1 300,00 $ le nombre obtenu en application de la disposition 1.

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

41. (1) L’élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant est calculé comme suit :

1.  Prendre la somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

2.  Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire.

3.  Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs.

4.  Ajouter la somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux.

5.  Soustraire la somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie.

6.  Soustraire la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public.

7.  Ajouter la somme liée aux soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité.

8.  Ajouter la somme liée à la protection de l’emploi des enseignants.

(2) Pour l’application du présent article et de l’article 42, le dénombrement se fait selon les méthodes que le conseil utilise habituellement aux fins de la dotation en personnel, sous réserve des règles suivantes :

1.  L’enseignant qui n’est pas affecté à l’enseignement aux élèves dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre de l’exercice en cours ne doit pas être dénombré, à moins qu’il ne soit en congé payé à cette date et que sa rémunération pendant le congé ne soit pas remboursée au conseil.

2.  La prestation de l’enseignement en bibliothèque ou de l’orientation aux élèves est considérée comme la prestation d’un enseignement aux élèves pour l’application de la disposition 1.

3.  Les enseignants temporaires sont dénombrés.

4.  Les enseignants de l’éducation permanente ne sont pas dénombrés.

5.  Les enseignants suppléants ne sont pas dénombrés, sauf dans le cas prévu à la disposition 3 du paragraphe 43 (5).

Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

42. La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant correspond au moindre des deux montants suivants :

1.  Le total de ce qui suit :

i.  50 000 $,

ii.  le produit de 1 058,52 $ et du nombre d’enseignants du conseil qui sont dénombrés pour l’application du paragraphe 42 (4) du règlement sur les subventions de 2020-2021 et qui comptaient deux années complètes ou moins d’expérience en enseignement selon les règles prévues au paragraphe 42 (6) de ce règlement.

2.  Les dépenses que le conseil engage au cours de l’exercice au titre de son programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire

43. (1) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire.

2.  La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire.

(2) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire est calculée comme suit :

1.  Pour chaque case du tableau 17, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications des enseignants et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant aux coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2.  Pour chaque case du tableau 17, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui y sont affectés en application de la disposition 1 par le nombre qui y figure.

3.  Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4.  Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire.

5.  Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6.  Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 5.

7.  Multiplier par 4 191,39 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

8.  Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 7 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.

9.  Multiplier par 5 360,46 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

10.  Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 9 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 1re à la 3e année.

11.  Multiplier par 4 366,61 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

12.  Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

13.  Multiplier par 226,67 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

14.  Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 13 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 7e et de la 8e année.

15.  Additionner les produits obtenus en application des dispositions 8, 10, 12 et 14.

(3) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire est calculée comme suit :

1.  Pour chaque case du tableau 17, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications des enseignants et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant aux coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2.  Pour chaque case du tableau 17, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui y sont affectés en application de la disposition 1 par le nombre qui y figure.

3.  Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4.  Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire.

5.  Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6.  Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 5.

7.  Multiplier par 5 130,49 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

8.  Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 7 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

(4) Pour l’application du présent article, le nombre d’enseignants employés par un conseil correspond au nombre de personnes à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre de l’exercice en cours pour enseigner.

(5) Les règles suivantes s’appliquent au dénombrement visé au paragraphe (3) :

1.  L’équivalence à temps plein de l’enseignant qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre de l’exercice en cours, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves et qui, à cette date, est également affecté, une autre partie du temps, en application de l’article 17 du Règlement 298 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Fonctionnement des écoles — Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, à un poste de conseiller, de coordonnateur ou de superviseur, est calculée comme suit :

i.  Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre de l’exercice en cours auxquelles l’enseignant est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves ou pour préparer cet enseignement. Pour l’application de la présente sous-disposition, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii.  Diviser par 5 le total calculé en application de la sous-disposition i.

2.  Le directeur d’école ou le directeur adjoint qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre de l’exercice en cours, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article et son équivalence à temps plein à titre d’enseignant est calculée comme suit :

i.  Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre de l’exercice en cours auxquelles le directeur d’école ou le directeur adjoint est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves. Pour l’application du présent paragraphe, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii.  Diviser par 5 le nombre calculé en application de la sous-disposition i.

3.  L’enseignant suppléant qui est affecté à l’enseignement aux élèves dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur le 31 octobre de l’exercice en cours est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article sauf si l’enseignant qu’il remplace est compris dans le calcul du nombre d’enseignants qu’emploie le conseil fait en application du paragraphe (4) et que ce dernier peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il reprenne ses fonctions auprès de lui durant l’exercice.

(6) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant :

1.  Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé son nombre d’années d’expérience en enseignement avant le premier jour de l’année scolaire 2021-2022, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

2.  Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé être de 10 s’il est supérieur à ce chiffre.

3.  Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputé être de 10.

(7) Les règles suivantes s’appliquent, à compter du 31 octobre de l’exercice en cours, en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un enseignant :

1.  Si un conseil utilise le système de certification de l’AEFO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

2.  Si un conseil utilise le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

3.  Si un conseil utilise le système de certification de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

4.  Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise pas le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant de l’élémentaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants de l’élémentaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

5.  Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise ni le système de catégories du COEQ, ni le système de certification de l’AEFO ou de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant du secondaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants du secondaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

6.  Dans les circonstances visées à la disposition 4 ou 5, le conseil peut choisir, par avis écrit envoyé au ministre, d’utiliser le système de certification de l’AEFO, le système de catégories du COEQ désigné plan 4 par le COEQ ou le système de certification de 1992 de la FEESO, au lieu du système de classification exigé en application de la disposition 4 ou 5.

7.  La catégorie de qualifications des enseignants d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputée correspondre à A4/Groupe 4.

8.  Si la catégorie de qualifications des enseignants à laquelle appartient une personne est changée après le 31 octobre de l’exercice en cours et que le changement, aux fins de l’établissement de son salaire, est rétroactif à un jour de la période allant du premier jour de l’année scolaire de l’exercice en cours au 31 octobre de l’exercice en cours, c’est la nouvelle catégorie de qualifications qui est utilisée pour l’application du présent article.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs

44. (1) La somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs est calculée comme suit :

1.  Pour chaque rangée du tableau 18 :

i.  calculer le nombre d’éducateurs employés par le conseil qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications A et ont le nombre d’années complètes d’expérience figurant à la colonne 1 de la rangée,

ii.  multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par le coefficient d’expérience figurant à la colonne 2 de la rangée.

2.  Additionner les produits obtenus en application de la disposition 1 pour toutes les rangées du tableau 18.

3.  Calculer le nombre d’éducateurs employés par le conseil qui appartiennent à la catégorie de qualifications B.

4.  Multiplier par 0,9517 le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5.  Prendre le total des nombres obtenus en application des dispositions 2 et 4.

6.  Diviser le total obtenu en application de la disposition 5 par le nombre total d’éducateurs employés par le conseil.

7.  Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 6.

8.  Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 7.

9.  Multiplier par 1 602,74 $ le résultat obtenu en application de la disposition 8.

10.  Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 9 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.

(2) Pour l’application du présent article, le nombre d’éducateurs employés par un conseil correspond au nombre d’éducateurs à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre de l’exercice en cours pour occuper des postes, soit à la maternelle ou au jardin d’enfants, qu’il a désignés comme exigeant des éducateurs de la petite enfance.

(3) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur :

1.  Le nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur est réputé son nombre d’années d’expérience professionnelle pertinente avant le premier jour de l’année scolaire 2021-2022, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

2.  Le nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur est réputé être de 4 s’il est supérieur à ce chiffre.

(4) Les règles suivantes s’appliquent en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un éducateur :

1.  L’éducateur qui est membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance le 31 octobre de l’exercice en cours appartient à la catégorie A.

2.  L’éducateur non visé à la disposition 1 appartient à la catégorie B.

Somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux

45. (1) La somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux est calculée comme suit :

1.  Prendre la somme liée à la contribution de la Couronne indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 19.

2.  Ajouter la somme liée à l’ajustement de stabilisation indiquée pour le conseil à la colonne 3 du tableau 19.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme à toutes les conditions de chacune des conventions suivantes si celles-ci s’appliquent au conseil :

1.  La convention figurant dans le document intitulé «Elementary Teachers’ Federation of Ontario Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016.

2.  La convention figurant dans le document intitulé «Ontario Secondary School Teachers’ Federation Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016.

3.  La convention figurant dans le document intitulé «Ontario English Catholic Teachers’ Association Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016.

4.  La convention figurant dans le document intitulé «Fiducie de soins de santé au bénéfice des membres de l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens - Convention et déclaration de fiducie», daté du 30 janvier 2017.

5.  La convention figurant dans le document intitulé «Canadian Union of Public Employees Education Workers Benefits Trust Agreement», daté du 28 février 2018.

6.  La convention figurant dans le document intitulé «Ontario Non-union Education Trust Agreement», daté du 8 mars 2018.

(3) Si le conseil ne se conforme pas à la condition visée au paragraphe (2), le ministre peut :

a)  soit retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi;

b)  soit exiger que le conseil rembourse tout ou partie de la subvention qui lui a été versée en application de la Loi.

Somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie

46. La somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie est calculée comme suit :

1.  Calculer la somme qui est versée au conseil en application de l’article 42.1 du règlement sur les subventions de 2015-2016.

2.  Prendre la somme calculée en application de la disposition 1 et, selon le cas, additionner le gain actuariel unique du conseil ou déduire la perte actuarielle unique du conseil, selon ce qui a été déclaré au ministère pour l’exercice 2015-2016.

3.  Diviser la somme calculée en application de la disposition 2 par la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés admissibles à une gratification au titre de la compensation des crédits de congés de maladie calculée en application de la disposition 9 de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 488/10 (Calcul des excédents et des déficits des conseils) pris en vertu de la Loi.

Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

47. La somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 10 000 000 $ le coefficient de restriction de la rémunération dans le secteur public indiqué pour le conseil au tableau 20.

2.  Diviser par 6 161,38 la somme obtenue en application de la disposition 1.

Somme liée aux soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité

48. La somme liée aux soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité est calculée comme suit :

1.  Prendre la somme liée aux congés de maternité indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 21.

2.  Ajouter la somme liée aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité indiquée pour le conseil à la colonne 3 du tableau 21.

Somme liée à la protection de l’emploi des enseignants

49. (1) La somme liée à la protection de l’emploi des enseignants est calculée en prenant le total des sommes suivantes :

1.  La somme liée au financement de base pour l’élémentaire.

2.  La somme liée au financement de base pour le secondaire.

3.  La somme liée à l’exemption pour les STIM / programmes spécialisés.

(2) La somme liée au financement de base pour l’élémentaire est calculée comme suit :

A × B × 87 178,89 $

où :

  «A»  correspond au nombre de postes protégés d’enseignant à temps plein ou l’équivalent dans les écoles élémentaires, calculé conformément au paragraphe (3),

  «B»  correspond au nombre obtenu en application de la disposition 4 du paragraphe 43 (2).

(3) Le nombre de postes protégés d’enseignant à temps plein ou l’équivalent dans les écoles élémentaires est calculé comme suit :

1.  Calculer une somme comme suit :

i.  Prendre la somme indiquée à la colonne 2 du tableau de l’article 49 du règlement sur les subventions de 2020-2021.

ii.  Ajouter la somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 49 (3) du règlement sur les subventions de 2020-2021.

iii.  Soustraire la somme calculée en application de la sous-disposition ii de la somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 49 (3) du règlement sur les subventions de 2020-2021. Un résultat négatif est réputé nul.

2.  Multiplier par 0,04677 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

3.  Multiplier par 0,06018 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 1re à la 3e année.

4.  Multiplier par 0,04878 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

5.  Diviser par 87 178,89 la somme obtenue en application de la disposition 3 de l’article 33.

6.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2 à 5.

7.  Prendre la somme obtenue en application de la disposition 6 du paragraphe 49 (3) du règlement sur les subventions de 2020-2021.

8.  Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 6 de celle prise en application de la disposition 7. Un résultat inférieur à zéro est réputé nul.

9.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 6 et 8 et le nombre indiqué à la colonne 2 du tableau 22.

10.  Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 9 de celle obtenue en application de la disposition 1. Un résultat inférieur à zéro est réputé nul.

(4) La somme liée au financement de base pour le secondaire est calculée comme suit :

A × B × 87 178,89 $

où :

  «A»  correspond au nombre de postes protégés d’enseignant à temps plein ou l’équivalent dans les écoles secondaires, calculé conformément au paragraphe (5),

  «B»  correspond au nombre calculé en application de la disposition 4 du paragraphe 43 (3).

(5) Le nombre de postes protégés d’enseignant à temps plein ou l’équivalent dans les écoles secondaires est calculé comme suit :

1.  Diviser par 86 449,42 la somme éventuelle calculée en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2) du règlement sur les subventions de 2020-2021. Arrondir le résultat au multiple de 0,5 le plus près.

2.  Calculer une somme comme suit :

i.  Prendre la somme indiquée à la colonne 3 du tableau de l’article 49 du règlement sur les subventions de 2020-2021.

ii.  Ajouter la somme calculée en application de la disposition 13 du paragraphe 49 (5) du règlement sur les subventions de 2020-2021.

iii.  Soustraire la somme calculée en application de la sous-disposition ii de la somme calculée en application de la disposition 2 du paragraphe 49 (5) du règlement sur les subventions de 2020-2021. Un résultat négatif est réputé nul.

3.  Multiplier par 0,05515 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

4.  Diviser par 87 178,89  la somme éventuelle obtenue en application de la disposition 7. Arrondir le résultat au multiple de 0,5 le plus près.

5.  Diviser par 87 178,89 la somme obtenue en application de la disposition 6 de l’article 33.

6.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3 à 5.

7.  Calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 4 de l’article 33 du règlement sur les subventions de 2020-2021 si la mention de «4 779,79 $» dans l’équation énoncée à la sous-disposition 4 iii de cet article valait mention de «4 767,69 $».

8.  Calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 5 de l’article 33 du règlement sur les subventions de 2020-2021 si la mention de «4 779,79 $» dans l’équation énoncée à la sous-disposition 5 iii de cet article valait mention de «4 767,69 $».

9.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 7 et 8 .

10.  Diviser par 86 449,42 la somme obtenue en application de la disposition 9.

11.  Multiplier par 0,05515 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour 2020-2021.

12.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 10 et 11.

13.  Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 6 de celle obtenue en application de la disposition 12. Un résultat inférieur à zéro est réputé nul.

14.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 6 et 13 et le nombre indiqué à la colonne 3 du tableau 22.

15.  Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 14 de celle obtenue en application de la disposition 2. Un résultat inférieur à zéro est réputé nul.

(6) La somme liée à l’exemption pour les STIM / programmes spécialisés est calculée en multipliant par 0,05 la somme obtenue en application du paragraphe (4).

Élément soutien aux élèves

Élément soutien aux élèves

50. L’élément soutien aux élèves est la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 23.

Élément responsables en matière de programmes

Élément responsables en matière de programmes

51. L’élément responsables en matière de programmes est calculé comme suit :

1.  Si le conseil emploie un responsable en matière de santé mentale au cours de l’exercice, multiplier 1,75 par 75 663,41 $.

2.  Si le conseil emploie une personne-ressource en apprentissage et enseignement assistés par la technologie au cours de l’exercice, prendre 103 921,45 $.

3.  Si le conseil emploie un responsable en matière d’efficacité des écoles au cours de l’exercice, prendre 167 146,44 $.

4.  Si le conseil emploie un responsable en matière de réussite des élèves au cours de l’exercice, prendre 167 146,44 $.

5.  Si le conseil emploie un responsable de la petite enfance au cours de l’exercice, prendre 167 146,44 $.

6.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 3, 4 et 5, selon le cas.

7.  Si le conseil emploie un responsable en matière d’efficacité des écoles au cours de l’exercice et que l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours est supérieur à 85 000, prendre 167 146,44 $.

8.  Si le conseil emploie un responsable de la petite enfance au cours de l’exercice et que l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est supérieur à 72 000 mais inférieur ou égal à 115 000, prendre le produit de 0,5 et de 167 146,44 $.

9.  Si le conseil emploie un responsable de la petite enfance au cours de l’exercice et que l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est supérieur à 115 000 mais inférieur ou égal à 150 000, prendre 167 146,44 $.

10.  Si le conseil emploie un responsable de la petite enfance au cours de l’exercice et que l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est supérieur à 150 000 mais inférieur ou égal à 200 000, prendre le produit de 2 et de 167 146,44 $.

11.  Si le conseil emploie un responsable de la petite enfance au cours de l’exercice et que l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est supérieur à 200 000, prendre le produit de 3 et de 167 146,44 $.

12.  Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 6 et de la disposition 7, 8, 9, 10 ou 11 selon le cas.

13.  Calculer la somme maximale liée à l’élément responsables en matière de programmes pour tous les postes autres que celui de responsable de l’éducation autochtone en multipliant par 1,1044 la somme calculée en application de la disposition 12.

14.  Calculer les dépenses engagées par le conseil pour payer les salaires, les avantages sociaux, les déplacements et le perfectionnement professionnel des employés du conseil qui occupent les postes suivants :

i.  Responsable en matière de santé mentale.

ii.  Responsable en matière de réussite des élèves.

iii.  Responsable en matière d’efficacité des écoles.

iv.  Personne-ressource en apprentissage et enseignement assistés par la technologie.

v.  Responsable de la petite enfance.

15.  Si le conseil emploie un responsable de l’éducation autochtone au cours de l’exercice, prendre 167 146,44 $, sinon, prendre 83 573,22 $.

16.  Calculer la somme maximale pour le responsable de l’éducation autochtone en multipliant par 1,1044 la somme obtenue en application de la disposition 15.

17.  Calculer les dépenses engagées par le conseil pour payer le salaire, les avantages sociaux, les déplacements et le perfectionnement professionnel du responsable de l’éducation autochtone.

18.  Soustraire la somme calculée en application de la disposition 16 de celle calculée en application de la disposition 17. Un résultat négatif est réputé nul.

19.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 14 et 18.

20.  Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 13 et 19.

21.  Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 16 et 20.

Élément transport des élèves

Élément transport des élèves

52. (1) L’élément transport des élèves correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée au redressement en fonction des effectifs.

2.  La somme liée au volet indexation en fonction du coût de l’essence.

3.  La somme liée à la formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire.

4.  La somme liée aux écoles provinciales ou aux écoles d’application.

(2) Malgré le paragraphe (1), l’élément transport des élèves pour le Lakehead District School Board est calculé en ajoutant 80 000 $ à la somme obtenue en application du paragraphe (1).

(3) La somme liée au redressement en fonction des effectifs est calculée comme suit :

1.  Prendre la somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2020-2021.

2.  Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour 2020-2021.

3.  Diviser l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, par le nombre obtenu en application de la disposition 2. Le résultat est réputé être de un s’il est inférieur à ce chiffre.

4.  Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 3 par la somme obtenue en application de la disposition 1.

(4) La somme liée au volet indexation en fonction du coût de l’essence est calculée comme suit :

1.  Pour chaque mois de l’exercice, à l’exclusion de juillet et août, calculer une somme selon la formule suivante :

[A/(1 + B) – C] ÷ C

où :

«A»  représente le prix moyen du diesel dans le Sud de l’Ontario pour le mois ou, dans le cas d’un conseil du Nord, le prix moyen du diesel dans le Nord de l’Ontario pour le mois, tel qu’il figure sur un site Web du gouvernement de l’Ontario,

«B»  représente le taux de la taxe de vente harmonisée prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada),

«C»  représente 0,936 $ ou, dans le cas d’un conseil du Nord, 0,957 $.

2.  Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 1 est supérieure à 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :

(A – 0,03) × B × 0,012

où :

«A»  représente la somme obtenue en application de la disposition 1,

«B»  représente la somme obtenue en application de la disposition 1 du paragraphe (3).

3.  Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 1 est inférieure à –0,03, calculer la somme selon la formule suivante :

(A + 0,03) × B × 0,012

où :

«A»  représente la somme obtenue en application de la disposition 1,

«B»  représente la somme obtenue en application de la disposition 1 du paragraphe (3).

4.  Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des dispositions 2 et 3.

(5) La somme liée à la formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 370 $ le nombre de séances de formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire, pour les élèves de la maternelle à la 8e année, qui est précisé pour le conseil à la colonne 2 du tableau 24.

2.  Calculer le nombre de séances de formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire offertes sur place fournie conformément à la note de service 2021 : SB07 intitulée «Transport scolaire - Subventions pour les besoins des élèves de 2021-2022», datée du 4 mai 2021, que le conseil a dispensées au cours de l’exercice en cours aux élèves de la maternelle à la 8e année.

3.  Multiplier par 370 $ la somme obtenue en application de la disposition 2.

4.  Calculer le nombre de séances de formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire offertes en ligne dispensées conformément au document visé à la disposition 2 que le conseil a dispensées au cours de l’exercice en cours aux élèves de la maternelle à la 8e année.

5.  Multiplier par 244 $ la somme obtenue en application de la disposition 4.

6.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 3 et 5.

7.  Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 1 et 6.

(6) La somme liée aux écoles provinciales ou aux écoles d’application correspond aux dépenses engagées par le conseil au cours de l’exercice que le ministre a approuvées, en se fondant sur les chiffres que lui a communiqués le conseil, à l’égard du transport des élèves à destination et en provenance d’une école du Consortium Centre Jules-Léger, de l’École provinciale pour aveugles, d’une école provinciale pour sourds ou d’une école d’application ouverte ou dirigée, en vertu d’une entente conclue avec le ministre, au profit d’élèves qui ont de graves anomalies de communication.

(7) Pour l’application du présent article, constitue une dépense de transport la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2021.

(8) Pour l’application du présent article, les conseils suivants sont des conseils du Nord :

1.  Algoma District School Board.

2.  Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales.

3.  Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières.

4.  Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario.

5.  Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord.

6.  Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario.

7.  Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario.

8.  District School Board Ontario North East.

9.  Huron-Superior Catholic District School Board.

10.  Keewatin-Patricia District School Board.

11.  Kenora Catholic District School Board.

12.  Lakehead District School Board.

13.  Near North District School Board.

14.  Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board.

15.  Northeastern Catholic District School Board.

16.  Northwest Catholic District School Board.

17.  Rainbow District School Board.

18.  Rainy River District School Board.

19.  Sudbury Catholic District School Board.

20.  Superior-Greenstone District School Board.

21.  Superior North Catholic District School Board.

22.  Thunder Bay Catholic District School Board.

Élément administration et gestion

Élément administration et gestion

53. (1) L’élément administration et gestion correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers.

2.  La somme liée à l’aide à la mise en oeuvre des normes recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés.

3.  La somme liée aux directeurs de l’éducation.

4.  La somme liée aux cadres supérieurs.

5.  La somme liée au bureau de la direction de l’éducation.

6.  La somme liée aux ressources humaines.

7.  La somme liée à la rémunération.

8.  La somme liée à l’approvisionnement.

9.  La somme liée à l’administration et autres soutiens.

10.  La somme liée aux finances.

11.  La somme liée aux éléments non liés au personnel.

12.  La somme liée à la technologie de l’information.

13.  La somme liée aux vérifications internes.

14.  La somme liée aux droits de l’organisme négociateur patronal.

15.  La somme liée à la capacité locale de gestion de l’information pour l’amélioration du rendement des élèves.

16.  La somme liée à la stabilisation.

17.  La somme liée à la mise en œuvre du curriculum et de l’évaluation.

18.  La somme liée à la rémunération des cadres.

(2) La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers est calculée comme suit :

1.  Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $. Pour l’application de la présente disposition et des dispositions 3, 5 et 11, le nombre des membres du conseil correspond au total de ce qui suit :

i.  le nombre de membres déterminé pour le conseil en vertu de l’article 58.1 de la Loi aux fins des élections ordinaires de 2018,

ii.  le nombre de représentants des Premières Nations déterminé pour le conseil en vertu du paragraphe 188 (5) de la Loi pour le mandat commençant en décembre 2018.

2.  Ajouter 10 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 1.

3.  Multiplier par 7 100 $ le nombre des membres du conseil.

4.  Ajouter 7 500 $ à la somme calculée en application de la disposition 3.

5.  Multiplier le nombre des membres du conseil par 1 800 $ si, selon le cas :

i.  le territoire du conseil a une superficie supérieure à 9 000 kilomètres carrés, telle qu’elle figure au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils), pris en vertu de la Loi, dans la version de ce règlement en vigueur le 1er janvier 2021,

ii.  le facteur de dispersion attribué au conseil est supérieur à 25, tel qu’il figure au tableau 5 du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils), pris en vertu de la Loi, dans la version de ce règlement en vigueur le 1er janvier 2021.

6.  Additionner les sommes qui auraient été calculées pour les membres du conseil en application des paragraphes 6 (2), (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 357/06 (Allocations des membres des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, pour l’année commençant le 1er décembre de l’exercice en cours, si seuls les élèves du conseil étaient comptés pour calculer son effectif à l’article 9 de ce règlement.

7.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4 et 6 et en application de la disposition 5, le cas échéant.

8.  Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 7.

9.  Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 8.

10.  Ajouter la somme calculée en application de la disposition 9 à celle calculée en application de la disposition 2 pour calculer les allocations des membres du conseil.

11.  Multiplier par 5 000 $ le nombre des membres du conseil pour calculer leurs frais.

12.  Calculer les allocations auxquelles les élèves conseillers du conseil ont droit pour l’exercice en vertu du paragraphe 55 (8) de la Loi.

13.  Diviser la somme calculée en application de la disposition 12 par 2 pour obtenir le montant des allocations des élèves conseillers.

14.  Multiplier par 5 000 $ le nombre d’élèves conseillers exigés par la politique du conseil le 1er septembre de l’exercice en cours pour calculer les frais de tels élèves.

15.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10, 11, 13 et 14.

(3) La somme liée à l’aide à la mise en oeuvre des normes recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés est calculée selon la formule suivante :

(A x 1,18 $) + 56 584 $

où :

  «A»  représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

(4) La somme liée aux directeurs de l’éducation est de 202 317,32 $.

(5) La somme liée aux cadres supérieurs est calculée comme suit :

1.  Soustraire 50 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 11. Une différence négative est réputée nulle.

2.  Multiplier par 0,000003881 le nombre obtenu en application de la disposition 1.

3.  Ajouter 20 au nombre obtenu en application de la disposition 1.

4.  Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 3 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 11. Une différence négative est réputée nulle.

5.  Multiplier par 0,000007762 le nombre obtenu en application de la disposition 4.

6.  Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 2 et celui obtenu en application de la disposition 5.

7.  Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 6 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

8.  Multiplier par 0,0001334 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

9.  Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 7 et celui obtenu en application de la disposition 8.

10.  Ajouter 1,6802 au nombre obtenu en application de la disposition 9.

11.  Multiplier par 167 146,44 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

(6) La somme liée au bureau de la direction de l’éducation est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 0,60493 le nombre obtenu en application de la disposition 10 du paragraphe (5).

2.  Ajouter 2,5601 au nombre obtenu en application de la disposition 1.

3.  Multiplier par 70 258,11 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

(7) La somme liée aux ressources humaines est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 0,002308 le nombre de relevés T4 que le conseil doit remplir aux fins de l’impôt sur le revenu, pendant l’exercice en cours, au titre de l’année civile 2021, en ne comptant pas les modifications et les remplacements de ces relevés.

2.  Soustraire 0,1084 du nombre obtenu en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

3.  Multiplier par 82 594,92 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

(8) La somme liée à la rémunération est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 0,0011834 le nombre de relevés T4 que le conseil doit remplir aux fins de l’impôt sur le revenu, pendant l’exercice en cours, au titre de l’année civile 2021, en ne comptant pas les modifications et les remplacements de ces relevés.

2.  Soustraire 0,4720 du nombre obtenu en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

3.  Multiplier par 82 594,92 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

(9) La somme liée à l’approvisionnement est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 0,00007406 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2.  Ajouter 0,8915 au nombre obtenu en application de la disposition 1.

3.  Multiplier par 82 594,92 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

(10) La somme liée à l’administration et autres soutiens est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 0,0006639 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2.  Soustraire 1,6828 du nombre obtenu en application de la disposition 1. La différence est réputée être de un si elle est inférieure à ce chiffre.

3.  Multiplier par 82 594,92 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

(11) La somme liée aux finances est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 0,000191 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2.  Ajouter 3,4333 au nombre obtenu en application de la disposition 1.

3.  Si, le 1er septembre de l’exercice en cours, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, plus de 20 municipalités, en ne comptant pas les municipalités réputées municipalités de district, calculer une somme selon la formule suivante :

0,02156 × (n – 20)

où :

«n»  représente le nombre de ces municipalités.

4.  Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 2 et 3, le cas échéant.

5.  Multiplier par 82 594,92 $ le nombre obtenu en application de la disposition 4.

(12) La somme liée aux éléments non liés au personnel est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 63,33 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2.  Ajouter 153 126 $ à la somme obtenue en application de la disposition 1.

(13) La somme liée à la technologie de l’information est calculée comme suit :

1.  Prendre le total des nombres obtenus en application de la disposition 10 du paragraphe (5), de la disposition 2 du paragraphe (6), de la disposition 2 du paragraphe (7), de la disposition 2 du paragraphe (8), de la disposition 2 du paragraphe (9), de la disposition 2 du paragraphe (10) et de la disposition 4 du paragraphe (11).

2.  Ajouter 1 au nombre obtenu en application de la disposition 1.

3.  Multiplier par 0,08907 le nombre obtenu en application de la disposition 2.

4.  Ajouter 0,9453 au nombre obtenu en application de la disposition 3.

5.  Multiplier par 103 921,45 $ le nombre obtenu en application de la disposition 4.

(14) La somme liée aux vérifications internes est calculée comme suit :

1.  Dans le cas du Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A × 2 333 646 $) + (420 353 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A»  représente la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 25.

2.  Dans le cas du Ottawa Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A × 2 333 646 $) + (76 921 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A»  représente la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 25.

3.  Dans le cas du Simcoe County District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A × 2 333 646 $) + (66 294 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A»  représente la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 25.

4.  Dans le cas du Sudbury Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A × 2 333 646 $) + (121 515 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A»  représente la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 25.

5.  Dans le cas du Thames Valley District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A × 2 333 646 $) + (48 722 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A»  représente la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 25.

6.  Dans le cas du Thunder Bay Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A × 2 333 646 $) + (80 717 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A»  représente la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 25.

7.  Dans le cas du Waterloo Region District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A × 2 333 646 $) + (17 614 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A»  représente la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 25.

8.  Dans le cas du York Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A × 2 333 646 $) + (8 828 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A»  représente la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 25.

9.  Dans le cas des autres conseils, la somme est nulle.

(15) La somme liée aux droits de l’organisme négociateur patronal correspond à ce qui suit :

1.  Dans le cas d’un conseil scolaire de district public de langue anglaise, 57 394 $.

2.  Dans le cas d’un conseil scolaire de district séparé de langue anglaise, 55 384 $.

3.  Dans le cas d’un conseil scolaire de district public de langue française, 284 161 $.

4.  Dans le cas d’un conseil scolaire de district séparé de langue française, 154 643 $.

(16) La somme liée à la capacité locale de gestion de l’information pour l’amélioration du rendement des élèves est calculée comme suit :

1.  Multiplier par 0,35 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2.  Ajouter 35 000 $ au produit obtenu en application de la disposition 1.

(17) La somme liée à la stabilisation est la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 26.

(18) La somme liée à la mise en œuvre du curriculum et de l’évaluation est calculée comme suit :

1.  Prendre 20 151,93 $.

2.  Multiplier par 600,53 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil.

3.  Multiplier par 600,53 $ le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil.

4.  Multiplier par 600,53 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil.

5.  Multiplier par 2 le nombre obtenu en application de la disposition 4.

6.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 3 et 5.

(19) La somme liée à la rémunération des cadres est calculée comme suit :

1.  Prendre la somme liée à la rémunération des cadres indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 27.

2.  Multiplier par 0,30 la somme prise aux termes de la disposition 1.

3.  Prendre la somme suivante :

i.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3 à 5 et 7 à 11 de l’article 51.

ii.  Diviser par 167 146,44 $ la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

iii.  Prendre la somme calculée en application de la disposition 20 de l’article 51.

iv.  Prendre la somme obtenue en application de la disposition 13 de l’article 51.

v.  Multiplier les sommes obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.

vi.  Diviser la somme obtenue en application de la sous-disposition v par la somme prise aux termes de la sous-disposition iv.

vii.  Prendre le nombre obtenu en application de la disposition 10 du paragraphe (5).

viii.  Si la somme obtenue en application de la disposition 17 de l’article 51 est supérieure à 0, prendre 1, sinon prendre 0,5.

ix.  Multiplier par 2 219 $ la somme des nombres obtenus en application des sous-dispositions vi, vii et viii.

4.  Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 2 et 3.

5.  Soustraire la somme prise aux termes de la disposition 4 de celle prise aux termes de la disposition 1.

Élément service de la dette

Élément service de la dette

54. L’élément service de la dette correspond au montant total payable au cours de l’exercice à l’égard du financement aménagé en vue de refinancer le capital impayé sans financement permanent du conseil au 31 août 2001, qui est indiqué pour le conseil au tableau 28, y compris les paiements qui doivent être effectués au cours de l’exercice dans un compte de réserve ou un fonds d’amortissement et le montant des dépenses raisonnables.

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

55. (1) L’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations correspond au total de ce qui suit :

1.  Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice en cours à l’égard de sa dette soutenue avec financement permanent calculée en application du paragraphe 57.1 (2) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

2.  Le montant des intérêts dont le conseil est redevable au cours de l’exercice en cours au titre des contrats de location-acquisition visés au paragraphe 57.1 (4) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

3.  Le montant total des intérêts que le conseil a versés à l’Office ontarien de financement au cours de l’exercice en cours au titre des sommes suivantes :

i.  La somme calculée en application du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

ii.  La somme calculée en application du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

iii.  La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

iv.  La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

v.  La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

vi.  La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

vii.  La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

viii.  La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

ix.  La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

x.  La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

xi.  La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

xii.  La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

4.  La somme calculée comme suit :

i.  Additionner les sommes suivantes :

A.  La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

B.  Le total des sommes calculées pour l’élément «I» dans la formule de calcul de la somme liée aux immobilisations prioritaires — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

C.  Le total des sommes calculées pour l’élément «I» dans la formule de calcul de la somme liée aux achats de biens-fonds prioritaires — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

D.  Le total des sommes calculées pour l’élément «I» dans la formule de calcul de la somme liée au remplacement de carrefour communautaire — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

E.  Le total des sommes calculées pour l’élément «I» dans la formule de calcul de la somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

F.  Le total des sommes calculées pour l’élément «I» dans la formule de calcul de la somme liée aux projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

ii.  Prendre le moindre des montants suivants :

A.  le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice en cours à l’égard des coûts et autres dépenses qui entrent dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i,

B.  le montant des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous-sous-disposition A si chaque emprunt contracté pour assumer ces coûts et autres dépenses avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.

iii.  Calculer le montant total des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice en cours à l’égard de la portion de chaque coût ou dépense qui entre dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i, pour laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts, si chaque somme retirée des liquidités du conseil avait été empruntée à la date à laquelle elle a été retirée à un taux d’intérêt annuel de 1 %.

iv.  Additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.

5.  La somme calculée comme suit :

i.  Additionner les sommes suivantes :

A.  La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 67 (1).

B.  La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 66 (1) du règlement sur les subventions de 2020-2021.

C.  La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 64 (1) du règlement sur les subventions de 2019-2020.

D.  La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 64 (1) du règlement sur les subventions de 2018-2019.

E.  La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 63 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

F.  La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 60 (1) du règlement sur les subventions de 2016-2017.

ii.  Prendre le moindre des montants suivants :

A.  le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice en cours à l’égard des coûts et autres dépenses qui entrent dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i,

B.  le montant des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous-sous-disposition A si chaque emprunt contracté pour assumer ces coûts et autres dépenses avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.

iii.  Calculer le montant total des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice en cours à l’égard de la portion de chaque coût ou dépense qui entre dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i, pour laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts, si chaque somme retirée des liquidités du conseil avait été empruntée à la date à laquelle elle a été retirée à un taux d’intérêt annuel de 1 %.

iv.  Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.

6.  Additionner les montants suivants :

i.  Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice en cours à l’égard des contrats de location-acquisition pluriannuels visés à la disposition 1 du paragraphe 54.1 (1) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

ii.  Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice en cours à l’égard des contrats de location-acquisition pluriannuels visés à la disposition 2 du paragraphe 53.1 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme calculée à l’égard de l’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations au paiement des intérêts débiteurs qu’il serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en janvier 2021, avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«règlement sur les subventions de 2009-2010» Le Règlement de l’Ontario 155/09 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation.

Élément fonctionnement des écoles

Élément fonctionnement des écoles

56. (1) L’élément fonctionnement des écoles est calculé comme suit :

1.  Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours.

2.  Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil.

3.  Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 29.

4.  Calculer l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

5.  Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus pour l’exercice en cours.

6.  Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à un cours pour lequel ils peuvent obtenir un crédit et dans lequel l’enseignement est dispensé entre 8 h et 17 h et en excluant les élèves inscrits à un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe.

7.  Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves pour l’exercice en cours.

8.  Prendre le nombre total de places dans les programmes d’enseignement dispensés par le conseil qui sont des programmes d’enseignement admissibles, au sens du paragraphe 23 (2), pour lesquels l’enseignement est offert dans les locaux du conseil.

9.  Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4, 5, 6, 7 et 8.

10.  Multiplier le total obtenu en application de la disposition 9 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil.

11.  Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 10, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires et celle liée à l’éducation permanente indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 30.

12.  Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

13.  Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 12 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil.

14.  Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 13, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 29.

15.  Obtenir la superficie totale en mètres carrés redressée requise pour le conseil en additionnant les valeurs suivantes :

i.  La superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 3.

ii.  La superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 11.

iii.  La superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 14.

16.  Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 15 par le coût repère de fonctionnement de 92,77 $ le mètre carré.

17.  Identifier chaque école qui remplit les critères suivants :

i.  L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009.

ii.  L’école est située à au moins 10 kilomètres de toute autre école élémentaire ou secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de l’exercice en cours est supérieur à zéro.

iii.  L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2016.

iv.  Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2016, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A.  Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B.  Multiplier par 2 039,07 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C.  Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D.  Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

18.  Pour chaque école qui a été identifiée en application de la disposition 17, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :

i.  Calculer l’effectif de l’exercice en cours.

ii.  Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 68 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii.  Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.

iv.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

v.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère de fonctionnement de 92,77 $ le mètre carré.

vi.  Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 30.

19.  Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles calculées en application de la disposition 18 pour chacune des écoles élémentaires.

20.  Identifier chaque école qui remplit les critères suivants :

i.  L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009.

ii.  L’école est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de l’exercice en cours est supérieur à zéro.

iii.  L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2016.

iv.  Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2016, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A.  Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 21 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B.  Multiplier par 2 224,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C.  Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D.  Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

21.  Pour chaque école qui a été identifiée en application de la disposition 20, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :

i.  Calculer l’effectif de l’exercice en cours.

ii.  Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 68 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii.  Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.

iv.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

v.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère de fonctionnement de 92,77 $ le mètre carré.

vi.  Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires et celle liée à l’éducation permanente indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 30.

22.  Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles, calculées en application de la disposition 21 pour chacune des écoles secondaires.

23.  Prendre le moindre de ce qui suit :

i.  zéro,

ii.  les dépenses que le conseil a engagées au titre du renouvellement des permis d’utilisation de logiciels telles qu’elles ont été déclarées au ministère dans les états financiers annuels du conseil pour l’exercice.

24.  Prendre la somme liée à l’utilisation communautaire des écoles indiqué pour le conseil au tableau 31.

25.  Dans le cas du Northeastern Catholic District School Board, prendre 100 000 $.

26.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 16, 19, 22, 23, 24 et 25.

27.  Ajouter la somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des conseils isolés qui sont fusionnés avec des conseils scolaires de district et prorogés en tant que tels le 1er septembre 2009, qui est indiquée pour le conseil au tableau 32.

28.  Ajouter la somme liée au soutien à la planification des immobilisations qui est indiquée pour le conseil au tableau 33.

(2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :

1.  Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2.  L’école qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme étant située à au moins 20 kilomètres de toute autre école, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme étant située à moins de 10 kilomètres de toute autre école.

3.  L’école élémentaire non reliée par une route à une autre école élémentaire ou secondaire est considérée comme étant située à au moins 10 kilomètres de toute autre école, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme étant située à moins de 10 kilomètres de toute autre école.

4.  Il est entendu que, s’il n’y a qu’une seule école élémentaire, l’école est considérée comme étant située à au moins 10 kilomètres de toute autre école.

5.  L’école secondaire non reliée par une route à une autre école secondaire est considérée comme étant située à au moins 20 kilomètres de toute autre école secondaire, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme étant située à moins de 20 kilomètres de toute autre école.

6.  Il est entendu que, s’il n’y a qu’une seule école secondaire, l’école est considérée comme étant située à au moins 20 kilomètres de toute autre école secondaire.

Élément réfection des écoles

Élément réfection des écoles

57. (1) L’élément réfection des écoles est calculé comme suit :

1.  Prendre le facteur de redressement géographique indiqué pour le conseil au tableau 34.

2.  Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 35.

3.  Appliquer le pourcentage visé à la disposition 2 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,89 $.

4.  Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 35.

5.  Appliquer le pourcentage visé à la disposition 4 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,83 $.

6.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3 et 5 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires.

7.  Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2 du paragraphe 56 (1), le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 30.

8.  Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 6 par celle obtenue en application de la disposition 7.

9.  Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans indiqué pour le conseil à la colonne 4 du tableau 35.

10.  Appliquer le pourcentage visé à la disposition 9 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,89 $.

11.  Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus indiqué pour le conseil à la colonne 5 du tableau 35.

12.  Appliquer le pourcentage visé à la disposition 11 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,83 $.

13.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10 et 12 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires.

14.  Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 13 du paragraphe 56 (1), le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires et celle liée à l’éducation permanente indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 30.

15.  Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 13 par celle obtenue en application de la disposition 14.

16.  Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 13 par la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil calculée en application de la disposition 11 du paragraphe 56 (1).

17.  Identifier chaque école qui remplit les critères suivants :

i.  L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009.

ii.  L’école est située à au moins 10 kilomètres de toute autre école élémentaire ou secondaire du conseil, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de l’exercice en cours est supérieur à zéro.

iii.  L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2016.

iv.  Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2016, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A.  Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B.  Multiplier par 2 039,07 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C.  Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D.  Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

18.  Pour chaque école qui a été identifiée en application de la disposition 17, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :

i.  Calculer l’effectif de l’exercice en cours.

ii.  Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 68 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii.  Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.

iv.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

v.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

vi.  Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 30.

19.  Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 18 pour chaque école élémentaire.

20.  Identifier chaque école qui remplit les critères suivants :

i.  L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009.

ii.  L’école est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école secondaire du conseil, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de l’exercice en cours est supérieur à zéro.

iii.  L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2016.

iv.  Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2016, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A.  Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 21 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B.  Multiplier par 2 224,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C.  Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D.  Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

21.  Pour chaque école qui a été identifiée en application de la disposition 20, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :

i.  Calculer l’effectif de l’exercice en cours.

ii.  Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 68 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii.  Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.

iv.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

v.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 13.

vi.  Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires et celle liée à l’éducation permanente indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 30.

22.  Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 21 pour chaque école secondaire.

23.  Prendre la somme liée à l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée pour le conseil au tableau 36.

24.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8, 15, 16, 19, 22 et 23.

25.  Multiplier le total obtenu en application de la disposition 24 par le facteur de redressement géographique visé à la disposition 1.

26.  Prendre la somme liée à l’investissement dans la réfection des écoles indiquée pour le conseil au tableau 37.

27.  Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 25 et 26.

(2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :

1.  Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2.  L’école qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme étant située à au moins 20 kilomètres de toute autre école, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme étant située à moins de 10 kilomètres de toute autre école.

3.  L’école élémentaire qui n’est pas reliée par une route à une autre école élémentaire ou secondaire est considérée comme étant située à au moins 10 kilomètres de toute autre école, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme étant située à moins de 10 kilomètres de toute autre école.

4.  Il est entendu que, s’il n’y a qu’une seule école élémentaire, l’école est considérée comme étant située à au moins 10 kilomètres de toute autre école.

5.  L’école secondaire qui n’est pas reliée par une route à une autre école secondaire est considérée comme étant située à au moins 20 kilomètres de toute autre école secondaire, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme étant située à moins de 20 kilomètres de toute autre école.

6.  Il est entendu que, s’il n’y a qu’une seule école secondaire, l’école est considérée comme étant située à au moins 20 kilomètres de toute autre école secondaire.

Élément installations d’accueil pour les élèves

Élément installations d’accueil pour les élèves

58. L’élément installations d’accueil pour les élèves correspond au total des sommes suivantes :

1.  La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles.

2.  La somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves.

3.  La somme liée aux immobilisations prioritaires.

4.  La somme liée aux achats de biens-fonds prioritaires.

5. La somme liée au remplacement de carrefour communautaire.

6.  La somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants.

7.  La somme liée aux projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va.

8.  La somme liée au volet infrastructure résilience à la COVID-19.

9.  La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

59. (1) La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles est calculée comme suit :

1.  Prendre la somme obtenue en application de la disposition 6 du paragraphe 59 (1) du règlement sur les subventions de 2020-2021.

2.  Prendre la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau du paragraphe 59 (1) du règlement sur les subventions de 2020-2021.

3.  Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 1 de celle obtenue en application de la disposition 2.

4.  Additionner la somme calculée en application de la disposition 3 et le montant maximal du financement des immobilisations pour travaux de construction essentiels indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 38.

5.  Prendre le total des coûts décrits au paragraphe (2) qui se rapportent à l’un ou l’autre des groupes majeurs d’éléments suivants :

i.  Infrastructure.

ii.  Superstructure et enveloppe.

iii.  Services.

6.  Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 5 et de celle calculée en application de la disposition 4.

7.  Prendre le total des coûts décrits au paragraphe (2) qui se rapportent à l’un ou l’autre des groupes majeurs d’éléments suivants :

i.  Aménagement intérieur.

ii.  Équipement et ameublement (à l’exclusion de l’ameublement mobile).

iii.  Construction spéciale et démolition.

iv.  Aménagement d’emplacement.

8.  Si la somme calculée en application de la disposition 5 est supérieure à celle calculée en application de la disposition 4, soustraire la somme calculée en application de la disposition 4 de celle calculée en application de la disposition 5.

9.  Prendre le total des sommes éventuelles calculées en application des dispositions 7 et 8.

10.  Prendre la somme obtenue en application de la disposition 9 du paragraphe 56 (1) du règlement sur les subventions de 2020-2021.

11.  Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 10 du montant maximal du financement des immobilisations pour travaux de construction non essentiels indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau du paragraphe 59 (1) du règlement sur les subventions de 2020-2021.

12.  Additionner la somme calculée en application de la disposition 11 et le montant maximal du financement des immobilisations pour travaux de construction non essentiels indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 38.

13.  Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 9 et de celle calculée en application de la disposition 12.

14.  Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 6 et 13.

15.  Si, au 31 août de l’exercice en cours, le conseil dispose de fonds inutilisés qui lui ont été accordés au titre de l’amélioration de l’état des écoles en application d’un règlement antérieur sur les subventions générales, la somme qui est versée au conseil est nulle. Sinon, la somme pour le conseil est celle calculée en application de la disposition 14.

(2) Les coûts visés aux dispositions 5 et 7 du paragraphe (1) sont les coûts que le conseil a engagés au cours de l’exercice en cours, et déclarés au plus tard le 31 août de l’exercice en cours, et qui satisfont aux critères suivants :

1.  Les coûts sont des coûts d’immobilisations.

2.  Les coûts sont classés comme des dépenses de réfection des écoles dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2021.

3.  Les coûts ne sont pas engagés pour augmenter la surface de plancher hors oeuvre brute d’un immeuble.

4.  Les coûts ne sont pas engagés pour acquérir, réaménager ou réparer des installations d’accueil temporaires pour les élèves.

5.  Les coûts ne sont pas acquittés par le conseil en utilisant les fonds qui lui ont été accordés au titre de l’amélioration de l’état des écoles en application d’un règlement antérieur sur les subventions générales.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les groupes majeurs d’éléments sont fixés et classés conformément à la norme E1557 intitulée Standard Classification for Building Elements and Related Sitework - Uniformat II de l’American Society for Testing and Materials (ASTM), dans sa version du 1er septembre 2015.

Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves

60. La somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves est la somme indiquée pour le conseil au tableau 39.

Somme liée aux immobilisations prioritaires

61. La somme liée aux immobilisations prioritaires correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des immobilisations prioritaires indiquées pour le conseil au tableau 40 :

I − R

où :

«I»  représente le moindre de ce qui suit :

a)  le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction et de démolition que le conseil a engagé pour le projet au cours de tous les exercices antérieurs et de l’exercice en cours, et qu’il a déclaré au cours d’un exercice antérieur ou au plus tard le 31 août de l’exercice en cours,

b)  la somme indiquée pour le projet au tableau 40;

  «R»  représente le montant total du financement des immobilisations prioritaires que le conseil a reçu à l’égard du projet au cours d’exercices antérieurs en application de dispositions que le présent règlement remplace.

Un résultat négatif est réputé nul.

Somme liée aux achats de biens-fonds prioritaires

62. La somme liée aux achats de biens-fonds prioritaires correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des biens-fonds prioritaires indiqués pour le conseil au tableau 41 :

I − R

où :

«I»  représente le moindre de ce qui suit :

a)  le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé pour le projet au cours de tous les exercices antérieurs et de l’exercice en cours, et qu’il a déclaré au cours d’un exercice antérieur ou au plus tard le 31 août de l’exercice en cours,

b)  la somme indiquée pour le projet au tableau 41;

  «R»  représente le montant total du financement des achats de biens-fonds prioritaires que le conseil a reçu à l’égard du projet au cours d’exercices antérieurs en application de dispositions que le présent règlement remplace.

Un résultat négatif est réputé nul.

Somme liée au remplacement de carrefour communautaire

63. La somme liée au remplacement de carrefour communautaire correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des projets de remplacement de carrefour communautaire indiqués pour le conseil au tableau 42 :

I − R

où :

«I»  représente le moindre de ce qui suit :

a)  le coût total des travaux de construction que le conseil a engagé pour le projet au cours de tous les exercices antérieurs et de l’exercice en cours, et qu’il a déclaré au cours d’un exercice antérieur ou au plus tard le 31 août de l’exercice en cours,

b)  la somme indiquée pour le projet au tableau 42;

  «R»  représente le montant total du financement des projets de remplacement de carrefour communautaire que le conseil a reçu à l’égard du projet au cours d’exercices antérieurs en application de dispositions que le présent règlement remplace.

Un résultat négatif est réputé nul.

Somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants

64. (1) La somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des projets d’immobilisations pour la garde d’enfants indiquées pour le conseil au tableau 43 :

I − R

où :

«I»  représente le moindre de ce qui suit :

a)  le coût total des travaux de construction, des travaux préalables à la construction et de fonctionnement que le conseil a engagé pour le projet au cours de tous les exercices antérieurs et de l’exercice en cours, et qu’il a déclaré au cours d’un exercice antérieur ou au plus tard le 31 août de l’exercice en cours,

b)  la somme indiquée pour le projet au tableau 43;

  «R»  représente le montant total du financement des projets d’immobilisations pour la garde d’enfants que le conseil a reçu à l’égard du projet au cours d’exercices antérieurs en application de dispositions que le présent règlement remplace.

Un résultat négatif est réputé nul.

(2) Si un conseil n’a pas dépensé l’intégralité de la somme calculée en application de l’article 52.1 du règlement sur les subventions de 2014-2015, le ministre peut retenir tout ou partie de la somme calculée en application du présent article qui lui est payable par ailleurs.

Somme liée aux projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va

65. La somme liée aux projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va indiquées pour le conseil au tableau 44 :

I − R

où :

«I»  représente le moindre de ce qui suit :

a)  le coût total des travaux de construction que le conseil a engagé pour le projet au cours de tous les exercices antérieurs et de l’exercice en cours, et qu’il a déclaré au cours d’un exercice antérieur ou au plus tard le 31 août de l’exercice en cours,

b)  la somme indiquée pour le projet au tableau 44;

  «R»  représente le montant total du financement des projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va que le conseil a reçu à l’égard du projet au cours d’exercices antérieurs en application de dispositions que le présent règlement remplace.

Un résultat négatif est réputé nul.

Somme liée au volet infrastructures résilience à la COVID-19

66. (1) La somme liée au volet infrastructures résilience à la COVID-19 correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des projets indiqués pour le conseil à la colonne 3 du tableau de l’article 65.2 du règlement sur les subventions de 2020-2021 :

1.  Établir le montant des dépenses admissibles, tel qu’il figure dans la note de service 2021 : B12 intitulée «Volet infrastructures résilience à la COVID-19 : projets liés à l’éducation (VIRCV-EDU) — Approbations», datée du 7 mai 2021, pour le projet que le conseil a engagé au cours de la période qui commence le 1er septembre 2021 et se termine le premier en date du 31 août 2022 et de la date d’achèvement prévue du projet indiquée à l’annexe A du document.

2.  Soustraire la somme calculée pour le projet en application de l’article 65.2 du règlement sur les subvention de 2020-2021 de la somme indiquée pour le projet à la colonne 5 du tableau de l’article 65.2 de ce règlement.

3.  Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 1 et 2.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme aux exigences énoncées dans la note de service 2021 : B12 intitulée «Volet infrastructures résilience à la COVID-19 : projets liés à l’éducation (VIRCV-EDU) — Approbations», datée du 7 mai 2021.

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

67. (1) La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein est calculée comme suit :

1.  Prendre le total des sommes suivantes :

i.  La somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 66 (1) du règlement sur les subventions de 2020-2021.

ii.  La somme calculée en application du paragraphe 66 (1) du règlement sur les subventions de 2020-2021.

2.  Prendre le montant maximal du financement des immobilisations nécessaires aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein indiqué pour le conseil au tableau 45.

3.  Soustraire la somme calculée en application de la disposition 1 de celle calculée en application de la disposition 2.

4.  Calculer le coût total des immobilisations que le conseil a engagé au cours de l’exercice en cours et déclaré au plus tard le 31 août de l’exercice en cours au titre de l’acquisition d’installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, à l’exclusion des frais calculés en application de la disposition 16.

5.  Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice en cours et déclaré au plus tard le 31 août de l’exercice en cours au titre d’installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

6.  Calculer le coût total des immobilisations que le conseil a engagé au cours de l’exercice en cours et déclaré au plus tard le 31 août de l’exercice en cours au titre de l’acquisition du mobilier ou de l’équipement visé au paragraphe (2) qui est nécessaire aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

7.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 5 et 6.

8.  Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 3 et 7.

9.  Soustraire la somme calculée en application de la disposition 8 de celle calculée en application de la disposition 3.

10.  Multiplier par 0,05 le montant maximal du financement des immobilisations nécessaires aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein indiqué pour le conseil au tableau 45.

11.  Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 10.

12.  Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 9 et 10.

13.  Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 11 et 12.

14.  Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 12 et de 50 000 $.

15.  Prendre la plus élevée des sommes calculées en application des dispositions 13 et 14.

16.  Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice en cours et déclarés au plus tard le 31 août de l’exercice en cours, au titre du déplacement ou du réaménagement d’installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein qui appartenaient au conseil le 31 août 2011.

17.  Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice en cours et déclarés au plus tard le 31 août de l’exercice en cours, au titre de contrats de location-exploitation visant des installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

18.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 16 et 17.

19.  Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 15 et 18.

20.  Prendre le total des sommes suivantes :

i.  La somme calculée en application de la disposition 18 du paragraphe 56 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

ii.  La somme calculée en application de la disposition 18 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

iii.  La somme calculée en application de la disposition 23 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

iv.  La somme calculée en application de la disposition 28 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

v.  La somme calculée en application de la disposition 23 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

vi.  La somme calculée en application de la disposition 23 du paragraphe 60 (1) du règlement sur les subventions de 2016-2017.

vii.  La somme obtenue en application de la disposition 23 du paragraphe 63 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

viii.  La somme obtenue en application de la disposition 23 du paragraphe 64 (1) du règlement sur les subventions de 2018-2019.

ix.  La somme obtenue en application de la disposition 23 du paragraphe 64 (1) du règlement sur les subventions de 2019-2020.

x.  La somme obtenue en application de la disposition 23 du paragraphe 66 (1) du règlement sur les subventions de 2020-2021.

21.  Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 20 de celle obtenue en application de la disposition 10.

22.  Prendre la somme suivante :

i.  0, si la somme obtenue en application de la disposition 21 est inférieure ou égale à 0.

ii.  Si la sous-disposition i ne s’applique pas, la somme calculée en soustrayant la somme obtenue en application de la disposition 20 de celle obtenue en application de la disposition 10.

23.  Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 19 et 22.

24.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 23.

(2) Le mobilier et l’équipement mentionnés à la disposition 6 du paragraphe (1) désignent le mobilier ou l’équipement que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en janvier 2021.

Règles régissant divers calculs — éléments écoles excentrées, fonctionnement des écoles et réfection des écoles

Règles régissant divers calculs — éléments écoles excentrées, fonctionnement des écoles et réfection des écoles

68. (1) Le présent article s’applique aux calculs à effectuer au titre des éléments suivants :

1.  L’élément écoles excentrées.

2.  L’élément fonctionnement des écoles.

3.  L’élément réfection des écoles.

(2) Le ministre établit les charges et les catégories d’aires d’enseignement comme suit :

1.  Le ministre désigne des catégories d’aires d’enseignement pour toutes les installations élémentaires et les installations secondaires du conseil. Lorsqu’il désigne ces catégories, il se sert des catégories figurant dans le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998. Si le rapport ne mentionne pas de catégorie appropriée pour une aire d’enseignement, le ministre désigne alors une catégorie pour cette aire d’une manière qui est compatible avec les classes établies dans le rapport.

2.  Le ministre affecte une charge à chaque catégorie d’aires d’enseignement qu’il désigne en application de la disposition 1, en fonction du nombre d’élèves qu’il est raisonnablement possible d’accueillir dans chacune d’elles. Lorsqu’il calcule ce nombre, il tient compte des caractéristiques physiques de la catégorie d’aire d’enseignement et de l’effectif des classes exigé en application de la Loi.

(3) Pour l’application du présent règlement, la capacité d’accueil d’une école élémentaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2).

(4) Pour l’application du présent règlement, la capacité d’accueil d’une école secondaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2).

(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), dans le cas d’une école élémentaire ou secondaire qui relevait d’un conseil isolé pendant l’exercice 2008-2009 et qui, au cours de celui-ci, dispensait un enseignement à la 9e ou à la 10e année ou aux deux ainsi qu’aux années inférieures :

a)  la capacité d’accueil de l’école secondaire est réputée correspondre à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour l’exercice en cours, calculé en ne comptant que les élèves qui sont inscrits aux 9e et 10e années à cette école pour l’exercice en cours;

b)  la capacité d’accueil de l’école élémentaire est calculée comme suit :

(i)  appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école élémentaire, classées en application du même paragraphe,

(ii)  appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école secondaire, classées en application du même paragraphe,

(iii)  faire le total des nombres obtenus en application des sous-alinéas (i) et (ii),

(iv)  soustraire du nombre obtenu en application du sous-alinéa (iii) l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours, calculé en ne comptant que les élèves qui sont inscrits aux 9e et 10e années à cette école pour l’exercice en cours.

Redressement pour baisse des effectifs

Redressement pour baisse des effectifs

69. (1) Le redressement pour baisse des effectifs qui est versé à un conseil scolaire de district pour l’exercice en cours correspond au total des sommes suivantes :

1.  Le produit obtenu en multipliant 0,25 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 69 (2) du règlement sur les subventions de 2020-2021.

2.  Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est inférieur à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour 2020-2021, la somme, si elle est supérieure à zéro, calculée conformément au paragraphe (2).

(2) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), la somme correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

A − B

où :

  «A»  représente la somme calculée en application du paragraphe (3);

  «B»  représente la somme calculée en application du paragraphe (4).

(3) La somme calculée en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :

1.  Une somme calculée comme suit :

i.  Calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 1 du paragraphe 16 (1) si :

A.  la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour 2020-2021».

B.  la mention des «élèves de la maternelle et du jardin d’enfants» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants pendant l’année scolaire 2020-2021».

ii.  Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

2.  Une somme calculée comme suit :

i.  Calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) si :

A.  la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour 2020-2021»,

B.  la mention des «élèves de la 1re à la 3e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année pendant l’année scolaire 2020-2021».

ii.  Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

3.  Une somme calculée comme suit :

i.  Calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 3 du paragraphe 16 (1) si :

A.  la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour 2020-2021»,

B.  la mention des «élèves de la 4e à la 8e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année pendant l’année scolaire 2020-2021».

ii.  Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

4.  Une somme calculée comme suit :

i.  Calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (1) si :

A.  la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour 2020-2021»,

B.  la mention des «élèves de la 7e et de la 8e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits en 7e et 8e année pendant l’année scolaire 2020-2021».

ii.  Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

5.  Une somme calculée comme suit :

i.  Calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 5 du paragraphe 16 (1) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour 2020-2021».

ii.  Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

6.  La somme qui serait obtenue pour la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif — volet de l’élément éducation de l’enfance en difficulté, si :

i.  la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2020-2021, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et en 1re, 2e et 3e année pendant l’année scolaire 2020-2021»,

ii.  la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour 2020-2021, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année pendant l’année scolaire 2020-2021»,

iii.  la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour 2020-2021».

7.  Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme qui serait obtenue en application de la disposition 1 de l’article 30 si la mention du «31 octobre de l’exercice en cours» à cette disposition valait mention du «31 octobre 2020».

8.  Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme qui serait obtenue en application de la disposition 2 de l’article 30 si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour 2020-2021».

9.  Le produit de 0,5 et de la somme qui serait obtenue pour l’élément conseils ruraux et éloignés si :

i.  chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour 2020-2021»,

ii.  chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour 2020-2021»,

iii.  chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour 2020-2021».

10.  Le produit de 0,5 et du total des sommes qui seraient obtenues pour la somme liée aux cadres supérieurs, la somme liée au bureau de la direction de l’éducation, la somme liée à l’approvisionnement, la somme liée à l’administration et autres soutiens, la somme liée aux finances, la somme liée aux éléments non liés au personnel et la somme liée à la technologie de l’information (lesquelles font toutes partie du volet de l’élément administration et gestion) si chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour 2020-2021».

11.  La somme qui serait obtenue en application de la disposition 16 du paragraphe 56 (1) si :

i.  la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours» à la disposition 1 de ce paragraphe valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour 2020-2021»,

ii.  les nombres obtenus en application des dispositions 9 et 12 de ce paragraphe ne servaient pas au calcul et que ceux obtenus en application des dispositions 9 et 12 du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2020-2021 étaient utilisés à leur place.

12.  Le total des sommes qui seraient obtenues en application des dispositions 19 et 22 du paragraphe 56 (1) si :

i.  les mentions de «l’effectif de l’exercice en cours» aux sous-dispositions 18 i et 21 i de ce paragraphe valaient mention de «l’effectif de 2020-2021»,

ii.  les seules écoles incluses dans le calcul étaient des écoles dont l’effectif de 2020-2021 et l’effectif de l’exercice en cours sont tous deux supérieurs à zéro.

(4) La somme calculée en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :

1.  Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 1 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

2.  Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

3.  Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 3 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

4.  Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

5.  Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 5 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

6.  Le total de ce qui suit :

i.  La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif — volet de l’élément éducation de l’enfance en difficulté.

ii.  Les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2 de l’article 30.

iii.  Le produit de 0,5 et de l’élément conseils ruraux et éloignés.

iv.  Le produit de 0,5 et de la somme liée aux cadres supérieurs — volet de l’élément administration et gestion.

v.  Le produit de 0,5 et de la somme liée au bureau de la direction de l’éducation — volet de l’élément administration et gestion.

vi.  Le produit de 0,5 et de la somme liée à l’approvisionnement — volet de l’élément administration et gestion.

vii.  Le produit de 0,5 et de la somme liée à l’administration et autres soutiens — volet de l’élément administration et gestion.

viii.  Le produit de 0,5 et de la somme liée aux finances — volet de l’élément administration et gestion.

ix.  Le produit de 0,5 et de la somme liée aux éléments non liés au personnel — volet de l’élément administration et gestion.

x.  Le produit de 0,5 et de la somme liée à la technologie de l’information — volet de l’élément administration et gestion.

xi.  La somme calculée en application de la disposition 16 du paragraphe 56 (1).

7.  Le total des sommes calculées en application des dispositions 19 et 22 du paragraphe 56 (1), calculées comme si les seules écoles incluses dans les calculs étaient des écoles dont l’effectif de 2020-2021 et l’effectif de l’exercice en cours sont tous deux supérieurs à zéro.

Recettes fiscales

Recettes fiscales

70. (1) Les recettes fiscales de l’exercice en cours sont calculées comme suit :

1.  Additionner ce qui suit :

i.  38 % de la somme de ce qui suit :

A.  le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2021 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

B.  les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2021,

C.  le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2021 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D.  les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2021 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

E.  les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2021 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F.  les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2021 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii.  62 % de la somme de ce qui suit :

A.  le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2022 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

B.  les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2022,

C.  le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2022 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D.  les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2022 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

E.  les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2022 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F.  les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2022 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii.  le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2021 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière,

iv.  le total des paiements que le conseil reçoit au cours de l’exercice en cours prélevé sur le produit de la disposition de biens sociaux confisqués visé à l’article 33 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

2.  Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i.  La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 70 (1) du règlement sur les subventions de 2020-2021 aux fins du calcul de la somme payable au conseil au titre de sa subvention générale à l’égard de l’exercice 2020-2021.

ii.  La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 70 (1) du règlement sur les subventions de 2020-2021 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2020-2021.

3.  Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice en cours :

i.  Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.

ii.  Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.

iii.  Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de telles élections.

iv.  Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 88.33 (16) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des vérifications de conformité.

v.  Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 88.37 (7) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre du comité de vérification de conformité.

4.  Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2021 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de l’article 318 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, y compris les sommes exigées en application de ces articles par suite d’une loi d’intérêt privé.

5.  Déduire 38 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2021 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

6.  Déduire 62 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2022 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

(2) Les règles suivantes s’appliquent au calcul des recettes fiscales de l’exercice en cours :

1.  Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2021 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2021 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 i A du paragraphe (1).

2.  Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2022 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2022 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 ii A du paragraphe (1).

Règles relatives aux dépenses

Gestion du processus d’établissement des prévisions et des dépenses

71. Chaque conseil scolaire de district est tenu de gérer son processus d’établissement des prévisions budgétaires et ses dépenses de façon conforme aux exigences des articles 72 et 73 du présent règlement et au Règlement de l’Ontario 193/10 (Recettes affectées à une fin donnée), pris en vertu de la Loi.

Dépenses obligatoires : immobilisations corporelles mineures

72. (1) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme calculée comme suit au paiement des immobilisations visées au paragraphe (2) avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit :

1.  Prendre le total des éléments de la subvention, à l’exception des éléments intérêts sur la dette liée aux immobilisations, réfection des écoles et installations d’accueil pour les élèves.

2.  Ajouter la somme liée au redressement pour baisse des effectifs du conseil pour l’exercice en cours.

3.  Soustraire la somme liée aux droits de l’organisme négociateur patronal — volet de l’élément administration et gestion.

4.  Multiplier par 0,025 le résultat obtenu en application de la disposition 3.

(2) Les immobilisations mentionnées au paragraphe (1) désignent les véhicules, le mobilier, l’équipement ainsi que le matériel et les logiciels informatiques que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en janvier 2021.

Dépenses d’administration et de gestion maximales

73. (1) Le conseil scolaire de district veille à ce que les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’il engage au cours de l’exercice ne soient pas supérieures à son plafond fixé des dépenses d’administration et de gestion.

(2) Le plafond des dépenses d’administration et de gestion est calculé comme suit :

1.  Prendre les portions des sommes suivantes que le conseil affecte à l’administration et à la gestion :

i.  L’élément santé mentale et bien-être.

ii.  La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant — volet de l’élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

iii.  La somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux — volet de l’élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

iv.  La somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie — volet de l’élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

v.  La somme liée aux soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité — volet de l’élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

vi.  La somme liée à la supervision et au perfectionnement professionnel, calculé en multipliant 26,88 $ par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours.

vii.  La somme liée au redressement pour baisse des effectifs, le cas échéant.

viii.  L’élément conseils ruraux et du Nord.

ix.  L’élément soutien aux élèves.

2.  Ajouter l’élément administration et gestion.

3.  Soustraire la somme liée à la mise en œuvre du curriculum et de l’évaluation et la somme liée aux vérifications internes — qui font toutes les deux partie du volet de l’élément administration et gestion.

4.  Ajouter la somme liée à la participation des parents — volet de l’élément éducation de base pour les écoles.

5.  Ajouter la somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des conseils isolés qui sont fusionnés avec des conseils scolaires de district et prorogés en tant que tels le 1er septembre 2009, et la somme liée au soutien à la planification des immobilisations, qui font toutes les deux partie du volet de l’élément fonctionnement des écoles.

6.  Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, additionner le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours et 184,85 $.

7.  Soustraire la portion de la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public — volet de l’élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant et le montant du recouvrement auprès des élèves étrangers — volet de l’élément éducation permanente et autres programmes, que le conseil affecte à l’administration et à la gestion.

(3) Si au cours de l’exercice en cours et de l’exercice qui a précédé l’exercice en cours, les rapports visés au paragraphe 16 (2) du présent règlement et au paragraphe 16 (2) du règlement sur les subventions de 2020-2021 indiquent que le conseil ne s’est pas conformé à l’article 2, 5, 7 ou 9 du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes) pris en vertu de la Loi, le plafond des dépenses d’administration et de gestion est calculé comme suit, malgré le paragraphe (2) :

1.  Prendre la somme calculée en application du paragraphe (2).

2.  Soustraire la somme liée aux vérifications internes — volet de l’élément administration et gestion.

3.  Multiplier par 0,99 la somme calculée en application de la disposition 2.

(4) Si au cours de l’exercice en cours et des deux exercices qui ont précédé l’exercice en cours, les rapports visés au paragraphe 16 (2) du présent règlement, au paragraphe 16 (2) du règlement sur les subventions de 2020-2021 et au paragraphe 16 (2) du règlement sur les subventions de 2019-2020 indiquent que le conseil ne s’est pas conformé à l’article 2, 5, 7 ou 9 du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes) pris en vertu de la Loi, le plafond des dépenses d’administration et de gestion est calculé comme suit, malgré le paragraphe (2) :

1.  Prendre la somme calculée en application du paragraphe (2).

2.  Soustraire la somme liée aux vérifications internes — volet de l’élément administration et gestion.

3.  Multiplier par 0,97 la somme calculée en application de la disposition 2.

(5) Si au cours de l’exercice en cours et des trois exercices qui ont précédé l’exercice en cours, les rapports visés au paragraphe 16 (2) du présent règlement, au paragraphe 16 (2) du règlement sur les subventions de 2020-2021, au paragraphe 16 (2) du règlement sur les subventions de 2019-2020 et au paragraphe 16 (2) du règlement sur les subventions de 2018-2019 indiquent que le conseil ne s’est pas conformé à l’article 2, 5, 7 ou 9 du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes) pris en vertu de la Loi, le plafond des dépenses d’administration et de gestion est calculé comme suit, malgré le paragraphe (2) :

1.  Prendre la somme calculée en application du paragraphe (2).

2.  Soustraire la somme liée aux vérifications internes — volet de l’élément administration et gestion.

3.  Multiplier par 0,95 la somme calculée en application de la disposition 2.

(6) Le ministre peut décider que le paragraphe (3), (4) ou (5), selon le cas, ne s’applique pas à un conseil s’il est convaincu que l’effectif des classes du conseil a été rendu conforme aux plafonds prévus aux articles 2, 5, 7 et 9 du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes) pris en vertu de la Loi au cours de l’exercice.

(7) Pour l’application du présent article :

a)  constitue une dépense d’administration la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2021;

b)  constitue une dépense de gestion la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2021.

(8) Pour l’application du présent article, les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’un conseil engage au cours de l’exercice en cours sont calculées comme suit :

1.  Calculer le total des dépenses d’administration et des dépenses de gestion que le conseil engage au cours de l’exercice en cours.

2.  Additionner la portion éventuelle des dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice en cours par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out), pris en vertu de la Loi, qui est imputable aux dépenses d’administration et de gestion.

3.  Déduire du montant obtenu en application de la disposition 2 les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit au cours de l’exercice en cours et qu’il affecte au cours de cet exercice à ses dépenses d’administration ou de gestion.

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

Subventions en faveur des conseils isolés

74. (1) Pour l’application du présent article, constitue la dépense approuvée d’un conseil isolé la dépense que le ministre juge acceptable telle qu’elle figure dans les formules que le ministère fournit au conseil isolé aux fins du calcul de sa subvention générale de l’exercice en cours.

(2) Lorsqu’il fait des calculs pour l’application du paragraphe (1), le ministre applique, avec les adaptations qu’il estime indiquées pour tenir compte des caractéristiques propres aux conseils isolés, la formule de financement sur laquelle se fondent les dispositions du présent règlement qui se rapportent aux subventions en faveur des conseils scolaires de district.

(3) Pour l’application du présent article, les recettes fiscales de l’exercice en cours du conseil isolé sont calculées comme suit :

1.  Additionner ce qui suit :

i.  38 % de la somme de ce qui suit :

A.  le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2021 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

B.  les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2021,

C.  le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2021 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D.  les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2021 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

E.  les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2021 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F.  les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2021 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii.  62 % de la somme de ce qui suit :

A.  le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2022 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

B.  les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2022,

C.  le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2022 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D.  les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2022 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

E.  les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2022 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F.  les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2022 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii.  le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2021 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière,

iv.  le total des paiements que le conseil reçoit au cours de l’exercice en cours au titre du produit de la disposition de biens sociaux confisqués visé à l’article 33 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

2.  Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i.  La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 74 (3) du règlement sur les subventions de 2020-2021 aux fins du calcul de la somme payable au conseil au titre de sa subvention générale à l’égard de l’exercice 2020-2021.

ii.  La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 74 (3) du règlement sur les subventions de 2020-2021 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2020-2021.

3.  Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice en cours :

i.  Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi sur l’éducation ou de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.

ii.  Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.

iii.  Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de telles élections.

iv.  Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 88.33 (16) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des vérifications de conformité.

v.  Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 88.37 (7) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre du comité de vérification de conformité.

4.  Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2021 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités, y compris les sommes exigées en application de cet article par suite d’une loi d’intérêt privé.

5.  Déduire 38 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2021 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

6.  Déduire 62 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2022 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

(4) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2021 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2021 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 i du paragraphe (3).

(5) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2022 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2022 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 ii du paragraphe (3).

(6) Le conseil isolé dont les dépenses approuvées sont supérieures à ses recettes fiscales de l’exercice en cours reçoit une subvention égale à cet excédent.

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

75. (1) Le conseil créé en vertu de l’article 68 reçoit une subvention calculée comme suit :

1.  Prendre les dépenses du conseil pour l’exercice en cours que le ministre juge acceptables aux fins des subventions, à l’exclusion de ce qui suit :

i.  les dépenses liées au service de la dette,

ii.  les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations,

iii.  les dépenses liées à la restauration d’immobilisations détruites ou endommagées.

2.  Déduire les recettes de l’exercice en cours du conseil, à l’exclusion des recettes provenant de ce qui suit :

i.  les subventions générales,

ii.  un organisme sur le bien duquel se trouve une école,

iii.  les remboursements de dépenses du genre visé à la sous-disposition 1 i, ii ou iii.

(2) Les immobilisations mentionnées aux sous-dispositions 1 ii et iii du paragraphe (1) ne comprennent pas l’équipement ni le matériel et les logiciels informatiques qu’un conseil créé en vertu de l’article 68 serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en janvier 2021.

(3) Le paragraphe (4) s’applique si, selon le cas :

a)  un conseil créé en vertu de l’article 68 engage des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2021-2022», pour un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 qui s’inscrit, pendant l’exercice en cours, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district ou d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68;

b)  une demande d’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 a été approuvée et l’élève s’inscrit, pendant l’exercice 2020-2021, à une école qui relève d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68.

(4) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (3) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager.

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

76. (1) Si un élève qui réside dans un district territorial fréquente une école du Manitoba ou du Québec soutenue par des impôts locaux, le ministre peut verser à l’administration responsable de l’école la somme convenue d’un commun accord s’il est d’avis que les circonstances suivantes sont réunies :

a)  le transport quotidien de l’élève entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de la distance ou de la topographie;

b)  la fourniture de nourriture, de logement et de transport hebdomadaire entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de son âge ou de son invalidité;

c)  l’élève fréquente une école qu’il lui est raisonnable de fréquenter compte tenu de la distance ou de la topographie et de ses besoins particuliers.

(2) Le ministre tient compte de la langue d’enseignement lorsqu’il prend une décision en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un élève francophone.

Élève fréquentant une école d’une réserve

77. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent article s’applique si l’élève qui réside dans un district territorial réunit les conditions suivantes :

a)  il ne réside pas dans le territoire de compétence d’un conseil et n’est pas résident d’un établissement de la Couronne;

b)  il fréquente une école d’une réserve qui relève :

(i)  soit de la Couronne du chef du Canada,

(ii)  soit d’une bande, du conseil d’une bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens.

(2) Le présent article ne s’applique pas si l’élève fréquente une école conformément à l’article 185 de la Loi.

(3) Le ministre verse à l’administration responsable de l’école que fréquente l’élève la somme convenue d’un commun accord.

Sommes payables au conseil : fréquentation d’une école en vertu de l’art. 185 de la Loi

78. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«personne prescrite» Personne prescrite en application de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 261/19 (Approche réciproque en éducation), pris en vertu de la Loi.

(2) Le présent article s’applique à l’égard du conseil qui a, selon le cas :

a)  présenté au ministre, en application de l’article 185 de la Loi, au plus tard le 31 août 2019, des dispositions qui n’ont pas expiré ou auxquelles il n’a pas été mis fin en vue de l’admission d’une ou de plusieurs personnes qui remplissent les conditions d’élèves résidents du conseil;

b)  fourni au ministre des documents attestant qu’une ou plusieurs personnes prescrites ou personnes qui remplissent les conditions d’élèves résidents du conseil ont été admises à une école prescrite au sens du Règlement de l’Ontario 261/19 (Approche réciproque en éducation) pris en vertu de la Loi.

(3) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre verse au conseil, pour chaque élève de l’élémentaire ou personne prescrite, qui n’est pas un élève visé au paragraphe (7) ou (8), une somme égale à ce que le conseil est tenu de payer en application de l’article 4 du Règlement de l’Ontario 261/19 (Approche réciproque en éducation), pris en vertu de la Loi, à l’entité visée à la disposition 1 du paragraphe 185 (1) de la Loi.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre verse au conseil, pour chaque élève du secondaire ou personne prescrite, qui n’est pas un élève visé au paragraphe (7) ou (8), une somme égale à ce que le conseil est tenu de payer en application de l’article 4 du Règlement de l’Ontario 261/19 (Approche réciproque en éducation), pris en vertu de la Loi, à l’entité visée à la disposition 1 du paragraphe 185 (1) de la Loi.

(5) En plus des sommes visées aux paragraphes (3) et (4), le ministre peut verser au conseil, pour chaque élève ou personne prescrite, une somme qui ne dépasse pas la somme énoncée au paragraphe (6) si les conditions suivantes sont réunies :

a)  le conseil a conclu une entente avec une entité visée à la disposition 1 du paragraphe 185 (1) de la Loi, conformément au paragraphe 185 (6) de la Loi;

b)  l’entité visée à la disposition 1 du paragraphe 185 (1) de la Loi accepte de fournir l’un ou l’autre des soutiens suivants, ou les deux, à chaque élève ou personne prescrite :

(i)  le personnel supplémentaire pour l’enfance en difficulté nécessaire pour favoriser la santé et la sécurité de l’élève,

(ii)  le matériel pour l’enfance en difficulté nécessaire pour soutenir l’élève;

c)  la demande à l’égard des services ou du matériel visés au sous-alinéa b) (i) ou (ii) a été présentée conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2021-2022» ou à celui intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2021-2022», selon le cas, et le ministre a approuvé la demande.

(6) Les sommes visées au paragraphe (5) que le ministre peut verser au conseil à l’égard d’un élève sont les suivantes :

a)  28 518 $, relativement au sous-alinéa (5) b) (i);

b)  les coûts du matériel moins 800 $, relativement au sous-alinéa (5) b) (ii).

(7) Le ministre verse au conseil, pour chaque élève auquel s’appliquent les dispositions visées à l’alinéa (2) a), qui est âgé d’au moins 21 ans le 31 décembre de l’exercice en cours et qui n’est pas un élève à l’égard duquel le paragraphe (8) s’applique, la moindre des sommes suivantes :

a)  le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de l’exercice en cours;

b)  3 588 $.

(8) Le ministre verse au conseil, pour chaque élève visé au paragraphe (9), la moindre des sommes suivantes :

a)  le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves en application du paragraphe 8 (6) du règlement sur les droits de l’exercice en cours;

b)  3 588 $.

(9) Est un élève pour l’application du paragraphe (8) un élève auquel s’appliquent les dispositions visées à l’alinéa (2) a) et qui, aux termes de celles-ci, sera inscrit dans un cours ou une classe pour lequel il peut obtenir un crédit et qui remplit les conditions suivantes :

a)  il sera offert entre 8 h et 17 h;

b)  il commencera après la fin de l’année scolaire 2021-2022 du conseil;

c)  il se terminera avant le début de l’année scolaire 2022-2023 du conseil.

Partie V
calcul de l’effectif quotidien moyen

Dispositions générales

Définitions

79. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«autre élève» S’entend d’un élève qui répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a)  il est un Indien inscrit résidant dans une réserve au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), sauf si lui-même ou son parent ou son tuteur est propriétaire ou locataire d’un bien situé dans le territoire de compétence du conseil qui est évalué à une somme qui n’est pas inférieure au plafond d’évaluation pour l’exercice indiqué à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 471/98 (Droit de fréquentation scolaire — propriétaires de biens non résidents) pris en vertu de la Loi;

b)  il est tenu de verser les droits précisés au paragraphe 49 (6) de la Loi;

c)  son parent ou son tuteur ne réside pas en Ontario et il n’était pas compté comme élève d’un conseil pour l’application du Règlement de l’Ontario 489/20 (Subventions pour les besoins des élèves - Subventions générales pour l’exercice 2020-2021 des conseils scolaires) pris en vertu de la Loi. («other pupil»)

 «classe ou cours exempté» S’entend, selon le cas :

a)  d’une classe ou d’un cours d’actualisation linguistique en français (ALF), d’English literacy development (ELD) ou d’English as a second language (ESL);

b)  d’une classe ou d’un cours offert dans le cadre du programme d’appui aux nouveaux arrivants (PANA);

c)  d’une classe ou d’un cours en reprise de 55 heures offert par un conseil pendant l’été 2021. («exempt class or course»)

«coefficient de crédits excédentaires» Le coefficient calculé en application de l’article 86 relativement à un élève. («high-credit factor»)

«cours d’études personnelles» Cours donnant droit à un crédit qui est dispensé à un élève, à l’exclusion d’un élève à temps plein, et qui :

a)  soit répond aux critères énoncés dans le registre des cours d’études personnelles pour être inclus dans le calcul de l’effectif des écoles de jour;

b)  soit est approuvé par le ministre à titre de cours d’études personnelles à inclure dans le calcul de l’effectif des écoles de jour. («independent study course»)

«crédit exempté» Crédit accordé à un élève à l’égard d’une classe ou d’un cours exempté. («exempt credit»)

«élève à temps partiel» Élève qui est inscrit à une école de jour et qui n’est ni un élève à temps plein ni un élève en apprentissage parallèle dirigé dont le programme d’apprentissage inclut, à l’égard d’un horaire, moins de 70 minutes d’enseignement en classe en moyenne par jour de classe. («part-time pupil»)

«élève à temps plein» S’entend, selon le cas :

a)  d’un élève qui :

(i)  soit est inscrit à une école élémentaire de jour pour une moyenne d’au moins 210 minutes d’enseignement en classe par jour de classe à l’égard d’un horaire,

(ii)  soit est inscrit à une école de jour qui, conformément au calendrier approuvé par le ministre en application du Règlement 304 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Calendrier scolaire, journées pédagogiques) pris en vertu de la Loi, a une année scolaire désignée de 12 mois comprenant chacun des journées d’enseignement et où la valeur en crédits des cours auxquels l’élève est inscrit pendant une année scolaire est d’au moins sept;

(iii)  soit est inscrit à une école secondaire de jour pour une moyenne d’au moins 210 minutes d’enseignement en classe par jour de classe à l’égard d’un horaire, calculé en additionnant :

(A)  la moyenne des minutes, à l’égard d’un horaire, pour lesquelles l’élève est inscrit pour les deux premiers ou les deux derniers trimestres, selon le cas,

(B)  la moyenne des minutes, à l’égard d’un horaire, pour lesquelles l’élève est inscrit pour les quatre premiers ou les quatre derniers huitièmes, selon le cas,

(C)  la moyenne des minutes, à l’égard d’un horaire, pour lesquelles l’élève est inscrit pour les classes et cours semestriels ou non semestriels,

b)  d’un élève en apprentissage parallèle dirigé qui est, selon le cas :

(i)  inscrit à une école élémentaire de jour et dont le programme d’apprentissage inclut, à l’égard d’un horaire, au moins 70 minutes d’enseignement en classe en moyenne par jour de classe,

(ii)  inscrit à une école secondaire de jour et dont le programme d’apprentissage inclut, à l’égard d’un horaire, au moins 70 minutes d’enseignement en classe en moyenne par jour de classe, calculé en additionnant :

(A)  la moyenne des minutes, à l’égard d’un horaire, pour lesquelles l’élève est inscrit pour les deux premiers ou les deux derniers trimestres, selon le cas,

(B)  la moyenne des minutes, à l’égard d’un horaire, pour lesquelles l’élève est inscrit pour les quatre premiers ou les quatre derniers huitièmes, selon le cas,

(C)  la moyenne des minutes, à l’égard d’un horaire, pour lesquelles l’élève est inscrit à des classes ou à des cours semestriels ou non semestriels. («full-time pupil»)

«élève en apprentissage parallèle dirigé» Élève dont la participation à un apprentissage parallèle dirigé est approuvée par un comité de l’apprentissage parallèle dirigé. («supervised alternative learning pupil»)

«plan d’enseignement individualisé» S’entend au sens de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 181/98 (Identification et placement des élèves en difficulté) pris en vertu de la Loi. («individual education plan»)

(2) Pour l’application de la présente partie, les termes «école de jour», «école élémentaire», «école secondaire» et «programme d’école de jour» excluent les classes ou les cours d’éducation permanente ainsi que les classes ou les cours d’été.

Programmes d’enseignement admissibles

80. Pour l’application de la présente partie, l’élève qui reçoit un enseignement dans un programme d’enseignement dispensé par un conseil qui est un programme d’enseignement admissible au sens du paragraphe 23 (2) ou (5) n’est pas un élève inscrit à une école du conseil.

École de jour - dispositions générales

Dénombrement des élèves

81. Les règles suivantes s’appliquent au dénombrement des élèves prévu aux articles 81 à 89 (École de jour dispositions générales) :

1.  Les autres élèves, au sens du paragraphe 79 (1), ne sont pas comptés.

2.  Les élèves âgés de 21 ans ou plus le 31 décembre 2021 ne sont pas comptés pour l’application des articles 85, 87 et 88.

3.  Les élèves âgés de moins de 21 ans le 31 décembre 2021 ne sont pas comptés pour l’application de l’article 89.

Crédits et valeurs en crédits, classes ou cours suivis de nouveau

82. (1) Pour le calcul des crédits prévu aux articles 81 à 89 (École de jour — - dispositions générales), si un élève suit de nouveau une classe ou un cours pour lequel il a déjà obtenu un crédit, le crédit est compté chaque fois que l’élève termine la classe ou le cours avec succès.

(2) Pour le calcul de la valeur en crédits d’une classe ou d’un cours auquel un élève est inscrit, la valeur en crédits est comptée même si l’élève a déjà obtenu un crédit pour la même classe ou le même cours.

Cours d’études personnelles

83. Les règles suivantes s’appliquent à l’inscription d’un élève à un cours d’études personnelles aux fins des calculs prévus aux articles 81 à 89 (École de jour — dispositions générales) :

1.  Si l’élève commence et termine le cours pendant le même semestre :

i.  le cours est réputé être un cours semestriel,

ii.  l’élève est réputé inscrit au cours le 31 octobre 2021 s’il y est inscrit pendant un semestre qui inclut le 31 octobre 2021 mais qu’il n’a pas terminé le cours avec succès ou ne l’a pas abandonné avant cette date,

iii.  l’élève est réputé inscrit au cours le 31 mars 2022 s’il y est inscrit pendant un semestre qui inclut le 31 mars 2022 mais qu’il n’a pas terminé le cours avec succès ou ne l’a pas abandonné avant cette date.

2.  Si l’élève commence le cours pendant un semestre et le termine pendant un autre semestre :

i.  le cours est réputé être un cours non semestriel,

ii.  l’élève est réputé inscrit au cours le 31 octobre 2021.

Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves d’un conseil

84. L’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves d’un conseil pour 2021-2022 correspond à la somme de ce qui suit :

1.  L’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2021-2022, calculé en application de l’article 85.

2.  L’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2021-2022, calculé en application de l’article 87.

Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire

85. L’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2021-2022 correspond à la somme de ce qui suit :

1.  Le produit de 0,5 par la somme de ce qui suit :

i.  Le nombre d’élèves à temps plein inscrits le 31 octobre 2021 aux écoles élémentaires du conseil.

ii.  Le produit de 0,5 par le nombre d’élèves en apprentissage parallèle dirigé dont le programme d’apprentissage inclut moins de 70 minutes d’enseignement en classe en moyenne par jour de classe et qui sont inscrits le 31 octobre 2021 aux écoles élémentaires du conseil.

iii.  Le quotient obtenu en calculant, pour chaque élève à temps partiel inscrit le 31 octobre 2021 à une école élémentaire du conseil, le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe dans un cours de l’horaire qui inclut ce jour-là, et en divisant la somme des nombres ainsi obtenus par le produit de 300 et du nombre de jours dans l’horaire.

2.  Le produit de 0,5 par la somme des nombres calculés conformément aux sous-dispositions 1 i, ii et iii, les mentions du 31 octobre 2021 valant mention du 31 mars 2022.

Coefficient de crédits excédentaires

86. (1) Pour l’application des articles 87 et 88, le coefficient de crédits excédentaires d’un élève est calculé conformément au présent article.

(2) Le coefficient de crédits excédentaires d’un élève, au 31 octobre 2021, correspond au plus élevé de zéro et du nombre calculé selon la formule suivante :

[A – (34 – B)] ÷ C

où :

  «A»  correspond à la somme de ce qui suit :

a)  le produit de 0,5 par la valeur en crédits totale des classes et cours non semestriels auxquels l’élève est inscrit le 31 octobre 2021 à une école secondaire du conseil, à l’exclusion des classes et des cours exemptés,

b)  la valeur en crédits totale des classes et cours semestriels auxquels l’élève est inscrit le 31 octobre 2021 à une école secondaire du conseil, à l’exclusion des classes et des cours exemptés,

c)  la valeur en crédits totale des classes et cours trimestriels des deux premiers trimestres de l’année scolaire, à l’exclusion des classes et des cours exemptés, auxquels l’élève est inscrit à une école secondaire du conseil le 16e jour suivant le début d’un trimestre donné,

d)  la valeur en crédits totale des classes et cours répartis en huitièmes des quatre premiers huitièmes de l’année scolaire, à l’exclusion des classes et des cours exemptés, auxquels l’élève est inscrit à une école secondaire du conseil le 16e jour suivant le début d’un huitième donné;

  «B»  correspond au moindre de 34 et du nombre de crédits que l’élève a obtenus avant le 1er septembre 2021, à l’exclusion des crédits exemptés;

  «C»  correspond à la somme de ce qui suit :

a)  le produit de 0,5 par la valeur en crédits totale des classes et cours non semestriels auxquels l’élève est inscrit le 31 octobre 2021 à une école secondaire du conseil,

b)  valeur en crédits totale des classes et cours semestriels auxquels l’élève est inscrit le 31 octobre 2021 à une école secondaire du conseil,

c)  la valeur en crédits totale des classes et cours trimestriels des deux premiers trimestres de l’année scolaire auxquels l’élève est inscrit à une école secondaire du conseil le 16e jour suivant le début d’un trimestre donné,

d)  la valeur en crédits totale des classes et cours répartis en huitièmes des quatre premiers huitièmes de l’année scolaire auxquels l’élève est inscrit à une école secondaire du conseil le 16e jour suivant le début d’un huitième donné.

(3) Le coefficient de crédits excédentaires d’un élève, au 31 mars 2022, correspond au plus élevé de zéro et du nombre calculé selon la formule suivante :

[A – (34 – B)] ÷ C

où :

  «A»  correspond à la somme de ce qui suit :

a)  le produit de 0,5 par la valeur en crédits totale des classes et cours non semestriels auxquels l’élève est inscrit le 31 octobre 2021 ou le 31 mars 2022, ou aux deux dates, à une école secondaire du conseil, à l’exclusion des classes et des cours exemptés et de toute classe ou de tout cours à l’égard duquel il a obtenu un crédit avant le 31 mars 2022;

b)  la valeur en crédits totale des classes et cours semestriels auxquels l’élève est inscrit le 31 mars 2022 à une école secondaire du conseil, à l’exclusion des classes et des cours exemptés,

c)  la valeur en crédits totale des classes et cours trimestriels des deux derniers trimestres de l’année scolaire, à l’exclusion des classes et des cours exemptés, auxquels l’élève est inscrit à une école secondaire du conseil le 16e jour suivant le début d’un trimestre donné,

d)  la valeur en crédits totale des classes et cours répartis en huitièmes des quatre derniers huitièmes de l’année scolaire, à l’exclusion des classes et des cours exemptés, auxquels l’élève est inscrit à une école secondaire du conseil le 16e jour suivant le début d’un huitième donné;

  «B»  correspond au moindre de 34 et de la somme de ce qui suit :

a)  le nombre de crédits que l’élève a obtenus avant le 1er septembre 2021, à l’exclusion des crédits exemptés,

b)  le nombre de crédits obtenus le 1er septembre 2021 ou par la suite, mais avant le 31 mars 2022, qui ont été obtenus à l’égard d’une classe ou d’un cours qui fait partie du programme d’une école de jour, à l’exclusion des crédits exemptés, des crédits obtenus au cours des deux derniers trimestres de l’année scolaire et des crédits obtenus au cours des quatre derniers huitièmes de l’année scolaire,

c)  le produit de 0,5 par la valeur en crédits totale des classes et cours non semestriels auxquels l’élève est inscrit le 31 octobre 2021 ou le 31 mars 2022, ou aux deux dates, à une école secondaire du conseil, à l’exclusion des classes et des cours exemptés et de toute classe ou de tout cours à l’égard duquel il a obtenu un crédit avant le 31 mars 2022;

  «C»  correspond à la somme de ce qui suit :

a)  le produit de 0,5 par la valeur en crédits totale des classes et cours non semestriels auxquels l’élève est inscrit le 31 octobre 2021 ou le 31 mars 2022, ou aux deux dates, à une école secondaire du conseil, à l’exclusion de toute classe ou de tout cours à l’égard duquel il a obtenu un crédit avant le 31 mars 2022,

b)  la valeur en crédits totale des classes et cours semestriels auxquels l’élève est inscrit le 31 mars 2022 à une école secondaire du conseil,

c)  la valeur en crédits totale des classes et cours trimestriels des deux derniers trimestres de l’année scolaire auxquels l’élève est inscrit à une école secondaire du conseil le 16e jour suivant le début d’un trimestre donné,

d)  la valeur en crédits totale des classes et cours répartis en huitièmes des quatre derniers huitièmes de l’année scolaire auxquels l’élève est inscrit à une école secondaire du conseil le 16e jour suivant le début d’un huitième donné.

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), le coefficient de crédits excédentaires des élèves suivants est de zéro :

1.  Tout élève qui :

i.  était inscrit en 9e année à une école secondaire, au sens de la Loi, pendant l’année scolaire 2018-2019 ou une année scolaire subséquente,

ii.  dans le cas d’un élève qui s’est inscrit plus d’une fois en 9e année à une école secondaire, ne s’est pas inscrit en 9e année pour une année scolaire antérieure à celle de 2018-2019.

2.  Tout élève qui :

i.  n’a jamais été inscrit en 9e année à une école secondaire, au sens de la Loi,

ii.  est âgé de moins de 18 ans le 31 décembre 2021.

3.  Tout élève qui a un plan d’enseignement individualisé :

i.  le 31 octobre 2021, aux fins du coefficient de crédits excédentaires de l’élève à cette date,

ii.  le 31 mars 2022, aux fins du coefficient de crédits excédentaires de l’élève à cette date.

Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire

87. (1) L’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire d’un conseil pour 2021-2022 est calculé comme suit :

1.  Identifier chaque élève à temps plein inscrit le 31 octobre 2021 à une école secondaire du conseil, autre qu’un élève qui remplit l’un ou l’autre des critères suivants :

i.  il s’agit d’un élève en apprentissage parallèle dirigé,

ii.  il s’agit d’un élève visé au sous-alinéa a) (ii) de la définition de «élève à temps plein» au paragraphe 79 (1), et à l’égard duquel :

A.  le nombre obtenu en soustrayant de 1 le coefficient de crédits excédentaires de l’élève, au 31 octobre 2021, et en multipliant le résultat par la valeur en crédits totale des classes et des cours auxquels l’élève est inscrit pendant l’année scolaire est égal ou supérieur à 7,

B.  le nombre obtenu en soustrayant de 1 le coefficient de crédits excédentaires de l’élève, au 31 octobre 2021, et en multipliant le résultat par le nombre moyen de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant l’horaire qui inclut ce jour-là est inférieur à 210.

2.  Calculer un nombre pour chaque élève identifié à la disposition 1, comme suit :

i.  Soustraire de 1 le coefficient de crédits excédentaires de l’élève au 31 octobre 2021.

ii.  Si l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe sur une base semestrielle ou non semestrielle pendant l’horaire qui inclut le 31 octobre 2021, calculer un nombre comme suit :

A.  Calculer le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant cet horaire.

B.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C.  Diviser le nombre de minutes obtenu en application de la sous-sous-disposition B par le nombre de jours dans l’horaire.

iii.  Si l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe offrant des classes ou des cours sur une base trimestrielle et qu’il est inscrit à au moins un des deux premiers trimestres de l’année scolaire, calculer un nombre comme suit :

A.  À l’égard de chacun des deux premiers trimestres de l’année scolaire auxquels l’élève est inscrit, calculer le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant l’horaire qui inclut le 16e jour d’école suivant le début du trimestre.

B.  Diviser chaque nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A par le nombre de jours dans l’horaire.

C.  Additionner les minutes obtenues pour chaque trimestre en application de la sous-sous-disposition B.

D.  Diviser par 2 le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition C.

E.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition D par le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

iv.  Si l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe offrant des classes ou des cours sur la base du huitième et qu’il est inscrit à au moins un des quatre premiers huitièmes de l’année scolaire, calculer un nombre comme suit :

A.  À l’égard de chacun des quatre premiers huitièmes de l’année scolaire auxquels l’élève est inscrit, calculer le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe dans l’horaire qui inclut le 16e jour d’école suivant le début du huitième.

B.  Diviser chaque nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A par le nombre de jours dans l’horaire.

C.  Additionner les minutes obtenues pour chaque huitième en application de la sous-sous-disposition B.

D.  Diviser par 4 le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition C.

E.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition D par celui obtenu en application de la sous-disposition i.

v.  Additionner les nombres obtenus en application des sous-dispositions ii, iii et iv.

vi.  Si le nombre de minutes obtenu en application de la sous-disposition v est égal ou supérieur à 210, le nombre pour l’élève au titre de la présente disposition est de 1.

vii.  Si le nombre de minutes obtenu en application de la sous-disposition v est inférieur à 210, diviser par 300 le nombre de minutes obtenu en application de cette sous-disposition.

3.  Prendre le nombre d’élèves à temps plein inscrits le 31 octobre 2021 à une école secondaire du conseil qui répondent à la description de la sous-disposition 1 ii, à l’exclusion des élèves en apprentissage parallèle dirigé.

4.  Calculer un nombre pour chaque élève à temps plein qui est un élève en apprentissage parallèle dirigé et qui est inscrit, ou qui fait déclarer son inscription, le 31 octobre 2021 à une école secondaire du conseil comme suit :

i.  Soustraire de 1 le coefficient de crédits excédentaires de l’élève au 31 octobre 2021.

ii.  Si l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe sur une base semestrielle ou non semestrielle pendant l’horaire qui inclut le 31 octobre 2021, calculer un nombre comme suit :

A.  Calculer le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant cet horaire.

B.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C.  Diviser le nombre de minutes obtenu en application de la sous-sous-disposition B par le nombre de jours dans l’horaire.

iii.  Si l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe offrant des classes ou des cours sur une base trimestrielle et qu’il est inscrit à au moins un des deux premiers trimestres de l’année scolaire, calculer un nombre comme suit :

A.  À l’égard de chacun des deux premiers trimestres de l’année scolaire auxquels l’élève est inscrit, calculer le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant l’horaire qui inclut le 16e jour d’école suivant le début du trimestre.

B.  Diviser chaque nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A par le nombre de jours dans l’horaire.

C.  Additionner les minutes obtenues pour chaque trimestre en application de la sous-sous-disposition B.

D.  Diviser par 2 le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition C.

E.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition D par celui obtenu en application de la sous-disposition i.

iv.  Si l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe offrant des classes ou des cours sur la base du huitième et que l’élève est inscrit à au moins un des quatre premiers huitièmes de l’année scolaire, calculer un nombre comme suit :

A.  À l’égard de chacun des quatre premiers huitièmes de l’année scolaire auxquels l’élève est inscrit, calculer le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant l’horaire qui inclut le 16e jour d’école suivant le début du huitième.

B.  Diviser chaque nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A par le nombre de jours dans l’horaire.

C.  Additionner les minutes obtenues pour chaque huitième en application de la sous-sous-disposition B.

D.  Diviser par 4 le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition C.

E.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition D par celui obtenu en application de la sous-disposition i.

v.  Additionner les nombres obtenus en application des sous-dispositions ii, iii et iv.

vi.  Si le nombre de minutes obtenu en application de la sous-disposition v est égal ou supérieur à 70, le nombre pour l’élève au titre de la présente disposition est de 1.

vii.  Si le nombre de minutes obtenu en application de la sous-disposition v est inférieur à 70, le nombre pour l’élève au titre de la présente disposition est de 0,5.

5.  Prendre le produit de 0,5 par le nombre d’élèves en apprentissage parallèle dirigé dont le programme d’apprentissage inclut moins de 70 minutes d’enseignement en classe en moyenne par jour de classe et qui sont inscrits le 31 octobre 2021 aux écoles secondaires du conseil.

6.  Calculer un nombre pour chaque élève à temps partiel qui est inscrit le 31 octobre 2021 ou qui fait déclarer son inscription à une école secondaire du conseil, comme suit :

i.  Soustraire de 1 le coefficient de crédits excédentaires de l’élève au 31 octobre 2021.

ii.  Si l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe sur une base semestrielle ou non semestrielle pendant l’horaire qui inclut le 31 octobre 2021, calculer un nombre comme suit :

A.  Calculer le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant cet horaire à un cours autre qu’un cours d’études personnelles.

B.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C.  Diviser le nombre de minutes obtenu en application de la sous-sous-disposition B par le nombre de jours dans l’horaire.

iii.  Si l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe offrant des classes ou des cours sur une base trimestrielle et qu’il est inscrit à au moins un des deux premiers trimestres de l’année scolaire, calculer un nombre comme suit :

A.  À l’égard de chacun des deux premiers trimestres de l’année scolaire auxquels l’élève est inscrit, calculer le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe à un cours autre qu’un cours d’études personnelles pendant l’horaire qui inclut le 16e jour d’école suivant le début du trimestre.

B.  Diviser chaque nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A par le nombre de jours dans l’horaire.

C.  Additionner les minutes obtenues pour chaque trimestre en application de la sous-sous-disposition B.

D.  Diviser par 2 le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition C.

E.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition D par celui obtenu en application de la sous-disposition i.

iv.  Si l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe offrant des classes ou des cours sur la base du huitième et que l’élève est inscrit à au moins un des quatre premiers huitièmes de l’année scolaire, calculer un nombre comme suit :

A.  À l’égard de chacun des quatre premiers huitièmes de l’année scolaire auxquels l’élève est inscrit, calculer le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe à un cours autre qu’un cours d’études personnelles pendant l’horaire qui inclut le 16e jour d’école suivant le début du huitième.

B.  Diviser chaque nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A par le nombre de jours dans l’horaire.

C.  Additionner les minutes obtenues pour chaque huitième en application de la sous-sous-disposition B.

D.  Diviser par 4 le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition C.

E.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition D par celui obtenu en application de la sous-disposition i.

v.  Additionner les nombres obtenus en application des sous-dispositions ii, iii et iv.

vi.  Diviser par 300 le nombre obtenu en application de la sous-disposition v.

7.  Multiplier par 0,5 le total des nombres obtenus en application des dispositions 2, 3, 4, 5 et 6.

8.  Prendre le nombre obtenu en répétant les étapes énoncées aux dispositions 1 à 7, dans leur version adaptée conformément au paragraphe (2).

9.  Calculer un nombre pour chaque élève inscrit à une école secondaire du conseil, à un cours d’études personnelles, selon la formule suivante :

(A × B ÷ 7,5) × (1 – C)

où :

«A»  correspond à la valeur en crédits du cours,

«B»  correspond à la fraction représentant la tranche de la quantité totale de travail exigée pour terminer le cours que l’élève a terminée au cours de l’exercice,

«C»  correspond :

a)  dans le cas d’un cours semestriel que l’élève n’a pas terminé avec succès ou abandonné avant le 31 octobre 2021 ou le 31 mars 2022, selon le cas, au coefficient de crédits excédentaires de l’élève au jour où il est réputé être inscrit au cours en application de l’article 83,

b)  dans le cas d’un cours non semestriel ou d’un cours semestriel que l’élève a terminé avec succès ou a abandonné avant le 31 octobre 2021 ou le 31 mars 2022, selon le cas, à la moyenne des coefficients de crédits excédentaires de l’élève au 31 octobre 2021 et au 31 mars 2022.

10.  Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 7, 8 et 9.

(2) Pour l’application de la disposition 8 du paragraphe (1), les dispositions 1 à 7 sont adaptées comme suit :

1.  Les mentions du 31 octobre 2021 valent mention du 31 mars 2022.

2.  Les mentions de «deux premiers trimestres » valent mention de «deux derniers trimestres».

3.  Les mentions de «quatre premiers huitièmes» valent mention de «quatre derniers huitièmes».

Effectif quotidien moyen des écoles de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire

88. (1) L’effectif quotidien moyen des écoles de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire d’un conseil pour 2021-2022 est calculé comme suit :

1.  Calculer un nombre pour chaque élève identifié à la disposition 1 du paragraphe 87 (1) en soustrayant de 1 le nombre obtenu à l’égard de cet élève en application de la disposition 2 du même paragraphe.

2.  Calculer un nombre pour chaque élève à temps plein inscrit le 31 octobre 2021 à une école secondaire du conseil qui est un élève en apprentissage parallèle dirigé, comme suit :

i.  Prendre le nombre d’élèves pour lesquels le nombre obtenu en application de la disposition 4 du paragraphe 87 (1), calculé au 31 octobre 2021, est de 0,5.

ii.  Multiplier par 0,5 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

3.  Calculer un nombre pour chaque élève à temps partiel qui est inscrit, ou qui fait déclarer son inscription, le 31 octobre 2021 à une école secondaire du conseil comme suit :

i.  Prendre le coefficient de crédits excédentaires de l’élève au 31 octobre 2021.

ii.  Si l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe sur une base semestrielle ou non semestrielle pendant l’horaire qui inclut le 31 octobre 2021, calculer un nombre comme suit :

A.  Calculer le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant cet horaire à un cours autre qu’un cours d’études personnelles.

B.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C.  Diviser le nombre de minutes obtenu en application de la sous-sous-disposition B par le nombre de jours dans l’horaire.

iii.  Si l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe offrant des classes ou des cours sur une base trimestrielle et qu’il est inscrit à au moins un des deux premiers trimestres de l’année scolaire, calculer un nombre comme suit :

A.  À l’égard de chacun des deux premiers trimestres de l’année scolaire auxquels l’élève est inscrit, calculer le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe à un cours autre qu’un cours d’études personnelles pendant l’horaire qui inclut le 16e jour d’école suivant le début du trimestre.

B.  Diviser chaque nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A par le nombre de jours dans l’horaire.

C.  Additionner les minutes obtenues pour chaque trimestre en application de la sous-sous-disposition B.

D.  Diviser par 2 le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition C.

E.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition D par le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

iv.  Si l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe offrant des classes ou des cours sur la base du huitième et qu’il est inscrit à au moins un des quatre premiers huitièmes de l’année scolaire, calculer un nombre comme suit :

A.  À l’égard de chacun des quatre premiers huitièmes de l’année scolaire auxquels l’élève est inscrit, calculer le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe à un cours autre qu’un cours d’études personnelles pendant l’horaire qui inclut le 16e jour d’école suivant le début du huitième.

B.  Diviser chaque nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A par le nombre de jours dans l’horaire.

C.  Additionner les minutes obtenues pour chaque huitième en application de la sous-sous-disposition B.

D.  Diviser par 4 le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition C.

E.  Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition D par le celui obtenu en application de la sous-disposition i.

v.  Additionner les nombres obtenus en application des sous-dispositions ii, iii et iv.

vi.  Diviser par 300 le nombre obtenu en application de la sous-disposition v.

4.  Multiplier par 0,5 le total des nombres obtenus en application des dispositions 1, 2 et 3.

5.  Prendre le nombre obtenu en répétant les étapes énoncées aux dispositions 1 à 4, dans leur version adaptée conformément au paragraphe (2).

6.  Calculer un nombre pour chaque élève inscrit à une école secondaire du conseil, à un cours d’études personnelles, selon la formule suivante :

(A × B ÷ 7,5) × C

où «A», «B» et «C» s’entendent au sens de la disposition 9 du paragraphe 87 (1).

7.  Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4, 5 et 6.

(2) Pour l’application de la disposition 5 du paragraphe (1), les dispositions 1 à 4 sont adaptées comme suit :

1.  Les mentions du 31 octobre 2021 valent mention du 31 mars 2022.

2.  La mention à la sous-disposition 2 i du paragraphe (1) de la disposition 4 du paragraphe 87 (1) vaut mention de cette disposition dans sa version adaptée conformément au paragraphe 87 (2).

3.  Les mentions de «deux premiers trimestres » valent mention de «deux derniers trimestres».

4.  Les mentions de «quatre premiers huitièmes» valent mention de «quatre derniers huitièmes».

Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves âgés de 21 ans ou plus

89. L’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves âgés de 21 ans ou plus d’un conseil pour 2021-2022, en ne comptant que les élèves âgés de 21 ans ou plus, correspond à la somme de ce qui suit :

1.  Le produit de 0,5 par la somme de ce qui suit :

i.  Le nombre d’élèves à temps plein inscrits le 31 octobre 2021 aux écoles de jour du conseil.

ii.  Le quotient obtenu en calculant, pour chaque élève à temps partiel inscrit le 31 octobre 2021 à une école de jour du conseil, le nombre de minutes pour lesquelles cet élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant l’horaire qui inclut ce jour-là, à un cours autre qu’un cours d’études personnelles ou à un cours offert sur une base trimestrielle ou sur la base du huitième, et en divisant la somme des nombres ainsi obtenus par le produit de 300 et du nombre de jours dans l’horaire.

iii.  Le nombre obtenu comme suit, pour chaque élève à temps partiel inscrit le 31 octobre 2021 à une école de jour du conseil à des cours offerts sur une base trimestrielle ou sur la base du huitième :

A.  À l’égard de chacun des deux premiers trimestres ou de chacun des quatre premiers huitièmes de l’année scolaire auxquels l’élève est inscrit, calculer le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant l’horaire qui inclut le 16e jour d’école suivant le début du trimestre ou du huitième, en ne comptant que les minutes qui sont offertes sur une base trimestrielle ou sur la base du huitième, selon le cas.

B.  Diviser chaque nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A par le nombre de jours dans l’horaire du trimestre ou du huitième, selon le cas.

C.  Prendre le total des minutes obtenues pour chaque trimestre, en application de la sous-sous-disposition B, et diviser ce nombre par 2.

D.  Prendre le total des minutes obtenues pour chaque huitième, en application de la sous-sous-disposition B, et diviser ce nombre par 4.

E.  Additionner les nombres obtenus en application des sous-sous-dispositions C et D et diviser le résultat par 300.

2.  Le nombre obtenu en répétant les étapes énoncées à la disposition 1 :

i.  les mentions du 31 octobre 2021 valant mention du 31 mars 2022,

ii.  les mentions de «deux premiers trimestres » valant mention de «deux derniers trimestres»,

iii.  les mentions de «quatre premiers huitièmes» valant mention de «quatre derniers huitièmes».

3.  Le nombre pour chaque élève inscrit à une école de jour du conseil, à un cours d’études personnelles, calculé selon la formule suivante :

A × B ÷ 7,5

où :

«A»  correspond à la valeur en crédits du cours,

«B»  correspond à la fraction représentant la tranche de la quantité totale de travail exigée pour terminer le cours que l’élève a terminée au cours de l’exercice.

École de jour - autres élèves

Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les autres élèves

90. L’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les autres élèves d’un conseil pour 2021-2022 correspond à la somme de ce qui suit, en ne comptant que les autres élèves inscrits aux écoles de jour du conseil :

1.  Le produit de 0,5 par la somme de ce qui suit :

i.  Le nombre d’élèves à temps plein inscrits le 31 octobre 2021 aux écoles de jour du conseil.

ii.  Le produit de 0,5 par le nombre d’élèves en apprentissage parallèle dirigé qui sont inscrits le 31 octobre 2021 aux écoles de jour du conseil et dont le programme d’apprentissage inclut moins de 70 minutes d’enseignement en classe en moyenne par jour de classe.

iii.  Le quotient obtenu en calculant, pour chaque élève à temps partiel inscrit le 31 octobre 2021 à une école de jour du conseil, le nombre de minutes pour lesquelles cet élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant l’horaire qui inclut ce jour-là, à un cours autre qu’un cours d’études personnelles ou à un cours offert sur une base trimestrielle ou sur la base du huitième, et en divisant la somme des nombres ainsi obtenus par le produit de 300 et du nombre de jours dans l’horaire.

iv.  Le nombre obtenu comme suit, pour chaque élève à temps partiel inscrit le 31 octobre 2021 à une école de jour du conseil à des cours offerts sur une base trimestrielle ou sur la base du huitième :

A.  À l’égard de chacun des deux premiers trimestres ou de chacun des quatre premiers huitièmes de l’année scolaire auxquels l’élève est inscrit, calculer le nombre de minutes pour lesquelles l’élève est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant l’horaire qui inclut le 16e jour d’école suivant le début du trimestre ou du huitième, en ne comptant que les minutes qui sont offertes sur une base trimestrielle ou sur la base du huitième, selon le cas.

B.  Diviser chaque nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A par le nombre de jours dans l’horaire du trimestre ou du huitième, selon le cas.

C.  Prendre le total des minutes obtenues pour chaque trimestre, en application de la sous-sous-disposition B, et diviser ce nombre par 2.

D.  Prendre le total des minutes obtenues pour chaque huitième, en application de la sous-sous-disposition B, et diviser ce nombre par 4.

E.  Additionner les nombres obtenus en application des sous-sous-dispositions C et D et diviser le résultat par 300.

2.  Le nombre obtenu en répétant les étapes énoncées à la disposition 1 :

i.  les mentions du 31 octobre 2021 valant mention du 31 mars 2022,

ii.  les mentions de «deux premiers trimestres » valant mention de «deux derniers trimestres»,

iii.  les mentions de «quatre premiers huitièmes» valant mention de «quatre derniers huitièmes».

3.  Le nombre pour chaque élève inscrit à une école de jour du conseil, à un cours d’études personnelles, calculé selon la formule suivante :

A × B ÷ 7,5

où :

«A»  correspond à la valeur en crédits du cours,

«B»  correspond à la fraction représentant la tranche de la quantité totale de travail exigée pour terminer le cours que l’élève a terminée au cours de l’exercice.

Éducation permanente

Interprétation

91. (1) Une classe ou un cours constitue une classe ou un cours d’éducation permanente pour l’application des articles 91 à 94 (Éducation permanente) s’il n’est pas une classe ou un cours d’été au sens du paragraphe 95 (1), qu’il est approuvé par le ministre et qu’il remplit les conditions d’une des dispositions suivantes :

1.  La classe ou le cours :

i.  est créé à l’intention d’adultes qui peuvent obtenir un ou plusieurs crédits, un demi-crédit mentionné dans la publication du ministère intitulée «Les écoles de l’Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : Politiques et programmes, 2016» ou un demi-crédit approuvé par le ministre,

ii.  appartient au cycle intermédiaire, s’il est offert par une administration scolaire qui n’est autorisée qu’à dispenser un enseignement à l’élémentaire.

2.  Il s’agit d’une classe ou d’un cours de langue autochtone destiné aux adultes.

3.  Il s’agit d’une classe ou d’un cours de littératie et de numératie destiné aux élèves de 7e ou de 8e année auxquels le directeur de l’école de jour où l’élève est inscrit a recommandé un programme de rattrapage dans ces matières et qui ne fait pas partie du programme d’école de jour.

4.  Il s’agit d’une classe ou d’un cours de littératie et de numératie ne donnant pas droit à un crédit qui est destiné aux élèves de 9e année ou d’une année subséquente auxquels le directeur de l’école de jour où l’élève est inscrit a recommandé un programme de rattrapage de 9e ou de 10e année dans ces matières et qui ne fait pas partie du programme d’école de jour.

5.  Il s’agit d’une classe ou d’un cours de littératie et de numératie et il est créé à l’intention d’adultes qui sont soit le parent ou le tuteur d’un élève inscrit à un programme d’école de jour auquel le directeur de l’école de jour où l’élève est inscrit a recommandé un programme de rattrapage dans ces matières.

6.  Il s’agit d’une classe ou d’un cours destiné aux élèves du secondaire qui ont choisi de suivre le cours de transition en mathématiques désigné afin de changer de type de cours conformément à l’article 7.2.4 de la publication du ministère intitulée «Les écoles de l’Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : Politiques et programmes, 2016».

7.  Il s’agit d’une classe ou d’un cours destiné aux élèves qui, sur recommandation du directeur, du chef ou du responsable de leur école, doivent suivre une préparation supplémentaire avant de passer d’un type de cours offert en 9e année à un autre type de cours dans la même matière en 10e année, conformément à l’article 7.2.4 de la publication du ministère intitulée «Les écoles de l’Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : Politiques et programmes, 2016».

8.  Il s’agit d’une classe ou d’un cours de littératie et de numératie destiné aux élèves de 7e ou de 8e année auxquels le directeur du programme d’éducation permanente auquel l’élève est inscrit a recommandé un programme de rattrapage dans ces matières et qui ne fait pas partie du programme d’école de jour.

9.  Il s’agit d’une classe ou d’un cours de littératie et de numératie ne donnant pas droit à un crédit qui est destiné aux élèves de 9e année ou d’une année subséquente auxquels le directeur du programme d’éducation permanente auquel l’élève est inscrit a recommandé un programme de rattrapage de 9e ou de 10e année dans ces matières et qui ne fait pas partie du programme d’école de jour.

(2) Tout élève d’une classe ou d’un cours donnant droit à un crédit qui n’est pas un adulte doit être décompté aux fins du calcul de l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour un conseil dans le cadre de la présente partie à l’égard d’une classe ou d’un cours visé au paragraphe (1) qui est créé à l’intention d’adultes.

(3) Les règles suivantes s’appliquent au calcul de l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour un conseil prévu aux articles 91 à 94 (Éducation permanente) à l’égard d’une classe ou d’un cours visé au paragraphe (4) :

1.  Le nombre d’élèves de la classe ou du cours qui compte 10 élèves ou plus, mais moins de 15, est porté à 15.

2.  Le nombre d’élèves de la classe ou du cours qui compte moins de 10 élèves est augmenté de cinq.

(4) Le paragraphe (3) s’applique à l’égard d’une classe ou d’un cours qui réunit les conditions suivantes :

a)  il est visé à la disposition 2 du paragraphe (1);

b)  il est visé à la disposition 1 du paragraphe (1), mais ne constitue pas un cours dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe, et il est offert, le cas échéant, dans une école secondaire située dans un district territorial, à plus de 80 kilomètres de toutes les autres écoles secondaires de la province dont la langue d’enseignement est la même.

Effectif quotidien moyen de l’éducation permanente : dispositions générales

92. (1) Les autres élèves ne sont pas comptés pour l’application du présent article.

(2) L’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves d’un conseil pour 2021-2022 correspond à la somme de ce qui suit :

1.  Un nombre pour chaque élève qui est inscrit à une classe ou à un cours d’éducation permanente créé par le conseil, à l’exclusion d’un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe, calculé selon la formule suivante :

(A × B) ÷ (300 × 190)

où :

«A»  correspond au nombre de séances pour lesquelles l’élève est inscrit pendant l’exercice,

«B»  correspond au nombre de minutes dans chaque séance.

2.  Un nombre pour chaque élève qui est inscrit à un cours d’éducation permanente créé par le conseil et dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe, calculé selon la formule suivante :

A × 0,1158 × B

où :

«A»  correspond à la valeur en crédits du cours,

«B»  correspond à la fraction représentant la tranche de la quantité totale de travail exigée pour terminer le cours que l’élève a terminée au cours de l’exercice.

Effectif quotidien moyen de l’éducation permanente : autres élèves

93. L’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les autres élèves d’un conseil pour 2021-2022 correspond à la somme des nombres calculés conformément au paragraphe 92 (2) pour chaque autre élève inscrit à une classe ou à un cours d’éducation permanente créé par le conseil.

Effectif quotidien moyen de l’éducation permanente : élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et élèves âgés de 21 ans ou plus

94. (1) Les autres élèves ne sont pas comptés pour l’application du présent article.

(2) L’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et les élèves âgés de 21 ans ou plus d’un conseil pour 2021-2022 correspond à la somme des nombres calculés conformément au paragraphe 92 (2) pour chaque élève visé au paragraphe (3) qui est inscrit à une classe ou à un cours d’éducation permanente créé par le conseil.

(3) Pour pouvoir être compté pour l’application du paragraphe (2), un élève doit satisfaire à l’un des critères suivants :

a)  être âgé d’au moins 21 ans le 31 décembre 2021;

b)  avoir un coefficient de crédits excédentaires de un.

Cours d’été

Interprétation

95. (1) La définition qui suit s’applique aux articles 95 à 98.

«classe ou cours d’été» Classe ou cours qui réunit les conditions suivantes :

a)  il est offert par un conseil entre 8 h et 17 h;

b)  il commence après la fin de l’année scolaire 2021-2022 et se termine avant le début de l’année scolaire 2022-2023;

c)  il s’agit d’une classe ou d’un cours, selon le cas :

(i)  qui est destiné aux élèves ayant une déficience intellectuelle,

(ii)  où l’élève peut obtenir un crédit,

(iii)  qui est destiné aux élèves qui ont terminé la 6e année ou une année subséquente et auxquels le directeur, le chef ou le responsable de l’école où l’élève a terminé la 6e, la 7e ou la 8e année a recommandé un programme de rattrapage de 7e ou de 8e année en littératie et en numératie,

(iv)  qui est destiné aux élèves qui étaient inscrits en 9e année ou dans une année subséquente et auxquels le directeur, le chef ou le responsable de l’école où l’élève était inscrit a recommandé un programme de rattrapage de 9e ou de 10e année en littératie et en numératie ne donnant pas droit à un crédit,

(v)  qui est destiné aux élèves du secondaire qui ont choisi de suivre le cours de transition en mathématiques désigné afin de changer de type de cours conformément à l’article 7.2.4 de la publication du ministère intitulée «Les écoles de l’Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : Politiques et programmes, 2016»,

(vi)  qui est destiné aux élèves qui, sur recommandation du directeur, du chef ou du responsable de leur école, doivent suivre une préparation supplémentaire avant de passer d’un type de cours offert en 9e année à un autre type de cours dans la même matière en 10e année, conformément à l’article 7.2.4 de la publication du ministère intitulée «Les écoles de l’Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : Politiques et programmes, 2016».

(2) Seuls les élèves suivants sont comptés pour l’application des articles 95 à 98 :

1.  Les élèves qui étaient inscrits à un programme d’école de jour offert par un conseil.

2.  Les élèves qui étaient inscrits à l’une ou l’autre des 12 premières années d’études dans une école privée qui respectait le paragraphe 16 (1) de la Loi lorsque l’élève y a été inscrit pour la dernière fois.

3.  Les élèves qui étaient inscrits à une école ouverte en vertu de l’article 13 de la Loi.

Effectif quotidien moyen des cours d’été : dispositions générales

96. (1) Les autres élèves ne sont pas comptés pour l’application du présent article.

(2) L’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves d’un conseil pour 2021-2022 correspond à la somme des nombres calculés selon la formule suivante pour chaque élève inscrit à une classe ou à un cours d’été offert par le conseil, à l’exclusion d’un cours dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe :

(A × B) ÷ (300 × 190)

où :

  «A»  correspond au nombre de séances de la classe ou du cours d’été auquel l’élève est inscrit pendant l’exercice,

  «B»  correspond au nombre de minutes dans chaque séance.

Effectif quotidien moyen des cours d’été : autres élèves

97. L’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les autres élèves d’un conseil pour 2021-2022 correspond à la somme des nombres calculés conformément au paragraphe 96 (2) pour chaque autre élève inscrit à une classe ou à un cours d’été offert par le conseil, à l’exclusion d’un cours dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe.

Effectif quotidien moyen des cours d’été : élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et élèves âgés de 21 ans ou plus

98. (1) Les autres élèves ne sont pas comptés pour l’application du présent article.

(2) L’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et les élèves âgés de 21 ans ou plus d’un conseil pour 2021-2022 correspond à la somme des nombres calculés conformément au paragraphe 96 (2) pour chaque élève visé au paragraphe (3) qui est inscrit à une classe ou à un cours d’été offert par le conseil.

(3) Pour pouvoir être compté pour l’application du paragraphe (2), un élève doit satisfaire à l’un des critères suivants :

a)  être âgé d’au moins 21 ans le 31 décembre 2021;

b)  avoir un coefficient de crédits excédentaires de un.

PARTIE VI (OMISE)

99. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

TABLEAU 1
somme liée aux directeurs d’école (Écoles élémentaires admissibles)

Point

Colonne 1
École élémentaire
admissible

Colonne 2
Effectif de l’exercice en cours
Inférieur à 50

Colonne 3
Effectif de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 100

Colonne 4
Effectif de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 150

Colonne 5
Effectif de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à 150

1.

École élémentaire excentrée

0,5

1

1

1

2.

École élémentaire éloignée

ADE/100

ADE/100

1

1

3.

École élémentaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française

ADE/100

ADE/100

1

1

4.

École élémentaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise

ADE/150

ADE/150

ADE/150

1

 

TABLEAU 2
somme liée aux directeurs d’école (Écoles secondaires admissibles et écoles combinées admissibles)

Point

Colonne 1
École secondaire
admissible ou école
combinée admissible

Colonne 2
Effectif/effectif combiné de l’exercice en cours
Inférieur à 50

Colonne 3
Effectif/effectif combiné de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 100

Colonne 4
Effectif/effectif combiné de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200

Colonne 5
Effectif/effectif combiné de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 200

1.

École secondaire excentrée ou école combinée excentrée

0,5

1

1

1

2.

École secondaire éloignée ou école combinée éloignée

ADE/100

ADE/100

1

1

3.

École secondaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française ou école combinée ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française

ADE/100

ADE/100

1

1

4.

École secondaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise ou école combinée ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise

ADE/200

ADE/200

ADE/200

1

 

TABLEAU 3
somme liée aux directeurs adjoints (Écoles élémentaires admissibles)

Point

Colonne 1
École élémentaire
admissible

Colonne 2
Effectif de l’exercice
en cours
Inférieur à 250

Colonne 3
Effectif de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
250 mais inférieur à
500

Colonne 4
Effectif de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
500 mais inférieur à
1 000

Colonne 5
Effectif de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
1 000

1.

École élémentaire excentrée

0

(ADE - 250) × 0,003

0,75 + (ADE - 500) × 0,0025

2

2.

École élémentaire éloignée

0

(ADE - 250) × 0,003

0,75 + (ADE - 500) × 0,0025

2

3.

École élémentaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française

0

(ADE - 250) × 0,003

0,75 + (ADE - 500) × 0,0025

2

4.

École élémentaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise

0

(ADE - 250) × 0,003

0,75 + (ADE - 500) × 0,0025

2

 

TABLEAU 4
somme liée aux directeurs adjoints (Écoles secondaires admissibles et écoles combinées admissibles)

Point

Colonne 1
École secondaire
admissible ou école
combinée admissible

Colonne 2
Effectif/effectif
combiné de l’exercice en cours
Inférieur à 50

Colonne 3
Effectif/effectif combiné de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à 50
mais inférieur à 100

Colonne 4
Effectif/effectif
combiné de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
100 mais inférieur à
200

Colonne 5
Effectif/effectif
combiné de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
200

1.

École secondaire excentrée ou école combinée excentrée

0

ADE/500

ADE/500

ADE/500

2.

École secondaire éloignée ou école combinée éloignée

0

0

ADE/500

ADE/500

3.

École secondaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française ou école combinée ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française

0

0

ADE/500

ADE/500

4.

École secondaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise ou école combinée ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise

0

0

0

ADE/500

 

TABLEAU 5
somme liée aux secrétaires d’école (Écoles élémentaires admissibles)

Point

Colonne 1
École élémentaire admissible

Colonne 2
Effectif de l’exercice en cours
Inférieur à 100

Colonne 3
Effectif de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 250

Colonne 4
Effectif de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 250 mais inférieur à 300

Colonne 5
Effectif de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 300 mais inférieur à 500

Colonne 6
Effectif de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 500

1.

École élémentaire excentrée

1

1 + (ADE - 100) × 0,00125

1,1875 + (ADE - 250) × 0,002

1,2875 + (ADE - 300) × 0,003125

1,9125 + (ADE - 500) × 0,003675

2.

École élémentaire éloignée

ADE/100

1 + (ADE - 100) × 0,00125

1,1875 + (ADE - 250) × 0,002

1,2875 + (ADE - 300) × 0,003125

1,9125 + (ADE - 500) × 0,003675

3.

École élémentaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française

ADE/100

1 + (ADE - 100) × 0,00125

1,1875 + (ADE - 250) × 0,002

1,2875 + (ADE - 300) × 0,003125

1,9125 + (ADE - 500) × 0,003675

4.

École élémentaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise

ADE/100

1 + (ADE - 100) × 0,00125

1,1875 + (ADE - 250) × 0,002

1,2875 + (ADE - 300) × 0,003125

1,9125 + (ADE - 500) × 0,003675

 

TABLEAU 6
somme liée aux secrétaires d’école (Écoles secondaires admissibles et écoles combinées admissibles)

Point

Colonne 1
École secondaire admissible ou école combinée admissible

Colonne 2
Effectif/effectif combiné de l’exercice en cours
Inférieur à 100

Colonne 3
Effectif/effectif combiné de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 500

Colonne 4
Effectif/effectif combiné de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 500 mais inférieur à 1 000

Colonne 5
Effectif/effectif combiné de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 1 000

1.

École secondaire excentrée ou école combinée excentrée

1

1 + (ADE - 100) × 0,003125

2,25 + (ADE - 500) × 0,0055

5 + (ADE - 1 000) × 0,004

2.

École secondaire éloignée ou école combinée éloignée

ADE/100

1 + (ADE - 100) × 0,003125

2,25 + (ADE - 500) × 0,0055

5 + (ADE - 1 000) × 0,004

3.

École secondaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française ou école combinée ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française

ADE/100

1 + (ADE - 100) × 0,003125

2,25 + (ADE - 500) × 0,0055

5 + (ADE - 1 000) × 0,004

4.

École secondaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise ou école combinée ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise

ADE/100

1 + (ADE - 100) × 0,003125

2,25 + (ADE - 500) × 0,0055

5 + (ADE - 1 000) × 0,004

 

Tableau 7
somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée aux
projections des
mesures de
variabilité, en
dollars

Colonne 3
Somme liée aux
projections du modèle de
prédiction statistique de
l’éducation de l’enfance
en difficulté, en dollars

Colonne 4
Somme liée aux autres
membres du personnel, en
dollars

1.

Algoma District School Board

3 352 356

4 797 565

179 344

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

2 417 733

5 053 798

165 234

3.

Avon Maitland District School Board

1 811 284

6 940 922

191 871

4.

Bluewater District School Board

2 276 612

7 608 076

215 426

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1 986 663

4 740 537

149 753

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1 200 285

2 288 180

82 390

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

2 492 645

6 086 512

188 272

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

3 973 557

6 484 572

227 353

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

4 075 250

6 008 390

219 564

10.

Conseil scolaire catholique Providence

3 541 309

3 519 350

156 689

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

3 225 596

4 302 995

166 421

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1 249 978

356 439

43 245

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3 024 905

2 574 230

126 290

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

5 392 455

9 382 471

317 139

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3 390 206

2 692 762

136 354

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1 636 243

1 260 169

70 076

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1 982 719

991 675

71 698

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

2 073 282

1 114 332

76 133

19.

Conseil scolaire Viamonde

3 995 248

4 643 301

189 507

20.

District School Board of Niagara

4 474 321

16 549 491

447 110

21.

District School Board Ontario North East

2 880 520

3 289 994

138 174

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

8 212 354

27 936 213

761 692

23.

Durham Catholic District School Board

2 196 919

8 074 490

223 470

24.

Durham District School Board

8 178 238

27 922 258

760 692

25.

Grand Erie District School Board

3 269 618

11 401 766

314 985

26.

Greater Essex County District School Board

3 923 882

14 564 541

394 376

27.

Halton Catholic District School Board

3 663 547

13 547 204

367 802

28.

Halton District School Board

6 869 961

23 981 678

651 521

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

3 185 093

12 617 790

338 519

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

6 056 239

20 864 358

569 758

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

2 547 953

7 123 101

210 983

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1 148 658

2 067 628

76 729

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1 915 272

1 910 307

89 402

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

4 224 116

14 284 515

394 797

35.

Keewatin-Patricia District School Board

2 789 374

2 298 612

115 659

36.

Kenora Catholic District School Board

763 349

581 358

37 802

37.

Lakehead District School Board

2 644 979

3 619 575

140 130

38.

Lambton Kent District School Board

2 618 829

9 887 919

269 963

39.

Limestone District School Board

2 789 808

8 487 687

244 395

40.

London District Catholic School Board

2 432 207

8 680 406

240 966

41.

Near North District School Board

2 536 919

4 788 453

162 195

42.

Niagara Catholic District School Board

2 181 081

8 514 157

232 285

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

943 109

1 330 620

57 125

44.

Northeastern Catholic District School Board

1 073 396

1 052 306

54 046

45.

Northwest Catholic District School Board

950 791

564 750

41 355

46.

Ottawa-Carleton District School Board

8 114 119

28 024 009

761 475

47.

Ottawa Catholic District School Board

5 021 173

17 340 494

474 937

48.

Peel District School Board

17 448 967

53 946 298

1 494 793

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

2 030 671

6 286 939

182 832

50.

Rainbow District School Board

3 423 188

5 801 675

201 702

51.

Rainy River District School Board

1 059 638

1 127 239

55 318

52.

Renfrew County Catholic District School Board

1 395 892

2 166 136

83 920

53.

Renfrew County District School Board

2 290 854

4 334 636

147 638

54.

Simcoe County District School Board

7 120 396

22 481 449

625 526

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

3 333 743

9 508 041

276 931

56.

St. Clair Catholic District School Board

1 882 368

3 900 729

130 116

57.

Sudbury Catholic District School Board

1 864 551

2 689 644

104 556

58.

Superior-Greenstone District School Board

737 069

698 367

39 689

59.

Superior North Catholic District School Board

394 215

267 331

23 593

60.

Thames Valley District School Board

9 625 057

33 852 081

914 120

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

2 183 086

3 042 094

118 512

62.

Toronto Catholic District School Board

9 079 343

34 470 662

915 636

63.

Toronto District School Board

26 071 689

90 224 097

2 428 686

64.

Trillium Lakelands District School Board

2 536 808

7 655 905

221 833

65.

Upper Canada District School Board

4 058 202

11 956 538

342 926

66.

Upper Grand District School Board

4 107 345

13 848 756

383 305

67.

Waterloo Catholic District School Board

2 799 904

9 608 149

267 910

68.

Waterloo Region District School Board

7 559 005

24 923 340

685 438

69.

Wellington Catholic District School Board

1 652 144

3 106 853

108 816

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2 321 840

8 121 718

227 050

71.

York Catholic District School Board

4 918 200

19 323 254

514 035

72.

York Region District School Board

12 428 242

46 309 670

1 231 531

 

TABLEAU 8
volet diversité des élèves apprenant l’anglais

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée au volet
diversité des élèves
apprenant l’anglais de
la subvention
ESL/ELD, en dollars

1.

Algoma District School Board

32 580

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

49 352

3.

Avon Maitland District School Board

199 517

4.

Bluewater District School Board

225 279

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

88 976

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

44 306

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

48 532

8.

District School Board of Niagara

296 634

9.

District School Board Ontario North East

27 746

10.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

3 168 184

11.

Durham Catholic District School Board

261 571

12.

Durham District School Board

771 473

13.

Grand Erie District School Board

221 503

14.

Greater Essex County District School Board

731 402

15.

Halton Catholic District School Board

643 705

16.

Halton District School Board

1 198 041

17.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

507 779

18.

Hamilton-Wentworth District School Board

872 911

19.

Hastings and Prince Edward District School Board

45 563

20.

Huron Perth Catholic District School Board

31 414

21.

Huron-Superior Catholic District School Board

10 272

22.

Kawartha Pine Ridge District School Board

89 245

23.

Keewatin-Patricia District School Board

13 158

24.

Kenora Catholic District School Board

3 759

25.

Lakehead District School Board

26 514

26.

Lambton Kent District School Board

124 313

27.

Limestone District School Board

81 057

28.

London District Catholic School Board

296 481

29.

Near North District School Board

22 033

30.

Niagara Catholic District School Board

170 927

31.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

4 556

32.

Northeastern Catholic District School Board

7 364

33.

Northwest Catholic District School Board

2 634

34.

Ottawa-Carleton District School Board

1 442 266

35.

Ottawa Catholic District School Board

833 717

36.

Peel District School Board

6 385 647

37.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

46 020

38.

Rainbow District School Board

41 390

39.

Rainy River District School Board

1 816

40.

Renfrew County Catholic District School Board

13 705

41.

Renfrew County District School Board

25 620

42.

Simcoe County District School Board

263 199

43.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

124 749

44.

St. Clair Catholic District School Board

53 349

45.

Sudbury Catholic District School Board

17 387

46.

Superior-Greenstone District School Board

4 228

47.

Superior North Catholic District School Board

2 133

48.

Thames Valley District School Board

1 088 862

49.

Thunder Bay Catholic District School Board

26 020

50.

Toronto Catholic District School Board

3 746 758

51.

Toronto District School Board

10 216 748

52.

Trillium Lakelands District School Board

47 688

53.

Upper Canada District School Board

87 902

54.

Upper Grand District School Board

480 621

55.

Waterloo Catholic District School Board

477 369

56.

Waterloo Region District School Board

1 505 832

57.

Wellington Catholic District School Board

125 822

58.

Windsor-Essex Catholic District School Board

394 249

59.

York Catholic District School Board

1 849 127

60.

York Region District School Board

4 657 506

 

TABLEAU 9
Facteur communautaire général

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Facteur communautaire
général, en pourcentage,
sur la base du
Recensement du Canada
de 2011

1.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

80

2.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

97

3.

Conseil scolaire catholique Providence

97

4.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

75

5.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

95

6.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

75

7.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

83

8.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

75

9.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

75

10.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

75

11.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

84

12.

Conseil scolaire Viamonde

97

 

TABLEAU 10
plan d’action du conseil scolaire

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Pourcentage estimatif d’élèves qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits

Colonne 3
Somme liée au plan d’action
du conseil scolaire, en dollars

1.

Algoma District School Board

16,53

103 334

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

8,80

76 301

3.

Avon Maitland District School Board

2,58

66 869

4.

Bluewater District School Board

6,66

77 393

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

7,58

71 966

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

6,77

59 736

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

7,57

74 124

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

6,37

65 694

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

3,69

67 472

10.

Conseil scolaire catholique Providence

5,11

64 710

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

9,19

69 776

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

22,39

54 118

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

15,26

62 847

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

5,64

72 455

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

16,66

69 861

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

18,60

61 672

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

16,64

56 848

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

16,32

56 118

19.

Conseil scolaire Viamonde

3,65

74 442

20.

District School Board of Niagara

5,86

93 835

21.

District School Board Ontario North East

16,28

90 098

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,20

81 125

23.

Durham Catholic District School Board

2,98

67 599

24.

Durham District School Board

3,23

140 834

25.

Grand Erie District School Board

7,28

120 261

26.

Greater Essex County District School Board

4,81

83 868

27.

Halton Catholic District School Board

2,36

64 247

28.

Halton District School Board

2,35

86 762

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

5,30

68 138

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

5,30

84 826

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

11,00

107 375

32.

Huron Perth Catholic District School Board

2,93

46 666

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

17,88

79 434

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

7,11

98 234

35.

Keewatin-Patricia District School Board

33,37

128 694

36.

Kenora Catholic District School Board

30,14

69 340

37.

Lakehead District School Board

16,99

113 808

38.

Lambton Kent District School Board

6,90

107 724

39.

Limestone District School Board

8,84

88 839

40.

London District Catholic School Board

4,03

64 456

41.

Near North District School Board

13,18

84 144

42.

Niagara Catholic District School Board

5,84

69 757

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

16,30

70 610

44.

Northeastern Catholic District School Board

18,37

69 785

45.

Northwest Catholic District School Board

37,37

63 246

46.

Ottawa-Carleton District School Board

5,10

120 203

47.

Ottawa Catholic District School Board

5,10

89 709

48.

Peel District School Board

1,19

76 523

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

6,84

66 996

50.

Rainbow District School Board

16,14

122 978

51.

Rainy River District School Board

25,73

88 511

52.

Renfrew County Catholic District School Board

13,37

57 990

53.

Renfrew County District School Board

13,00

65 132

54.

Simcoe County District School Board

7,98

140 694

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

8,50

71 122

56.

St. Clair Catholic District School Board

7,16

58 225

57.

Sudbury Catholic District School Board

15,77

74 336

58.

Superior-Greenstone District School Board

27,70

72 165

59.

Superior North Catholic District School Board

31,61

62 453

60.

Thames Valley District School Board

3,81

137 089

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

16,80

94 256

62.

Toronto Catholic District School Board

1,60

88 127

63.

Toronto District School Board

1,60

121 771

64.

Trillium Lakelands District School Board

6,38

77 552

65.

Upper Canada District School Board

8,80

87 328

66.

Upper Grand District School Board

4,17

72 423

67.

Waterloo Catholic District School Board

4,02

69 027

68.

Waterloo Region District School Board

3,81

96 125

69.

Wellington Catholic District School Board

3,91

51 859

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

4,87

67 630

71.

York Catholic District School Board

0,90

74 269

72.

York Region District School Board

1,16

84 807

 

tableau 11
ÉLÉMENT CONSEILS RURAUX et éloignés

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Distance, en kilomètres

Colonne 3
Facteur urbain

Colonne 4
Distance liée à la dispersion, en kilomètres

1.

Algoma District School Board

628

0,802

37,17

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

181

0,687

24,49

3.

Avon Maitland District School Board

<151

0,992

14,96

4.

Bluewater District School Board

<151

1,000

21,65

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

<151

0,703

13,90

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

<151

1,000

22,44

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

<151

0,979

23,69

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

<151

0,231

29,83

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

<151

0,338

32,40

10.

Conseil scolaire catholique Providence

<151

0,578

41,42

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

<151

0,983

15,97

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1 255

0,700

188,95

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

654

0,958

49,47

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

<151

0,082

20,45

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

364

0,386

60,34

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

312

0,925

25,21

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

313

0,931

123,84

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

363

0,335

103,50

19.

Conseil scolaire Viamonde

<151

0,174

40,84

20.

District School Board of Niagara

<151

0,724

6,57

21.

District School Board Ontario North East

659

0,956

53,89

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

<151

0,061

4,91

23.

Durham Catholic District School Board

<151

0,485

6,94

24.

Durham District School Board

<151

0,513

5,54

25.

Grand Erie District School Board

<151

0,754

10,48

26.

Greater Essex County District School Board

<151

0,465

6,82

27.

Halton Catholic District School Board

<151

0,323

7,02

28.

Halton District School Board

<151

0,306

5,65

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

<151

0,000

4,73

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

<151

0,000

4,00

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

167

0,926

14,26

32.

Huron Perth Catholic District School Board

<151

0,986

20,73

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

627

0,766

65,53

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

<151

0,816

13,94

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1 709

1,000

95,84

36.

Kenora Catholic District School Board

1 709

1,000

83,80

37.

Lakehead District School Board

1 257

0,572

25,19

38.

Lambton Kent District School Board

<151

0,712

15,71

39.

Limestone District School Board

165

0,668

11,36

40.

London District Catholic School Board

<151

0,300

10,41

41.

Near North District School Board

313

0,918

25,79

42.

Niagara Catholic District School Board

<151

0,715

8,40

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

312

0,873

17,74

44.

Northeastern Catholic District School Board

656

0,949

62,25

45.

Northwest Catholic District School Board

1 587

1,000

128,72

46.

Ottawa-Carleton District School Board

<151

0,000

5,57

47.

Ottawa Catholic District School Board

<151

0,000

6,38

48.

Peel District School Board

<151

0,047

4,43

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

<151

0,752

16,08

50.

Rainbow District School Board

363

0,349

27,20

51.

Rainy River District School Board

1 584

1,000

49,85

52.

Renfrew County Catholic District School Board

<151

1,000

23,28

53.

Renfrew County District School Board

<151

1,000

23,64

54.

Simcoe County District School Board

<151

0,759

11,60

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

<151

0,740

17,76

56.

St. Clair Catholic District School Board

<151

0,675

19,85

57.

Sudbury Catholic District School Board

365

0,228

18,52

58.

Superior-Greenstone District School Board

967

1,000

72,61

59.

Superior North Catholic District School Board

1 038

1,000

90,65

60.

Thames Valley District School Board

<151

0,454

9,03

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1 258

0,524

3,76

62.

Toronto Catholic District School Board

<151

0,000

4,46

63.

Toronto District School Board

<151

0,000

3,85

64.

Trillium Lakelands District School Board

<151

0,861

26,80

65.

Upper Canada District School Board

<151

0,984

22,15

66.

Upper Grand District School Board

<151

0,754

9,72

67.

Waterloo Catholic District School Board

<151

0,298

6,78

68.

Waterloo Region District School Board

<151

0,362

4,66

69.

Wellington Catholic District School Board

<151

0,536

10,38

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

<151

0,444

7,66

71.

York Catholic District School Board

<151

0,181

7,11

72.

York Region District School Board

<151

0,243

6,28

 

Tableau 12
élément conseils ruraux et du nord

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Effectif rural estimatif

Colonne 3
Facteur de densité rurale

Colonne 4
Ratio de densité rurale

1.

Algoma District School Board

3 246

0,87547227

0,34975991

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

4 236

0,92148112

0,36880820

3.

Avon Maitland District School Board

11 919

0,44573153

0,77823420

4.

Bluewater District School Board

14 755

0,50486594

0,88325601

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4 083

0,63032391

0,39921698

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3 623

0,83397392

0,79090644

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

9 136

0,70039387

0,70273155

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2 799

1,00000000

0,17293175

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

1 682

1,00000000

0,10685584

10.

Conseil scolaire catholique Providence

2 124

1,00000000

0,21514201

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

7 908

0,53732884

0,77889674

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

474

1,00000000

0,55627644

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3 962

0,98768255

0,70027756

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3 253

1,00000000

0,13050833

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3 500

0,97304310

0,54063207

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1 890

0,98018452

0,70438594

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1 459

1,00000000

0,68035420

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

1 090

1,00000000

0,41896024

19.

Conseil scolaire Viamonde

994

1,00000000

0,08162217

20.

District School Board of Niagara

7 277

0,00000000

0,22117511

21.

District School Board Ontario North East

4 515

0,97419686

0,69956009

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2 487

0,60639230

0,03948776

23.

Durham Catholic District School Board

902

0,78483965

0,04773403

24.

Durham District School Board

7 210

0,00000000

0,11427657

25.

Grand Erie District School Board

12 899

0,29915762

0,50651721

26.

Greater Essex County District School Board

5 961

0,23818707

0,18496263

27.

Halton Catholic District School Board

1 473

0,46007126

0,05378128

28.

Halton District School Board

3 462

0,00000000

0,07082391

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

3 142

0,23984558

0,13573477

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

4 574

0,00000000

0,11724134

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

8 364

0,59716110

0,57353435

32.

Huron Perth Catholic District School Board

3 482

0,74743385

0,75215047

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1 165

0,99905538

0,27462699

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

14 347

0,45010616

0,44312624

35.

Keewatin-Patricia District School Board

3 894

0,77831685

0,89323988

36.

Kenora Catholic District School Board

897

0,90531284

0,70346796

37.

Lakehead District School Board

2 833

0,76941771

0,33798705

38.

Lambton Kent District School Board

10 307

0,47601491

0,49010342

39.

Limestone District School Board

8 355

0,59729761

0,43515065

40.

London District Catholic School Board

3 438

0,79813990

0,16809256

41.

Near North District School Board

5 683

0,88070170

0,59708363

42.

Niagara Catholic District School Board

3 338

0,45727045

0,18522217

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1 151

0,99998904

0,44200088

44.

Northeastern Catholic District School Board

1 535

1,00000000

0,69540574

45.

Northwest Catholic District School Board

1 205

0,99999983

1,00000000

46.

Ottawa-Carleton District School Board

7 590

0,30873979

0,12076949

47.

Ottawa Catholic District School Board

4 585

0,47399132

0,12174072

48.

Peel District School Board

3 902

0,00000000

0,04325676

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

5 286

0,78705149

0,35940187

50.

Rainbow District School Board

5 574

0,85350954

0,43263842

51.

Rainy River District School Board

2 225

0,95589335

1,00000000

52.

Renfrew County Catholic District School Board

2 955

0,85439002

0,60645624

53.

Renfrew County District School Board

5 577

0,73785522

0,62680971

54.

Simcoe County District School Board

17 266

0,21543988

0,34061668

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

7 172

0,72253407

0,33346828

56.

St. Clair Catholic District School Board

3 641

0,72906015

0,41951571

57.

Sudbury Catholic District School Board

2 056

0,94832224

0,33951125

58.

Superior-Greenstone District School Board

1 261

1,00000000

1,00000000

59.

Superior North Catholic District School Board

579

1,00000000

1,00000000

60.

Thames Valley District School Board

19 351

0,36080537

0,25362597

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1 579

0,88408826

0,21595436

62.

Trillium Lakelands District School Board

14 212

0,59779141

0,85447994

63.

Upper Canada District School Board

19 472

0,51781258

0,75247558

64.

Upper Grand District School Board

13 439

0,29091885

0,39559676

65.

Waterloo Catholic District School Board

1 636

0,53673324

0,08736803

66.

Waterloo Region District School Board

7 169

0,00000000

0,13964877

67.

Wellington Catholic District School Board

1 921

0,70742697

0,24630498

68.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2 429

0,54290693

0,13359001

69.

York Catholic District School Board

3 817

0,32801886

0,10292265

70.

York Region District School Board

7 849

0,00000000

0,08737200

 

TABLEAU 13
élément programme d’aide à l’apprentissage

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée à la composante démographique, en dollars

Colonne 3
Somme liée au programme de majeure haute spécialisation, en dollars

1.

Algoma District School Board

1 176 887

230 025

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

438 056

231 100

3.

Avon Maitland District School Board

1 903 590

716 150

4.

Bluewater District School Board

1 875 286

593 725

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

653 354

348 075

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

332 246

126 050

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1 791 284

414 700

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

4 128 767

288 700

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

2 408 679

328 075

10.

Conseil scolaire catholique Providence

713 988

349 400

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1 611 390

369 075

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

90 228

14 075

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

592 465

301 950

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

4 506 555

750 675

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

526 041

150 375

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

215 529

98 475

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

265 087

107 400

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

511 834

131 700

19.

Conseil scolaire Viamonde

2 655 875

316 200

20.

District School Board of Niagara

3 565 714

1 131 100

21.

District School Board Ontario North East

883 923

247 025

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

14 619 886

1 064 025

23.

Durham Catholic District School Board

321 595

499 075

24.

Durham District School Board

3 595 424

1 519 750

25.

Grand Erie District School Board

2 421 585

451 825

26.

Greater Essex County District School Board

6 614 133

1 037 325

27.

Halton Catholic District School Board

459 618

724 200

28.

Halton District School Board

2 810 242

1 107 875

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4 474 796

1 071 075

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

14 375 165

1 124 400

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1 513 602

291 650

32.

Huron Perth Catholic District School Board

396 243

268 875

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

293 181

55 350

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2 168 452

726 425

35.

Keewatin-Patricia District School Board

574 312

305 775

36.

Kenora Catholic District School Board

177 083

34 900

37.

Lakehead District School Board

881 586

175 950

38.

Lambton Kent District School Board

1 585 385

595 350

39.

Limestone District School Board

2 830 892

461 175

40.

London District Catholic School Board

1 245 893

786 300

41.

Near North District School Board

1 090 448

280 325

42.

Niagara Catholic District School Board

1 036 335

732 675

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

208 476

49 350

44.

Northeastern Catholic District School Board

195 967

23 400

45.

Northwest Catholic District School Board

158 804

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

13 012 723

673 350

47.

Ottawa Catholic District School Board

7 223 737

698 225

48.

Peel District School Board

31 677 017

1 248 000

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

239 855

614 800

50.

Rainbow District School Board

1 307 023

535 325

51.

Rainy River District School Board

374 818

113 125

52.

Renfrew County Catholic District School Board

828 780

114 975

53.

Renfrew County District School Board

759 737

590 925

54.

Simcoe County District School Board

1 619 148

774 275

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

361 246

769 375

56.

St. Clair Catholic District School Board

625 959

153 950

57.

Sudbury Catholic District School Board

513 214

341 300

58.

Superior-Greenstone District School Board

281 488

96725

59.

Superior North Catholic District School Board

75 838

0

60.

Thames Valley District School Board

13 283 581

964 000

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

458 469

184 725

62.

Toronto Catholic District School Board

42 891 807

1 538 375

63.

Toronto District School Board

136 744 743

2 972 975

64.

Trillium Lakelands District School Board

1 766 912

389 500

65.

Upper Canada District School Board

2 520 489

1 146 250

66.

Upper Grand District School Board

1 634 387

1 725 250

67.

Waterloo Catholic District School Board

1 177 313

994 475

68.

Waterloo Region District School Board

4 023 453

859 600

69.

Wellington Catholic District School Board

149 404

229 650

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2 759 097

524 525

71.

York Catholic District School Board

3 359 383

815 275

72.

York Region District School Board

11 453 229

1 989 500

 

TABLEAu 14
volet écoles secondaires urbaines et prioritaires

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée au volet écoles secondaires urbaines et
prioritaires, en dollars

1.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

239 283,38

2.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

420 805,75

3.

Greater Essex County District School Board

592 444,02

4.

Hamilton-Wentworth District School Board

567 054,04

5.

Ottawa-Carleton District School Board

588 407,02

6.

Ottawa Catholic District School Board

257 440,93

7.

Peel District School Board

1 103 769,59

8.

Thames Valley District School Board

1 048 425,86

9.

Toronto Catholic District School Board

1 119 641,45

10.

Toronto District School Board

3 536 023,23

11.

Waterloo Region District School Board

229 686,21

12.

Windsor-Essex Catholic District School Board

297 018,51

 

TABLEAU 15
volet prévention et soutien aux programmes

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens, en dollars

Colonne 3
Somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel, en dollars

1.

Algoma District School Board

3,9689

1,8105

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

2,7455

1,252

3.

Avon Maitland District School Board

2,0611

0,9389

4.

Bluewater District School Board

2,3783

1,0839

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

2,9577

1,3483

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

2,555

1,1644

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

2,7644

1,2603

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2,7841

1,2698

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

2,7175

1,2393

10.

Conseil scolaire catholique Providence

2,5589

1,1667

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

2,7308

1,2448

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

4,5162

2,0604

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3,5623

1,6243

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

2,6953

1,2295

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3,6062

1,6449

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

4,2755

1,9503

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

3,9344

1,7946

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

3,6945

1,685

19.

Conseil scolaire Viamonde

3,1749

1,4481

20.

District School Board of Niagara

2,5778

1,1753

21.

District School Board Ontario North East

3,8654

1,7626

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2,7813

1,2686

23.

Durham Catholic District School Board

2,0705

0,9439

24.

Durham District School Board

2,1085

0,9613

25.

Grand Erie District School Board

2,7589

1,2576

26.

Greater Essex County District School Board

2,8704

1,3088

27.

Halton Catholic District School Board

1,6464

0,7505

28.

Halton District School Board

1,6583

0,7562

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

3,0074

1,3713

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

3,0074

1,3713

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

3,0159

1,3751

32.

Huron Perth Catholic District School Board

2,2012

1,0029

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

4,0429

1,8443

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2,4863

1,1334

35.

Keewatin-Patricia District School Board

4,9822

2,2734

36.

Kenora Catholic District School Board

5,3986

2,4634

37.

Lakehead District School Board

3,9413

1,7979

38.

Lambton Kent District School Board

2,4903

1,1351

39.

Limestone District School Board

2,6361

1,2018

40.

London District Catholic School Board

2,6583

1,2117

41.

Near North District School Board

3,5613

1,6239

42.

Niagara Catholic District School Board

2,6893

1,226

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

3,9021

1,7799

44.

Northeastern Catholic District School Board

4,0028

1,8255

45.

Northwest Catholic District School Board

5,3464

2,4396

46.

Ottawa-Carleton District School Board

2,6059

1,1888

47.

Ottawa Catholic District School Board

2,6059

1,1888

48.

Peel District School Board

2,7782

1,2673

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

2,4988

1,139

50.

Rainbow District School Board

3,6369

1,6586

51.

Rainy River District School Board

5,4171

2,4723

52.

Renfrew County Catholic District School Board

3,6491

1,6641

53.

Renfrew County District School Board

3,3937

1,5478

54.

Simcoe County District School Board

2,512

1,1452

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

2,5746

1,1738

56.

St. Clair Catholic District School Board

2,5713

1,172

57.

Sudbury Catholic District School Board

3,5273

1,6088

58.

Superior-Greenstone District School Board

4,2994

1,9612

59.

Superior North Catholic District School Board

4,2899

1,9569

60.

Thames Valley District School Board

2,5199

1,1487

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

4,1108

1,8752

62.

Toronto Catholic District School Board

3,7502

1,711

63.

Toronto District School Board

3,7502

1,711

64.

Trillium Lakelands District School Board

2,4427

1,1134

65.

Upper Canada District School Board

2,717

1,2386

66.

Upper Grand District School Board

2,0491

0,934

67.

Waterloo Catholic District School Board

2,5118

1,1451

68.

Waterloo Region District School Board

2,4087

1,098

69.

Wellington Catholic District School Board

2,1776

0,9924

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2,8017

1,2775

71.

York Catholic District School Board

1,9162

0,8738

72.

York Region District School Board

2,0212

0,9216

 

TABLEAu 16
supplément pour l’éducation des adultes de jour et l’éducation permanente

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée au supplément pour l’éducation des adultes de jour et l’éducation permanente, en dollars

1.

Algoma District School Board

124 737

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

213 470

3.

Avon Maitland District School Board

88 770

4.

Bluewater District School Board

49 568

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

28 959

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

9 678

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

130 656

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

343 572

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

24 777

10.

Conseil scolaire catholique Providence

54 648

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

131 921

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

36 406

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

199 195

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

5 191

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

2 027

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

24 616

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

7 261

19.

Conseil scolaire Viamonde

0

20.

District School Board of Niagara

437 966

21.

District School Board Ontario North East

48 056

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1 363 007

23.

Durham Catholic District School Board

388 270

24.

Durham District School Board

552 553

25.

Grand Erie District School Board

302 360

26.

Greater Essex County District School Board

147 448

27.

Halton Catholic District School Board

322 112

28.

Halton District School Board

566 384

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

570 010

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

460 919

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

87 650

32.

Huron Perth Catholic District School Board

0

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

48 403

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

290 562

35.

Keewatin-Patricia District School Board

5 259

36.

Kenora Catholic District School Board

895

37.

Lakehead District School Board

127 799

38.

Lambton Kent District School Board

149 020

39.

Limestone District School Board

392 860

40.

London District Catholic School Board

237 741

41.

Near North District School Board

97 549

42.

Niagara Catholic District School Board

344 686

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

46 036

44.

Northeastern Catholic District School Board

3 041

45.

Northwest Catholic District School Board

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

1 087 017

47.

Ottawa Catholic District School Board

708 183

48.

Peel District School Board

1 236 075

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

54 488

50.

Rainbow District School Board

107 112

51.

Rainy River District School Board

0

52.

Renfrew County Catholic District School Board

3 498

53.

Renfrew County District School Board

98 008

54.

Simcoe County District School Board

478 040

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

165 341

56.

St. Clair Catholic District School Board

22 603

57.

Sudbury Catholic District School Board

46 160

58.

Superior-Greenstone District School Board

285

59.

Superior North Catholic District School Board

0

60.

Thames Valley District School Board

915 579

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

8 232

62.

Toronto Catholic District School Board

1 905 192

63.

Toronto District School Board

4 228 025

64.

Trillium Lakelands District School Board

189 337

65.

Upper Canada District School Board

474 602

66.

Upper Grand District School Board

271 743

67.

Waterloo Catholic District School Board

551 279

68.

Waterloo Region District School Board

304 601

69.

Wellington Catholic District School Board

9 510

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

168 934

71.

York Catholic District School Board

352 597

72.

York Region District School Board

1 053 943

 

TABLEAU 17
Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire

Nombre d’années complètes d’expérience en enseignement

Catégorie D

Catégorie 
C

Catégorie
B

Catégorie A1/groupe 1

Catégorie
A2/groupe 2

Catégorie
A3/groupe 3

Catégorie
A4/groupe 4

0

0,5825

0,5825

0,5825

0,6178

0,6478

0,7034

0,7427

1

0,6185

0,6185

0,6185

0,6557

0,6882

0,7487

0,7898

2

0,6562

0,6562

0,6562

0,6958

0,7308

0,796

0,8397

3

0,6941

0,6941

0,6941

0,7359

0,7729

0,8433

0,8897

4

0,7335

0,7335

0,7335

0,7772

0,8165

0,8916

0,9418

5

0,7725

0,7725

0,7725

0,8185

0,86

0,9398

0,9932

6

0,8104

0,8104

0,8104

0,8599

0,9035

0,9881

1,0453

7

0,8502

0,8502

0,8502

0,9013

0,9475

1,0367

1,0973

8

0,8908

0,8908

0,8908

0,9435

0,9919

1,0856

1,15

9

0,9315

0,9315

0,9315

0,9856

1,0356

1,1344

1,2025

10

1,0187

1,0187

1,0187

1,0438

1,0999

1,2166

1,2982

 

TABLEau 18
Somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs

Colonne 1
Nombre d’années complètes d’expérience

Colonne 2
Coefficient d’expérience pour les employés appartenant à la catégorie A

0

1,0313

1

1,1104

2

1,1899

3

1,2690

4

1,3486

 

TABLEau 19
Somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée à la contribution de la Couronne, en dollars

Colonne 3
Somme liée à l’ajustement de stabilisation, en dollars

1.

Algoma District School Board

1 877 068

(379 651)

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

2 087 915

748 375

3.

Avon Maitland District School Board

2 652 314

83 135

4.

Bluewater District School Board

2 635 670

(669 220)

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

2 051 036

(33 914)

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

942 386

64 145

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

2 285 911

1 099 526

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

3 436 218

2 912 361

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

3 659 878

1 069 822

10.

Conseil scolaire catholique Providence

1 983 347

381 130

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

2 260 230

(548 174)

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

320 718

(154 996)

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1 435 114

(94 541)

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

5 007 531

279 845

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1 627 812

(1 294 672)

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

733 743

(70 354)

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

622 836

(239 025)

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

832 417

37 229

19.

Conseil scolaire Viamonde

3 010 983

49 344

20.

District School Board of Niagara

6 120 159

2 211 847

21.

District School Board Ontario North East

1 351 282

596 492

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

12 525 256

(1 551 340)

23.

Durham Catholic District School Board

3 521 819

(1 591 141)

24.

Durham District School Board

10 505 077

4 225 219

25.

Grand Erie District School Board

4 041 418

525 911

26.

Greater Essex County District School Board

5 491 911

(1 397 017)

27.

Halton Catholic District School Board

5 647 646

(6 903 206)

28.

Halton District School Board

10 339 750

(1 949 781)

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

5 064 032

1 786 532

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

7 675 433

684 055

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

2 533 066

435 801

32.

Huron Perth Catholic District School Board

863 177

387 780

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

976 778

61 576

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5 144 647

(185 473)

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1 187 680

567 084

36.

Kenora Catholic District School Board

431 347

161 009

37.

Lakehead District School Board

1 639 692

(815 942)

38.

Lambton Kent District School Board

3 290 738

1 952 468

39.

Limestone District School Board

2 977 817

647 290

40.

London District Catholic School Board

3 365 555

1 820 966

41.

Near North District School Board

1 824 119

800 884

42.

Niagara Catholic District School Board

3 335 323

(2 763 760)

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

599 952

468 886

44.

Northeastern Catholic District School Board

498 132

335 872

45.

Northwest Catholic District School Board

330 369

173 983

46.

Ottawa-Carleton District School Board

12 198 211

8 380 662

47.

Ottawa Catholic District School Board

7 780 119

3 629 813

48.

Peel District School Board

22 731 970

(22 285 270)

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

2 544 030

(811 742)

50.

Rainbow District School Board

2 384 382

1 264 676

51.

Rainy River District School Board

699 065

(84 960)

52.

Renfrew County Catholic District School Board

875 570

707 064

53.

Renfrew County District School Board

1 809 053

1 348 245

54.

Simcoe County District School Board

7 933 007

1 752 061

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

3 757 026

(785 991)

56.

St. Clair Catholic District School Board

1 522 177

741 558

57.

Sudbury Catholic District School Board

1 190 764

80 445

58.

Superior-Greenstone District School Board

512 092

(390 415)

59.

Superior North Catholic District School Board

289 645

56 499

60.

Thames Valley District School Board

12 487 183

2 265 001

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1 458 126

965 828

62.

Toronto Catholic District School Board

15 764 720

(4 379 763)

63.

Toronto District School Board

36 558 712

8 710 249

64.

Trillium Lakelands District School Board

2 774 096

783 916

65.

Upper Canada District School Board

4 343 227

(572 027)

66.

Upper Grand District School Board

5 208 678

755 359

67.

Waterloo Catholic District School Board

4 287 719

1 884 183

68.

Waterloo Region District School Board

10 708 044

(1 675 170)

69.

Wellington Catholic District School Board

1 474 608

215 570

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

3 033 590

(530 453)

71.

York Catholic District School Board

8 276 667

(4 413 869)

72.

York Region District School Board

19 110 111

(571 096)

 

TABLEAU 20
Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Coefficient de restriction de la rémunération dans le secteur public

1.

Algoma District School Board

69,10

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

53,30

3.

Avon Maitland District School Board

48,70

4.

Bluewater District School Board

51,60

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

41,50

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

15,50

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

61,36

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

61,50

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

58,60

10.

Conseil scolaire catholique Providence

32,40

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

68,70

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

14,80

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

20,00

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

101,90

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

40,80

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

26,50

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

2,00

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

21,00

19.

Conseil scolaire Viamonde

48,50

20.

District School Board of Niagara

75,00

21.

District School Board Ontario North East

33,20

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

232,71

23.

Durham Catholic District School Board

32,00

24.

Durham District School Board

257,90

25.

Grand Erie District School Board

49,00

26.

Greater Essex County District School Board

80,40

27.

Halton Catholic District School Board

86,80

28.

Halton District School Board

164,30

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

102,18

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

109,00

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

84,50

32.

Huron Perth Catholic District School Board

17,00

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

54,70

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

99,50

35.

Keewatin-Patricia District School Board

44,60

36.

Kenora Catholic District School Board

63,60

37.

Lakehead District School Board

57,40

38.

Lambton Kent District School Board

64,00

39.

Limestone District School Board

55,70

40.

London District Catholic School Board

69,00

41.

Near North District School Board

39,00

42.

Niagara Catholic District School Board

40,00

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

21,90

44.

Northeastern Catholic District School Board

10,11

45.

Northwest Catholic District School Board

10,20

46.

Ottawa-Carleton District School Board

172,00

47.

Ottawa Catholic District School Board

143,30

48.

Peel District School Board

307,80

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

42,00

50.

Rainbow District School Board

45,00

51.

Rainy River District School Board

23,80

52.

Renfrew County Catholic District School Board

17,50

53.

Renfrew County District School Board

34,30

54.

Simcoe County District School Board

181,40

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

108,25

56.

St. Clair Catholic District School Board

38,50

57.

Sudbury Catholic District School Board

21,30

58.

Superior-Greenstone District School Board

12,00

59.

Superior North Catholic District School Board

7,50

60.

Thames Valley District School Board

190,00

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

31,50

62.

Toronto Catholic District School Board

247,90

63.

Toronto District School Board

585,10

64.

Trillium Lakelands District School Board

50,50

65.

Upper Canada District School Board

95,00

66.

Upper Grand District School Board

58,00

67.

Waterloo Catholic District School Board

68,57

68.

Waterloo Region District School Board

79,50

69.

Wellington Catholic District School Board

38,90

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

55,00

71.

York Catholic District School Board

314,90

72.

York Region District School Board

400,40

 

TABLEAU 21
Somme liée aux soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée aux congés de maternité, en dollars

Colonne 3
Somme liée aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité, en dollars

1.

Algoma District School Board

136 986

14 116

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

143 259

16 749

3.

Avon Maitland District School Board

197 816

23 353

4.

Bluewater District School Board

206 278

24 646

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

124 302

14 406

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

47 742

5 221

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

173 040

20 131

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

154 214

20 776

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

190 904

23 903

10.

Conseil scolaire catholique Providence

106 444

14 461

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

149 408

16 834

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

14 390

1 183

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

103 703

10 173

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

261 346

34 171

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

110 059

11 179

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

48 071

4 550

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

31 611

3 087

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

45 642

3 662

19.

Conseil scolaire Viamonde

122 393

15 705

20.

District School Board of Niagara

450 579

53 690

21.

District School Board Ontario North East

104 899

10 739

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1 045 889

126 232

23.

Durham Catholic District School Board

276 469

32 926

24.

Durham District School Board

822 405

100 188

25.

Grand Erie District School Board

317 940

38 454

26.

Greater Essex County District School Board

437 056

53 046

27.

Halton Catholic District School Board

353 405

44 611

28.

Halton District School Board

636 044

86 503

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

358 672

43 027

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

623 851

76 002

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

201 252

22 695

32.

Huron Perth Catholic District School Board

56 005

6 555

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

69 753

7 141

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

408 287

47 923

35.

Keewatin-Patricia District School Board

73 908

6 710

36.

Kenora Catholic District School Board

23 198

2 175

37.

Lakehead District School Board

127 078

13 773

38.

Lambton Kent District School Board

283 717

32 811

39.

Limestone District School Board

249 134

29 806

40.

London District Catholic School Board

239 398

28 909

41.

Near North District School Board

141 789

14 822

42.

Niagara Catholic District School Board

284 130

33 922

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

44 810

4 319

44.

Northeastern Catholic District School Board

36 605

3 533

45.

Northwest Catholic District School Board

16 539

2 002

46.

Ottawa-Carleton District School Board

853 974

107 788

47.

Ottawa Catholic District School Board

501 485

57 712

48.

Peel District School Board

1 761 705

233 047

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

176 307

20 544

50.

Rainbow District School Board

187 094

19 367

51.

Rainy River District School Board

38 301

3 521

52.

Renfrew County Catholic District School Board

57 148

6 882

53.

Renfrew County District School Board

114 629

13 501

54.

Simcoe County District School Board

612 546

74 040

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

265 584

29 794

56.

St. Clair Catholic District School Board

107 678

13 468

57.

Sudbury Catholic District School Board

82 106

9 057

58.

Superior-Greenstone District School Board

28 608

2 130

59.

Superior North Catholic District School Board

13 410

1 114

60.

Thames Valley District School Board

911 184

109 592

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

107 941

11 670

62.

Toronto Catholic District School Board

1 125 359

146 162

63.

Toronto District School Board

3 170 168

400 693

64.

Trillium Lakelands District School Board

210 444

24 556

65.

Upper Canada District School Board

342 883

40 753

66.

Upper Grand District School Board

385 057

47 956

67.

Waterloo Catholic District School Board

264 717

32 311

68.

Waterloo Region District School Board

717 467

89 890

69.

Wellington Catholic District School Board

99 260

11 984

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

279 700

33 472

71.

York Catholic District School Board

661 224

82 043

72.

York Region District School Board

1 386 970

176 134

 

TABLEau 22
somme liée à la protection de l’emploi des enseignants — attrition admissible

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Attrition admissible - nombre de postes protégés d’enseignant à temps plein ou l’équivalent dans les écoles élémentaires

Colonne 3
Attrition admissible - nombre de postes protégés d’enseignant à temps plein ou l’équivalent dans les écoles secondaires

1.

Algoma District School Board

12

13

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

26

7,5

3.

Avon Maitland District School Board

16

15,3

4.

Bluewater District School Board

37

6

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

8,2

3,7

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

4

3

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

0

0

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

55

16

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

0

0

10.

Conseil scolaire catholique Providence

11

0

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

9

4

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

0

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

9

6

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

15

12

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

11

5

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

19,1

2

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

3

6

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

3

8

19.

Conseil scolaire Viamonde

19

6,5

20.

District School Board of Niagara

31

31

21.

District School Board Ontario North East

9,5

6

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

136

114

23.

Durham Catholic District School Board

17

13

24.

Durham District School Board

103

56,2

25.

Grand Erie District School Board

0

0

26.

Greater Essex County District School Board

22,5

13

27.

Halton Catholic District School Board

48

24

28.

Halton District School Board

125

36

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

0

0

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

53

37

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

23

14

32.

Huron Perth Catholic District School Board

6,5

8,5

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

9

1

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

26

38

35.

Keewatin-Patricia District School Board

14

12

36.

Kenora Catholic District School Board

1

1

37.

Lakehead District School Board

12

9

38.

Lambton Kent District School Board

69,5

46,5

39.

Limestone District School Board

41,5

10,4

40.

London District Catholic School Board

23,7

4,7

41.

Near North District School Board

14

6,5

42.

Niagara Catholic District School Board

19

6

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

2

3

44.

Northeastern Catholic District School Board

1

-1

45.

Northwest Catholic District School Board

10,5

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

170,7

85,9

47.

Ottawa Catholic District School Board

32

45,3

48.

Peel District School Board

167,4

54

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

18

10

50.

Rainbow District School Board

23

14

51.

Rainy River District School Board

8

4,7

52.

Renfrew County Catholic District School Board

4,1

3,6

53.

Renfrew County District School Board

12

7

54.

Simcoe County District School Board

62,4

10,2

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

32,5

13,8

56.

St. Clair Catholic District School Board

11,8

1

57.

Sudbury Catholic District School Board

4

4,7

58.

Superior-Greenstone District School Board

0

0

59.

Superior North Catholic District School Board

1

0

60.

Thames Valley District School Board

0

0

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

7

2

62.

Toronto Catholic District School Board

130

95

63.

Toronto District School Board

0

272

64.

Trillium Lakelands District School Board

33,2

22

65.

Upper Canada District School Board

8,9

10,3

66.

Upper Grand District School Board

67,9

0

67.

Waterloo Catholic District School Board

21,5

7,3

68.

Waterloo Region District School Board

122,5

30,2

69.

Wellington Catholic District School Board

13,5

5

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

23

14

71.

York Catholic District School Board

103

43

72.

York Region District School Board

92

100

 

TABLEau 23
élément soutien aux élèves

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Soutien aux élèves, en dollars

1.

Algoma District School Board

1 350 843

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1 349 889

3.

Avon Maitland District School Board

1 696 874

4.

Bluewater District School Board

1 836 288

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1 130 786

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

541 795

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1 553 066

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1 735 134

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

1 897 219

10.

Conseil scolaire catholique Providence

1 270 922

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1 320 436

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

258 232

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

999 637

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

2 491 569

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1 092 364

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

491 406

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

484 391

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

525 327

19.

Conseil scolaire Viamonde

1 477 337

20.

District School Board of Niagara

3 743 015

21.

District School Board Ontario North East

1 103 528

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

8 135 330

23.

Durham Catholic District School Board

2 051 962

24.

Durham District School Board

6 893 709

25.

Grand Erie District School Board

2 816 038

26.

Greater Essex County District School Board

3 725 922

27.

Halton Catholic District School Board

3 161 196

28.

Halton District School Board

5 957 781

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

2 971 757

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

5 025 101

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1 728 114

32.

Huron Perth Catholic District School Board

575 141

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

761 978

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

3 393 871

35.

Keewatin-Patricia District School Board

941 813

36.

Kenora Catholic District School Board

294 789

37.

Lakehead District School Board

1 139 992

38.

Lambton Kent District School Board

2 372 588

39.

Limestone District School Board

2 120 616

40.

London District Catholic School Board

1 976 000

41.

Near North District School Board

1 328 893

42.

Niagara Catholic District School Board

2 312 331

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

385 938

44.

Northeastern Catholic District School Board

377 942

45.

Northwest Catholic District School Board

268 375

46.

Ottawa-Carleton District School Board

6 871 859

47.

Ottawa Catholic District School Board

4 166 674

48.

Peel District School Board

14 768 173

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1 650 813

50.

Rainbow District School Board

1 638 230

51.

Rainy River District School Board

465 898

52.

Renfrew County Catholic District School Board

628 125

53.

Renfrew County District School Board

1 199 253

54.

Simcoe County District School Board

5 476 128

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

2 393 480

56.

St. Clair Catholic District School Board

1 041 772

57.

Sudbury Catholic District School Board

763 893

58.

Superior-Greenstone District School Board

277 276

59.

Superior North Catholic District School Board

154 738

60.

Thames Valley District School Board

7 565 985

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

960 732

62.

Toronto Catholic District School Board

9 062 055

63.

Toronto District School Board

23 923 094

64.

Trillium Lakelands District School Board

1 906 203

65.

Upper Canada District School Board

3 082 317

66.

Upper Grand District School Board

3 365 048

67.

Waterloo Catholic District School Board

2 128 858

68.

Waterloo Region District School Board

6 099 255

69.

Wellington Catholic District School Board

888 594

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2 051 485

71.

York Catholic District School Board

5 268 773

72.

York Region District School Board

11 588 371

 

TABLEAU 24
Somme liée à la formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Séances de formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire, de la maternelle à la 8e année

1.

Algoma District School Board

32

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

34

3.

Avon Maitland District School Board

38

4.

Bluewater District School Board

44

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

30

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

12

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

36

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

41

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

56

10.

Conseil scolaire catholique Providence

28

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

32

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

6

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

25

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

62

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

25

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

11

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

9

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

13

19.

Conseil scolaire Viamonde

50

20.

District School Board of Niagara

88

21.

District School Board Ontario North East

24

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

148

23.

Durham Catholic District School Board

48

24.

Durham District School Board

154

25.

Grand Erie District School Board

64

26.

Greater Essex County District School Board

74

27.

Halton Catholic District School Board

67

28.

Halton District School Board

133

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

60

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

111

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

40

32.

Huron Perth Catholic District School Board

16

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

15

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

86

35.

Keewatin-Patricia District School Board

17

36.

Kenora Catholic District School Board

4

37.

Lakehead District School Board

26

38.

Lambton Kent District School Board

56

39.

Limestone District School Board

53

40.

London District Catholic School Board

48

41.

Near North District School Board

32

42.

Niagara Catholic District School Board

55

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

11

44.

Northeastern Catholic District School Board

11

45.

Northwest Catholic District School Board

5

46.

Ottawa-Carleton District School Board

158

47.

Ottawa Catholic District School Board

97

48.

Peel District School Board

316

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

37

50.

Rainbow District School Board

37

51.

Rainy River District School Board

11

52.

Renfrew County Catholic District School Board

19

53.

Renfrew County District School Board

23

54.

Simcoe County District School Board

117

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

52

56.

St. Clair Catholic District School Board

24

57.

Sudbury Catholic District School Board

14

58.

Superior-Greenstone District School Board

9

59.

Superior North Catholic District School Board

7

60.

Thames Valley District School Board

177

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

20

62.

Toronto Catholic District School Board

204

63.

Toronto District School Board

546

64.

Trillium Lakelands District School Board

41

65.

Upper Canada District School Board

71

66.

Upper Grand District School Board

82

67.

Waterloo Catholic District School Board

53

68.

Waterloo Region District School Board

135

69.

Wellington Catholic District School Board

20

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

43

71.

York Catholic District School Board

103

72.

York Region District School Board

259

 

TABLEau 25
vérifications internes

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Part des recettes

1.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

0.0733

2.

Ottawa Catholic District School Board

0.1094

3.

Simcoe County District School Board

0.1173

4.

Sudbury Catholic District School Board

0.0344

5.

Thames Valley District School Board

0.1149

6.

Thunder Bay Catholic District School Board

0.0193

7.

Waterloo Region District School Board

0.1695

8.

York Catholic District School Board

0.3618

 

TABLEau 26
somme liée à la stabilisation

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée à la stabilisation, en dollars

1.

Algoma District School Board

30 425

2.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7 455

3.

District School Board Ontario North East

9 085

4.

Huron-Superior Catholic District School Board

28 223

5.

Keewatin-Patricia District School Board

11 273

6.

Kenora Catholic District School Board

97 800

7.

Northeastern Catholic District School Board

166 192

8.

Rainbow District School Board

13 757

9.

Renfrew County District School Board

44 115

10.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

148 336

 

TABLEAU 27
Somme liée à la rémunération des cadres

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée à la rémunération des cadres, en dollars

1.

Algoma District School Board

48 801,30

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

59 005,60

3.

Avon Maitland District School Board

69 868,95

4.

Bluewater District School Board

46 707,50

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

27 575,03

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

36 661,85

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

48 446,45

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

67 504,95

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

67 702,10

10.

Conseil scolaire catholique Providence

61 332,33

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

58 550,20

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

34 983,15

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

59 604,80

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

84 569,40

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

40 121,25

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

56 058,85

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

41 570,75

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

22 001,50

19.

Conseil scolaire Viamonde

71 996,00

20.

District School Board of Niagara

99 845,80

21.

District School Board Ontario North East

39 521,30

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

157 041,55

23.

Durham Catholic District School Board

87 132,30

24.

Durham District School Board

126 033,40

25.

Grand Erie District School Board

63 116,45

26.

Greater Essex County District School Board

82 973,07

27.

Halton Catholic District School Board

49 647,44

28.

Halton District School Board

120 496,55

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

91 015,00

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

100 612,90

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

48 103,20

32.

Huron Perth Catholic District School Board

32 274,20

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

39 687,50

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

75 453,00

35.

Keewatin-Patricia District School Board

39 097,00

36.

Kenora Catholic District School Board

29 571,15

37.

Lakehead District School Board

32 875,00

38.

Lambton Kent District School Board

65 863,15

39.

Limestone District School Board

45 714,95

40.

London District Catholic School Board

57 799,00

41.

Near North District School Board

0

42.

Niagara Catholic District School Board

59 382,75

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

28 203,00

44.

Northeastern Catholic District School Board

21 493,45

45.

Northwest Catholic District School Board

30 156,20

46.

Ottawa-Carleton District School Board

108 464,65

47.

Ottawa Catholic District School Board

102 142,15

48.

Peel District School Board

254 000,09

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

53 542,65

50.

Rainbow District School Board

47 759,30

51.

Rainy River District School Board

31 499,80

52.

Renfrew County Catholic District School Board

39 029,00

53.

Renfrew County District School Board

46 517,75

54.

Simcoe County District School Board

92 051,45

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

66 916,55

56.

St. Clair Catholic District School Board

44 450,00

57.

Sudbury Catholic District School Board

43 933,05

58.

Superior-Greenstone District School Board

28 095,95

59.

Superior North Catholic District School Board

27 925,00

60.

Thames Valley District School Board

139 754,40

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

39 352,74

62.

Toronto Catholic District School Board

203 342,90

63.

Toronto District School Board

448 043,90

64.

Trillium Lakelands District School Board

70 423,30

65.

Upper Canada District School Board

75 258,95

66.

Upper Grand District School Board

87 945,50

67.

Waterloo Catholic District School Board

74 912,30

68.

Waterloo Region District School Board

123 115,10

69.

Wellington Catholic District School Board

58 576,32

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

72 027,90

71.

York Catholic District School Board

110 613,20

72.

York Region District School Board

201 420,74

 

TABLEAU 28
Élément service de la dette

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Capital impayé sans financement permanent au 31 août 2001, en dollars

1.

Algoma District School Board

0

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

10 286 245

3.

Avon Maitland District School Board

2 908 191

4.

Bluewater District School Board

10 584 205

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1 965 017

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

5 138 565

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2 823 908

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

14 404 135

10.

Conseil scolaire catholique Providence

13 125 508

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1 003 420

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

391 453

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

11 237 346

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

629 797

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1 416 482

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1 561 697

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

0

19.

Conseil scolaire Viamonde

7 652 471

20.

District School Board of Niagara

9 176 721

21.

District School Board Ontario North East

3 902 251

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

45 225 666

23.

Durham Catholic District School Board

0

24.

Durham District School Board

0

25.

Grand Erie District School Board

3 520 453

26.

Greater Essex County District School Board

23 888 134

27.

Halton Catholic District School Board

635 900

28.

Halton District School Board

7 293 741

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

14 110 520

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

16 675 861

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1 823 717

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

15 044 574

35.

Keewatin-Patricia District School Board

9 353 273

36.

Kenora Catholic District School Board

0

37.

Lakehead District School Board

1 329 751

38.

Lambton Kent District School Board

9 995 260

39.

Limestone District School Board

6 139 800

40.

London District Catholic School Board

5 331 454

41.

Near North District School Board

5 277 832

42.

Niagara Catholic District School Board

1 576 995

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

44.

Northeastern Catholic District School Board

0

45.

Northwest Catholic District School Board

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

33 867 011

47.

Ottawa Catholic District School Board

4 537 537

48.

Peel District School Board

13 896 303

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

0

50.

Rainbow District School Board

0

51.

Rainy River District School Board

13 256 444

52.

Renfrew County Catholic District School Board

8 891 329

53.

Renfrew County District School Board

3 361 213

54.

Simcoe County District School Board

27 129 972

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

5 411 046

56.

St. Clair Catholic District School Board

2 663 378

57.

Sudbury Catholic District School Board

185 141

58.

Superior-Greenstone District School Board

1 718 287

59.

Superior North Catholic District School Board

0

60.

Thames Valley District School Board

107 065 578

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

7 004 084

62.

Toronto Catholic District School Board

50 530 667

63.

Toronto District School Board

275 146 340

64.

Trillium Lakelands District School Board

7 875 676

65.

Upper Canada District School Board

0

66.

Upper Grand District School Board

11 377 073

67.

Waterloo Catholic District School Board

5 341 898

68.

Waterloo Region District School Board

1 407 664

69.

Wellington Catholic District School Board

0

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

21 647 385

71.

York Catholic District School Board

3 007 847

72.

York Region District School Board

11 433 816

 

TABLEAU 29
Facteur relatif à la superficie supplémentaire - après la modification de l’effectif des classes

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires

Colonne 3
Facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires

1.

Algoma District School Board

1,000

1,193

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1,050

1,040

3.

Avon Maitland District School Board

1,000

1,121

4.

Bluewater District School Board

1,000

1,066

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1,000

1,057

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1,006

1,087

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1,007

1,022

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1,046

1,197

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

1,018

1,352

10.

Conseil scolaire catholique Providence

1,000

1,256

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1,000

1,013

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1,000

1,685

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1,012

1,119

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1,023

1,129

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1,000

1,082

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1,100

1,111

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1,030

1,146

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

1,000

1,173

19.

Conseil scolaire Viamonde

1,026

1,291

20.

District School Board of Niagara

1,000

1,097

21.

District School Board Ontario North East

1,000

1,263

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,000

1,013

23.

Durham Catholic District School Board

1,048

1,000

24.

Durham District School Board

1,017

1,068

25.

Grand Erie District School Board

1,000

1,099

26.

Greater Essex County District School Board

1,000

1,024

27.

Halton Catholic District School Board

1,000

1,028

28.

Halton District School Board

1,000

1,045

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1,000

1,078

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1,009

1,032

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1,000

1,131

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1,000

1,012

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1,000

1,104

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,000

1,123

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1,000

1,069

36.

Kenora Catholic District School Board

1,000

1,000

37.

Lakehead District School Board

1,047

1,027

38.

Lambton Kent District School Board

1,000

1,095

39.

Limestone District School Board

1,000

1,245

40.

London District Catholic School Board

1,000

1,040

41.

Near North District School Board

1,000

1,120

42.

Niagara Catholic District School Board

1,000

1,044

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1,101

1,078

44.

Northeastern Catholic District School Board

1,014

1,629

45.

Northwest Catholic District School Board

1,000

1,000

46.

Ottawa-Carleton District School Board

1,073

1,131

47.

Ottawa Catholic District School Board

1,066

1,040

48.

Peel District School Board

1,000

1,021

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1,009

1,084

50.

Rainbow District School Board

1,000

1,164

51.

Rainy River District School Board

1,000

1,044

52.

Renfrew County Catholic District School Board

1,095

1,030

53.

Renfrew County District School Board

1,000

1,186

54.

Simcoe County District School Board

1,006

1,048

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1,000

1,062

56.

St. Clair Catholic District School Board

1,002

1,000

57.

Sudbury Catholic District School Board

1,004

1,106

58.

Superior-Greenstone District School Board

1,023

1,209

59.

Superior North Catholic District School Board

1,123

1,000

60.

Thames Valley District School Board

1,000

1,092

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1,000

1,109

62.

Toronto Catholic District School Board

1,000

1,072

63.

Toronto District School Board

1,155

1,174

64.

Trillium Lakelands District School Board

1,000

1,020

65.

Upper Canada District School Board

1,000

1,192

66.

Upper Grand District School Board

1,000

1,038

67.

Waterloo Catholic District School Board

1,000

1,066

68.

Waterloo Region District School Board

1,000

1,030

69.

Wellington Catholic District School Board

1,000

1,002

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1,000

1,097

71.

York Catholic District School Board

1,003

1,031

72.

York Region District School Board

1,000

1,064

 

TABLEAU 30
Facteur relatif à la superficie supplémentaire - avant la modification de l’effectif des classes

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires

Colonne 3
Facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires et celle liée à l’éducation permanente

1.

Algoma District School Board

1,000

1,230

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1,063

1,101

3.

Avon Maitland District School Board

1,000

1,181

4.

Bluewater District School Board

1,000

1,109

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1,000

1,114

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1,015

1,134

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1,000

1,054

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1,114

1,313

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

1,012

1,415

10.

Conseil scolaire catholique Providence

1,000

1,330

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1,000

1,032

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1,000

1,767

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1,000

1,202

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1,000

1,201

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1,000

1,204

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1,069

1,150

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1,000

1,364

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

1,000

1,288

19.

Conseil scolaire Viamonde

1,061

1,343

20.

District School Board of Niagara

1,000

1,146

21.

District School Board Ontario North East

1,000

1,315

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,000

1,032

23.

Durham Catholic District School Board

1,037

1,000

24.

Durham District School Board

1,027

1,126

25.

Grand Erie District School Board

1,000

1,154

26.

Greater Essex County District School Board

1,000

1,059

27.

Halton Catholic District School Board

1,000

1,069

28.

Halton District School Board

1,000

1,113

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1,000

1,127

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1,000

1,080

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1,000

1,177

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1,000

1,030

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1,000

1,260

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,000

1,152

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1,000

1,122

36.

Kenora Catholic District School Board

1,000

1,000

37.

Lakehead District School Board

1,047

1,067

38.

Lambton Kent District School Board

1,000

1,164

39.

Limestone District School Board

1,000

1,305

40.

London District Catholic School Board

1,000

1,095

41.

Near North District School Board

1,000

1,188

42.

Niagara Catholic District School Board

1,000

1,110

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1,073

1,139

44.

Northeastern Catholic District School Board

1,000

1,717

45.

Northwest Catholic District School Board

1,000

1,000

46.

Ottawa-Carleton District School Board

1,099

1,177

47.

Ottawa Catholic District School Board

1,067

1,101

48.

Peel District School Board

1,000

1,053

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1,023

1,119

50.

Rainbow District School Board

1,000

1,202

51.

Rainy River District School Board

1,000

1,073

52.

Renfrew County Catholic District School Board

1,000

1,074

53.

Renfrew County District School Board

1,000

1,243

54.

Simcoe County District School Board

1,003

1,119

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1,000

1,114

56.

St. Clair Catholic District School Board

1,000

1,000

57.

Sudbury Catholic District School Board

1,011

1,156

58.

Superior-Greenstone District School Board

1,039

1,286

59.

Superior North Catholic District School Board

1,123

1,000

60.

Thames Valley District School Board

1,000

1,143

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1,000

1,169

62.

Toronto Catholic District School Board

1,000

1,164

63.

Toronto District School Board

1,158

1,250

64.

Trillium Lakelands District School Board

1,000

1,051

65.

Upper Canada District School Board

1,000

1,296

66.

Upper Grand District School Board

1,000

1,095

67.

Waterloo Catholic District School Board

1,000

1,119

68.

Waterloo Region District School Board

1,000

1,076

69.

Wellington Catholic District School Board

1,000

1,005

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1,000

1,087

71.

York Catholic District School Board

1,000

1,071

72.

York Region District School Board

1,000

1,107

 

TABLEAU 31
Somme liée à l’utilisation communautaire des écoles

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée à l’utilisation communautaire des écoles, en dollars

1.

Algoma District School Board

177 657

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

163 680

3.

Avon Maitland District School Board

255 543

4.

Bluewater District School Board

263 507

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

149 418

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

66 018

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

188 667

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

261 199

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

259 744

10.

Conseil scolaire catholique Providence

161 479

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

196 669

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

22 868

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

123 755

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

359 313

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

119 522

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

63 279

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

51 489

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

77 027

19.

Conseil scolaire Viamonde

226 936

20.

District School Board of Niagara

516 020

21.

District School Board Ontario North East

161 470

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1 031 596

23.

Durham Catholic District School Board

294 598

24.

Durham District School Board

992 725

25.

Grand Erie District School Board

360 130

26.

Greater Essex County District School Board

481 702

27.

Halton Catholic District School Board

490 341

28.

Halton District School Board

874 879

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

410 156

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

648 627

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

244 162

32.

Huron Perth Catholic District School Board

65 516

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

67 228

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

457 289

35.

Keewatin-Patricia District School Board

99 771

36.

Kenora Catholic District School Board

16 754

37.

Lakehead District School Board

121 663

38.

Lambton Kent District School Board

314 710

39.

Limestone District School Board

309 583

40.

London District Catholic School Board

300 986

41.

Near North District School Board

169 831

42.

Niagara Catholic District School Board

274 517

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

51 382

44.

Northeastern Catholic District School Board

41 888

45.

Northwest Catholic District School Board

20 664

46.

Ottawa-Carleton District School Board

1 063 885

47.

Ottawa Catholic District School Board

634 479

48.

Peel District School Board

2 023 234

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

206 311

50.

Rainbow District School Board

207 872

51.

Rainy River District School Board

50 990

52.

Renfrew County Catholic District School Board

74 514

53.

Renfrew County District School Board

170 556

54.

Simcoe County District School Board

708 282

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

307 564

56.

St. Clair Catholic District School Board

124 589

57.

Sudbury Catholic District School Board

92 866

58.

Superior-Greenstone District School Board

61 742

59.

Superior North Catholic District School Board

25 816

60.

Thames Valley District School Board

1 094 191

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

96 436

62.

Toronto Catholic District School Board

1 211 801

63.

Toronto District School Board

3 682 643

64.

Trillium Lakelands District School Board

266 749

65.

Upper Canada District School Board

437 188

66.

Upper Grand District School Board

474 903

67.

Waterloo Catholic District School Board

326 422

68.

Waterloo Region District School Board

853 711

69.

Wellington Catholic District School Board

104 993

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

282 325

71.

York Catholic District School Board

695 404

72.

York Region District School Board

1 691 462

 

TABLEAU 32
aires autres que des aires d’enseignement

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des conseils isolés qui sont fusionnés avec des conseils scolaires de district et prorogés en tant que tels le 1er septembre 2009, en dollars

1.

Algoma District School Board

0

2.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0

3.

Keewatin-Patricia District School Board

14 000

4.

Lakehead District School Board

12 000

5.

Northeastern Catholic District School Board

16 000

6.

Rainbow District School Board

0

 

TABLEau 33
Somme liée au soutien à la planification des immobilisations

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée au soutien à la planification des immobilisations, en dollars

1.

Algoma District School Board

150 111

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

38 514

3.

Avon Maitland District School Board

122 173

4.

Bluewater District School Board

163 370

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

122 173

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

32 095

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

122 173

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

122 173

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

46 217

10.

Conseil scolaire catholique Providence

94 234

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

178 050

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

32 095

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

178 050

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

135 432

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

150 111

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

32 095

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

32 095

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

111 123

19.

Conseil scolaire Viamonde

46 217

20.

District School Board of Niagara

207 330

21.

District School Board Ontario North East

150 111

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

207 330

23.

Durham Catholic District School Board

38 514

24.

Durham District School Board

55 525

25.

Grand Erie District School Board

163 370

26.

Greater Essex County District School Board

163 370

27.

Halton Catholic District School Board

46 217

28.

Halton District School Board

55 525

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

46 217

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

179 392

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

150 111

32.

Huron Perth Catholic District School Board

32 095

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

111 123

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

163 370

35.

Keewatin-Patricia District School Board

111 123

36.

Kenora Catholic District School Board

83 185

37.

Lakehead District School Board

150 111

38.

Lambton Kent District School Board

163 370

39.

Limestone District School Board

135 432

40.

London District Catholic School Board

135 432

41.

Near North District School Board

150 111

42.

Niagara Catholic District School Board

46 217

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

83 185

44.

Northeastern Catholic District School Board

111 123

45.

Northwest Catholic District School Board

32 095

46.

Ottawa-Carleton District School Board

235 269

47.

Ottawa Catholic District School Board

163 370

48.

Peel District School Board

80 238

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

38 514

50.

Rainbow District School Board

150 111

51.

Rainy River District School Board

83 185

52.

Renfrew County Catholic District School Board

111 123

53.

Renfrew County District School Board

122 173

54.

Simcoe County District School Board

55 525

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

46 217

56.

St. Clair Catholic District School Board

38 514

57.

Sudbury Catholic District School Board

32 095

58.

Superior-Greenstone District School Board

111 123

59.

Superior North Catholic District School Board

32 095

60.

Thames Valley District School Board

198 728

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

83 185

62.

Toronto Catholic District School Board

310 483

63.

Toronto District School Board

361 309

64.

Trillium Lakelands District School Board

163 370

65.

Upper Canada District School Board

235 269

66.

Upper Grand District School Board

46 217

67.

Waterloo Catholic District School Board

38 514

68.

Waterloo Region District School Board

55 525

69.

Wellington Catholic District School Board

32 095

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

122 173

71.

York Catholic District School Board

207 330

72.

York Region District School Board

66 758