Règl. de l'Ont. 69/22 : DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE
en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenu| abrogé ou caduc 23 février 2022 | |
| 11 février 2022 – 22 février 2022 |
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
DÉCLARATION DE SITUATION D’URGENCE
Remarque : Le présent décret a été révoqué le 23 février 2022. (Voir : Règl. de l’Ont. 82/22, art. 2)
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
ATTENDU QUE les perturbations qui touchent actuellement l’infrastructure de transport, notamment les axes commerciaux essentiels, ainsi que d’autres infrastructures essentielles à différents endroits de la province, empêchent la circulation des personnes et la livraison de biens et de services essentiels et constituent une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes et d’importants dommages à des biens;
ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi;
PAR CONSÉQUENT, la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.