Règl. de l'Ont. 580/22 : PRIORITÉS PROVINCIALES

Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 580/22

PRIORITÉS PROVINCIALES

Version telle qu’elle existait du 19 décembre 2022 au 19 décembre 2022.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 20 décembre 2022, jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’annexe 3 de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Priorités provinciales

1. Les priorités provinciales prescrites pour l’application des articles 284.10, 284.11 et 284.11.1 de la Loi sont les suivantes :

1.  La construction de 1,5 million de nouvelles unités d’habitation au plus tard le 31 décembre 2031.

2.  La construction et l’entretien d’infrastructures pour soutenir le logement, y compris :

i.  le transport en commun,

ii.  les routes,

iii.  les services publics,

iv.  la viabilisation.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).