Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

contactez-nous English

ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

English

Loi de 2023 sur la personne morale que constitue la Société de protection des animaux de l'Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 62/23

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Période de codification : du 29 mars 2023 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 12 avril 2024, jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 7 de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fort. (Voir : Règl. de l’Ont. 62/23, art. 5)

Dernière modification : 62/23.

Historique législatif : 62/23.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Fins

1. Les fins de la Société sont les suivantes :

a) promouvoir le bien-être des animaux au profit du public en fournissant des services de soutien communautaire partout en Ontario, notamment en ce qui a trait à ce qui suit :

(i) la castration ou la stérilisation des animaux de compagnie ainsi que des animaux féraux ou errants,

(ii) le fonctionnement d’un programme d’adoption d’animaux,

(iii) le sauvetage des animaux errants, abandonnés, maltraités ou remis;

b) faire progresser l’éducation en offrant au public des cours sur le bien-être des animaux tout en mettant l’accent sur l’éducation des jeunes.

Conseil d’administration

2. Les activités et les affaires de la Société sont gérées par son conseil d’administration dont la composition est établie conformément aux règlements administratifs de la Société.

Composition

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Société se compose de ses administrateurs, et toute personne qui cesse d’être administrateur cesse d’être membre de la Société.

(2) Pour la période qui commence le 1er janvier 2020 et se termine le 21 avril 2021, la Société se compose des membres de la catégorie A, qui sont les sociétés affiliées, de la catégorie B, qui sont les particuliers, et de la catégorie C, qui sont les membres honoraires, chaque catégorie étant investie des droits et obligations que prévoient les règlements administratifs de la Société.

Dissolution

4. Une fois la dissolution de la Société effectuée et ses dettes et obligations acquittées, le reliquat de ses biens est distribué à un ou plusieurs organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) dont les fins sont semblables à celles de la Société.

5. Omis (modification du présent règlement).

6. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

English