Règl. de l'Ont. 212/23: PERSONNES PRESCRITES, cotisations de l'Ontario Medical Association (Loi de 1991 sur les)

Loi de 1991 sur les cotisations de l’Ontario Medical Association

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 212/23

PERSONNES PRESCRITES

Période de codification : du 24 juillet 2023 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Personnes prescrites : «médecin»

1. La personne qui est soustraite à l’obligation d’être membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario en application des paragraphes 9 (1) et (3) de la Loi de 1991 sur les médecins par un règlement pris en vertu de cette loi est une personne prescrite pour l’application de l’alinéa 1 (1) b) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).