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R.R.O. 1990, Règl. 3 : HONORAIRES PAYABLES AUX ARBITRES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenu| abrogé ou caduc 28 mai 2009 | |
| 10 mars 1994 – 27 mai 2009 |
Loi sur l’administration de la justice
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 3
HONORAIRES PAYABLES AUX ARBITRES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 28 mai 2009. Voir le Règl. de l’Ont. 202/09, art. 1 et 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 202/09.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Un arbitre nommé en vertu de l’article 33 de la Loi sur les tribunaux judiciaires reçoit des honoraires de 17,85 $ l’heure pour l’exercice de fonctions en conformité avec les règles de pratique. Règl. de l’Ont. 129/94, art. 1.