Loi sur l’administration de la justice

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 4

HONORAIRES ET FRAIS DES JURÉS ET DES TÉMOINS DE LA COURONNE

Période de codification : du 1^er octobre 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 223/25.

Historique législatif : 497/93, 130/94, 258/96, 264/98, 364/02, 223/25.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Le juré présent à une séance de la Cour supérieure de justice reçoit, pour les jours où il exerce ses fonctions, des honoraires de 40 $ par jour, après le dixième jour jusqu’au quarante-neuvième jour inclusivement et, par la suite, 100 $ par jour.  Règl. de l’Ont. 130/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 364/02, art. 1.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux personnes sélectionnées avant le 1^er octobre 2025 pour remplir les fonctions de jurés. Règl. de l’Ont. 223/25, par. 1 (1).

Remarque : Le 1^er octobre 2026, l’article 1 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 223/25, par. 1 (2))

1.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui est sélectionnée le 1^er octobre 2025 ou après cette date pour être membre d’un jury à la Cour supérieure de justice perçoit des honoraires de 120 $ pour chaque jour où elle est tenue de se présenter en tant que membre d’un jury. Règl. de l’Ont. 223/25, par. 2 (1).

Remarque : Le 1^er octobre 2026, le paragraphe 1.1 (1) du Règlement est modifié par suppression de «le 1^er octobre 2025 ou après cette date». (Voir : Règl. de l’Ont. 223/25, par. 2 (2))

(2) Le juré ne doit pas percevoir les honoraires visés au paragraphe (1) les jours où il reçoit une rémunération de son employeur. Règl. de l’Ont. 223/25, par. 2 (1).

(3) Le tribunal ne doit pas modifier le montant des honoraires fixé au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 223/25, par. 2 (1).

2. (1) Les avocats-plaidants, les procureurs et les médecins dûment qualifiés appelés à témoigner à la suite de services professionnels qu’ils ont rendus ou à donner des avis professionnels reçoivent des honoraires de 15 $ par jour.  Règl. de l’Ont. 130/94, art. 1.

(2) Les ingénieurs, les comptables, les arpenteurs-géomètres, les architectes et les autres experts appelés à témoigner à la suite de services professionnels qu’ils ont rendus ou à témoigner en s’appuyant sur leur compétence ou leur jugement reçoivent des honoraires de 15 $ par jour.  Règl. de l’Ont. 130/94, art. 1.

3. (1) Le témoin de la Couronne qui ne réside pas dans la cité ou la ville où le procès se tient reçoit une indemnité de déplacement déterminée conformément à ce qui suit :

1.  Pour les déplacements en voiture particulière, l’indemnité de déplacement fixée dans le Règlement 11 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990.

2.  Pour les déplacements effectués autrement que par voiture particulière, une indemnité de déplacement égale au tarif payé pour le déplacement.  Règl. de l’Ont. 130/94, art. 1.

(2) L’indemnité de déplacement n’est versée aux termes du présent article que pour le déplacement, aller et retour, du témoin de la Couronne entre le lieu de sa résidence et le lieu du procès.  Règl. de l’Ont. 130/94, art. 1.

4. (1) La personne convoquée avant le 1^er octobre 2025 en tant que membre d’un tableau de jurés n’a droit à une indemnité de déplacement que si son lieu de résidence ordinaire se trouve à plus de 40 km du tribunal auquel elle a été convoquée.  Règl. de l’Ont. 264/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 223/25, par. 3 (1).

Remarque : Le 1^er octobre 2026, le paragraphe 4 (1) du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 223/25, par. 3 (2))

(2) La personne sélectionnée, avant le 1^er octobre 2025, pour être membre d’un jury n’a droit à une indemnité de déplacement que si son lieu de résidence ordinaire est à l’extérieur de la cité ou de la ville où se tient le procès. L’indemnité n’est versée qu’à compter de la date d’ouverture du procès.  Règl. de l’Ont. 264/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 223/25, par. 3 (3).

Remarque : Le 1^er octobre 2026, le paragraphe 4 (2) du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 223/25, par. 3 (4))

(2.1) La personne qui, le 1^er octobre 2025 ou après cette date, est convoquée en tant que membre d’un tableau de jurés ou qui est sélectionnée pour être membre d’un jury ne reçoit une indemnité de déplacement que si son lieu de résidence ordinaire se trouve à plus de 40 kilomètres du tribunal auquel elle a été convoquée ou du lieu où se tient le procès, selon le cas. Règl. de l’Ont. 223/25, par. 3 (5).

Remarque : Le 1^er octobre 2026, le paragraphe 4 (2.1) du Règlement est modifié par suppression de «, le 1^er octobre 2025 ou après cette date,». (Voir : Règl. de l’Ont. 223/25, par. 3 (6))

(3) L’indemnité de déplacement payable aux termes du présent article est déterminée conformément à ce qui suit :

1.  Pour les déplacements en voiture particulière, un montant pour chaque kilomètre réellement et nécessairement parcouru, calculé au taux fixé dans le Règlement 11 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990.

2.  Pour les déplacements effectués autrement qu’en voiture particulière, le montant réel, raisonnablement et nécessairement engagé pour le déplacement.  Règl. de l’Ont. 264/98, art. 1.

(4) L’indemnité de déplacement n’est versée aux termes du présent article que pour le déplacement de la personne, aller et retour, entre son lieu de résidence ordinaire et le tribunal auquel elle a été convoquée ou le lieu du procès, selon le cas.  Règl. de l’Ont. 264/98, art. 1.

5. Si un témoin de la Couronne ou un juré doit être présent à un procès plus d’une journée, l’indemnité de déplacement prévue à l’article 3 ou 4 est versée pour chaque journée de déplacement.  Règl. de l’Ont. 130/94, art. 1.

6. Le témoin de la Couronne ou le juré qui doit demeurer jusqu’au lendemain dans la cité ou la ville où le procès se tient reçoit une indemnité égale aux frais de subsistance raisonnables qu’il a payés.  Règl. de l’Ont. 130/94, art. 1.

7. Pour l’application des paragraphes 3 (1) et 4 (2) et de l’article 6, une municipalité est considérée comme une cité ou une ville si elle était une cité ou une ville le 31 décembre 2002.  Règl. de l’Ont. 364/02, art. 2.

Remarque : Le 1^er octobre 2026, l’article 7 du Règlement est modifié par remplacement de «des paragraphes 3 (1) et 4 (2)» par «du paragraphe 3 (1)». (Voir : Règl. de l’Ont. 223/25, art. 4)