Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi sur l’administration de la justice

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 10

HONORAIRES D’ENQUÊTE — TUTEUR PUBLIC

Période de codification : Du 10 mars 1994 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 133/94.

Historique législatif : 133/94.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les honoraires sont de 85 $ pour une enquête relative à une requête en divorce ou à une action en annulation, menée en vertu de l’article 112 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.  Règl. de l’Ont. 133/94, art. 1.

 

English