R.R.O. 1990, Règl. 10 : HONORAIRES D'ENQUÊTE - TUTEUR PUBLIC
en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenu| à jour | 10 mars 1994 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur l’administration de la justice
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 10
HONORAIRES D’ENQUÊTE — TUTEUR PUBLIC
Période de codification : Du 10 mars 1994 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 133/94.
Historique législatif : 133/94.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les honoraires sont de 85 $ pour une enquête relative à une requête en divorce ou à une action en annulation, menée en vertu de l’article 112 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Règl. de l’Ont. 133/94, art. 1.