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R.R.O. 1990, Règl. 10 : HONORAIRES D'ENQUÊTE - TUTEUR PUBLIC

en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6

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abrogé ou caduc 27 août 2021
10 mars 1994 26 août 2021

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Loi sur l’administration de la justice

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 10

HONORAIRES D’ENQUÊTE — TUTEUR PUBLIC

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 27 août 2021. (Voir : Règl. de l’Ont.586/21, art. 1)

Dernière modification : 586/21.

Historique législatif : 133/94, 586/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les honoraires sont de 85 $ pour une enquête relative à une requête en divorce ou à une action en annulation, menée en vertu de l’article 112 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.  Règl. de l’Ont. 133/94, art. 1.

 

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