R.R.O. 1990, Règl. 68 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

en vertu de changement de nom (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. C.7

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à jour	30 avril 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
	2 octobre 2019 – 29 avril 2021
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	29 décembre 2016 – 31 décembre 2016
	6 mars 2009 – 28 décembre 2016
	3 juillet 2007 – 5 mars 2009
	17 mai 2007 – 2 juillet 2007
	1 mars 2000 – 16 mai 2007
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Loi sur le changement de nom

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 68

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 203/07

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Version telle qu’elle existait du 17 mai 2007 au 2 juillet 2007.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

		Articles
	Choix par le conjoint, etc.	1
	Changement de nom de la personne ayant plus de seize ans	2
	Changement de nom de l’enfant	3
	Déclaration qui accompagne la demande	4
	Droits	5
	Dispense de l’obligation de publier un avis de changement de nom	6
Formule 1	Choix d’effectuer un changement du nom de famille
Formule 2	Choix de reprendre l’ancien nom de famille
Formule 3	Déclaration commune d’union conjugale
Formule 4	Déclaration de fin d’une union conjugale
Formule 5	Demande de changement de nom
Formule 6	Avis de demande
Formule 7	Consentement à la demande de changement de nom d’un enfant
Formule 8	Déclaration du répondant

Choix par le conjoint, etc.

1. (1) Le choix prévu au paragraphe 3 (1) de la Loi (choix d’effectuer un changement du nom de famille) se fait en déposant auprès du registraire général la formule 1 et en fournissant le document prescrit qui s’impose, le cas échéant. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 1 (1).

(2) Le choix prévu au paragraphe 3 (2) de la Loi (choix de reprendre le nom) se fait en déposant auprès du registraire général la formule 2 et en fournissant le document prescrit qui s’impose, le cas échéant. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 1 (2).

(3) Les documents prescrits aux fins des choix prévus aux paragraphes 3 (1) et (2) de la Loi sont les suivants :

1. Le certificat de mariage des conjoints, délivré par l’administration compétente du lieu où le mariage a été célébré.

2. Le certificat de décès de l’un des conjoints, délivré par l’administration compétente du lieu où le décès s’est produit.

3. Le certificat du divorce des conjoints ou de l’annulation de leur mariage, délivré par l’administration compétente du lieu où le divorce ou l’annulation ont été prononcés. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 1 (3).

(4) Si un document prescrit est rédigé, en tout ou en partie, dans une langue autre que l’anglais ou le français, le document prescrit est accompagné d’une traduction en anglais ou en français ainsi que de la déclaration écrite du traducteur. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 1 (4).

(5) La déclaration du traducteur énonce:

a) d’une part, qu’il comprend l’anglais ou le français ainsi que la langue du texte original;

b) d’autre part, qu’à son avis la traduction est complète et fidèle. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 1 (5).

(6) La déclaration commune visée au paragraphe 3 (6) de la Loi (union conjugale) est rédigée sur la formule 3. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 1 (6).

(7) La déclaration visée au paragraphe 3 (7) de la Loi (révocation) est rédigée sur la formule 4. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 1 (7).

Changement de nom de la personne ayant plus de seize ans

2. (1) La demande prévue au paragraphe 4 (1) de la Loi (changement de nom) est rédigée sur la formule 5. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 2 (1).

(2) L’avis de la demande donné aux termes du paragraphe 4 (2) de la Loi (avis au conjoint) peut être rédigé sur la formule 6. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 2 (2).

(3) Le consentement écrit visé au paragraphe 4 (3) de la Loi (consentement à la demande d’un enfant) peut être rédigé sur la formule 7. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 2 (3).

Changement de nom de l’enfant

3. (1) La demande prévue au paragraphe 5 (1) de la Loi (changement de nom de l’enfant) est rédigée sur la formule 5. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 3 (1).

(2) Le consentement écrit visé au paragraphe 5 (2) de la Loi (consentement des personnes ayant la garde de l’enfant) peut être rédigé sur la formule 7. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 3 (2).

(3) L’avis de la demande donné aux termes du paragraphe 5 (6) de la Loi (avis aux personnes ayant le droit de visite) peut être rédigé sur la formule 6. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 3 (3).

(4) L’avis de la demande donné aux termes du paragraphe 5 (7) de la Loi (avis au conjoint) peut être rédigé sur la formule 6. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 3 (4).

Déclaration qui accompagne la demande

4. (1) La déclaration visée au paragraphe 6 (3) de la Loi (déclaration qui accompagne la demande) est rédigée sur la formule 8. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 4 (1).

(2) Sont prescrites pour l’application du paragraphe 6 (3) de la Loi les catégories de personnes suivantes :

1. Les juges provinciaux nommés en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

2. Les juges de paix nommés en vertu de la Loi sur les juges de paix.

3. Les chefs des bandes d’Indiens qui se trouvent en Ontario.

4. Les personnes autorisées en vertu de la Loi sur le mariage à célébrer les mariages.

5. Les médecins dûment qualifiés.

6. Les membres du Barreau du Haut-Canada.

7. Les présidents des conseils municipaux de l’Ontario.

8. Les secrétaires des municipalités de l’Ontario.

9. Les directeurs des écoles élémentaires et secondaires au sens de la Loi sur l’éducation.

10. Les directeurs ou les signataires autorisés des succursales ontariennes des banques mentionnées à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), sociétés de prêt, sociétés de fiducie, credit unions et caisses populaires. R.R.O. 1990, Règl. 68, par. 4 (2).

Droits

5. Les droits suivants doivent être acquittés en vertu de la Loi :

1.	Pour le choix prévu au paragraphe 3 (1) de la Loi fait lors du mariage ou lors du dépôt de la déclaration commune	aucun droit
2.	Pour le choix prévu au paragraphe 3 (1) de la Loi fait après le mariage ou après le dépôt de la déclaration commune	25 $
3.	Pour le choix prévu au paragraphe 3 (2) de la Loi	25
4.	Pour la demande prévue au paragraphe 4 (1) de la Loi	137
5.	Pour la demande prévue au paragraphe 5 (1) de la Loi, sauf dans le cas mentionné à la disposition 6	137
6.	Pour la demande prévue au paragraphe 5 (1) de la Loi présentée par la même personne en même temps que la demande prévue au paragraphe 4 (1) de la Loi	22

R.R.O. 1990, Règl. 68, art. 5; Règl de l’Ont. 326/91, art. 1.

Remarque : Le 3 juillet 2007, le présent règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Dispense de l’obligation de publier un avis de changement de nom

6. (1) Le registrateur général ne doit pas publier l’avis de changement de nom dans la Gazette de l’Ontario en application de l’alinéa 8 (1) a) de la Loi à la suite d’une demande de changement de nom présentée en vertu du paragraphe 4 (1) ou 5 (1) de la Loi si l’auteur de la demande joint une lettre portant sa signature et adressée au registrateur dans laquelle il lui demande de ne pas publier l’avis parce que la personne dont la demande vise à changer le nom est transgenre au moment de la demande. Règl. de l’Ont. 203/07, art. 1.

Voir le Règl. de l’Ont. 203/07, art. 1 et 2.

FORMULE 1
CHOIX D’EFFECTUER UN CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE

Loi sur le changement de nom