R.R.O. 1990, Règl. 71 : REGISTRE
en vertu de services à l'enfance et à la famille (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.11
Passer au contenu| abrogé ou caduc 30 avril 2018 | |
| 3 avril 2018 – 29 avril 2018 | |
| 1 juillet 2011 – 2 avril 2018 | |
| 15 avril 2011 – 30 juin 2011 | |
| 27 janvier 2009 – 14 avril 2011 |
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 71
REGISTRE
Version telle qu’elle existait du 27 janvier 2009 au 14 avril 2011.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 31/09.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Disposition abrogée avant le dépôt de la version française du règlement. Voir le Règl. de l’Ont. 213/00, art. 1.
2. (1) La société qui reçoit, en application de l’article 72 de la Loi, des renseignements concernant les mauvais traitements infligés à un enfant s’informe auprès du directeur qui tient le registre créé en application du paragraphe 75 (5) de la Loi, dans les trois jours qui suivent la réception des renseignements, pour savoir si les personnes visées par ceux-ci ont déjà été identifiées dans le registre. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(2) La société qui fait un rapport au directeur sur les renseignements qu’elle a vérifiés concernant les mauvais traitements infligés à un enfant en application du paragraphe 75 (3) de la Loi le fait dans les 14 jours qui suivent la vérification, à moins que le directeur ne proroge ce délai. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(3) Dès qu’il reçoit une demande d’information de la part d’une société en application du paragraphe (1), le directeur lui indique sans délai si les personnes visées par les renseignements qu’elle a reçus en application de l’article 72 de la Loi ont déjà été identifiées dans le registre, la date de toute identification antérieure et la société ou toute autre agence qui a communiqué celle-ci. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(4) Le rapport que fait une société au directeur sur les renseignements qu’elle a vérifiés concernant les mauvais traitements infligés à un enfant en application du paragraphe 75 (3) de la Loi est rédigé selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(5) La société qui a communiqué un cas de mauvais traitements infligés à un enfant en application du paragraphe 75 (3) de la Loi et qui n’a pas clos le dossier du cas fait un autre rapport au directeur rédigé selon la formule 2 dans les quatre mois qui suivent la rédaction du premier rapport en application de ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(6) Lorsque le dossier d’un cas n’est pas clos, la société fait un nouveau rapport au directeur rédigé selon la formule 2 à chaque date anniversaire du premier rapport jusqu’à la clôture du dossier. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(7) et (8) Dispositions abrogées avant le dépôt de la version française du règlement. Voir le Règl. de l’Ont. 213/00, art. 2.
3. (1) Le directeur consigne sur la formule 3 les renseignements qui lui sont communiqués pour être inscrits au registre en application du paragraphe 75 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(2) Le directeur conserve les renseignements dans le registre créé en application du paragraphe 75 (5) de la Loi pendant au moins 25 ans à compter de la date de leur consignation, à moins que ces renseignements n’en soient supprimés ou qu’ils ne soient modifiés entretemps par suite d’une décision du directeur. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
4. (1) La société veille à ce que chaque enfant à qui elle fournit des soins subisse un examen médical et dentaire dès qu’il est possible de le faire après qu’il est confié à ses soins. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(2) La société veille à ce que chaque enfant à qui elle fournit des soins subisse un examen médical et un examen dentaire au moins une fois par an. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(3) La société tient un dossier des examens médicaux et des examens dentaires de chaque enfant confié à ses soins. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(4) La société veille à ce que le traitement recommandé par suite d’un examen médical ou d’un examen dentaire d’un enfant confié à ses soins soit réalisé dans le délai conseillé. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(5) Des évaluations ou des traitements psychologiques et psychiatriques, ou les deux, sont fournis, conformément à ses besoins, à chaque enfant qui reçoit des soins d’une société lorsqu’elle est d’avis que le comportement et l’état de l’enfant indiquent qu’ils sont nécessaires compte tenu des circonstances. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(6) La société consigne le résultat de chaque évaluation et de chaque traitement réalisés en application du paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
5. (1) Nulle société ne doit placer un enfant confié à ses soins dans une famille d’accueil ou un foyer si l’enfant ne les a pas visités préalablement au moins 10 jours avant le placement. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les circonstances ne se prêtent pas à la visite de l’enfant dans la famille d’accueil ou le foyer au moins 10 jours avant le placement. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(3) La société veille à ce que chaque enfant qu’elle place dans une famille d’accueil ou un foyer reçoive la visite d’un travailleur social aux moments suivants :
a) dans les sept jours qui suivent le placement;
b) au moins une fois dans les 30 jours qui suivent le placement;
c) au moins une fois tous les trois mois après la visite visée à l’alinéa b),
ou aux moments qu’ordonne le directeur local. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
6. La société qui reçoit une demande d’adoption ou d’accueil d’un enfant à qui elle fournit des soins entreprend une enquête sur l’auteur de la demande et la famille ou le foyer de celui-ci dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
7. (1) La société ouvre et tient un dossier distinct à l’égard des personnes suivantes :
a) chaque personne qui est un père ou une mère au sens du paragraphe 137 (1) de la Loi et qui confie un enfant à la société en vue de son adoption;
b) chaque père adoptif ou mère adoptive potentiel;
c) chaque enfant qu’elle place ou qu’elle a l’intention de placer en vue de son adoption;
d) chaque père ou mère de famille d’accueil qui fournit des services à la société relativement à une adoption. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(2) La société examine chaque dossier visé au paragraphe (1) et le met à jour au moins tous les six mois jusqu’à sa clôture. Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
(3) La société conserve en permanence une description du contenu de chacun des dossiers visés au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
FORMULE 1
RAPPORT DESTINÉ AU REGISTRE DES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX ENFANTS
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
|
Ministère des Services sociaux et communautaires |
|
Rapport destiné au registre des mauvais traitements infligés aux enfants | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Réservé au ministère | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
N° du territoire |
N° de dossier | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
A. Enfant (Les corrections à la formule 1 sont à apporter sur la formule 2) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nom de famille |
Prénom(s) |
Sexe |
Date de naissance ou âge approximatif | |||||||||||||||||||||||||||||||||
A M J |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres noms (le cas échéant) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
B. Agresseur(s) présumé(s) (Les corrections à la formule 1 sont à apporter sur la formule 2) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(1) Nom de famille |
Prénom(s) |
Sexe |
Date de naissance ou âge approximatif | |||||||||||||||||||||||||||||||||
A M J |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres noms (le cas échéant) |
Lien avec l’enfant |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||
Père Beau-père Père de famille d’accueil Oncle |
Mère Belle-mère Mère de famille d’accueil Tante |
Père ou mère de fait Grand-père ou grand-mère Frère ou soeur Autre (précisez) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
Adresse postale (y compris code postal) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(2) Nom de famille |
Prénom(s) |
Sexe |
Date de naissance ou âge approximatif | |||||||||||||||||||||||||||||||||
A M J |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres noms (le cas échéant) |
Lien avec l’enfant |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||
Père Beau-père Père de famille d’accueil Oncle |
Mère Belle-mère Mère de famille d’accueil Tante |
Père ou mère de fait Grand-père ou grand-mère Frère ou soeur Autre (précisez) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
Adresse postale (y compris code postal) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(3) Nom de famille |
Prénom(s) |
Sexe |
Date de naissance ou âge approximatif | |||||||||||||||||||||||||||||||||
A M J |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres noms (le cas échéant) |
Lien avec l’enfant |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Père Beau-père Père de famille d’accueil Oncle |
Mère Belle-mère Mère de famille d’accueil Tante |
Père ou mère de fait Grand-père ou grand-mère Frère ou soeur Autre (précisez) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
Adresse postale (y compris code postal) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
C. Père et mère de l’enfant (s’ils diffèrent des personnes ci-dessus) |
Nom et âge des frères et soeurs ou des autres enfants, si ces renseignements s’avèrent utiles pour la recherche | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nom de famille |
Prénom(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres noms (le cas échéant) |
Sexe |
Âge approx. |
Lien avec l’enfant | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Adresse postale (y compris code postal) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nom de famille |
Prénom(s) |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres noms (le cas échéant) |
Sexe |
Âge approx. |
Lien avec l’enfant |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
Adresse postale (y compris code postal) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
D. Personnes avec lesquelles vivait l’enfant au moment de l’incident (si elles diffèrent des personnes ci-dessus) |
Sexe |
Âge approx. |
Lien avec l’enfant | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Nom de famille |
Prénom(s) |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres noms (le cas échéant) |
Adresse postale (y compris code postal) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nom de famille |
Prénom(s) |
Sexe |
Âge approx. |
Lien avec l’enfant | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres noms (le cas échéant) |
Adresse postale (y compris code postal) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
E. Mauvais traitements | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Date de l’incident A M J |
Date inconnue |
Épisodique ou continu depuis (date) |
Incident signalé à la SAE le |
Lieu de l’incident Domicile de l’enfant Autre (précisez) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Auteur du signalement (n’identifiez pas le dénonciateur) |
Le père et la mère, ou l’un d’eux, ou le(s) gardien(s) étaient-ils au courant des mauvais traitements ou auraient-ils dû l’être et les ont-ils permis ou n’ont-ils rien fait pour les empêcher? | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Victime |
Parent |
Membre d’une profession libérale (précisez) Autre (précisez) |
Non Oui (expliquez) et inscrivez leur nom à la partie B (3), «agresseurs présumés» | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Nature des mauvais traitements (cochez TOUTES les cases pertinentes) |
Indiquer le degré de gravité des mauvais traitements | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Physique |
Affective |
Sexuelle |
Négligence |
Léger |
Moyen |
Grave | ||||||||||||||||||||||||||||||
Signes révélateurs (cochez TOUTES les cases pertinentes) |
Blessure mortelle (date du décès) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Écorchures |
Fractures |
Grossesse |
Repli sur soi |
Aucune blessure apparente (expliquez) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Coupures |
Brûlures |
Anxiété |
Retards de développement |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Marques de coups |
Malnutrition |
Dépression |
Comportement auto-destructeur et agressif |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
Bleus |
Autres préjudices physiques |
Irritation, douleur, blessure aux organes génitaux |
Autre signe physique ou trouble de comportement (expliquez) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Empoisonnement (précisez) |
État mental ou affectif ou trouble du développement nécessitant un traitement (précisez) |
Autres signes d’atteinte à la pudeur ou d’exploitation sexuelle (précisez) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
Bref exposé des faits (y compris une description de la fréquence et de la durée) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
F. Mesures prises au nom de l’enfant Traitement administré ailleurs que dans un hôpital | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Examiné par |
Médecin |
Infirmière ou infirmier autorisé |
Travailleur social | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Hospitalisé |
Pour évaluation |
Pour traitement |
Pour séjour dans un lieu sûr | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Enfant appréhendé |
Autres enfants appréhendés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Non Oui |
Non Oui Nombre | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Requête présentée par la SAE au tribunal |
Audience judiciaire | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Ordonnance portant sur la surveillance |
Durée demandée |
Tenue le |
Ajournée jusqu’au | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Pupille de la société |
Durée demandée |
Décision (si connue) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pupille de la Couronne |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pas encore connue |
La SAE accepte la décision |
Non Oui | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
G. Situation actuelle Lieu où se trouve l’enfant actuellement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
À la maison |
À l’hôpital |
Sous les soins de la SAE |
Ailleurs (précisez) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Expliquez si nécessaire | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Agresseur(s) présumé(s) |
Mesures prises concernant le ou les agresseurs présumés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Toujours à la maison |
Aucune |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enfant toujours sous ses soins |
Contact non officiel |
Enquête policière | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vit ailleurs |
Enquête conjointe avec la SAE |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||
À l’hôpital (adresse) |
Accusation déposée |
en instance | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
En prison (adresse) |
Chef d’accusation |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||
Adresse inconnue |
Ajourné jusqu’au (si date connue) |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||
Non identifié |
Issue du procès |
Pas encore connue | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Agresseur(s) présumé(s) et père et mère, ou l’un d’eux, informé(s) de l’inscription par la SAE |
Participation du bureau régional ou du bureau local ou des deux ? | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
au registre |
pas informé(s) (expliquez) |
Non Oui | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres commentaires | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Intervention antérieure de la SAE concernant la famille | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Non Oui (précisez) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Rapport antérieur de mauvais traitements au ministère | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Par la présente société Par une autre société (précisez) |
Inscription au registre (postérieure au 15 juin 1979) Date | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Envoyer un avis à l’agresseur présumé |
Langue de l’avis (précisez) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Directement a/s de la SAE Autrement (précisez) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Société auteur du présent rapport |
Cas transféré à une autre société ou à un office |
Date du transfert | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
s’occupant du bien-être de l’enfance |
A M J | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nom (en lettres moulées) du ou des chargés de cas |
Nom (en lettres moulées) et signature du directeur local |
Date | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
OU du signataire autorisé |
Date | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
FORMULE 2
RAPPORT DE SUIVI DESTINÉ AU REGISTRE DES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX ENFANTS
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
|
Ministère des Services sociaux et communautaires |
Rapport de suivi destiné au registre des mauvais traitements infligés aux enfants |
||||||||||||||||||||||||||||||
Réservé au ministère | ||||||||||||||||||||||||||||||||
N° du territoire |
N° de dossier | |||||||||||||||||||||||||||||||
Veuillez écrire en lettres moulées ou dactylographier |
Suivi après 4 mois Rapport annuel, année 1, 2, 3 Autre Rapport final | |||||||||||||||||||||||||||||||
Enfant (Les corrections à la formule 1 sont à apporter sur la formule 2) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Nom de famille |
Prénom(s) |
Sexe |
Date de naissance ou âge approximatif | |||||||||||||||||||||||||||||
(a, m, j) |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres noms (le cas échéant) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Agresseur(s) présumé(s) (Les corrections à la formule 1 sont à apporter sur la formule 2) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
1. Nom de famille |
Prénom(s) |
Sexe |
Date de naissance ou âge approximatif | |||||||||||||||||||||||||||||
(a, m, j) |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres noms (le cas échéant) |
Lien avec l’enfant |
|||||||||||||||||||||||||||||||
Père Beau-père Père de famille d’accueil Oncle |
Mère Belle-mère Mère de famille d’accueil Tante |
Père ou mère de fait Grand-père ou grand-mère Frère ou soeur Autre (précisez) |
||||||||||||||||||||||||||||||
Adresse postale (y compris code postal) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
2. Nom de famille |
Prénom(s) |
Sexe |
Date de naissance ou âge approximatif | |||||||||||||||||||||||||||||
(a, m, j) |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres noms (le cas échéant) |
Lien avec l’enfant |
|||||||||||||||||||||||||||||||
Père Beau-père Père de famille d’accueil Oncle |
Mère Belle-mère Mère de famille d’accueil Tante |
Père ou mère de fait Grand-père ou grand-mère Frère ou soeur Autre (précisez) |
||||||||||||||||||||||||||||||
Adresse postale (y compris code postal) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
3. Nom de famille |
Prénom(s) |
Sexe |
Date de naissance ou âge approximatif | |||||||||||||||||||||||||||||
(a, m, j) |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres noms (le cas échéant) |
Lien avec l’enfant |
|||||||||||||||||||||||||||||||
Père Beau-père Père de famille d’accueil Oncle |
Mère Belle-mère Mère de famille d’accueil Tante |
Père ou mère de fait Grand-père ou grand-mère Frère ou soeur Autre (précisez) |
||||||||||||||||||||||||||||||
Adresse postale (y compris code postal) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Mesures prises au nom de l’enfant (mise à jour) |
Enfant appréhendé |
Autres enfants appréhendés | ||||||||||||||||||||||||||||||
Inchangé |
Non Oui |
Non Oui Nombre | ||||||||||||||||||||||||||||||
Requête présentée par la SAE au tribunal |
Audience judiciaire |
|||||||||||||||||||||||||||||||
Ordonnance portant sur la surveillance |
Durée demandée |
Tenue le |
Ajournée jusqu’au | |||||||||||||||||||||||||||||
Pupille de la société |
Durée demandée |
Décision (si connue) |
||||||||||||||||||||||||||||||
Pupille de la Couronne |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Pas encore connue |
La SAE accepte la décision |
Non Oui | ||||||||||||||||||||||||||||||
Situation actuelle (mise à jour) |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Inchangée |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Lieu où se trouve l’enfant actuellement |
||||||||||||||||||||||||||||||||
À la maison |
À l’hôpital |
Sous les soins de la SAE |
Ailleurs (précisez) | |||||||||||||||||||||||||||||
Expliquez si nécessaire | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Agresseur(s) présumé(s) |
Mesures prises concernant le ou les agresseurs présumés | |||||||||||||||||||||||||||||||
Toujours à la maison |
Aucune |
|||||||||||||||||||||||||||||||
Enfant toujours sous ses soins |
Contact non officiel |
Enquête policière | ||||||||||||||||||||||||||||||
Vit ailleurs |
Enquête conjointe avec la SAE |
|||||||||||||||||||||||||||||||
À l’hôpital |
Accusation déposée |
en instance | ||||||||||||||||||||||||||||||
En prison |
Chef d’accusation |
|||||||||||||||||||||||||||||||
Adresse inconnue |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Toujours pas identifié |
Ajourné jusqu’au (si date connue) |
|||||||||||||||||||||||||||||||
Issue du procès, détails de la sentence, le cas échéant | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Facteurs de causalité |
État actuel de la situation | |||||||||||||||||||||||||||||||
Détérioration |
Amélioration |
Inchangé | ||||||||||||||||||||||||||||||
Légère |
Importante |
Légère |
Importante |
|||||||||||||||||||||||||||||
Parents |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Lourdes responsabilités liées au soin des enfants |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Absence de structure d’entraide |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Difficultés conjugales |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Manque de connaissances quant aux soins à donner aux enfants |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Violence physique ou punition corporelle acceptées |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Normes culturelles ou religieuses différentes |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Alcoolisme ou toxicomanie |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Maladie mentale ou physique |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Trouble de la personnalité ou sociopathie |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Niveau intellectuel limité |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Mauvais traitements subis pendant l’enfance |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Carence affective pendant l’enfance |
|
|
|
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| |||||||||||||||||||||||||||
Autre |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Enfant |
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Non désiré |
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|
|
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| |||||||||||||||||||||||||||
Prématuré |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Handicapé |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Troubles du comportement ou provocant |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Autre |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Milieu social |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Logement |
|
|
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| |||||||||||||||||||||||||||
Chômage |
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Situation financière |
|
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| |||||||||||||||||||||||||||
Isolement social |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Autre |
|
|
|
|
| |||||||||||||||||||||||||||
Services offerts |
Par |
Pour |
Non disponible |
Rejeté | ||||||||||||||||||||||||||||
Évaluation psychiatrique ou psychologique |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Traitement psychiatrique |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Counseling |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Traitement médical |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Infirmière-hygiéniste |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Cours de formation parentale |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Parents anonymes ou groupe d’entraide |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Visite par une personne ou un auxiliaire parental bénévole |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Travailleur des services à l’enfance professionnel |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Garderie |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Auxiliaire familiale |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Soutien matériel ou financier |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Logement |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Emploi |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Placement de l’enfant |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Autre |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Précisions sur les renseignements ci-dessus | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Société auteur du présent rapport |
Date | |||||||||||||||||||||||||||||||
Nom (en lettres moulées) du ou des chargés de cas Signature(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.
FORMULE 3
REGISTRE DES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX ENFANTS
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
|
Ministère des Services sociaux et communautaires |
Registre des mauvais traitements infligés aux enfants | |||||||||||||
Enfant |
|||||||||||||||
Nom de famille |
Prénom(s) |
||||||||||||||
Autres noms (le cas échéant) |
Sexe |
Date de naissance ou âge approx. |
No de dossier | ||||||||||||
Agresseur présumé |
|||||||||||||||
Nom de famille |
Prénom(s) |
Lien avec l’enfant | |||||||||||||
Autres noms (le cas échéant) |
Sexe |
Date de naissance ou âge approx. | |||||||||||||
Adresse postale (y compris code postal) | |||||||||||||||
Incident |
|||||||||||||||
Date (a, m, j) |
Date |
Épisodique ou continu |
Incident signalé à la SAE le (a, m, j) |
Rapport antérieur de mauvais traitements au ministère |
Date(s) |
Par | |||||||||
Non Oui |
|||||||||||||||
Société auteur du présent rapport |
|||||||||||||||
Nom de la société |
Formule 1 signée par : |
Inscription au registre faite par : Registrateur des mauvais traitements infligés aux enfants | |||||||||||||
Nom (en lettres moulées) du ou des chargés de cas |
En date du (a, m, j) |
Date (a, m, j) | |||||||||||||
Pas d’avis envoyé : adresse inconnue agresseur non identifié | |||||||||||||||
Date d’envoi de l’avis (a, m, j) |
Langue de l’avis (précisez) | ||||||||||||||
Directement a/s de la SAE Autrement |
|||||||||||||||
Date de retour de l’avis (a, m, j) |
Mesure prise, le cas échéant | ||||||||||||||
Examiné en vertu de l’alinéa 76 (2) b) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille par : | |||||||||||||||
Signature |
Date (a, m, j) | ||||||||||||||
Nom du témoin | |||||||||||||||
Règl. de l’Ont. 31/09, art. 1.