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R.R.O. 1990, Règl. 172 : LOI SUR LES OFFICES DE PROTECTION DE LA NATURE

en vertu de jonction des audiences (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. C.29

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Loi sur la jonction des audiences

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 172

loi sur les offices de protection de la nature

Période de codification : Du 12 février 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 37/07.

Historique législatif : 265/91, 781/91, 586/92, 549/94, 796/94, 37/07.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La Loi sur les offices de protection de la nature est prescrite pour l’application de l’article 2 de la Loi sur la jonction des audiences.  Règl. de l’Ont. 37/07, art. 1.

2. Toutes les entreprises auxquelles la Loi sur la jonction des audiences s’appliquerait par l’effet de l’article 1 sont exemptées de l’application de la Loi, sauf :

a) l’entreprise connue sous le nom de Redhill Creek Expressway et toutes les solutions de rechange pour celle-ci, telles qu’elles sont décrites dans le Règlement de l’Ontario 674/80;

b) l’entreprise projetée, y compris toutes les solutions de rechange pour celle-ci, par la municipalité régionale de Halton, dans le but de créer des lieux d’enfouissement pour l’élimination des déchets sur :

(i) la moitié nord des lots 2 et 3 de la concession 1, au nord de la route principale connue sous le nom de route nº 403 et la moitié sud du lot 3 de la concession 2, ces deux moitiés étant situées dans la cité de Burlington,

(ii) des parties des lots 3, 4 et 5 de la concession 2 dans la ville de Milton;

c) l’entreprise projetée, y compris toutes les solutions de rechange pour celle-ci, par la Société ontarienne de gestion des déchets, dans le but de créer pour l’Ontario un système de gestion, de traitement et d’élimination des déchets dangereux, constitué d’installations de traitement physique et chimique, d’installations d’incinération, d’installations de traitement des résidus de déchets, d’un lieu d’enfouissement peu profond et d’installations connexes, dans le canton de West Lincoln, dans la municipalité régionale de Niagara;

d) l’entreprise projetée par l’administrateur-séquestre de l’actif de l’Innisfil Landfill Corporation, afin de permettre le maintien en exploitation du lieu d’élimination des déchets sur des parties des lots 8 et 9 de la concession VI dans la ville d’Innisfil;

e) l’entreprise projetée, y compris toutes les solutions de rechange pour celle-ci, par la Reclamation Systems Inc., dans le but d’éliminer les déchets dans la carrière Acton de l’United Aggregate Limited, située sur une partie du lot 23 de la concession 3, et des parties des lots 23 et 24 de la concession 4 de la ville de Halton Hills dans la municipalité régionale de Halton;

f) l’entreprise projetée, y compris toutes les solutions de rechange pour celle-ci, par la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, dans le but de prolonger la rue Leslie de l’avenue Eglinton jusqu’à la voie publique Bayview Extension, et d’élargir celle-ci à partir de son intersection avec la rue Leslie jusqu’au viaduc de la rue Bloor;

g) l’entreprise projetée, y compris toutes les solutions de rechange pour celle-ci, par l’Office provisoire de sélection de lieux d’élimination des déchets Ltée, dans le but de créer des lieux d’élimination des déchets par enfouissement et des installations connexes dans la municipalité régionale de Peel;

h) l’entreprise projetée, y compris toutes les solutions de rechange pour celle-ci, par l’Office provisoire de sélection de lieux d’élimination des déchets Ltée, dans le but de créer des lieux d’élimination des déchets par enfouissement et des installations connexes dans la municipalité régionale de York;

i) l’entreprise projetée, y compris toutes les solutions de rechange pour celle-ci, par l’Office provisoire de sélection de lieux d’élimination des déchets Ltée, dans le but de créer des lieux d’élimination des déchets par enfouissement et des installations connexes dans la municipalité régionale de Durham.  Règl. de l’Ont. 37/07, art. 1.

 

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