R.R.O. 1990, Règl. 206 : DIVISIONS TERRITORIALES RELATIVES À LA COUR DES PETITES CRÉANCES
en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 janvier 2010 | |
| 27 novembre 2009 – 31 décembre 2009 | |
| 25 juillet 2005 – 26 novembre 2009 |
Loi sur les tribunaux judiciaires
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 206
DIVISIONS TERRITORIALES RELATIVES À LA COUR DES PETITES CRÉANCES
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er janvier 2010. Voir : Règl. de l’Ont. 448/09, art. 1 et 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 448/09.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Sous réserve de l’article 2, les divisions territoriales décrites aux annexes du Règlement de l’Ontario 159/85, telles qu’elles existaient immédiatement avant l’entrée en vigueur des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, sont maintenues comme divisions territoriales prescrites de la Cour des petites créances. Règl. de l’Ont. 439/05, art. 1.
2. Les annexes 114, 115, 116 et 117 visées à l’article 1 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
TORONTO
SCHEDULE 114
Toronto Small Claims Court
1. The City of Toronto.
Règl. de l’Ont. 439/05, art. 1.