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Loi sur la commercialisation des produits agricoles

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 414

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 111/05

RAISIN DE TRANSFORMATION — COMMERCIALISATION

Version telle qu’elle existait du 17 mars 2005 au 17 juillet 2005.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«commission locale» La commission appelée «Grape Growers of Ontario». («local board»)

«jus de vendange tardive» Jus que produit en Ontario un producteur de raisin à partir de raisin de vendange tardive qu’il y cultive et qui sert à la transformation en vin de glace, en vin de vendange tardive ou en d’autres vins, boissons spiritueuses, produits du raisin ou jus. («late harvest juice»)

«plan» Le plan appelé «Ontario Grapes for Processing Plan». («plan»)

«producteur» Quiconque se livre à la production de raisin ou de jus de vendange tardive. («producer»)

«raisin» Raisin produit en Ontario et servant, selon le cas :

a) à la transformation par un transformateur;

b) à la production de jus de vendange tardive. («grapes»)

«transformateur» Quiconque se livre à la transformation du raisin ou du jus de vendange tardive. («processor»)

«transformation» S’entend des activités suivantes :

a) relativement au raisin, la fabrication de produits du raisin ou de jus, de boissons spiritueuses ou de vin à partir de raisin et, notamment, l’embouteillage, la distillation, la fermentation ou la transformation avec du sucre, du dioxyde de soufre ou tout autre produit chimique, à l’exclusion toutefois de la production de jus de vendange tardive;

b) relativement au jus de vendange tardive, la fabrication de vin de glace, de vin de vendange tardive ou d’autres vins, boissons spiritueuses, produits du raisin ou jus à partir de jus de vendange tardive et, notamment, l’embouteillage, la distillation, la fermentation ou la transformation avec du sucre, du dioxyde de soufre ou tout autre produit chimique, à l’exclusion toutefois de la production de jus de vendange tardive. («processing») Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

2. Le présent plan prévoit la régie et la réglementation de tout ou partie des aspects de la production et de la commercialisation de raisin et de jus de vendange tardive en Ontario, y compris l’interdiction totale ou partielle de pareilles production et commercialisation. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

Permis

3. (1) Peut commencer ou continuer à se livrer à la transformation du raisin ou du jus de vendange tardive quiconque est titulaire d’un permis de transformateur de raisin ou de jus de vendange tardive. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(2) Le permis expire à la date qui y est indiquée. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(3) Si aucune date d’expiration n’est indiquée sur le permis, celui-ci expire dès que son titulaire cesse de se livrer à la transformation du raisin ou du jus de vendange tardive. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(4) Aucuns droits ne sont payables pour la demande de permis. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

4. (1) La Commission peut refuser de délivrer un permis lorsque l’auteur de la demande ne possède pas l’expérience ni le matériel nécessaires pour exercer de façon satisfaisante les activités commerciales qui font l’objet de sa demande. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(2) La Commission peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un permis en cas de non-respect ou de non-application d’une disposition de la Loi, des règlements, du plan ou d’une ordonnance, d’un ordre ou d’une directive de la Commission ou de la commission locale. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

Pouvoirs de la commission locale

5. La Commission délègue les pouvoirs suivants à la commission locale :

a) exiger de quiconque se livre à la production ou à la commercialisation de raisin ou de jus de vendange tardive qu’il fasse inscrire ses nom, adresse et profession auprès de la commission locale;

b) exiger de quiconque se livre à la production ou à la commercialisation de raisin ou de jus de vendange tardive qu’il fournisse les renseignements que demande la commission locale à cet égard et, notamment, qu’il dresse et dépose des déclarations;

c) nommer des personnes pour examiner les livres, les dossiers et les documents et inspecter les biens-fonds, les locaux et le raisin ou le jus de vendange tardive de quiconque se livre à la commercialisation de l’un ou l’autre;

d) nommer des personnes pour entrer sur des biens-fonds ou dans des locaux servant à la production de raisin ou de jus de vendange tardive et mesurer la surface de ceux-ci qui est utilisée à cette fin ou mesurer la quantité de raisin ou de jus de vendange tardive qui s’y trouve;

e) stimuler, accroître et améliorer la commercialisation du raisin et du jus de vendange tardive par des moyens qu’elle estime appropriés;

f) collaborer avec une commission de commercialisation, une commission locale ou une agence de commercialisation du Canada ou d’une province du Canada dans le but de commercialiser du raisin ou du jus de vendange tardive;

g) prendre les mesures, rendre les ordonnances et donner les ordres et les directives nécessaires pour faire dûment observer et appliquer les dispositions de la Loi, des règlements et du plan. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

6. La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario délègue ses pouvoirs de réglementation à l’égard du raisin et du jus de vendange tardive à la commission locale, aux fins suivantes :

a) prévoir la délivrance d’un permis à l’ensemble ou à l’une quelconque des personnes avant qu’elles ne commencent ou ne continuent à se livrer à la production ou à la commercialisation de raisin ou de jus de vendange tardive;

b) interdire à quiconque de se livrer à la production ou à la commercialisation de raisin ou de jus de vendange tardive si ce n’est en vertu d’un permis délivré par la commission locale;

c) prévoir le refus de délivrer un permis lorsque l’auteur de la demande ne possède pas l’expérience, les ressources financières ni le matériel nécessaires pour exercer de façon satisfaisante les activités commerciales qui font l’objet de sa demande;

d) prévoir la suspension ou la révocation d’un permis, ou le refus d’en renouveler un, en cas de non-respect ou de non-application d’une disposition de la Loi, des règlements, du plan ou d’une ordonnance, d’un ordre ou d’une directive de la commission locale;

e) prévoir la fixation de droits de permis et leur acquittement annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel, selon différents montants ou en versements échelonnés, par l’ensemble ou l’une quelconque des personnes qui produisent ou commercialisent du raisin ou du jus de vendange tardive, ainsi que la perception de ces droits et leur recouvrement au moyen d’une action devant un tribunal compétent;

f) exiger de quiconque reçoit du raisin ou du jus de vendange tardive qu’il déduise des sommes payables pour l’un ou l’autre tous droits de permis payables à la commission locale par la personne de laquelle il les reçoit et qu’il verse ces droits à la commission locale;

g) exiger de quiconque produit et transforme du raisin ou du jus de vendange tardive qu’il fournisse à la commission locale des états indiquant les quantités de l’un ou l’autre qu’il a produit et transformé dans une année quelconque;

h) prescrire la forme des permis;

i) exiger la constitution d’un cautionnement ou d’une preuve de solvabilité de quiconque se livre à la commercialisation du raisin ou du jus de vendange tardive et prévoir l’administration et la disposition de toute somme d’argent ou de tout cautionnement ainsi constitués;

i.1) autoriser la fixation de remises pour les paiements immédiats et de pénalités avec intérêts en cas de retard de paiement pour les droits de permis payables par quiconque se livre à la production, à la commercialisation ou à la transformation de raisin ou de jus de vendange tardive;

j) prévoir la régie et la réglementation de la commercialisation du raisin et du jus de vendange tardive, y compris les dates, heures et lieux où ils peuvent être commercialisés;

k) prévoir la régie et la réglementation des accords conclus entre les producteurs de raisin ou de jus de vendange tardive et quiconque se livre à la commercialisation ou à la transformation de l’un ou l’autre et prévoir des interdictions à l’égard de toute disposition ou clause de ces accords;

l) exiger de quiconque produit et transforme du raisin ou du jus de vendange tardive qu’il fournisse à la commission locale des états indiquant les quantités de l’un ou l’autre qu’il a produit et transformé dans une année quelconque;

m) exiger de quiconque produit du raisin ou du jus de vendange tardive qu’il le mette en vente et le vende par l’entremise de la commission locale;

n) interdire à quiconque de transformer ou d’emballer du raisin ou du jus de vendange tardive qui n’a pas été vendu par l’entremise de la commission locale;

o) prévoir la conclusion d’accords relatifs à la commercialisation du raisin ou du jus de vendange tardive par l’entremise de la commission locale et en prescrire la forme et les conditions;

p) prévoir de soustraire à l’application de l’un quelconque ou de l’ensemble des règlements, ordonnances, ordres ou directives pris, rendus ou donnés en vertu du plan :

(i) soit toute catégorie, variété, qualité ou grosseur de raisin ou toute catégorie, variété ou qualité de jus de vendange tardive,

(ii) soit toute personne ou catégorie de personnes se livrant à la production ou à la commercialisation de toute catégorie, variété, qualité ou grosseur de raisin ou de toute catégorie, variété ou qualité de jus de vendange tardive. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

7. (1) La Commission autorise la commission locale à se servir de toute catégorie de droits de permis et d’autres sommes d’argent qui lui sont redevables pour couvrir ses dépenses, faire appliquer et exécuter la Loi et les règlements et réaliser l’objet du plan. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(2) La Commission autorise la commission locale à créer un fonds relatif au plan en vue du paiement de sommes d’argent qui peuvent être exigibles aux fins mentionnées au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

8. La Commission autorise la commission locale à faire ce qui suit :

1. Diriger la mise en commun de toutes les sommes provenant de la vente de raisin ou de jus de vendange tardive en un seul ou plusieurs fonds aux fins de leur distribution.

2. Après déduction des débours et frais nécessaires et légitimes, distribuer le reste des sommes provenant de la vente de façon que chaque producteur en reçoive une part basée sur la quantité, la catégorie, la variété, la qualité ou la grosseur de raisin livré ou sur la quantité, la catégorie, la variété ou la qualité de jus de vendange tardive livré.

3. Effectuer un versement initial lors de la livraison du raisin ou du jus de vendange tardive et des versements subséquents jusqu’à ce que le reste des sommes provenant de la vente soit distribué aux producteurs. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

9. La Commission autorise la commission locale à exiger que le ou les prix du raisin ou du jus de vendange tardive payables ou dus aux producteurs soient payés à la commission locale ou par son entremise et à les recouvrer au moyen d’une action devant un tribunal compétent. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

10. La Commission autorise la commission locale à interdire la commercialisation de toute catégorie, variété, qualité ou grosseur de raisin ou de toute catégorie, variété ou qualité de jus de vendange tardive. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

11. La Commission confère à la commission locale le pouvoir d’acheter ou d’acquérir d’une autre façon la ou les quantités de raisin ou de jus de vendange tardive que la commission locale estime souhaitables et de les vendre ou d’en disposer d’une autre façon. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

Nomination d’agents

12. La Commission autorise la commission locale à nommer des agents, à prescrire leurs fonctions et leurs conditions d’emploi et à prévoir leur rémunération. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

Organismes de négociation

13. (1) Sont constitués deux organismes de négociation, un pour chacun des groupes suivants :

1. Les catégories de raisin 1, 2 et 3.

2. Toutes les autres catégories de raisin et de jus de vendange tardive. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(2) Chaque organisme de négociation se compose de six membres, la commission locale et les transformateurs en nommant trois chacun chaque année. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(3) La commission locale et les transformateurs nomment leurs membres aux organismes de négociation et avisent la Commission par écrit de leurs nom et adresse au plus tard le 1er juillet de l’année. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), les membres de chaque organisme de négociation occupent leur poste jusqu’au 31 décembre de l’année de leur nomination. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(5) En cas de décès, de démission ou d’empêchement d’un membre avant l’expiration de son mandat, la commission locale ou les transformateurs, selon le cas, nomment un remplaçant pour en terminer le mandat. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(6) Si la commission locale ou les transformateurs, selon le cas, ne nomment pas les membres visés au paragraphe (2), la Commission nomme les personnes nécessaires pour compléter la composition de l’organisme de négociation. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(7) Si la commission locale ou les transformateurs, selon le cas, ne procèdent pas à une nomination aux termes du paragraphe (5) au plus tard sept jours après que survient une vacance, la Commission peut nommer les personnes nécessaires pour compléter la composition de l’organisme de négociation. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

14. Les organismes de négociation peuvent, au moyen d’un accord, adopter ou régler les prix minimums :

a) soit du raisin ou du jus de vendange tardive;

b) soit de toute catégorie, variété, qualité ou grosseur de raisin;

c) soit de toute catégorie, variété ou qualité de jus de vendange tardive. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

15. Une réunion d’un organisme de négociation peut être convoquée sur préavis écrit faisant état des date, heure et lieu de la réunion que les trois membres de l’organisme de négociation nommés par la commission locale, ou par les transformateurs, donnent aux autres membres de l’organisme de sept à 10 jours avant la date de réunion. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

Arbitrage

16. (1) Le présent article s’applique lorsqu’un organisme de négociation, selon le cas :

a) ne s’est pas réuni au plus tard à la date pertinente visée au paragraphe (2) ou (3);

b) n’est pas arrivé à un accord sur toutes les questions qu’il est autorisé à régler au moyen d’un accord au plus tard à la date pertinente visée au paragraphe (2) ou (3);

c) avise la Commission qu’il ne peut arriver à un accord. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(2) Dans le cas de l’organisme de négociation représentant les catégories de raisin 1, 2 et 3, la date pertinente est le 20 août d’une année quelconque. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(3) Dans les cas de l’organisme de négociation représentant les autres catégories de raisin et de jus de vendange tardive, la date pertinente est le 31 juillet d’une année quelconque. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(4) Les parties sont assujetties à un arbitrage de l’offre finale, sauf si elles ont convenu autrement au début des négociations. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(5) Les parties aux négociations avisent la Commission des questions en litige et, si elles sont assujetties à un arbitrage de l’offre finale, de leurs positions finales sur ces questions. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(6) La Commission renvoie toutes les questions en litige à un conseil d’arbitrage. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(7) Le conseil se compose de trois membres, dont l’un est nommé par les membres de l’organisme de négociation nommés par la commission locale, un par les membres de l’organisme nommés par les transformateurs et un par les deux premiers membres nommés. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(8) Si des membres du conseil n’ont toujours pas été nommés au plus tard sept jours après la date pertinente visée au paragraphe (2) ou (3), la Commission les nomme. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(9) Le conseil décide de toutes les questions qui lui sont renvoyées et, si les parties sont assujetties à un arbitrage de l’offre finale, il le fait conformément aux positions finales soumises par les parties. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

17. Disposition abrogée avant le dépôt de la version française du règlement. Voir le Règl. de l’Ont. 274/92, art. 5.

Comité consultatif

18. (1) Est constitué un comité consultatif appelé «The Grapes for Processing Industry Advisory Committee», lequel se compose d’un président et de huit membres. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(2) Chaque année, entre le 1er et le 30 avril, la nomination des membres au comité consultatif se fait comme suit :

a) la Commission nomme le président;

b) la commission locale nomme quatre membres;

c) l’association appelée «Wine Council of Ontario» nomme trois membres;

d) l’association appelée «Ontario Food Processors Association» nomme un membre. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les membres du comité consultatif nommés aux termes du paragraphe (2) sont et demeurent en poste jusqu’au 30 avril de l’année suivant celle de leur nomination. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(4) En cas de décès, de démission ou d’empêchement d’un membre du comité consultatif avant l’expiration de son mandat, la ou les personnes qui l’ont nommé nomment un remplaçant pour en terminer le mandat. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(5) Lorsque le «Wine Council of Ontario», l’«Ontario Food Processors Association» ou la commission locale, selon le cas, ne nomme pas un ou plusieurs membres au comité consultatif conformément au paragraphe (2) ou (4), la Commission peut nommer les membres nécessaires pour en compléter la composition. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

(6) Le comité consultatif est chargé d’adresser des conseils et des recommandations à la commission locale, au «Wine Council of Ontario» ou à l’«Ontario Food Processors Association», lesquels visent à :

a) promouvoir de bonnes relations entre les personnes qui se livrent à la production et à la commercialisation de raisin et de jus de vendange tardive;

b) favoriser une meilleure efficacité de la production et de la commercialisation de raisin et de jus de vendange tardive;

c) empêcher et corriger les irrégularités et les injustices dans la commercialisation du raisin et du jus de vendange tardive;

d) améliorer la qualité et la variété du raisin et du jus de vendange tardive;

e) améliorer la diffusion des renseignements relatifs au marché du raisin et du jus de vendange tardive;

f) sans restreindre la portée générale de ce qui précède, décider de toute question à l’égard de laquelle la Commission ou la commission locale peut être chargée de prendre des règlements en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 111/05, art. 1.

FORMULE 1 Formule abrogée avant le dépôt de la version française du règlement. Voir le Règl. de l’Ont. 274/92, art.  6.

FORMULE 2 Formule abrogée avant le dépôt de la version française du règlement. Voir le Règl. de l’Ont. 274/92, art.  6.