R.R.O. 1990, Règl. 416 : LÉGUMES DE SERRE - NOMINATION D'UN FIDUCIAIRE
en vertu de commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9
Passer au contenu| abrogé ou caduc 25 mars 2009 | |
| 13 juin 2006 – 24 mars 2009 |
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 416
LÉGUMES DE SERRE — NOMINATION D’UN FIDUCIAIRE
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 25 mars 2009. Voir le Règl. de l’Ont. 111/09, art. 1 et 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 111/09.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«commission» La commission appelée «The Ontario Greenhouse Vegetable Producers’ Marketing Board». Règl. de l’Ont. 296/06, art. 1.
2. Coopers & Lybrand Limited est nommé fiduciaire de la commission jusqu’au 31 octobre 1991. Règl. de l’Ont. 296/06, art. 1.
3. Le fiduciaire agit à titre d’administrateur intérimaire et exerce tous les pouvoirs de la commission sauf celui de fixer le prix à payer aux producteurs. Règl. de l’Ont. 296/06, art. 1.
4. Les membres de la commission qui sont en poste le 20 septembre 1990 le demeurent jusqu’au 31 octobre 1991 ou jusqu’à la date d’élection de leurs successeurs, si cette date est antérieure à l’autre. Règl. de l’Ont. 296/06, art. 1.