R.R.O. 1990, Règl. 460: DISPOSITIONS GÉNÉRALES"

R.R.O. 1990, Règl. 460: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l')

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 460

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 424/03

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Version telle qu’elle existait du 8 décembre 2003 au 17 octobre 2004.

Avertissement : Le présent règlement codifié ne constitue pas une copie officielle parce qu’il risque de ne pas être entièrement lisible en format HTML ou Word.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Les organismes, conseils, commissions, personnes morales et autres entités qui figurent dans la colonne 1 de l’annexe sont désignés comme institutions. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 1 (1).

(2) La personne qui occupe le poste qui figure dans la colonne 2 de l’annexe vis-à-vis de chaque institution de la colonne 1 est désignée comme personne responsable de l’institution. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 1 (2).

2. Le document qui peut être constitué à partir de documents lisibles par machine est soustrait à la définition du terme «document» pour l’application de la Loi si sa préparation entraverait abusivement les activités normales d’une institution. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 2.

3. (1) La personne responsable qui accorde l’accès à l’original d’un document doit assurer la sécurité de celui-ci. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (1).

(2) La personne responsable peut exiger que la personne à qui est accordé l’accès à l’original d’un document consulte celui-ci dans les locaux dans lesquels l’institution exerce ses activités normales. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (2).

(3) La personne responsable vérifie l’identité de l’auteur d’une demande d’accès aux renseignements personnels le concernant avant de lui en accorder l’accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (3).

4. (1) Les personnes responsables veillent à ce que des mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé aux documents qui se trouvent dans leur institution soient déterminées, documentées et appliquées en tenant compte du caractère des documents à protéger. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (1).

(2) Les personnes responsables veillent à ce que seuls les particuliers qui ont besoin d’un document pour l’exercice de leurs fonctions y aient accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (2).

(3) Les personnes responsables veillent à ce que des mesures raisonnables pour empêcher les documents qui se trouvent dans leur institution d’être détruits ou endommagés par inadvertance soient déterminées, documentées et appliquées en tenant compte du caractère des documents à protéger. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (3).

5. (1) L’institution conserve les renseignements personnels dont elle s’est servie pendant un an au moins après leur utilisation, sauf si le particulier concerné par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 5 (1).

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le délai minimal pendant lequel sont conservés les renseignements personnels que contient une bande d’enregistreur automatique d’appels téléphoniques ou radio qui est gardée par l’institution ou sous son contrôle est de 45 jours au lieu d’un an. Règl. de l’Ont. 26/97, art. 1.

5.1 Lapersonne responsable de l’institution qui reçoit une demande d’accès à un dossier ou aux renseignements personnels conclut que la demande est frivole ou vexatoire si, selon le cas :

a) elle est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande reflète une conduite qui aboutit à un abus du droit d’accès ou entrave les activités de l’institution;

b) elle est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande a été faite de mauvaise foi ou à des fins autres que l’obtention de l’accès. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.

5.2 Lesdroits qui sont imputés pour l’application de l’alinéa 24 (1) c) ou 48 (1) c) de la Loi sont de 5 $. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.

5.3 (1) Pour l’application du paragraphe 50 (1.1) de la Loi, les droits qui sont payables pour interjeter appel devant le commissaire d’une décision d’une personne responsable sont de :

a) 25 $, si l’appelant a présenté une demande d’accès à un document aux termes du paragraphe 24 (1);

b) 10 $, si l’appelant a présenté une demande d’accès à des renseignements personnels aux termes du paragraphe 48 (1);

c) 10 $, si l’appelant a présenté une demande de rectification des renseignements personnels aux termes du paragraphe 47 (2). Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.

(2) Pour l’application du paragraphe 50 (1.1) de la Loi, aucuns droits ne sont payables pour interjeter appel devant le commissaire d’une décision d’une personne responsable si l’appelant reçoit l’avis d’une demande aux termes du paragraphe 28 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.

6. Lesdroits suivants sont imputés pour l’application du paragraphe 57 (1) de la Loi pour l’accès à un document :

1. Pour les photocopies et imprimés d’ordinateur, 20 cents la page.

2. Pour les disquettes, 10 $ chacune.

3. Pour effectuer une recherche manuelle d’un document, 7,50 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.

4. Pour préparer un document en vue de sa divulgation, y compris extraire une partie du document, 7,50 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.

5. Pour créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation d’un document à partir de documents lisibles par machine, 15 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.

6. Les frais, y compris les frais d’ordinateur, que l’institution engage pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication du document si ces frais sont précisés dans une facture que reçoit l’institution. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 2.

6.1 Lesdroits suivants sont imputés pour l’application du paragraphe 57 (1) de la Loi pour l’accès aux renseignements personnels qui concernent le particulier qui fait la demande d’accès :

1. Pour les photocopies et imprimés d’ordinateur, 20 cents la page.

2. Pour les disquettes, 10 $ chacune.

3. Pour créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation des renseignements personnels demandés à partir de documents lisibles par machine, 15 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.

4. Les frais, y compris les frais d’ordinateur, que l’institution engage pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication des renseignements personnels demandés si ces frais sont précisés dans une facture que reçoit l’institution. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 2.

7. (1) Si la personne responsable donne à une personne une estimation d’un montant à payer aux termes de la Loi et que l’estimation s’élève à au moins 100 $, la personne responsable peut exiger un acompte égal à 50 pour cent du montant de l’estimation avant de prendre d’autres mesures pour répondre à la demande. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 3.

(2) La personne responsable rembourse tout montant payé aux termes du paragraphe (1) qui est supprimé par la suite. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 7 (2).

8. En décidant si elle doit supprimer ou non la totalité ou une partie d’un paiement exigé aux termes de la Loi, la personne responsable tient compte des facteurs suivants :

1. La question de savoir si l’accès au document est accordé à l’auteur de la demande.

2. Si le montant est d’au plus 5 $, la question de savoir si celui-ci est trop petit pour justifier l’exigence d’un paiement. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 8.

9. Si une personne est tenue de payer des frais d’accès à un document, la personne responsable peut exiger qu’elle le fasse avant de lui accorder l’accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 9.

10. (1) Les conditions relatives à la sécurité et au caractère confidentiel que la personne est tenue d’accepter avant que la personne responsable puisse lui divulguer des renseignements personnels à des fins de recherche sont les suivantes :

1. La personne n’utilise les renseignements qu’à des fins de recherche précisées dans l’accord ou pour lesquelles elle a reçu l’autorisation écrite de l’institution.

2. La personne nomme dans l’accord les autres personnes à qui sera accordé l’accès aux renseignements personnels sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ces renseignements peut être identifié.

3. Avant de divulguer les renseignements personnels aux autres personnes visées à la disposition 2, la personne conclut un accord avec celles-ci pour veiller à ce qu’elles ne les divulguent pas à d’autres personnes.

4. La personne conserve les renseignements dans un endroit sûr dont l’accès n’est accordé qu’à la personne et aux personnes à qui l’accès est accordé aux termes de la disposition 2.

5. La personne détruit tous les identificateurs individuels contenus dans les renseignements au plus tard à la date précisée dans l’accord.

6. La personne ne communique avec aucun particulier concerné par ces renseignements personnels, directement ou indirectement, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite de l’institution.

7. La personne veille à ce qu’aucun renseignement personnel ne soit utilisé ou divulgué sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ce renseignement peut être identifié, à moins d’obtenir l’autorisation écrite de l’institution.

8. La personne avise l’institution par écrit immédiatement si elle apprend que les conditions énoncées au présent article n’ont pas été observées. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 10 (1).

(2) L’accord relatif à la sécurité et au caractère confidentiel des renseignements personnels à être divulgués à des fins de recherche est rédigé selon la formule 1. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 10 (2).

11. La demande d’accès à un document visé à la partie II de la Loi ou la demande d’accès à des renseignements personnels visés à la partie III de la Loi ou de rectification de ceux-ci est rédigée selon la formule 2 ou selon une autre formule écrite qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 11.

ANNEXE

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
	Institution	Personne responsable
1.	Conseil consultatif de l’accessibilité pour l’Ontario	Ministre des Affaires civiques
2.	Commission de révision de la publicité	Président du Conseil de gestion du gouvernement
3.	Comité consultatif sur le dépistage des maladies héréditaires chez les enfants	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
4.	Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté	Ministre de l’Éducation
5.	Agricorp	Président du conseil d’administration
6.	Direction générale de la revalorisation et de l’aménagement des régions agricoles	Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
7.	Institut de recherche agricole de l’Ontario	Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
8.	Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales	Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
9.	Commission des alcools et des jeux de l’Ontario	Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
10.	Agence de foresterie du parc Algonquin	Directeur général de l’Agence
11.	Commission d’étude des soins aux animaux	Ministre de la Sûreté et de la Sécurité publique
12.	Commission de révision de l’évaluation foncière	Procureur général
13.	Conseil d’administration de chaque collège d’arts appliqués et de technologie	Président du conseil d’administration
14.	Commission de négociation	Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
15.	Commission de négociation (Procureur général)	Procureur général
16.	Commission du code du bâtiment	Ministre des Affaires municipales et du Logement
17.	Commission d’évaluation des matériaux de construction	Ministre des Affaires municipales et du Logement
18.	Commission de révision des services à l’enfance et à la famille	Ministre des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance
19.	Comité d’étude de la podologie	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
20.	Comité d’étude de la chiropractie	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
21.	Commission de la fonction publique	Président du Conseil de gestion du gouvernement
22.	Commission des relations de travail dans les collèges	Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
23.	Commission d’appel des enregistrements commerciaux	Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
24.	Conseil consultatif sur la vente à terme de marchandises	Ministre des Finances
25.	Commission de révision du consentement et de la capacité	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
26.	Commission des biens culturels	Ministre de la Culture
27.	Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels	Procureur général
28.	Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne	Ministre du Travail
29.	Commission d’examen du bois de la Couronne	Ministre des Richesses naturelles
30.	Commission de révision des placements sous garde	Ministre des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance
31.	Comité d’étude de la dentisterie	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
32.	Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées	Ministre des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance
33.	Chacun des conseils régionaux de santé	Président de chaque conseil
34.	Comité d’appréciation des médicaments et des thérapeutiques	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
35.	Société de développement économique de l’Est de l’Ontario	Ministre de l’Entreprise, des Débouchés et de l’Innovation
36.	Commission d’amélioration de l’éducation	Ministre de l’Éducation
37.	Office de la qualité et de la responsabilité en éducation	Président du conseil d’administration
38.	Commission des relations de travail en éducation	Ministre de l’Éducation
39.	Tribunal de l’environnement	Ministre de l’Environnement
40.	Conseil consultatif sur la divulgation des renseignements de nature financière	Ministre des Finances
41.	Commission des services financiers de l’Ontario	Ministre des Finances
42.	Tribunal des services financiers	Ministre des Finances
43.	Commission de la sécurité-incendie	Ministre de la Sûreté et de la Sécurité publique
44.	Conseil consultatif de la chasse et de la pêche	Ministre des Richesses naturelles
45.	Commission de protection financière des producteurs de céréales	Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
46.	Régie des transports en commun du grand Toronto	Président du conseil d’administration
47.	Commission de protection contre les rayons	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
48.	Comité d’examen des recherches sur les systèmes de soins	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
49.	Commission d’appel et de révision des professions de la santé	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
50.	Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
51.	Comité de chercheurs dans le domaine de la santé	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
52.	Commission d’appel et de révision des services de santé	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
53.	Comité d’examen des demandes de subvention des unités de recherche reliées au système de santé	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
54.	Commission d’appel des hôpitaux	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
55.	Tribunal des droits de la personne de l’Ontario	Président
55.1	Hydro One Inc.	Chef de la direction de la société
55.2	Chaque filiale (au sens du par. 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité) de Hydro One Inc.	Chef de la direction de la filiale
56.	Société indépendante de gestion du marché de l’électricité	Chef de la direction
57.	Comité consultatif du Tuteur et curateur public sur les placements	Procureur général
58.	Commission de rémunération des juges de paix	Président du Conseil de gestion du gouvernement
59.	Comité consultatif sur les relations employés-employeurs	Ministre du Travail
60.	Comité directeur de mise en oeuvre du transfert des services d’ambulances terrestres	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
61.	Commission des langues d’enseignement de l’Ontario	Ministre de l’Éducation
62.	Aide juridique Ontario	Président d’Aide juridique Ontario
63.	Commission d’appel des suspensions de permis	Ministre des Transports
64.	Régie des alcools de l’Ontario	Président de la Régie
65.	Commission de protection financière des éleveurs de bétail	Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
66.	Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail	Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
67.	Comité d’admissibilité médicale — assurance-santé	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
68.	Comité d’étude de la médecine — assurance-santé	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
69.	Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto	Président-directeur général de la Société
70.	Commissaire aux mines et aux terres	Commissaire
71.	Commission de l’escarpement du Niagara	Ministre des Richesses naturelles
72.	Commission des parcs du Niagara	Président de la Commission
73.	Commission de protection des pratiques agricoles normales	Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
74.	Société d’aménagement de North Pickering	Président du conseil d’administration
75.	Société de développement du Nord de l’Ontario	Ministre de l’Entreprise, des Débouchés et de l’Innovation
76.	Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario	Ministre du Développement du Nord et des Mines
77.	Office des affaires des victimes d’actes criminels	Procureur général
78.	Bureau des conseillers du patronat	Ministre du Travail
79.	Office des Affaires francophones	Ministre délégué aux Affaires francophones
80.	Bureau des conseillers des travailleurs	Ministre du Travail
81.	Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
82.	Commission civile des services policiers de l’Ontario	Ministre de la Sûreté et de la Sécurité publique
83.	Agence ontarienne des eaux	Président
84.	Conseil ontarien des affaires collégiales	Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
85.	Société de développement de l’Ontario	Ministre de l’Entreprise, des Débouchés et de l’Innovation
86.	Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario	Chef de la direction de la Société
87.	Société de la caisse de retraite de l’industrie de l’électricité de l’Ontario	Chef de la direction de la Société
88.	Commission de l’énergie de l’Ontario	Ministre de l’Énergie
89.	Ontario Export inc.	Ministre de l’Entreprise, des Débouchés et de l’Innovation
90.	Réseau Santé familiale de l’Ontario	Chef de la direction
91.	Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario	Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
92.	Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario	Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
93.	Office ontarien de financement	Ministre des Finances
94.	Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario	Président de la Commission
95.	Commission de toponymie de l’Ontario	Ministre des Richesses naturelles
96.	Fondation du patrimoine ontarien	Ministre de la Culture
97.	Commission des transports routiers de l’Ontario	Ministre des Transports
98.	Société de logement de l’Ontario	Ministre des Affaires municipales et du Logement
99.	Commission ontarienne des droits de la personne	Ministre des Affaires civiques
100.	Société de prêts aux jeunes agriculteurs de l’Ontario	Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
101.	Commission des relations de travail de l’Ontario	Ministre du Travail
102.	Société des loteries et des jeux de l’Ontario	Chef de la direction
103.	Conseil consultatif de la Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles	Ministre des Affaires civiques
104.	Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario	Ministre de la Culture
105.	Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours	Ministre des Richesses naturelles
106.	Société d’hypothèques de l’Ontario	Ministre des Affaires municipales et du Logement
107.	Commission des affaires municipales de l’Ontario	Ministre des Affaires municipales et du Logement
108.	Commission du régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario	Président de la Commission
109.	Commission de transport Ontario Northland	Président de la Commission
110.	Conseil ontarien des parents	Ministre de l’Éducation
111.	Conseil d’administration de Parcs Ontario	Ministre des Richesses naturelles
112.	Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées	Ministre de la Sûreté et de la Sécurité publique
113.	Société d’exploitation de la Place Ontario	Ministre du Tourisme et des Loisirs
114.	Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario	Ministre de la Sûreté et de la Sécurité publique
114.1	Ontario Power Generation Inc.	Chef de la direction de la société
114.2	Chaque filiale (au sens du par. 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité) de Ontario Power Generation Inc.	Chef de la direction de la filiale
115.	Commission des courses de l’Ontario	Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
116.	Société immobilière de l’Ontario	Président du conseil d’administration
117.	Tribunal du logement de l’Ontario	Président du Tribunal
118.	Commission ontarienne d’examen	Président de la Commission
119.	Centre des sciences de l’Ontario	Ministre de la Culture
120.	Commission des valeurs mobilières de l’Ontario	Ministre des Finances
121.	Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)	Ministre de l’Éducation
122.	Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)	Ministre de l’Éducation
123.	Commission d’appel du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario	Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
124.	Société ontarienne SuperCroissance	Ministre des Finances
125.	Société du Partenariat ontarien de marketing touristique	Ministre du Tourisme et des Loisirs
126.	Conseil ontarien de formation et d’adaptation de la main-d’oeuvre	Administrateur en chef
127.	Ontario VL Corporation Ltd.	Président
128.	Comité d’étude de l’optométrie	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
129.	Centre des Congrès d’Ottawa	Directeur général du Centre
130.	Owen Sound Transportation Company Limited	Président
131.	Commission de l’équité salariale	Ministre du Travail
132.	Tribunal de l’équité salariale	Ministre du Travail
133.	Comité consultatif sur les pesticides	Ministre de l’Environnement
134.	Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire	Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
135.	Commission d’étude des écoles privées de formation professionnelle	Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
136.	Conseil consultatif de la médaille de bravoure des pompiers de la province de l’Ontario	Ministre des Affaires civiques
137.	Conseil consultatif de la médaille du mérite civique de la province de l’Ontario	Ministre des Affaires civiques
138.	Conseil consultatif de la médaille de bravoure des policiers de la province de l’Ontario	Ministre des Affaires civiques
139.	Comités consultatifs provinciaux	Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
140.	Commission de retraite des juges provinciaux	Président du Conseil de gestion du gouvernement
141.	Administration des écoles provinciales	Ministre de l’Éducation
142.	Tuteur et curateur public	Procureur général
143.	Commission des griefs de la fonction publique	Ministre du Travail
144.	Comité consultatif sur la rage	Ministre des Richesses naturelles
145.	Commission de révision des loyers	Ministre des Affaires municipales et du Logement
146.	Musée royal de l’Ontario	Président du conseil d’administration
147.	Commission des parcs du Saint-Laurent	Ministre du Tourisme et des Loisirs
148.	Comité de sélection	Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
149.	Systèmes intelligents pour la santé	Chef de la direction
150.	Tribunal de l’aide sociale	Ministre des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance
151.	Commission d’aide aux anciens combattants	Ministre des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance
152.	Tribunaux de l’enfance en difficulté — régionaux et provincial	Ministre de l’Éducation
153.	Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario	Ministre des Affaires civiques
154.	Réseau Trillium pour le don de vie	Président du conseil d’administration
155.	Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail	Ministre du Travail
156.	Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail	Président de la Commission

Règl. de l’Ont. 161/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 424/03, art. 1.

FORMULE 1
ACCORD

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

R.R.O. 1990, Règl. 460, formule 1.

FORMULE 2

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

R.R.O. 1990, Règl. 460, formule 2; Règl. de l’Ont. 478/97, art. 2.