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R.R.O. 1990, Règl. 460 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

en vertu de accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. F.31

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Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 460

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 424/03

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Version telle qu’elle existait du 8 décembre 2003 au 17 octobre 2004.

Avertissement : Le présent règlement codifié ne constitue pas une copie officielle parce qu’il risque de ne pas être entièrement lisible en format HTML ou Word.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Les organismes, conseils, commissions, personnes morales et autres entités qui figurent dans la colonne 1 de l’annexe sont désignés comme institutions. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 1 (1).

(2) La personne qui occupe le poste qui figure dans la colonne 2 de l’annexe vis-à-vis de chaque institution de la colonne 1 est désignée comme personne responsable de l’institution. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 1 (2).

2. Le document qui peut être constitué à partir de documents lisibles par machine est soustrait à la définition du terme «document» pour l’application de la Loi si sa préparation entraverait abusivement les activités normales d’une institution. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 2.

3. (1) La personne responsable qui accorde l’accès à l’original d’un document doit assurer la sécurité de celui-ci. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (1).

(2) La personne responsable peut exiger que la personne à qui est accordé l’accès à l’original d’un document consulte celui-ci dans les locaux dans lesquels l’institution exerce ses activités normales. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (2).

(3) La personne responsable vérifie l’identité de l’auteur d’une demande d’accès aux renseignements personnels le concernant avant de lui en accorder l’accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (3).

4. (1) Les personnes responsables veillent à ce que des mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé aux documents qui se trouvent dans leur institution soient déterminées, documentées et appliquées en tenant compte du caractère des documents à protéger. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (1).

(2) Les personnes responsables veillent à ce que seuls les particuliers qui ont besoin d’un document pour l’exercice de leurs fonctions y aient accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (2).

(3) Les personnes responsables veillent à ce que des mesures raisonnables pour empêcher les documents qui se trouvent dans leur institution d’être détruits ou endommagés par inadvertance soient déterminées, documentées et appliquées en tenant compte du caractère des documents à protéger. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (3).

5. (1) L’institution conserve les renseignements personnels dont elle s’est servie pendant un an au moins après leur utilisation, sauf si le particulier concerné par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 5 (1).

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le délai minimal pendant lequel sont conservés les renseignements personnels que contient une bande d’enregistreur automatique d’appels téléphoniques ou radio qui est gardée par l’institution ou sous son contrôle est de 45 jours au lieu d’un an. Règl. de l’Ont. 26/97, art. 1.

5.1 Lapersonne responsable de l’institution qui reçoit une demande d’accès à un dossier ou aux renseignements personnels conclut que la demande est frivole ou vexatoire si, selon le cas :

a) elle est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande reflète une conduite qui aboutit à un abus du droit d’accès ou entrave les activités de l’institution;

b) elle est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande a été faite de mauvaise foi ou à des fins autres que l’obtention de l’accès. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.

5.2 Lesdroits qui sont imputés pour l’application de l’alinéa 24 (1) c) ou 48 (1) c) de la Loi sont de 5 $. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.

5.3 (1) Pour l’application du paragraphe 50 (1.1) de la Loi, les droits qui sont payables pour interjeter appel devant le commissaire d’une décision d’une personne responsable sont de :

a) 25 $, si l’appelant a présenté une demande d’accès à un document aux termes du paragraphe 24 (1);

b) 10 $, si l’appelant a présenté une demande d’accès à des renseignements personnels aux termes du paragraphe 48 (1);

c) 10 $, si l’appelant a présenté une demande de rectification des renseignements personnels aux termes du paragraphe 47 (2). Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.

(2) Pour l’application du paragraphe 50 (1.1) de la Loi, aucuns droits ne sont payables pour interjeter appel devant le commissaire d’une décision d’une personne responsable si l’appelant reçoit l’avis d’une demande aux termes du paragraphe 28 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.

6. Lesdroits suivants sont imputés pour l’application du paragraphe 57 (1) de la Loi pour l’accès à un document :

1. Pour les photocopies et imprimés d’ordinateur, 20 cents la page.

2. Pour les disquettes, 10 $ chacune.

3. Pour effectuer une recherche manuelle d’un document, 7,50 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.

4. Pour préparer un document en vue de sa divulgation, y compris extraire une partie du document, 7,50 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.

5. Pour créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation d’un document à partir de documents lisibles par machine, 15 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.

6. Les frais, y compris les frais d’ordinateur, que l’institution engage pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication du document si ces frais sont précisés dans une facture que reçoit l’institution. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 2.

6.1 Lesdroits suivants sont imputés pour l’application du paragraphe 57 (1) de la Loi pour l’accès aux renseignements personnels qui concernent le particulier qui fait la demande d’accès :

1. Pour les photocopies et imprimés d’ordinateur, 20 cents la page.

2. Pour les disquettes, 10 $ chacune.

3. Pour créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation des renseignements personnels demandés à partir de documents lisibles par machine, 15 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.

4. Les frais, y compris les frais d’ordinateur, que l’institution engage pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication des renseignements personnels demandés si ces frais sont précisés dans une facture que reçoit l’institution. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 2.

7. (1) Si la personne responsable donne à une personne une estimation d’un montant à payer aux termes de la Loi et que l’estimation s’élève à au moins 100 $, la personne responsable peut exiger un acompte égal à 50 pour cent du montant de l’estimation avant de prendre d’autres mesures pour répondre à la demande. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 3.

(2) La personne responsable rembourse tout montant payé aux termes du paragraphe (1) qui est supprimé par la suite. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 7 (2).

8. En décidant si elle doit supprimer ou non la totalité ou une partie d’un paiement exigé aux termes de la Loi, la personne responsable tient compte des facteurs suivants :

1. La question de savoir si l’accès au document est accordé à l’auteur de la demande.

2. Si le montant est d’au plus 5 $, la question de savoir si celui-ci est trop petit pour justifier l’exigence d’un paiement. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 8.

9. Si une personne est tenue de payer des frais d’accès à un document, la personne responsable peut exiger qu’elle le fasse avant de lui accorder l’accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 9.

10. (1) Les conditions relatives à la sécurité et au caractère confidentiel que la personne est tenue d’accepter avant que la personne responsable puisse lui divulguer des renseignements personnels à des fins de recherche sont les suivantes :

1. La personne n’utilise les renseignements qu’à des fins de recherche précisées dans l’accord ou pour lesquelles elle a reçu l’autorisation écrite de l’institution.

2. La personne nomme dans l’accord les autres personnes à qui sera accordé l’accès aux renseignements personnels sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ces renseignements peut être identifié.

3. Avant de divulguer les renseignements personnels aux autres personnes visées à la disposition 2, la personne conclut un accord avec celles-ci pour veiller à ce qu’elles ne les divulguent pas à d’autres personnes.

4. La personne conserve les renseignements dans un endroit sûr dont l’accès n’est accordé qu’à la personne et aux personnes à qui l’accès est accordé aux termes de la disposition 2.

5. La personne détruit tous les identificateurs individuels contenus dans les renseignements au plus tard à la date précisée dans l’accord.

6. La personne ne communique avec aucun particulier concerné par ces renseignements personnels, directement ou indirectement, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite de l’institution.

7. La personne veille à ce qu’aucun renseignement personnel ne soit utilisé ou divulgué sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ce renseignement peut être identifié, à moins d’obtenir l’autorisation écrite de l’institution.

8. La personne avise l’institution par écrit immédiatement si elle apprend que les conditions énoncées au présent article n’ont pas été observées. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 10 (1).

(2) L’accord relatif à la sécurité et au caractère confidentiel des renseignements personnels à être divulgués à des fins de recherche est rédigé selon la formule 1. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 10 (2).

11. La demande d’accès à un document visé à la partie II de la Loi ou la demande d’accès à des renseignements personnels visés à la partie III de la Loi ou de rectification de ceux-ci est rédigée selon la formule 2 ou selon une autre formule écrite qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 11.

ANNEXE

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

 

Institution

Personne responsable

1.

Conseil consultatif de l’accessibilité pour l’Ontario

Ministre des Affaires civiques

2.

Commission de révision de la publicité

Président du Conseil de gestion du gouvernement

3.

Comité consultatif sur le dépistage des maladies héréditaires chez les enfants

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

4.

Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté

Ministre de l’Éducation

5.

Agricorp

Président du conseil d’administration

6.

Direction générale de la revalorisation et de l’aménagement des régions agricoles

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

7.

Institut de recherche agricole de l’Ontario

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

8.

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

9.

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises

10.

Agence de foresterie du parc Algonquin

Directeur général de l’Agence

11.

Commission d’étude des soins aux animaux

Ministre de la Sûreté et de la Sécurité publique

12.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Procureur général

13.

Conseil d’administration de chaque collège d’arts appliqués et de technologie

Président du conseil d’administration

14.

Commission de négociation

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

15.

Commission de négociation (Procureur général)

Procureur général

16.

Commission du code du bâtiment

Ministre des Affaires municipales et du Logement

17.

Commission d’évaluation des matériaux de construction

Ministre des Affaires municipales et du Logement

18.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Ministre des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance

19.

Comité d’étude de la podologie

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

20.

Comité d’étude de la chiropractie

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

21.

Commission de la fonction publique

Président du Conseil de gestion du gouvernement

22.

Commission des relations de travail dans les collèges

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

23.

Commission d’appel des enregistrements commerciaux

Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises

24.

Conseil consultatif sur la vente à terme de marchandises

Ministre des Finances

25.

Commission de révision du consentement et de la capacité

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

26.

Commission des biens culturels

Ministre de la Culture

27.

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Procureur général

28.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne

Ministre du Travail

29.

Commission d’examen du bois de la Couronne

Ministre des Richesses naturelles

30.

Commission de révision des placements sous garde

Ministre des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance

31.

Comité d’étude de la dentisterie

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

32.

Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées

Ministre des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance

33.

Chacun des conseils régionaux de santé

Président de chaque conseil

34.

Comité d’appréciation des médicaments et des thérapeutiques

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

35.

Société de développement économique de l’Est de l’Ontario

Ministre de l’Entreprise, des Débouchés et de l’Innovation

36.

Commission d’amélioration de l’éducation

Ministre de l’Éducation

37.

Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

Président du conseil d’administration

38.

Commission des relations de travail en éducation

Ministre de l’Éducation

39.

Tribunal de l’environnement

Ministre de l’Environnement

40.

Conseil consultatif sur la divulgation des renseignements de nature financière

Ministre des Finances

41.

Commission des services financiers de l’Ontario

Ministre des Finances

42.

Tribunal des services financiers

Ministre des Finances

43.

Commission de la sécurité-incendie

Ministre de la Sûreté et de la Sécurité publique

44.

Conseil consultatif de la chasse et de la pêche

Ministre des Richesses naturelles

45.

Commission de protection financière des producteurs de céréales

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

46.

Régie des transports en commun du grand Toronto

Président du conseil d’administration

47.

Commission de protection contre les rayons

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

48.

Comité d’examen des recherches sur les systèmes de soins

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

49.

Commission d’appel et de révision des professions de la santé

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

50.

Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

51.

Comité de chercheurs dans le domaine de la santé

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

52.

Commission d’appel et de révision des services de santé

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

53.

Comité d’examen des demandes de subvention des unités de recherche reliées au système de santé

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

54.

Commission d’appel des hôpitaux

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

55.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Président

55.1

Hydro One Inc.

Chef de la direction de la société

55.2

Chaque filiale (au sens du par. 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité) de Hydro One Inc.

Chef de la direction de la filiale

56.

Société indépendante de gestion du marché de l’électricité

Chef de la direction

57.

Comité consultatif du Tuteur et curateur public sur les placements

Procureur général

58.

Commission de rémunération des juges de paix

Président du Conseil de gestion du gouvernement

59.

Comité consultatif sur les relations employés-employeurs

Ministre du Travail

60.

Comité directeur de mise en oeuvre du transfert des services d’ambulances terrestres

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

61.

Commission des langues d’enseignement de l’Ontario

Ministre de l’Éducation

62.

Aide juridique Ontario

Président d’Aide juridique Ontario

63.

Commission d’appel des suspensions de permis

Ministre des Transports

64.

Régie des alcools de l’Ontario

Président de la Régie

65.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

66.

Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

67.

Comité d’admissibilité médicale — assurance-santé

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

68.

Comité d’étude de la médecine — assurance-santé

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

69.

Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Président-directeur général de la Société

70.

Commissaire aux mines et aux terres

Commissaire

71.

Commission de l’escarpement du Niagara

Ministre des Richesses naturelles

72.

Commission des parcs du Niagara

Président de la Commission

73.

Commission de protection des pratiques agricoles normales

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

74.

Société d’aménagement de North Pickering

Président du conseil d’administration

75.

Société de développement du Nord de l’Ontario

Ministre de l’Entreprise, des Débouchés et de l’Innovation

76.

Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Ministre du Développement du Nord et des Mines

77.

Office des affaires des victimes d’actes criminels

Procureur général

78.

Bureau des conseillers du patronat

Ministre du Travail

79.

Office des Affaires francophones

Ministre délégué aux Affaires francophones

80.

Bureau des conseillers des travailleurs

Ministre du Travail

81.

Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

82.

Commission civile des services policiers de l’Ontario

Ministre de la Sûreté et de la Sécurité publique

83.

Agence ontarienne des eaux

Président

84.

Conseil ontarien des affaires collégiales

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

85.

Société de développement de l’Ontario

Ministre de l’Entreprise, des Débouchés et de l’Innovation

86.

Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario

Chef de la direction de la Société

87.

Société de la caisse de retraite de l’industrie de l’électricité de l’Ontario

Chef de la direction de la Société

88.

Commission de l’énergie de l’Ontario

Ministre de l’Énergie

89.

Ontario Export inc.

Ministre de l’Entreprise, des Débouchés et de l’Innovation

90.

Réseau Santé familiale de l’Ontario

Chef de la direction

91.

Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

92.

Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario

Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises

93.

Office ontarien de financement

Ministre des Finances

94.

Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Président de la Commission

95.

Commission de toponymie de l’Ontario

Ministre des Richesses naturelles

96.

Fondation du patrimoine ontarien

Ministre de la Culture

97.

Commission des transports routiers de l’Ontario

Ministre des Transports

98.

Société de logement de l’Ontario

Ministre des Affaires municipales et du Logement

99.

Commission ontarienne des droits de la personne

Ministre des Affaires civiques

100.

Société de prêts aux jeunes agriculteurs de l’Ontario

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

101.

Commission des relations de travail de l’Ontario

Ministre du Travail

102.

Société des loteries et des jeux de l’Ontario

Chef de la direction

103.

Conseil consultatif de la Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles

Ministre des Affaires civiques

104.

Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario

Ministre de la Culture

105.

Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours

Ministre des Richesses naturelles

106.

Société d’hypothèques de l’Ontario

Ministre des Affaires municipales et du Logement

107.

Commission des affaires municipales de l’Ontario

Ministre des Affaires municipales et du Logement

108.

Commission du régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario

Président de la Commission

109.

Commission de transport Ontario Northland

Président de la Commission

110.

Conseil ontarien des parents

Ministre de l’Éducation

111.

Conseil d’administration de Parcs Ontario

Ministre des Richesses naturelles

112.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées

Ministre de la Sûreté et de la Sécurité publique

113.

Société d’exploitation de la Place Ontario

Ministre du Tourisme et des Loisirs

114.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario

Ministre de la Sûreté et de la Sécurité publique

114.1

Ontario Power Generation Inc.

Chef de la direction de la société

114.2

Chaque filiale (au sens du par. 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité) de Ontario Power Generation Inc.

Chef de la direction de la filiale

115.

Commission des courses de l’Ontario

Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises

116.

Société immobilière de l’Ontario

Président du conseil d’administration

117.

Tribunal du logement de l’Ontario

Président du Tribunal

118.

Commission ontarienne d’examen

Président de la Commission

119.

Centre des sciences de l’Ontario

Ministre de la Culture

120.

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Ministre des Finances

121.

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)

Ministre de l’Éducation

122.

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)

Ministre de l’Éducation

123.

Commission d’appel du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

124.

Société ontarienne SuperCroissance

Ministre des Finances

125.

Société du Partenariat ontarien de marketing touristique

Ministre du Tourisme et des Loisirs

126.

Conseil ontarien de formation et d’adaptation de la main-d’oeuvre

Administrateur en chef

127.

Ontario VL Corporation Ltd.

Président

128.

Comité d’étude de l’optométrie

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

129.

Centre des Congrès d’Ottawa

Directeur général du Centre

130.

Owen Sound Transportation Company Limited

Président

131.

Commission de l’équité salariale

Ministre du Travail

132.

Tribunal de l’équité salariale

Ministre du Travail

133.

Comité consultatif sur les pesticides

Ministre de l’Environnement

134.

Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

135.

Commission d’étude des écoles privées de formation professionnelle

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

136.

Conseil consultatif de la médaille de bravoure des pompiers de la province de l’Ontario

Ministre des Affaires civiques

137.

Conseil consultatif de la médaille du mérite civique de la province de l’Ontario

Ministre des Affaires civiques

138.

Conseil consultatif de la médaille de bravoure des policiers de la province de l’Ontario

Ministre des Affaires civiques

139.

Comités consultatifs provinciaux

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

140.

Commission de retraite des juges provinciaux

Président du Conseil de gestion du gouvernement

141.

Administration des écoles provinciales

Ministre de l’Éducation

142.

Tuteur et curateur public

Procureur général

143.

Commission des griefs de la fonction publique

Ministre du Travail

144.

Comité consultatif sur la rage

Ministre des Richesses naturelles

145.

Commission de révision des loyers

Ministre des Affaires municipales et du Logement

146.

Musée royal de l’Ontario

Président du conseil d’administration

147.

Commission des parcs du Saint-Laurent

Ministre du Tourisme et des Loisirs

148.

Comité de sélection

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

149.

Systèmes intelligents pour la santé

Chef de la direction

150.

Tribunal de l’aide sociale

Ministre des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance

151.

Commission d’aide aux anciens combattants

Ministre des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance

152.

Tribunaux de l’enfance en difficulté — régionaux et provincial

Ministre de l’Éducation

153.

Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario

Ministre des Affaires civiques

154.

Réseau Trillium pour le don de vie

Président du conseil d’administration

155.

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Ministre du Travail

156.

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Président de la Commission

Règl. de l’Ont. 161/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 424/03, art. 1.

FORMULE 1
ACCORD

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

R.R.O. 1990, Règl. 460, formule 1.

FORMULE 2

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

R.R.O. 1990, Règl. 460, formule 2; Règl. de l’Ont. 478/97, art. 2.