R.R.O. 1990, Règl. 460: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l')
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 460
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2010 au 13 février 2011.
Avertissement : Le présent règlement codifié ne constitue pas une copie officielle parce qu’il risque de ne pas être entièrement lisible en format HTML ou Word.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 261/10.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. (1) Les organismes, conseils, commissions, personnes morales et autres entités qui figurent dans la colonne 1 de l’annexe sont désignés comme institutions. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 1 (1).
(2) La personne qui occupe le poste qui figure dans la colonne 2 de l’annexe vis-à-vis de chaque institution de la colonne 1 est désignée comme personne responsable de l’institution. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 1 (2).
2. Le document qui peut être constitué à partir de documents lisibles par machine est soustrait à la définition du terme «document» pour l’application de la Loi si sa préparation entraverait abusivement les activités normales d’une institution. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 2.
3. (1) La personne responsable qui accorde l’accès à l’original d’un document doit assurer la sécurité de celui-ci. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (1).
(2) La personne responsable peut exiger que la personne à qui est accordé l’accès à l’original d’un document consulte celui-ci dans les locaux dans lesquels l’institution exerce ses activités normales. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (2).
(3) La personne responsable vérifie l’identité de l’auteur d’une demande d’accès aux renseignements personnels le concernant avant de lui en accorder l’accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (3).
4. (1) Les personnes responsables veillent à ce que des mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé aux documents qui se trouvent dans leur institution soient déterminées, documentées et appliquées en tenant compte du caractère des documents à protéger. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (1).
(2) Les personnes responsables veillent à ce que seuls les particuliers qui ont besoin d’un document pour l’exercice de leurs fonctions y aient accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (2).
(3) Les personnes responsables veillent à ce que des mesures raisonnables pour empêcher les documents qui se trouvent dans leur institution d’être détruits ou endommagés par inadvertance soient déterminées, documentées et appliquées en tenant compte du caractère des documents à protéger. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (3).
5. (1) L’institution conserve les renseignements personnels dont elle s’est servie pendant un an au moins après leur utilisation, sauf si le particulier concerné par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 5 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le délai minimal pendant lequel sont conservés les renseignements personnels que contient une bande d’enregistreur automatique d’appels téléphoniques ou radio qui est gardée par l’institution ou sous son contrôle est de 45 jours au lieu d’un an. Règl. de l’Ont. 26/97, art. 1.
5.1 La personne responsable de l’institution qui reçoit une demande d’accès à un dossier ou aux renseignements personnels conclut que la demande est frivole ou vexatoire si, selon le cas :
a) elle est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande reflète une conduite qui aboutit à un abus du droit d’accès ou entrave les activités de l’institution;
b) elle est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande a été faite de mauvaise foi ou à des fins autres que l’obtention de l’accès. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.
5.2 Les droits qui sont imputés pour l’application de l’alinéa 24 (1) c) ou 48 (1) c) de la Loi sont de 5 $. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.
5.3 (1) Pour l’application du paragraphe 50 (1.1) de la Loi, les droits qui sont payables pour interjeter appel devant le commissaire d’une décision d’une personne responsable sont de :
a) 25 $, si l’appelant a présenté une demande d’accès à un document aux termes du paragraphe 24 (1);
b) 10 $, si l’appelant a présenté une demande d’accès à des renseignements personnels aux termes du paragraphe 48 (1);
c) 10 $, si l’appelant a présenté une demande de rectification des renseignements personnels aux termes du paragraphe 47 (2). Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.
(2) Pour l’application du paragraphe 50 (1.1) de la Loi, aucuns droits ne sont payables pour interjeter appel devant le commissaire d’une décision d’une personne responsable si l’appelant reçoit l’avis d’une demande aux termes du paragraphe 28 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.
6. Les droits suivants sont imputés pour l’application du paragraphe 57 (1) de la Loi pour l’accès à un document :
1. Pour les photocopies et imprimés d’ordinateur, 20 cents la page.
2. Pour les documents fournis sur CD-ROM, 10 $ pour chaque CD-ROM.
3. Pour effectuer une recherche manuelle d’un document, 7,50 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.
4. Pour préparer un document en vue de sa divulgation, y compris extraire une partie du document, 7,50 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.
5. Pour créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation d’un document à partir de documents lisibles par machine, 15 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.
6. Les frais, y compris les frais d’ordinateur, que l’institution engage pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication du document si ces frais sont précisés dans une facture que reçoit l’institution. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 2; Règl. de l’Ont. 92/07, art. 1.
6.1 Les droits suivants sont imputés pour l’application du paragraphe 57 (1) de la Loi pour l’accès aux renseignements personnels qui concernent le particulier qui fait la demande d’accès :
1. Pour les photocopies et imprimés d’ordinateur, 20 cents la page.
2. Pour les documents fournis sur CD-ROM, 10 $ pour chaque CD-ROM.
3. Pour créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation des renseignements personnels demandés à partir de documents lisibles par machine, 15 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.
4. Les frais, y compris les frais d’ordinateur, que l’institution engage pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication des renseignements personnels demandés si ces frais sont précisés dans une facture que reçoit l’institution. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 2; Règl. de l’Ont. 92/07, art. 2.
7. (1) Si la personne responsable donne à une personne une estimation d’un montant à payer aux termes de la Loi et que l’estimation s’élève à au moins 100 $, la personne responsable peut exiger un acompte égal à 50 pour cent du montant de l’estimation avant de prendre d’autres mesures pour répondre à la demande. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 3.
(2) La personne responsable rembourse tout montant payé aux termes du paragraphe (1) qui est supprimé par la suite. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 7 (2).
8. En décidant si elle doit supprimer ou non la totalité ou une partie d’un paiement exigé aux termes de la Loi, la personne responsable tient compte des facteurs suivants :
1. La question de savoir si l’accès au document est accordé à l’auteur de la demande.
2. Si le montant est d’au plus 5 $, la question de savoir si celui-ci est trop petit pour justifier l’exigence d’un paiement. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 8.
9. Si une personne est tenue de payer des frais d’accès à un document, la personne responsable peut exiger qu’elle le fasse avant de lui accorder l’accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 9.
10. (1) Les conditions relatives à la sécurité et au caractère confidentiel que la personne est tenue d’accepter avant que la personne responsable puisse lui divulguer des renseignements personnels à des fins de recherche sont les suivantes :
1. La personne n’utilise les renseignements qu’à des fins de recherche précisées dans l’accord ou pour lesquelles elle a reçu l’autorisation écrite de l’institution.
2. La personne nomme dans l’accord les autres personnes à qui sera accordé l’accès aux renseignements personnels sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ces renseignements peut être identifié.
3. Avant de divulguer les renseignements personnels aux autres personnes visées à la disposition 2, la personne conclut un accord avec celles-ci pour veiller à ce qu’elles ne les divulguent pas à d’autres personnes.
4. La personne conserve les renseignements dans un endroit sûr dont l’accès n’est accordé qu’à la personne et aux personnes à qui l’accès est accordé aux termes de la disposition 2.
5. La personne détruit tous les identificateurs individuels contenus dans les renseignements au plus tard à la date précisée dans l’accord.
6. La personne ne communique avec aucun particulier concerné par ces renseignements personnels, directement ou indirectement, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite de l’institution.
7. La personne veille à ce qu’aucun renseignement personnel ne soit utilisé ou divulgué sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ce renseignement peut être identifié, à moins d’obtenir l’autorisation écrite de l’institution.
8. La personne avise l’institution par écrit immédiatement si elle apprend que les conditions énoncées au présent article n’ont pas été observées. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 10 (1).
(2) L’accord relatif à la sécurité et au caractère confidentiel des renseignements personnels à être divulgués à des fins de recherche est rédigé selon la formule 1. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 10 (2).
11. La demande d’accès à un document visé à la partie II de la Loi ou la demande d’accès à des renseignements personnels visés à la partie III de la Loi ou de rectification de ceux-ci est rédigée selon la formule 2 ou selon une autre formule écrite qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 11.
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Institution |
Personne responsable | |
1. |
Conseil consultatif des normes d’accessibilité |
Ministre des Services sociaux et communautaires |
2. |
Commission de révision de la publicité |
Ministre des Services gouvernementaux |
3. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 375/05, par. 1 (1). | |
4. |
Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté |
Ministre de l’Éducation |
5. |
Agricorp |
Président du conseil d’administration |
6. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 92/07, par. 3 (1). | |
7. |
Institut de recherche agricole de l’Ontario |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
8. |
Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
9. |
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario |
Ministre des Services aux consommateurs |
9.1 |
Algoma University College |
Dirigeant |
10. |
Agence de foresterie du parc Algonquin |
Directeur général de l’Agence |
11. |
Commission d’étude des soins aux animaux |
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
12. |
Commission de révision de l’évaluation foncière |
Procureur général |
13. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 344/08, par. 1 (2). | |
14. |
Commission de négociation |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
15. |
Commission de négociation (Procureur général) |
Procureur général |
15.1 |
Brock University |
Dirigeant |
16. |
Commission du code du bâtiment |
Ministre des Affaires municipales et du Logement |
17. |
Commission d’évaluation des matériaux de construction |
Ministre des Affaires municipales et du Logement |
17.0.1 |
Action Cancer Ontario |
Président |
17.1 |
Carleton University |
Dirigeant |
18. |
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille |
Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse |
19. |
Comité d’étude de la podologie |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
20. |
Comité d’étude de la chiropractie |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
21. |
Conseil des citoyens |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
21.1 |
Conseil de la rémunération et des nominations dans les collèges |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
22. |
Commission des relations de travail dans les collèges |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
22.1 |
Collèges d’arts appliqués et de technologie |
Président du conseil d’administration |
23. |
Collège universitaire de Hearst |
Dirigeant |
23.1 |
Comité d’évaluation des médicaments |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
24. |
Conseil consultatif sur la vente à terme de marchandises |
Ministre des Finances |
24.1 |
Commissaire aux conflits d’intérêt |
Commissaire |
25. |
Commission du consentement et de la capacité |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
26. |
Commission des biens culturels |
Procureur général |
27. |
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels |
Procureur général |
28. |
Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne |
Ministre du Travail |
29. |
Commission d’examen du bois de la Couronne |
Ministre des Richesses naturelles |
30. |
Commission de révision des placements sous garde |
Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse |
30.1 |
Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès |
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
31. |
Comité d’étude de la dentisterie |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
32. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 261/10, par. 1 (2). | |
33. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 375/05, par. 1 (1). | |
34. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 344/08, par. 1 (4). | |
35. |
Société de développement économique de l’Est de l’Ontario |
Ministre du Développement économique et du Commerce |
36. |
Écho : pour l’amélioration de la santé des Ontariennes |
Directeur général |
37. |
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation |
Président du conseil d’administration |
38. |
Commission des relations de travail en éducation |
Ministre de l’Éducation |
38.1 |
Cybersanté Ontario |
Chef de la direction |
39. |
Tribunal de l’environnement |
Ministre de l’Environnement |
40. |
Conseil consultatif sur la divulgation des renseignements de nature financière |
Ministre des Finances |
41. |
Commission des services financiers de l’Ontario |
Ministre des Finances |
42. |
Tribunal des services financiers |
Ministre des Finances |
43. |
Commission de la sécurité-incendie |
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
44. |
Commission du patrimoine chasse et pêche |
Ministre des Richesses naturelles |
44.1 |
Conseil consultatif des services de santé en français |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
45. |
Commission de protection financière des producteurs de céréales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
46. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 399/09, par. 1 (5). | |
46.1 |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 399/09, par. 1 (5). | |
47. |
Commission de protection contre les rayons |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
48. |
Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario |
Président |
49. |
Commission d’appel et de révision des professions de la santé |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
50. |
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
51. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 344/08, par. 1 (6). | |
52. |
Commission d’appel et de révision des services de santé |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
53. |
Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur |
Président |
54. |
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne |
Président |
55. |
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario |
Président |
55.1 |
Hydro One Inc. |
Chef de la direction de la société |
55.2 |
Chaque filiale (au sens du par. 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité) de Hydro One Inc. |
Chef de la direction de la filiale |
56. |
Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité |
Chef de la direction |
56.1 |
Comités sectoriels |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
57. |
Comité consultatif du Tuteur et curateur public sur les placements |
Procureur général |
57.1 |
Comité mixte de la liste des prestations |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
58. |
Commission de rémunération des juges de paix |
Ministre des Services gouvernementaux |
59. |
Comité consultatif sur les relations employés-employeurs |
Ministre du Travail |
60. |
Lakehead University |
Dirigeant |
60.1 |
Commission de la location immobilière |
Président |
61. |
Commission des langues d’enseignement de l’Ontario |
Ministre de l’Éducation |
61.1 |
Université Laurentienne de Sudbury |
Dirigeant |
62. |
Aide juridique Ontario |
Président d’Aide juridique Ontario |
62.1 |
Tribunal d’appel en matière de permis |
Ministre des Services gouvernementaux |
63. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 326/04, par. 1 (19). | |
64. |
Régie des alcools de l’Ontario |
Président de la Régie |
65. |
Commission de protection financière des éleveurs de bétail |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
66. |
Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
66.1 |
Réseaux locaux d’intégration des services de santé — chaque réseau |
Chef de la direction |
66.2 |
McMaster University |
Dirigeant |
67. |
Comité d’admissibilité médicale — assurance-santé |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
68. |
Metrolinx |
Chef de la direction |
69. |
Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto |
Président-directeur général de la Société |
70. |
Commissaire aux mines et aux terres |
Commissaire |
70.1 |
Comité consultatif ministériel pour les arts et la culture |
Ministre du Tourisme et de la Culture |
71. |
Commission de l’escarpement du Niagara |
Ministre des Richesses naturelles |
72. |
Commission des parcs du Niagara |
Président de la Commission |
72.1 |
Nipissing University |
Dirigeant |
73. |
Commission de protection des pratiques agricoles normales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
74. |
Société d’aménagement de North Pickering |
Président du conseil d’administration |
75. |
Société de développement du Nord de l’Ontario |
Ministre du Développement économique et du Commerce |
75.1 |
Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario |
Président du conseil d’administration |
76. |
Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario |
Ministre du Développement du Nord et des Mines |
76.1 |
École de médecine du Nord de l’Ontario |
Dirigeant |
77. |
Office des affaires des victimes d’actes criminels |
Procureur général |
78. |
Bureau des conseillers du patronat |
Ministre du Travail |
78.1 |
Bureau du commissaire à l’équité |
Commissaire |
79. |
Office des Affaires francophones |
Ministre délégué aux Affaires francophones |
79.1 |
Commissariat aux services en français |
Commissaire |
79.2 |
Bureau du directeur indépendant d’examen de la police |
Directeur |
80. |
Bureau des conseillers des travailleurs |
Ministre du Travail |
80.1 |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 261/10, par. 1 (5). | |
80.2 |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 261/10, par. 1 (5). | |
81. |
Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
81.1 |
Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé |
Chef de la direction |
82. |
Commission civile des services policiers de l’Ontario |
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
83. |
Agence ontarienne des eaux |
Président |
84. |
École d’art et de design de l’Ontario |
Dirigeant |
85. |
Société de développement de l’Ontario |
Ministre du Développement économique et du Commerce |
86. |
Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario |
Chef de la direction de la Société |
87. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 256/06, par. 1 (3). | |
88. |
Commission de l’énergie de l’Ontario |
Président |
89. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 344/08, par. 1 (8). | |
90. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 603/05, par. 1 (13). | |
91. |
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
92. |
Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario |
Ministre des Services aux consommateurs |
93. |
Office ontarien de financement |
Ministre des Finances |
94. |
Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario |
Président de la Commission |
95. |
Commission de toponymie de l’Ontario |
Ministre des Richesses naturelles |
95.1 |
Conseil ontarien de la qualité des services de santé |
Président |
96. |
Fiducie du patrimoine ontarien |
Ministre du Tourisme et de la Culture |
97. |
Commission des transports routiers de l’Ontario |
Ministre des Transports |
98. |
Société de logement de l’Ontario |
Ministre des Affaires municipales et du Logement |
99. |
Commission ontarienne des droits de la personne |
Commissaire en chef |
100. |
Société ontarienne de travaux d’infrastructure |
Chef de la direction |
101. |
Commission des relations de travail de l’Ontario |
Ministre du Travail |
102. |
Société des loteries et des jeux de l’Ontario |
Chef de la direction |
103. |
Conseil consultatif de la Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles |
Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration |
104. |
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario |
Ministre du Tourisme et de la Culture |
104.1 |
Fondation ontarienne de la santé mentale |
Président |
105. |
Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours |
Ministre des Richesses naturelles |
106. |
Société d’hypothèques de l’Ontario |
Ministre des Affaires municipales et du Logement |
107. |
Commission des affaires municipales de l’Ontario |
Procureur général |
108. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 92/07, par. 2 (3). | |
108.1 |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 344/08, par. 1 (8). | |
109. |
Commission de transport Ontario Northland |
Président de la Commission |
110. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 261/10, par. 1 (7). | |
111. |
Conseil d’administration de Parcs Ontario |
Ministre des Richesses naturelles |
112. |
Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées |
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
113. |
Société d’exploitation de la Place de l’Ontario |
Ministre du Tourisme |
114. |
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario |
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
114.0.1 |
Office de l’électricité de l’Ontario |
Chef de la direction |
114.1 |
Ontario Power Generation Inc. |
Chef de la direction de la société |
114.2 |
Chaque filiale (au sens du par. 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité) de Ontario Power Generation Inc. |
Chef de la direction de la filiale |
115. |
Commission des courses de l’Ontario |
Ministre des Finances |
116. |
Société immobilière de l’Ontario |
Président du conseil d’administration |
117. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 92/07, par. 2 (3). | |
118. |
Commission ontarienne d’examen |
Président de la Commission |
119. |
Centre des sciences de l’Ontario |
Ministre du Tourisme et de la Culture |
120. |
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario |
Ministre des Finances |
120.1 |
Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario |
Ministre délégué aux Affaires des personnes âgées |
121. |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) |
Ministre de l’Éducation |
122. |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) |
Ministre de l’Éducation |
122.1 |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 344/08, par. 1 (8). | |
123. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 326/04, par. 1 (35). | |
124. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 344/08, par. 1 (8). | |
125. |
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique |
Ministre du Tourisme et de la Culture |
126. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 326/04, par. 1 (36). | |
127. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 375/05, par. 1 (3). | |
127.1 |
Direction générale de la condition féminine de l’Ontario |
Ministre délégué à la Condition féminine |
128. |
Comité d’étude de l’optométrie |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
129. |
Centre des Congrès d’Ottawa |
Président |
130. |
Owen Sound Transportation Company Limited |
Président |
131. |
Commission de l’équité salariale |
Ministre du Travail |
132. |
Tribunal de l’équité salariale |
Ministre du Travail |
133. |
Comité consultatif sur les pesticides |
Ministre de l’Environnement |
133.1 |
Conseil des pharmaciens |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
133.2 |
Commission de révision des paiements effectués aux médecins |
Président |
133.3 |
Comité de paiement des services de médecin |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
134. |
Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
135. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 326/04, par. 1 (39). | |
136. |
Conseil consultatif de la médaille de bravoure des pompiers de la province de l’Ontario |
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
137. |
Conseil consultatif de la médaille du mérite civique de la province de l’Ontario |
Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration |
138. |
Conseil consultatif de la médaille de bravoure des policiers de la province de l’Ontario |
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
138.1 |
Comité consultatif provincial sur les affaires francophones |
Ministre délégué aux Affaires francophones |
139. |
Comités consultatifs provinciaux |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
140. |
Commission de retraite des juges provinciaux |
Ministre des Services gouvernementaux |
141. |
Administration des écoles provinciales |
Ministre de l’Éducation |
142. |
Tuteur et curateur public |
Procureur général |
142.1 |
Commission de la fonction publique |
Président |
143. |
Commission des griefs de la fonction publique |
Ministre des Services gouvernementaux |
143.1 |
Queen’s University |
Dirigeant |
144. |
Comité consultatif sur la rage |
Ministre des Richesses naturelles |
145. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 603/05, par. 1 (21). | |
146. |
Musée royal de l’Ontario |
Président du conseil d’administration |
146.1 |
Université Ryerson |
Dirigeant |
147. |
Commission des parcs du Saint-Laurent |
Ministre du Tourisme et de la Culture |
148. |
Comité de sélection |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
149. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 344/08, par. 1 (8). | |
150. |
Tribunal de l’aide sociale |
Ministre des Services sociaux et communautaires |
151. |
Commission d’aide aux anciens combattants |
Ministre des Services sociaux et communautaires |
152. |
Tribunaux de l’enfance en difficulté — régionaux et provincial |
Ministre de l’Éducation |
152.1 |
Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril |
Ministre des Richesses naturelles |
153. |
Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario |
Juge en chef de l’Ontario |
153.0.1 |
Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto |
Président du Conseil d’administration |
153.1 |
Trent University |
Dirigeant |
154. |
Réseau Trillium pour le don de vie |
Président du conseil d’administration |
154.0.1 |
University of Guelph |
Dirigeant |
154.0.2 |
Institut universitaire de technologie de l’Ontario |
Dirigeant |
154.0.3 |
Université d’Ottawa |
Dirigeant |
154.0.4 |
Université de Toronto |
Dirigeant |
154.0.5 |
University of Waterloo |
Dirigeant |
154.0.6 |
The University of Western Ontario |
Dirigeant |
154.0.7 |
University of Windsor |
Dirigeant |
154.1 |
Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau |
Chef de la direction |
154.2 |
Wilfrid Laurier University |
Dirigeant |
155. |
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail |
Ministre du Travail |
156. |
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail |
Président de la Commission |
157. |
Université York |
Dirigeant |
Règl. de l’Ont. 161/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 424/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 326/04, art. 1; Règl. de l’Ont. 421/04, art. 1; Règl. de l’Ont. 375/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 603/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 256/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 92/07, art. 3; Règl. de l’Ont. 476/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 344/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 399/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 261/10, art. 1.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
R.R.O. 1990, Règl. 460, formule 1.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
R.R.O. 1990, Règl. 460, formule 2; Règl. de l’Ont. 478/97, art. 2.
