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R.R.O. 1990, Règl. 460 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

en vertu de accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. F.31

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Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 460

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Version telle qu’elle existait du 14 février 2014 au 6 novembre 2014.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 30/14.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Les organismes, conseils, commissions, personnes morales et autres entités qui figurent dans la colonne 1 de l’annexe sont désignés comme institutions.  R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 1 (1).

(2) La personne qui occupe le poste qui figure dans la colonne 2 de l’annexe vis-à-vis de chaque institution de la colonne 1 est désignée comme personne responsable de l’institution.  R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 1 (2).

2. Le document qui peut être constitué à partir de documents lisibles par machine est soustrait à la définition du terme «document» pour l’application de la Loi si sa préparation entraverait abusivement les activités normales d’une institution.  R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 2.

3. (1) La personne responsable qui accorde l’accès à l’original d’un document doit assurer la sécurité de celui-ci.  R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (1).

(2) La personne responsable peut exiger que la personne à qui est accordé l’accès à l’original d’un document consulte celui-ci dans les locaux dans lesquels l’institution exerce ses activités normales.  R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (2).

(3) La personne responsable vérifie l’identité de l’auteur d’une demande d’accès aux renseignements personnels le concernant avant de lui en accorder l’accès.  R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (3).

4. (1) Les personnes responsables veillent à ce que des mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé aux documents qui se trouvent dans leur institution soient déterminées, documentées et appliquées en tenant compte du caractère des documents à protéger.  R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (1).

(2) Les personnes responsables veillent à ce que seuls les particuliers qui ont besoin d’un document pour l’exercice de leurs fonctions y aient accès.  R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (2).

(3) Les personnes responsables veillent à ce que des mesures raisonnables pour empêcher les documents qui se trouvent dans leur institution d’être détruits ou endommagés par inadvertance soient déterminées, documentées et appliquées en tenant compte du caractère des documents à protéger.  R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (3).

5. (1) L’institution conserve les renseignements personnels dont elle s’est servie pendant un an au moins après leur utilisation, sauf si le particulier concerné par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti.  R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 5 (1).

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le délai minimal pendant lequel sont conservés les renseignements personnels que contient une bande d’enregistreur automatique d’appels téléphoniques ou radio qui est gardée par l’institution ou sous son contrôle est de 45 jours au lieu d’un an.  Règl. de l’Ont. 26/97, art. 1.

5.1 La personne responsable de l’institution qui reçoit une demande d’accès à un dossier ou aux renseignements personnels conclut que la demande est frivole ou vexatoire si, selon le cas :

a) elle est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande reflète une conduite qui aboutit à un abus du droit d’accès ou entrave les activités de l’institution;

b) elle est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande a été faite de mauvaise foi ou à des fins autres que l’obtention de l’accès.  Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.

5.2 Les droits qui sont imputés pour l’application de l’alinéa 24 (1) c) ou 48 (1) c) de la Loi sont de 5 $.  Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.

5.3 (1) Pour l’application du paragraphe 50 (1.1) de la Loi, les droits qui sont payables pour interjeter appel devant le commissaire d’une décision d’une personne responsable sont de :

a) 25 $, si l’appelant a présenté une demande d’accès à un document aux termes du paragraphe 24 (1);

b) 10 $, si l’appelant a présenté une demande d’accès à des renseignements personnels aux termes du paragraphe 48 (1);

c) 10 $, si l’appelant a présenté une demande de rectification des renseignements personnels aux termes du paragraphe 47 (2).  Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.

(2) Pour l’application du paragraphe 50 (1.1) de la Loi, aucuns droits ne sont payables pour interjeter appel devant le commissaire d’une décision d’une personne responsable si l’appelant reçoit l’avis d’une demande aux termes du paragraphe 28 (1) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.

6. Les droits suivants sont imputés pour l’application du paragraphe 57 (1) de la Loi pour l’accès à un document :

1. Pour les photocopies et imprimés d’ordinateur, 20 cents la page.

2. Pour les documents fournis sur CD-ROM, 10 $ pour chaque CD-ROM.

3. Pour effectuer une recherche manuelle d’un document, 7,50 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.

4. Pour préparer un document en vue de sa divulgation, y compris extraire une partie du document, 7,50 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.

5. Pour créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation d’un document à partir de documents lisibles par machine, 15 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.

6. Les frais, y compris les frais d’ordinateur, que l’institution engage pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication du document si ces frais sont précisés dans une facture que reçoit l’institution.  Règl. de l’Ont. 21/96, art. 2; Règl. de l’Ont. 92/07, art. 1.

6.1 Les droits suivants sont imputés pour l’application du paragraphe 57 (1) de la Loi pour l’accès aux renseignements personnels qui concernent le particulier qui fait la demande d’accès :

1. Pour les photocopies et imprimés d’ordinateur, 20 cents la page.

2. Pour les documents fournis sur CD-ROM, 10 $ pour chaque CD-ROM.

3. Pour créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation des renseignements personnels demandés à partir de documents lisibles par machine, 15 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.

4. Les frais, y compris les frais d’ordinateur, que l’institution engage pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication des renseignements personnels demandés si ces frais sont précisés dans une facture que reçoit l’institution.  Règl. de l’Ont. 21/96, art. 2; Règl. de l’Ont. 92/07, art. 2.

7. (1) Si la personne responsable donne à une personne une estimation d’un montant à payer aux termes de la Loi et que l’estimation s’élève à au moins 100 $, la personne responsable peut exiger un acompte égal à 50 pour cent du montant de l’estimation avant de prendre d’autres mesures pour répondre à la demande.  Règl. de l’Ont. 21/96, art. 3.

(2) La personne responsable rembourse tout montant payé aux termes du paragraphe (1) qui est supprimé par la suite.  R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 7 (2).

8. En décidant si elle doit supprimer ou non la totalité ou une partie d’un paiement exigé aux termes de la Loi, la personne responsable tient compte des facteurs suivants :

1. La question de savoir si l’accès au document est accordé à l’auteur de la demande.

2. Si le montant est d’au plus 5 $, la question de savoir si celui-ci est trop petit pour justifier l’exigence d’un paiement.  R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 8.

9. Si une personne est tenue de payer des frais d’accès à un document, la personne responsable peut exiger qu’elle le fasse avant de lui accorder l’accès.  R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 9.

10. (1) Les conditions relatives à la sécurité et au caractère confidentiel que la personne est tenue d’accepter avant que la personne responsable puisse lui divulguer des renseignements personnels à des fins de recherche sont les suivantes :

1. La personne n’utilise les renseignements qu’à des fins de recherche précisées dans l’accord ou pour lesquelles elle a reçu l’autorisation écrite de l’institution.

2. La personne nomme dans l’accord les autres personnes à qui sera accordé l’accès aux renseignements personnels sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ces renseignements peut être identifié.

3. Avant de divulguer les renseignements personnels aux autres personnes visées à la disposition 2, la personne conclut un accord avec celles-ci pour veiller à ce qu’elles ne les divulguent pas à d’autres personnes.

4. La personne conserve les renseignements dans un endroit sûr dont l’accès n’est accordé qu’à la personne et aux personnes à qui l’accès est accordé aux termes de la disposition 2.

5. La personne détruit tous les identificateurs individuels contenus dans les renseignements au plus tard à la date précisée dans l’accord.

6. La personne ne communique avec aucun particulier concerné par ces renseignements personnels, directement ou indirectement, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite de l’institution.

7. La personne veille à ce qu’aucun renseignement personnel ne soit utilisé ou divulgué sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ce renseignement peut être identifié, à moins d’obtenir l’autorisation écrite de l’institution.

8. La personne avise l’institution par écrit immédiatement si elle apprend que les conditions énoncées au présent article n’ont pas été observées.  R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 10 (1).

(2) L’accord relatif à la sécurité et au caractère confidentiel des renseignements personnels à être divulgués à des fins de recherche est rédigé selon le formulaire 1.  R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 10 (2); Règl. de l’Ont. 34/11, art. 1.

11. La demande d’accès à un document visé à la partie II de la Loi ou la demande d’accès à des renseignements personnels visés à la partie III de la Loi ou de rectification de ceux-ci est rédigée selon un formulaire qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi.  Règl. de l’Ont. 34/11, art. 2.

Annexe

Numéro

Colonne 1

Institution

Colonne 2

Personne responsable

1.

Conseil consultatif des normes d’accessibilité

Ministre du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi

2.

Commission de révision de la publicité

Ministre des Services gouvernementaux

3.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 375/05, par. 1 (1).

4.

Conseil consultatif de l’éducation de l’enfance en difficulté

Ministre de l’Éducation

5.

Agricorp

Président du conseil d’administration

6.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 92/07, par. 3 (1).

7.

Institut de recherche agricole de l’Ontario

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

8.

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

9.

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Directeur général

9.1

Université Algoma

Dirigeant

10.

Agence de foresterie du parc Algonquin

Directeur général de l’Agence

11.

Commission d’étude des soins aux animaux

Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario

12.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

13.

Comité d’experts cliniciens en matière de trouble du spectre de l’autisme

Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse

14.

Commission de négociation (Loi sur la protection de l’environnement)

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

15.

Commission de négociation (Loi sur l’expropriation)

Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

15.1

Brock University

Dirigeant

16.

Commission du code du bâtiment

Ministre des Affaires municipales et du Logement

16.1

Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment

Ministre des Affaires municipales et du Logement

17.

Commission d’évaluation des matériaux de construction

Ministre des Affaires municipales et du Logement

17.0.0.1

Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

17.0.1

Action Cancer Ontario

Président

17.1

Carleton University

Dirigeant

17.2

Centre Centennial des sciences et de la technologie

Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

18.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario

19.

Comité d’étude de la podologie

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

20.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 46/12, par. 1 (2).

21.

Conseil des citoyens

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

21.1

Abrogé : Règl. de l’Ont. 46/12, par. 1 (2).

22.

Commission des relations de travail dans les collèges

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

22.0.1

Conseil des nominations à l’Ordre des métiers

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

22.1

Collèges d’arts appliqués et de technologie

Président du conseil d’administration

23.

Collège universitaire de Hearst

Dirigeant

23.1

Comité d’évaluation des médicaments

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

24.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 46/12, par. 1 (2).

24.1

Commissaire aux conflits d’intérêt

Commissaire

25.

Commission du consentement et de la capacité

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

26.

Commission des biens culturels

Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

27.

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Président

28.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne

Ministre du Travail

29.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 46/12, par. 1 (2).

30.

Commission de révision des placements sous garde

Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario

30.1

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès

Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

31.

Comité d’étude de la dentisterie

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

32.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 261/10, par. 1 (2).

33.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 375/05, par. 1 (1).

34.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 344/08, par. 1 (4).

35.

Société de développement de l’Est de l’Ontario

Ministre du Développement économique et de l’Innovation

36.

Écho : pour l’amélioration de la santé des Ontariennes

Directeur général

37.

Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

Président du conseil d’administration

38.

Commission des relations de travail en éducation

Ministre de l’Éducation

38.1

Cybersanté Ontario

Chef de la direction

39.

Tribunal de l’environnement

Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

40.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 46/12, par. 1 (4).

41.

Commission des services financiers de l’Ontario

Ministre des Finances

42.

Tribunal des services financiers

Ministre des Finances

43.

Commission de la sécurité-incendie

Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario

44.

Commission du patrimoine chasse et pêche

Ministre des Richesses naturelles

44.1

Conseil consultatif des services de santé en français

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

45.

Commission de protection financière des producteurs de céréales

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

46.

Conseil de la ceinture de verdure

Ministre des Affaires municipales et du Logement

46.1

Abrogé : Règl. de l’Ont. 399/09, par. 1 (5).

47.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 46/12, par. 1 (4).

48.

Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario

Président

49.

Commission d’appel et de révision des professions de la santé

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

50.

Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

51.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 344/08, par. 1 (6).

52.

Commission d’appel et de révision des services de santé

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

53.

Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur

Président

54.

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

Président

55.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario

55.1

Hydro One Inc.

Chef de la direction de la société

55.2

Chaque filiale (au sens du par. 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité) de Hydro One Inc.

Chef de la direction de la filiale

56.

Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

Chef de la direction

56.1

Comités sectoriels

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

57.

Comité consultatif du Tuteur et curateur public sur les placements

Procureur général

57.1

Comité mixte de la liste des prestations

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

58.

Commission de rémunération des juges de paix

Ministre des Services gouvernementaux

59.

Comité consultatif sur les relations employés-employeurs

Ministre du Travail

60.

Lakehead University

Dirigeant

60.1

Commission de la location immobilière

Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario

61.

Commission des langues d’enseignement de l’Ontario

Ministre de l’Éducation

61.1

Université Laurentienne de Sudbury

Dirigeant

62.

Aide juridique Ontario

Président d’Aide juridique Ontario

62.1

Tribunal d’appel en matière de permis

Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario

63.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 326/04, par. 1 (19).

64.

Régie des alcools de l’Ontario

Président de la Régie

65.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

66.

Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

66.1

Réseaux locaux d’intégration des services de santé — chaque réseau

Chef de la direction

66.2

McMaster University

Dirigeant

67.

Comité d’admissibilité médicale — assurance-santé

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

68.

Metrolinx

Chef de la direction

69.

Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Président-directeur général de la Société

70.

Commissaire aux mines et aux terres

Commissaire

70.1

Comité consultatif ministériel pour les arts et la culture

Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

70.2

Société de gestion forestière Nawiinginokiima

Ministre des Richesses naturelles

71.

Commission de l’escarpement du Niagara

Ministre des Richesses naturelles

72.

Commission des parcs du Niagara

Président de la Commission

72.1

Nipissing University

Dirigeant

73.

Commission de protection des pratiques agricoles normales

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

74.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 46/12, par. 1 (4).

75.

Société de développement du Nord de l’Ontario

Ministre du Développement économique et de l’Innovation

75.1

Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario

Président du conseil d’administration

76.

Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Ministre du Développement du Nord et des Mines

76.1

École de médecine du Nord de l’Ontario

Dirigeant

77.

Office des affaires des victimes d’actes criminels

Procureur général

78.

Bureau des conseillers du patronat

Ministre du Travail

78.1

Bureau du commissaire à l’équité

Commissaire

79.

Office des Affaires francophones

Ministre délégué aux Affaires francophones

79.1

Commissariat aux services en français

Commissaire

79.2

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

Directeur

80.

Bureau des conseillers des travailleurs

Ministre du Travail

80.1

Abrogé :  Règl. de l’Ont. 261/10, par. 1 (5).

80.2

Abrogé :  Règl. de l’Ont. 261/10, par. 1 (5).

81.

Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

81.1

Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé

Chef de la direction

81.2

Abrogé : Règl. de l’Ont. 30/14, par. 1 (8).

81.3

Société ontarienne de financement de la croissance

Ministre du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi

82.

Commission civile de l’Ontario sur la police

Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario

83.

Agence ontarienne des eaux

Président

84.

Université de l’École d’art et de design de l’Ontario

Dirigeant

85.

Société de développement de l’Ontario

Ministre du Développement économique et de l’Innovation

86.

Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario

Chef de la direction de la Société

87.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 256/06, par. 1 (3).

88.

Commission de l’énergie de l’Ontario

Président

89.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 344/08, par. 1 (8).

90.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 603/05, par. 1 (13).

91.

Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

92.

Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario

Ministre des Services aux consommateurs

93.

Office ontarien de financement

Ministre des Finances

94.

Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Président de la Commission

95.

Commission de toponymie de l’Ontario

Ministre des Richesses naturelles

95.1

Conseil ontarien de la qualité des services de santé

Président

96.

Fiducie du patrimoine ontarien

Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

97.

Commission des transports routiers de l’Ontario

Ministre des Transports

98.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 34/11, par. 3 (4).

99.

Commission ontarienne des droits de la personne

Commissaire en chef

99.1

Ontario Immigrant Investor Corporation

Ministre du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi

100.

Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Chef de la direction

101.

Commission des relations de travail de l’Ontario

Ministre du Travail

102.

Société des loteries et des jeux de l’Ontario

Chef de la direction

103.

Conseil consultatif de la Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles

Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration

104.

Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario

Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

104.1

Fondation ontarienne de la santé mentale

Président

105.

Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours

Ministre des Richesses naturelles

106.

Société d’hypothèques de l’Ontario

Ministre des Affaires municipales et du Logement

106.1

Société ontarienne d’hypothèques et de logement

Ministre des Affaires municipales et du Logement

107.

Commission des affaires municipales de l’Ontario

Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

108.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 92/07, par. 2 (3).

108.1

Abrogé : Règl. de l’Ont. 344/08, par. 1 (8).

109.

Commission de transport Ontario Northland

Président de la Commission

110.

Abrogé :  Règl. de l’Ont. 261/10, par. 1 (7).

111.

Conseil d’administration de Parcs Ontario

Ministre des Richesses naturelles

112.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario

113.

Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

114.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario

Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

114.0.1

Office de l’électricité de l’Ontario

Chef de la direction

114.1

Ontario Power Generation Inc.

Chef de la direction de la société

114.2

Chaque filiale (au sens du par. 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité) de Ontario Power Generation Inc.

Chef de la direction de la filiale

115.

Commission des courses de l’Ontario

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

116.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 46/12, par. 1 (6).

117.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 92/07, par. 2 (3).

118.

Commission ontarienne d’examen

Président de la Commission

119.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 157/13, par. 1 (7).

120.

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Ministre des Finances

120.1

Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario

Ministre délégué aux Affaires des personnes âgées

121.

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)

Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario

122.

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)

Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario

122.1

Comité consultatif de l’admissibilité au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

123.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 326/04, par. 1 (35).

124.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 344/08, par. 1 (8).

125.

Société du Partenariat ontarien de marketing touristique

Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

126.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 326/04, par. 1 (36).

127.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 375/05, par. 1 (3).

127.1

Direction générale de la condition féminine de l’Ontario

Ministre délégué à la Condition féminine

128.

Comité d’étude de l’optométrie

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

128.1

Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario

Juge en chef de l’Ontario

128.2

Ornge, constituée sous le régime de la Loi sur les corporations canadiennes le 8 octobre 2004, sous le nom de Ontario Air Ambulance Services Co.

Président du conseil d’administration

129.

Société du Centre des congrès d’Ottawa

Président

130.

Owen Sound Transportation Company Limited

Président

130.1

Secrétariat des Jeux panaméricains et parapanaméricains

Ministre responsable des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015

131.

Commission de l’équité salariale

Ministre du Travail

132.

Tribunal de l’équité salariale

Ministre du Travail

133.

Comité consultatif sur les pesticides

Ministre de l’Environnement

133.1

Conseil des pharmaciens

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

133.2

Commission de révision des paiements effectués aux médecins

Président

133.3

Comité de paiement des services de médecin

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

134.

Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

135

Conseil de la première ministre pour de meilleures perspectives pour la jeunesse

Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse

135.1

Conseil de la prévention

Ministre du Travail

136.

Conseil consultatif de la médaille de bravoure des pompiers de la province de l’Ontario

Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

137.

Conseil consultatif de la médaille du mérite civique de la province de l’Ontario

Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration

138.

Conseil consultatif de la médaille de bravoure des policiers de la province de l’Ontario

Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

138.1

Comité consultatif provincial sur les affaires francophones

Ministre délégué aux Affaires francophones

139.

Comités consultatifs provinciaux

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

140.

Commission de retraite des juges provinciaux

Ministre des Services gouvernementaux

141.

Administration des écoles provinciales

Ministre de l’Éducation

142.

Tuteur et curateur public

Procureur général

142.1

Commission de la fonction publique

Président

143.

Commission des griefs de la fonction publique

Ministre des Services gouvernementaux

143.1

Queen’s University at Kingston

Dirigeant

144.

Comité consultatif sur la rage

Ministre des Richesses naturelles

145.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 603/05, par. 1 (21).

146.

Musée royal de l’Ontario

Président du conseil d’administration

146.0.1

Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales

  a) Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation (pouvoirs, fonctions et responsabilités du comité consultatif en ce qui concerne l’agriculture et l’alimentation ou les autres questions liées au portefeuille du ministre);

 

 

  b) Ministre des Affaires rurales (pouvoirs, fonctions et responsabilités du comité consultatif en ce qui concerne les affaires rurales ou les autres questions liées au portefeuille du ministre).

146.1

Université Ryerson

Dirigeant

147.

Commission des parcs du Saint-Laurent

Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

148.

Comité de sélection (bourses d’études supérieures)

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

149.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 344/08, par. 1 (8).

150.

Tribunal de l’aide sociale

Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario

151.

Commission d’aide aux anciens combattants

Ministre des Services sociaux et communautaires

152.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 46/12, par. 1 (10).

152.1

Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril

Ministre des Richesses naturelles

153.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 157/13, par. 1 (15).

153.0.1

Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto

Président du Conseil d’administration

153.0.2

Conseil consultatif du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

153.1

Trent University

Dirigeant

154.

Réseau Trillium pour le don de vie

Président du conseil d’administration

154.0.1

University of Guelph

Dirigeant

154.0.2

Institut universitaire de technologie de l’Ontario

Dirigeant

154.0.3

Université d’Ottawa

Dirigeant

154.0.4

Université de Toronto

Dirigeant

154.0.5

The University of Waterloo

Dirigeant

154.0.6

The University of Western Ontario

Dirigeant

154.0.7

University of Windsor

Dirigeant

154.1

Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau

Chef de la direction

154.2

Wilfrid Laurier University

Dirigeant

155.

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Ministre du Travail

156.

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Président de la Commission

157.

Université York

Dirigeant

Règl. de l’Ont. 161/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 424/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 326/04, art. 1; Règl. de l’Ont. 421/04, art. 1; Règl. de l’Ont. 375/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 603/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 256/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 92/07, art. 3; Règl. de l’Ont. 476/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 344/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 399/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 261/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 34/11, art. 3; Règl. de l’Ont. 46/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 252/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 157/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 30/14, art. 1.

FORMULAIRE 1

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

R.R.O. 1990, Règl. 460, formulaire 1; Règl. de l’Ont. 34/11, art. 4.

Formule 2 Abrogée : Règl. de l’Ont. 34/11, art. 5.