Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Loi sur la protection et la promotion de la santé

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 572

MANDAT

Version telle qu’elle existait du 17 octobre 1991 au 24 mai 2017.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 599/91.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Un mandat décerné en vertu de l’article 43 de la Loi doit être rédigé selon la formule 1.  Règl. de l’Ont. 599/91, art. 1.

Formule 1
MANDAT

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Insert regs\graphics\1990\572\572001af.tif

Insert regs\graphics\1990\572\572001bf.tif

Insert regs\graphics\1990\572\572001cf.tif

Insert regs\graphics\1990\572\572001df.tif

Règl. de l’Ont. 599/91, art. 1.