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R.R.O. 1990, Règl. 582 : PROGRAMME DE PERFECTIONNEMENT DES CONDUCTEURS
en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenu| abrogé ou caduc 19 juin 2009 | |
| 1 septembre 2006 – 18 juin 2009 |
Code de la route
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 582
PROGRAMME DE PERFECTIONNEMENT DES CONDUCTEURS
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 19 juin 2009. Voir : Règl. de l’Ont. 235/09, art. 1 et 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 235/09.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La municipalité de la communauté urbaine de Toronto est désignée pour l’application de l’article 215 du Code. Règl. de l’Ont. 434/06, art. 1.
2. Les infractions suivantes sont prescrites pour l’application de l’article 215 du Code :
1. Les infractions prévues à la partie VI du Code, sauf celles prévues aux articles 65, 69 à 72, 82, 85 à 102 et 105.
2. Les infractions prévues à la partie IX du Code.
3. Les infractions prévues à la partie X du Code, sauf celles prévues aux articles 180 et 184 à 189. Règl. de l’Ont. 434/06, art. 1.