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R.R.O. 1990, Règl. 642 : undefined
en vertu de Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 septembre 2015 | |
| 15 janvier 1992 – 31 août 2015 |
Code des droits de la personne
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 642
MANDAT DE PERQUISITION ET D’ENTRÉE
Version telle qu’elle existait du 15 janvier 1992 au 31 août 2015.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 22/92.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Le mandat de perquisition décerné en vertu du paragraphe 33 (7) de la Loi est rédigé selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 22/92, art. 1.
2. Le mandat d’entrée décerné en vertu du paragraphe 33 (8) de la Loi est rédigé selon la formule 2. Règl. de l’Ont. 22/92, art. 1.
Formule 1
Mandat de perquisition aux termes du paragraphe 33 (7) du Code des droits de la personne
Code des droits de la personne
R.R.O. 1990, Règl. 642, formule 1.
Formule 2
Mandat d’entrée aux termes du paragraphe 33 (8) du Code des droits de la personne
Code des droits de la personne
R.R.O. 1990, Règl. 642, formule 2.