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R.R.O. 1990, Règl. 654 : FRAIS DE PUBLICATION
en vertu de normes industrielles (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.6
Passer au contenu| abrogé ou caduc 4 septembre 2001 |
Loi sur les normes industrielles
RÈGLEMENT 654
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 295/01
FRAIS DE PUBLICATION
Remarque : Le présent règlement est abrogé le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 144 (5) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Ce jour a été fixé au 4 septembre 2001. Voir le Règl. de l’Ont. 295/01, art. 3 et 4.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les employeurs et les employés d’une industrie désignée comme industrie concurrentielle à l’échelle interprovinciale en vertu de l’alinéa 7 (1) e) de la Loi assument les frais et dépenses relatifs à la publication, selon le cas :
a) des dispositions de toute modification qu’il est projeté d’apporter à une annexe;
b) d’un avis d’une conférence. Règl. de l’Ont. 224/94, art. 1.
2. Le directeur avise par écrit le comité consultatif de l’industrie des frais et dépenses relatifs à la publication visés à l’article 1 et le comité consultatif verse la somme au directeur sur les cotisations perçues auprès des employeurs et des employés de l’industrie. Règl. de l’Ont. 224/94, art. 1.