Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Loi sur les jurys

R.R.O. 1990, RÈglement 680

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Version telle qu’elle existait du 31 mars 2011 au 20 juillet 2015.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 110/11.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. L’avis de sélection de juré et le rapport y afférent visés au paragraphe 6 (1) de la Loi sont rédigés selon la formule 1.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

2. La liste des jurés visée à l’article 7 de la Loi est dressée selon la formule 2.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

3. La citation visée à l’article 12 de la Loi est rédigée selon la formule 3.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

4. L’assignation visée au paragraphe 19 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 4.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

5. L’avis visé au paragraphe 21 (1) de la Loi et portant que la présence des jurés n’est pas requise est rédigé selon la formule 5.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

6. L’avis visé au paragraphe 21 (2) de la Loi est rédigé selon la formule 6.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

7. L’avis visé au paragraphe 21 (3) de la Loi et indiquant à un juré que sa présence n’est pas requise est rédigé selon la formule 7.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

8. L’avis visé au paragraphe 21 (3) de la Loi et indiquant à un juré que sa présence n’est requise qu’à une date précisée est rédigé selon la formule 8.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

9. Les tableaux des jurés visés à l’article 18 de la Loi sont dressés selon la formule 9.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

9.1 Pour l’application du paragraphe 18.2 (4) de la Loi, le shérif peut conclure une entente avec la Police provinciale de l’Ontario.  Règl. de l’Ont. 231/10, art. 1.

10. Les zones suivantes sont établies comme zones de constitution de jurys :

1. La zone de constitution de jurys de Timmins, qui comprend la partie du canton de Dundonald qui se situe à l’intérieur des limites municipales de la cité de Timmins, les parties du canton de Walker et du canton Benoît qui se situent à l’intérieur de la municipalité de Black River-Matheson, ainsi que tous les cantons suivants : Adams; Beatty; Black; Blackstock; Bond; Bowman; Bristol; Byers, Côté; Carman; Carr; Carscallen; Cody; Cook; Cowan; Currie; Deloro; Denton; Egan; Eldorado; Evelyn; Flayfair; German; Godfrey; Hislop; Hoyle; Jamieson; Jessop; Keefer; Kidd; Langmuir; Loveland; MacDiarmid; Macklem; Massey; Matheson; McCann; McEvay; Melba; Mountjoy; Murphy; Ogden; Price; Robb; Shaw; Sheraton; Stock; Taylor; Thomas; Thorneloe; Timmins; Tisdale; Tolstoi; Turnbull; Wark; Whitesides; Whitney.

2. La zone de constitution de jurys de Cochrane, comprenant tout le territoire situé dans le district de Cochrane à l’exclusion du territoire décrit à la disposition 1.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

Formules

11. Dans le présent règlement, la mention d’une formule numérotée vaut mention de celle qui porte ce numéro dans le tableau des formules figurant à la fin du présent règlement et accessible sur Internet à partir du site www.ontariocourtforms.on.ca.  Règl. de l’Ont. 110/11, art. 1.

Tableau des formules
(voir article 11)

Numéro de la formule

Nom de la formule

Date de la formule

1

Questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré / Questionnaire about Qualifications for Jury Service

15 février 2011

2

Liste des jurés / Jury Roll

1er avril 2010

3

Citation délivrée par un juge à un shérif / Precept from Judge to Sheriff

1er mars 2009

4

Assignation / Summons

1er avril 2010

5

Avis au shérif sur le nombre de jurés requis / Notice to Sheriff Regarding Number of Jurors Required

1er mars 2009

6

Avis au shérif concernant le nombre de jurés requis à l’ouverture de la session / Notice to Sheriff Regarding Number of Jurors Required on Opening Day

1er avril 2010

7

Avis au juré — Annulation d’assignation / Notice to Juror Regarding Cancellation of Summons

1er avril 2010

8

Avis au juré sur la modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré / Notice to Juror Regarding Amendment of Date to Report for Service

1er mars 2009

9

Tableaux du jury pour la Cour supérieure de justice / Jury Panels for the Superior Court of Justice

1er avril 2010

Règl. de l’Ont. 110/11, art. 2.

Formules 1 à 9 / Forms 1-9 Abrogées : Règl. de l’Ont. 110/11, art. 3.