
R.R.O. 1990, Règl. 680 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
en vertu de jurys (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. J.3
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R.R.O. 1990, RÈglement 680
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Version telle qu’elle existait du 31 mars 2011 au 20 juillet 2015.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 110/11.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. L’avis de sélection de juré et le rapport y afférent visés au paragraphe 6 (1) de la Loi sont rédigés selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
2. La liste des jurés visée à l’article 7 de la Loi est dressée selon la formule 2. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
3. La citation visée à l’article 12 de la Loi est rédigée selon la formule 3. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
4. L’assignation visée au paragraphe 19 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 4. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
5. L’avis visé au paragraphe 21 (1) de la Loi et portant que la présence des jurés n’est pas requise est rédigé selon la formule 5. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
6. L’avis visé au paragraphe 21 (2) de la Loi est rédigé selon la formule 6. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
7. L’avis visé au paragraphe 21 (3) de la Loi et indiquant à un juré que sa présence n’est pas requise est rédigé selon la formule 7. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
8. L’avis visé au paragraphe 21 (3) de la Loi et indiquant à un juré que sa présence n’est requise qu’à une date précisée est rédigé selon la formule 8. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
9. Les tableaux des jurés visés à l’article 18 de la Loi sont dressés selon la formule 9. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
9.1 Pour l’application du paragraphe 18.2 (4) de la Loi, le shérif peut conclure une entente avec la Police provinciale de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 231/10, art. 1.
10. Les zones suivantes sont établies comme zones de constitution de jurys :
1. La zone de constitution de jurys de Timmins, qui comprend la partie du canton de Dundonald qui se situe à l’intérieur des limites municipales de la cité de Timmins, les parties du canton de Walker et du canton Benoît qui se situent à l’intérieur de la municipalité de Black River-Matheson, ainsi que tous les cantons suivants : Adams; Beatty; Black; Blackstock; Bond; Bowman; Bristol; Byers, Côté; Carman; Carr; Carscallen; Cody; Cook; Cowan; Currie; Deloro; Denton; Egan; Eldorado; Evelyn; Flayfair; German; Godfrey; Hislop; Hoyle; Jamieson; Jessop; Keefer; Kidd; Langmuir; Loveland; MacDiarmid; Macklem; Massey; Matheson; McCann; McEvay; Melba; Mountjoy; Murphy; Ogden; Price; Robb; Shaw; Sheraton; Stock; Taylor; Thomas; Thorneloe; Timmins; Tisdale; Tolstoi; Turnbull; Wark; Whitesides; Whitney.
2. La zone de constitution de jurys de Cochrane, comprenant tout le territoire situé dans le district de Cochrane à l’exclusion du territoire décrit à la disposition 1. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
Formules
11. Dans le présent règlement, la mention d’une formule numérotée vaut mention de celle qui porte ce numéro dans le tableau des formules figurant à la fin du présent règlement et accessible sur Internet à partir du site www.ontariocourtforms.on.ca. Règl. de l’Ont. 110/11, art. 1.
Tableau des formules
(voir article 11)
Numéro de la formule |
Nom de la formule |
Date de la formule |
1 |
Questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré / Questionnaire about Qualifications for Jury Service |
15 février 2011 |
2 |
Liste des jurés / Jury Roll |
1er avril 2010 |
3 |
Citation délivrée par un juge à un shérif / Precept from Judge to Sheriff |
1er mars 2009 |
4 |
Assignation / Summons |
1er avril 2010 |
5 |
Avis au shérif sur le nombre de jurés requis / Notice to Sheriff Regarding Number of Jurors Required |
1er mars 2009 |
6 |
Avis au shérif concernant le nombre de jurés requis à l’ouverture de la session / Notice to Sheriff Regarding Number of Jurors Required on Opening Day |
1er avril 2010 |
7 |
Avis au juré — Annulation d’assignation / Notice to Juror Regarding Cancellation of Summons |
1er avril 2010 |
8 |
Avis au juré sur la modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré / Notice to Juror Regarding Amendment of Date to Report for Service |
1er mars 2009 |
9 |
Tableaux du jury pour la Cour supérieure de justice / Jury Panels for the Superior Court of Justice |
1er avril 2010 |
Règl. de l’Ont. 110/11, art. 2.
Formules 1 à 9 / Forms 1-9 Abrogées : Règl. de l’Ont. 110/11, art. 3.