R.R.O. 1990, Règl. 731: DEMANDE DE SUBVENTION, protection du bétail et de la volaille contre les chiens (Loi sur la)
Loi sur la protection du bétail et de la volaille contre les chiens
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 731
DEMANDE DE SUBVENTION
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er juillet 2011. Voir : Règl. de l’Ont. 330/11, art 1 et 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 330/11.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Lorsqu’une municipalité verse une indemnité pour un dommage causé par les loups et évalué conformément à l’article 4 de la Loi, elle peut présenter au commissaire une demande de subvention à cet égard rédigée selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.
Indemnité maximale
2. (1) Les montants suivants sont prescrits comme montants maximaux pour l’application du paragraphe 4 (14) de la Loi :
1. 1 000 $ pour une tête de bovin.
2. 100 $ pour un animal à fourrure.
3. 200 $ pour une chèvre.
4. 500 $ pour un cheval.
5. 1 000 $ versés à un même propriétaire dans une année, pour la volaille blessée ou tuée.
6. 20 $ pour un lapin et 1 000 $ pour tous les lapins blessés ou tués, versés à un même propriétaire dans une année.
7. 200 $ pour un mouton.
8. 200 $ pour un porc. Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.
(2) Les montants suivants sont prescrits comme montants maximaux pour l’application du paragraphe 17 (3) de la Loi :
1. 35 $ pour les abeilles.
2. 75 $ pour les accessoires apicoles. Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.
FORMULE 1
DEMANDE DE SUBVENTION
Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles
Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.
