R.R.O. 1990, Règl. 731 : DEMANDE DE SUBVENTION

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Loi sur la protection du bétail et de la volaille contre les chiens

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 731

DEMANDE DE SUBVENTION

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er juillet 2011. Voir : Règl. de l’Ont. 330/11, art 1 et 2.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 330/11.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Lorsqu’une municipalité verse une indemnité pour un dommage causé par les loups et évalué conformément à l’article 4 de la Loi, elle peut présenter au commissaire une demande de subvention à cet égard rédigée selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.

Indemnité maximale

2. (1) Les montants suivants sont prescrits comme montants maximaux pour l’application du paragraphe 4 (14) de la Loi :

1. 1 000 $ pour une tête de bovin.

2. 100 $ pour un animal à fourrure.

3. 200 $ pour une chèvre.

4. 500 $ pour un cheval.

5. 1 000 $ versés à un même propriétaire dans une année, pour la volaille blessée ou tuée.

6. 20 $ pour un lapin et 1 000 $ pour tous les lapins blessés ou tués, versés à un même propriétaire dans une année.

7. 200 $ pour un mouton.

8. 200 $ pour un porc. Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.

(2) Les montants suivants sont prescrits comme montants maximaux pour l’application du paragraphe 17 (3) de la Loi :

1. 35 $ pour les abeilles.

2. 75 $ pour les accessoires apicoles. Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.

FORMULE 1
DEMANDE DE SUBVENTION

Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles

Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.

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