R.R.O. 1990, Règl. 784: CONSEILS DE SANTÉ DE DISTRICT, ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Loi sur le)

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 784

CONSEILS DE SANTÉ DE DISTRICT

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 28 mars 2006.

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 23 janvier 2013. (Voir : Règl. de l’Ont. 19/13, art. 1 et 2)

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 19/13.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Chaque conseil de santé de district obtient l’approbation du ministre avant d’entreprendre la planification des besoins de son district dans le domaine des services hospitaliers ou de santé. Règl. de l’Ont. 424/91, art. 1.