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R.R.O. 1990, Règl. 814 : PROGRAMMES POUR PETITES ENTREPRISES
en vertu de municipalités (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.45
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 janvier 2003 |
Loi sur les municipalités
RÈGLEMENT 814
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 400/02
PROGRAMMES POUR PETITES ENTREPRISES
Remarque : Règlement abrogé le 1er janvier 2003. Voir le Règl. de l’Ont. 400/02, art. 4.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Le montant maximal qu’une municipalité peut affecter à un programme visé au paragraphe 112 (2) de la Loi est de 5 $ par personne, basé sur le plus récent recensement fait par l’évaluateur en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. Règl. de l’Ont. 358/91, art. 1.
2. La définition qui suit s’applique à l’article 112 de la Loi.
«petite entreprise» S’entend d’une entreprise de moins de 100 employés. Règl. de l’Ont. 358/91, art. 1.
3. Malgré l’article 1, le montant maximal que la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth peut affecter au programme autorisé par le décret 2292/89 du 29 septembre 1989 est de 10 $ par personne, basé sur le plus récent recensement fait par l’évaluateur en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. Règl. de l’Ont. 456/91, art. 1.