R.R.O. 1990, Règl. 862 : TARIFS

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Loi sur la publication des avis officiels

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 862

TARIFS

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 1^er janvier 2003.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 242/99.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Les tarifs suivants s’appliquent à la publication d’articles dans la Gazette de l’Ontario :

1. Pour une première insertion :

i. 22,50 $ pour les 25 premiers millimètres ou moins d’espace-colonne,

ii. 5,60 $ pour chaque tranche additionnelle de six millimètres ou moins d’espace-colonne jusqu’au 100^e millimètre inclusivement,

iii. 5,50 $ pour chaque tranche additionnelle de six millimètres ou moins d’espace-colonne après le 100^e millimètre et jusqu’au 476^e millimètre inclusivement.

2. Dans chaque année civile, après qu’a été atteint un total de 476 millimètres, un tarif global de 54,10 $ pour chaque tranche additionnelle de 119 millimètres (soit un quart de page).

3. Pour chaque insertion multiple commandée en même temps que la première insertion, la moitié du tarif payable aux termes de la disposition 1 ou 2, selon le cas. Règl. de l’Ont. 242/99, art. 1.

(2) Le montant suivant doit être payé sur présentation d’un article aux fins de publication :

1. 22,50 $ pour la première insertion.

2. . . . . .

Règl. de l’Ont. 242/99, art. 1.

(3) Le solde exigible à l’égard de la publication d’un article doit être payé sur réception d’un relevé de compte de l’Imprimeur de la Reine. Règl. de l’Ont. 242/99, art. 1.

2. (1) La Gazette de l’Ontario se vend au tarif de 2,90 $ le numéro et de 126,50 $ pour un abonnement de 52 semaines. Règl. de l’Ont. 242/99, art. 1.

(2) Les tarifs prévus au paragraphe (1) sont payables à l’avance. Règl. de l’Ont. 242/99, art. 1.

Remboursements

3. (1) La personne qui paie à l’avance pour une première insertion ou une insertion additionnelle a droit à un remboursement si, selon le cas :

a) le coût réel de la première insertion ou de l’insertion additionnelle est inférieur au montant payé à l’avance;

b) la demande de publication d’un article dans la Gazette de l’Ontario est retirée avant l’envoi à l’impression du numéro hebdomadaire dans lequel l’article aurait été publié. Règl. de l’Ont. 242/99, art. 1.

(2) La personne qui a payé le tarif d’abonnement de 52 semaines à la Gazette de l’Ontario a le droit, sur remise d’un avis écrit, d’annuler son abonnement et de recevoir un remboursement égal à la différence entre le tarif d’abonnement payé et le coût total des numéros hebdomadaires, selon le tarif au numéro, qu’elle a reçus avant l’annulation. Règl. de l’Ont. 242/99, art. 1.

(3) Le remboursement prévu au paragraphe (1) ou (2) n’est pas effectué s’il est inférieur à 5 $. Règl. de l’Ont. 242/99, art. 1.

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