R.R.O. 1990, Règl. 893 : DÉSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ
Passer au contenu| abrogé ou caduc 27 août 2004 | |
| 31 mars 1994 – 26 août 2004 |
Loi sur le régime des garanties des logements neufs de l’Ontario
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 893
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 273/04
DÉSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ
Version telle qu’elle existait du 31 mars 1994 au 26 août 2004.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La personne morale appelée Ontario New Home Warranty Program (Programme de garanties des logements neufs de l’Ontario), précédemment appelée HUDAC New Home Warranty Program, est désignée comme la Société pour l’application de la Loi. Règl. de l’Ont. 226/94, art. 1.