R.R.O. 1990, Règl. 925 : ARBITRAGE
en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
Passer au contenu| à jour | 18 février 2005 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les services policiers
R.R.O. 1990, RÈglement 925
ARBITRAGE
Période de codification : Du 18 février 2005 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 38/05.
Historique législatif : 38/05.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La copie de la décision d’un conseil d’arbitrage devant être déposée devant la Cour supérieure de justice en application du paragraphe 124 (7) de la Loi est rédigée selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 38/05, art. 1.
Formule 1
Loi sur les services policiers
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Règl. de l’Ont. 38/05, art. 1.