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R.R.O. 1990, Règl. 925 : ARBITRAGE
en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 avril 2024 | |
| 26 mars 2024 – 31 mars 2024 | |
| 18 février 2005 – 25 mars 2024 |
Loi sur les services policiers
R.R.O. 1990, RÈglement 925
ARBITRAGE
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er avril 2024. (Voir : Règl. de l’Ont. 132/24, art. 1)
Dernière modification : 132/24.
Historique législatif : 38/05, 132/24.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La copie de la décision d’un conseil d’arbitrage devant être déposée devant la Cour supérieure de justice en application du paragraphe 124 (7) de la Loi est rédigée selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 38/05, art. 1.
Formule 1
Loi sur les services policiers
Insert regs\Graphics\Source Law\2005\38\380001af.tif
Règl. de l’Ont. 38/05, art. 1.