R.R.O. 1990, Règl. 925 : ARBITRAGE
en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
Passer au contenu| à jour | 26 mars 2024 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 18 février 2005 – 25 mars 2024 |
Loi sur les services policiers
R.R.O. 1990, RÈglement 925
ARBITRAGE
Période de codification : du 26 mars 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er avril 2024, jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 3 de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario. (Voir : Règl. de l’Ont. 132/24, art. 1)
Dernière modification : 132/24.
Historique législatif : 38/05, 132/24.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La copie de la décision d’un conseil d’arbitrage devant être déposée devant la Cour supérieure de justice en application du paragraphe 124 (7) de la Loi est rédigée selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 38/05, art. 1.
Formule 1
Loi sur les services policiers
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Règl. de l’Ont. 38/05, art. 1.