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R.R.O. 1990, Règl. 946 : PROROGATION DES DÉLAIS PRESCRITS
en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenu| à jour | 25 juillet 2005 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les infractions provinciales
R.R.O. 1990, RÈglement 946
PROROGATION DES DÉLAIS PRESCRITS
Période de codification : Du 25 juillet 2005 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 445/05.
Historique législatif : 445/05.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Si des avis ou des documents ne sont pas ou n’ont pas été acheminés par la poste par suite d’une interruption du service postal, la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice ou la Cour d’appel peuvent, pour éviter que les parties à une instance ne soient lésées par l’interruption, proroger les délais prescrits par la Loi ou sous le régime de celle-ci ou par les règles qui régissent la procédure prévue par la Loi. Règl. de l’Ont. 445/05, art. 2.