R.R.O. 1990, Règl. 950 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

98

Ausable-Bayfield

2.

99

Région de Cataraqui

3.

100

Crique Catfish

4.

101

Lac Ontario Centre

5.

102

Vallée de la Credit

6.

103

Vallée de la Crowe

7.

104

Région d’Essex

8.

105

Région de Ganaraska

9.

106

Rivière Grand

10.

107

Grey Sauble

11.

108

Région de Halton

12.

109

Région de Hamilton

13.

110

Région de Kawartha

14.

111

Crique Kettle

15.

112

Région du lac Simcoe

16.

113

Région de Lakehead

17.

114

Région de la pointe Long

18.

115

Vallée de la Thames inférieure

19.

116

Région de la Trent inférieure

20.

117

Vallée de la Maitland

21.

118

Région de Mattagami

22.

119

Communauté urbaine de Toronto et la région

23.

120

Vallée de la Mississippi

24.

121

Région de Moira

25.

122

Région de Napanee

26.

123

Péninsule du Niagara

27.

124

District de Nickel

28.

125

North Bay-Mattawa

29.

127

Vallée de la Nottawasaga

30.

128

Région d’Otonabee

31.

129

Région de Prince Edward

32.

130

Vallée de la Rideau

33.

131

Région de St. Clair

34.

133

Vallée de la Saugeen

35.

134

Région de Sault Ste. Marie

36.

135

Rivière South Nation

37.

136

Rivière Thames supérieure

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Faire défaut de remettre un permis de conduire suspendu

paragraphe 2 (6)

2.

Refuser de remettre un permis de conduire suspendu

paragraphe 2 (6)

3.

Omettre d’avoir une carte d’assurance

paragraphe 3 (1)

4.

Omettre de remettre sa carte d’assurance

paragraphe 3 (1)

5.

Omettre de divulguer les renseignements qui ont trait à l’assurance

paragraphe 4 (1)

6.

Être sciemment en possession d’une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) a)

7.

Être sciemment en possession d’une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) a)

8.

Utiliser sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) b)

9.

Utiliser sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) b)

10.

Vendre sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) c)

11.

Vendre sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) c)

12.

Donner sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) c)

13.

Donner sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) c)

14.

Remettre sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) c)

15.

Remettre sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) c)

16.

Distribuer sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) c)

17.

Distribuer sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) c)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre de produire la déclaration d’impôt des corporations exigée par demande

alinéa 93 (2) a)

2.

Omettre de fournir des renseignements au sujet de l’impôt des corporations morales exigés par demande

alinéa 93 (2) a)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Interrompre le déroulement d’un cours

article 212

2.

Déranger une réunion du conseil

article 212

3.

Chercher à déranger une réunion du conseil

article 212

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre d’afficher des documents

paragraphe 2 (3)

2.

Omettre d’afficher des documents traduits

paragraphe 2 (4)

3.

Omettre de verser un salaire le jour normal de paie

paragraphe 11 (1)

4.

Omettre de verser un salaire dans le délai imparti après la fin de l’emploi

paragraphe 11 (5)

5.

Omettre de remettre un relevé du salaire

paragraphe 12 (1)

6.

Omettre de remettre un relevé du salaire dans le délai imparti après la fin de l’emploi

article 12.1

7.

Retenir un salaire ou opérer une retenue à tort

paragraphe 13 (1)

8.

Omettre de tenir des dossiers

paragraphe 15 (1)

9.

Omettre de tenir un registre des travailleurs à domicile

paragraphe 15 (2)

10.

Omettre de conserver des dossiers

paragraphe 15 (5)

11.

Omettre de conserver des documents

paragraphe 15 (7)

12.

Omettre de tenir des dossiers de vacances

paragraphe 15.1 (1)

13.

Omettre de conserver des dossiers de vacances

paragraphe 15.1 (5)

14.

Omettre de rendre les dossiers facilement accessibles

article 16

15.

Exiger ou permettre que les heures de travail dépassent le maximum permis

paragraphe 17 (1)

16.

Omettre d’accorder 11 heures d’inactivité par jour

paragraphe 18 (1)

17.

Omettre d’accorder 8 heures d’inactivité entre deux postes

paragraphe 18 (3)

18.

Omettre d’accorder une période d’inactivité chaque semaine ou toutes les 2 semaines

paragraphe 18 (4)

19.

Omettre d’accorder une pause-repas

paragraphe 20 (1)

20.

Omettre de rémunérer des heures supplémentaires

paragraphe 22 (1)

21.

Omettre de rémunérer des heures supplémentaires — fin de l’emploi avant la prise d’un congé compensatoire

paragraphe 22 (8)

22.

Omettre de payer le salaire minimum

paragraphe 23 (1)

23.

Omettre de donner un congé avec salaire pour jour férié — journée normalement un jour ouvrable

paragraphe 26 (1)

24.

Omettre de payer le salaire normal, de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié ou de payer le salaire majoré plus le salaire pour jour férié — employé qui accepte de travailler — journée normalement un jour ouvrable

paragraphe 27 (2)

25.

Omettre de payer le salaire normal, de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié ou de payer le salaire majoré plus le salaire pour jour férié — employé tenu de travailler — journée normalement un jour ouvrable

paragraphe 28 (2)

26.

Omettre de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié — journée non normalement un jour ouvrable

paragraphe 29 (1)

27.

Omettre de payer le salaire pour jour férié — employé qui accepte le salaire pour jour férié au lieu d’un jour de congé — journée non normalement un jour ouvrable

paragraphe 29 (3)

28.

Omettre de payer le salaire normal, de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié ou de payer le salaire majoré plus le salaire pour jour férié — employé qui accepte de travailler — journée non normalement un jour ouvrable

paragraphe 30 (2)

29.

Omettre de payer le salaire pour jour férié — fin de l’emploi avant la journée substituée au jour férié

article 32

30.

Omettre d’accorder des vacances

paragraphe 33 (1)

31.

Omettre d’accorder des vacances — période tampon

paragraphe 34 (2)

32.

Omettre de verser une indemnité de vacances

article 35.2

33.

Omettre de verser une indemnité de vacances accumulée à la fin de l’emploi

article 38

34.

Omettre de remettre un relevé de vacances

paragraphe 41.1 (1)

35.

Omettre de donner un préavis de licenciement ou de verser une indemnité tenant lieu de préavis

article 54

36.

Omettre de verser une indemnité de cessation d’emploi

article 64

37.

Omettre de verser des indemnités en fiducie — employé non représenté par un syndicat qui choisit de maintenir son droit de rappel

paragraphe 67 (6)

38.

Omettre de produire des dossiers ou de fournir de l’aide

paragraphe 91 (8)

39.

Omettre d’afficher un avis

article 93

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre d’aviser par écrit un travailleur à domicile du genre de travail ou des critères de rémunération

paragraphe 12 (1)

2.

Omettre d’aviser par écrit un travailleur à domicile de l’échéance d’achèvement

paragraphe 12 (2)

3.

Omettre de payer le montant minimum à un préposé aux soins en établissement

article 20

4.

Omettre d’accorder une période d’inactivité à un préposé aux soins en établissement

paragraphe 21 (1)

5.

Omettre d’ajouter une heure à une période d’inactivité ou de payer une fois et demie son taux horaire normal à un préposé aux soins en établissement qui accepte de travailler pendant une heure d’inactivité

paragraphe 21 (2)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre de payer un employé réputé avoir travaillé 4 heures

article 3

2.

Exiger ou permettre de travailler à un moment interdit

paragraphe 5 (1)

3.

Exiger ou permettre de travailler au-delà du maximum quotidien ou le samedi ou le dimanche — employé qui n’est pas un travailleur à domicile

paragraphe 11 (1)

4.

Exiger ou permettre de travailler au-delà du maximum hebdomadaire — travailleur à domicile

paragraphe 11 (2)

5.

Permettre de travailler plus de 60 heures par semaine lorsqu’il y a une entente écrite

paragraphe 11 (4)

6.

Omettre d’accorder une pause rémunérée — travail à taux spécial à la fin de la journée

paragraphe 12 (1)

7.

Omettre d’accorder une pause-repas — travail à taux spécial le samedi ou le dimanche

paragraphe 12 (3)

8.

Omettre de payer du travail au taux spécial

article 13

9.

Omettre d’accorder des vacances

paragraphe 15 (1)

10.

Omettre de verser une indemnité de vacances

paragraphe 16 (1)

11.

Omettre d’accorder un paiement de vacances de fin d’année

paragraphe 17 (1)

12.

Omettre de verser le salaire pour jour férié dans l’industrie

paragraphe 18 (1)

13.

Omettre de verser le salaire pour jour férié dans l’industrie plus le taux spécial — employé tenu de travailler le jour de la fête de la Reine ou de la fête du Canada

paragraphe 19 (3)

14.

Omettre de substituer une journée au jour de la fête de la Reine ou de la fête du Canada — employé qui accepte de travailler

paragraphe 19 (4)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Tuer illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

alinéa 9 (1) a)

2.

Nuire illégalement à des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées ou les harceler illégalement

alinéa 9 (1) a)

3.

Capturer ou prendre illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

alinéa 9 (1) a)

4.

Posséder illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

sous-alinéa 9 (1) b) (i)

5.

Transporter illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

sous-alinéa 9 (1) b) (i)

6.

Collectionner illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

sous-alinéa 9 (1) b) (i)

7.

Acheter ou offrir d’acheter illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

sous-alinéa 9 (1) b) (i)

8.

Vendre ou offrir de vendre illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

sous-alinéa 9 (1) b) (i)

9.

Louer ou offrir de louer illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

sous-alinéa 9 (1) b) (i)

10.

Échanger ou offrir d’échanger illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

sous-alinéa 9 (1) b) (i)

11.

Posséder illégalement une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (ii)

12.

Transporter illégalement une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (ii)

13.

Collectionner illégalement une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (ii)

14.

Acheter ou offrir d’acheter illégalement une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (ii)

15.

Vendre ou offrir de vendre illégalement une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (ii)

16.

Louer ou offrir de louer illégalement une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (ii)

17.

Échanger ou offrir d’échanger illégalement une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (ii)

18.

Posséder illégalement une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (iii)

19.

Transporter illégalement une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (iii)

20.

Collectionner illégalement une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (iii)

21.

Acheter ou offrir d’acheter illégalement une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (iii)

22.

Vendre ou offrir de vendre illégalement une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (iii)

23.

Louer ou offrir de louer illégalement une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (iii)

24.

Échanger ou offrir d’échanger illégalement une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (iii)

25.

Vendre ou offrir de vendre illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

26.

Louer ou offrir de louer illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

27.

Échanger ou offrir d’échanger illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

28.

Vendre ou offrir de vendre illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

29.

Louer ou offrir de louer illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

30.

Échanger ou offrir d’échanger illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

31.

Vendre ou offrir de vendre illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

32.

Louer ou offrir de louer illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

33.

Échanger ou offrir d’échanger illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

34.

Endommager illégalement l’habitat d’une espèce en voie de disparition ou menacée

alinéa 10 (1) a)

35.

Détruire illégalement l’habitat d’une espèce en voie de disparition ou menacée

alinéa 10 (1) a)

36.

Endommager illégalement l’habitat d’une espèce disparue de l’Ontario

alinéa 10 (1) b)

37.

Détruire illégalement l’habitat d’une espèce disparue de l’Ontario

alinéa 10 (1) b)

38.

Omettre de s’arrêter à la demande de l’agent d’exécution

paragraphe 24 (2)

39.

Omettre de présenter des choses aux fins d’examen

paragraphe 24 (2)

40.

Omettre de préserver une chose

paragraphe 26 (5)

41.

Faire une déclaration fausse à l’agent d’exécution

alinéa 35 a)

42.

Entraver le travail de l’agent d’exécution

alinéa 35 b)

43.

Contrevenir illégalement à une disposition d’un accord

paragraphe 36 (1)

44.

Contrevenir illégalement à une disposition d’un permis

paragraphe 36 (1)

45.

Contrevenir illégalement à une disposition d’un ordre, d’un arrêté ou d’une ordonnance

paragraphe 36 (1)

46.

Posséder un animal, un végétal ou un organisme contrairement à une loi d’une autre autorité législative

alinéa 49 (1) a)

47.

Posséder un animal, un végétal ou un organisme enlevé contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

alinéa 49 (1) b)

48.

Vendre ou offrir de vendre des espèces contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

49.

Acheter ou offrir d’acheter des espèces contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

50.

Louer ou offrir de louer des espèces contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

51.

Échanger ou offrir d’échanger des espèces contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

52.

Vendre ou offrir de vendre une partie d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

53.

Acheter ou offrir d’acheter une partie d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

54.

Louer ou offrir de louer une partie d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

55.

Échanger ou offrir d’échanger une partie d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

56.

Vendre ou offrir de vendre une chose dérivée d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

57.

Acheter ou offrir d’acheter une chose dérivée d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

58.

Louer ou offrir de louer une chose dérivée d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

59.

Échanger ou offrir d’échanger une chose dérivée d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

0.1

Utiliser une usine sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.2

Exploiter une usine sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.3

Utiliser un ouvrage sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.4

Exploiter un ouvrage sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.5

Utiliser un équipement sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.6

Exploiter un équipement sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.7

Utiliser un appareil sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.8

Exploiter un appareil sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.9

Utiliser un mécanisme sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.10

Exploiter un mécanisme sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.11

Utiliser une chose sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.12

Exploiter une chose sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.13

Rejeter un contaminant dans l’environnement naturel

article 14

0.14

Faire en sorte qu’un contaminant soit rejeté dans l’environnement naturel

article 14

0.15

Permettre qu’un contaminant soit rejeté dans l’environnement naturel

article 14

1.

Vendre un véhicule non conforme aux règlements

paragraphe 22 (1)

2.

Mettre en vente un véhicule non conforme aux règlements

paragraphe 22 (1)

3.

Exposer à la vente un véhicule non conforme aux règlements

paragraphe 22 (1)

4.

Vendre un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 22 (2)

5.

Mettre en vente un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 22 (2)

6.

Exposer à la vente un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 22 (2)

7.

Vendre un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 22 (2)

8.

Mettre en vente un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 22 (2)

9.

Exposer à la vente un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 22 (2)

10.

Enlever l’équipement antipollution d’un véhicule

paragraphe 22 (3)

11.

Faire en sorte que soit enlevé l’équipement antipollution d’un véhicule

paragraphe 22 (3)

12.

Permettre que soit enlevé l’équipement antipollution d’un véhicule

paragraphe 22 (3)

13.

Dans le cas d’un propriétaire, faire fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

14.

Dans le cas d’un propriétaire, permettre qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

15.

Dans le cas d’un propriétaire, faire en sorte qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

16.

Dans le cas d’une personne, faire sciemment fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

17.

Dans le cas d’une personne, faire en sorte sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

18.

Dans le cas d’une personne, permettre sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

19.

Dans le cas d’un propriétaire, faire fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

20.

Dans le cas d’un propriétaire, permettre qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

21.

Dans le cas d’un propriétaire, faire en sorte qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

22.

Dans le cas d’une personne, faire sciemment fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

23.

Dans le cas d’une personne, faire en sorte sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

24.

Dans le cas d’une personne, permettre sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

25.

Être responsable du rejet de déchets sur de la glace à partir d’un abri sur glace

paragraphe 24 (2)

25.1

Utiliser un système de gestion des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.2

Exploiter un système de gestion des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.3

Créer un système de gestion des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.4

Modifier un système de gestion des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.5

Agrandir un système de gestion des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.6

Étendre un système de gestion des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.7

Utiliser un lieu d’élimination des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.8

Exploiter un lieu d’élimination des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.9

Créer un lieu d’élimination des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.10

Modifier un lieu d’élimination des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.11

Agrandir un lieu d’élimination des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.12

Étendre un lieu d’élimination des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.13

Déposer des déchets sans autorisation environnementale

article 40

25.14

Faire usage d’installations de gestion des déchets sans autorisation environnementale

article 41

25.15

Faire usage d’un équipement de gestion des déchets sans autorisation environnementale

article 41

25.16

Fabriquer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.17

Utiliser une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.18

Transférer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.19

Exposer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.20

Transporter une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.21

Entreposer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.22

Éliminer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.23

Fabriquer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.24

Utiliser une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.25

Transférer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.26

Exposer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.27

Transporter une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.28

Entreposer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.29

Éliminer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

26.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

27.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

28.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

29.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

30.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

31.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

32.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

33.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

34.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

35.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

36.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

37.

Abandonner une matière qui deviendra vraisemblablement un détritus

article 86

38.

Omettre de se conformer aux conditions d’une autorisation environnementale

paragraphe 186 (3)

39.

Omettre de se conformer aux conditions d’une autorisation environnementale

paragraphe 186 (3)

40.

Omettre de se conformer aux conditions d’une licence

paragraphe 186 (3)

41.

Omettre de se conformer aux conditions d’une licence

paragraphe 186 (3)

42.

Omettre de se conformer aux conditions d’un permis

paragraphe 186 (3)

43.

Omettre de se conformer aux conditions d’un permis

paragraphe 186 (3)

44.

Omettre de se conformer aux conditions d’un rapport

paragraphe 186 (3)

Point

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre d’emballer un produit agricole dans un emballage approprié

paragraphe 16 (1)

2.

Vendre un produit agricole emballé dans un emballage non approprié

paragraphes 16 (1) et 15 (1)

3.

Transporter un produit agricole emballé dans un emballage non approprié

paragraphes 16 (1) et 15 (3)

4.

Omettre d’emballer du miel dans un petit contenant de la taille permise

paragraphe 17 (1)

5.

Vendre du miel emballé dans un petit contenant de taille non permise

paragraphes 17 (1) et 15 (2)

6.

Transporter du miel emballé dans un petit contenant de taille non permise

paragraphes 17 (1) et 15 (3)

7.

Emballer du miel dans un petit contenant qui a déjà servi

paragraphe 17 (3)

8.

Vendre du miel emballé dans un petit contenant qui a déjà servi

paragraphes 17 (3) et 15 (2)

9.

Transporter du miel emballé dans un petit contenant qui a déjà servi

paragraphes 17 (3) et 15 (3)

10.

Emballer du miel dans un petit contenant non hermétiquement fermé

paragraphe 17 (3)

11.

Vendre du miel emballé dans un petit contenant non hermétiquement fermé

paragraphes 17 (3) et 15 (2)

12.

Transporter du miel emballé dans un petit contenant non hermétiquement fermé

paragraphes 17 (3) et 15 (3)

13.

Omettre d’emballer du miel dans un contenant propre et en bon état

paragraphe 17 (4)

14.

Vendre du miel emballé dans un contenant qui n’est pas propre et en bon état

paragraphes 17 (4) et 15 (2)

15.

Transporter du miel emballé dans un contenant qui n’est pas propre et en bon état

paragraphes 17 (4) et 15 (3)

16.

Omettre d’emballer un produit de l’érable dans un contenant approprié

paragraphe 18 (1)

17.

Vendre un produit de l’érable emballé dans un contenant non approprié

paragraphes 18 (1) et 15 (2)

18.

Transporter un produit de l’érable emballé dans un contenant non approprié

paragraphes 18 (1) et 15 (3)

19.

Omettre d’emballer un produit de l’érable dans un contenant propre et en bon état

paragraphe 18 (3)

20.

Vendre un produit de l’érable emballé dans un contenant qui n’est pas propre et en bon état

paragraphes 18 (3) et 15 (2)

21.

Transporter un produit de l’érable emballé dans un contenant qui n’est pas propre et en bon état

paragraphes 18 (3) et 15 (3)

22.

Emballer un produit de l’érable dans un petit contenant qui a déjà servi

paragraphe 18 (4)

23.

Vendre un produit de l’érable emballé dans un petit contenant qui a déjà servi

paragraphes 18 (4) et 15 (2)

24.

Transporter un produit de l’érable emballé dans un petit contenant qui a déjà servi

paragraphes 18 (4) et 15 (3)

25.

Emballer un produit de l’érable dans un petit contenant non hermétiquement fermé

paragraphe 18 (4)

26.

Vendre un produit de l’érable emballé dans un petit contenant non hermétiquement fermé

paragraphes 18 (4) et 15 (2)

27.

Transporter un produit de l’érable emballé dans un petit contenant non hermétiquement fermé

paragraphes 18 (4) et 15 (3)

28.

Emballer du sirop d’érable de la catégorie Ontario dans un gros contenant de taille non permise

paragraphe 18 (5)

29.

Vendre du sirop d’érable de la catégorie Ontario emballé dans un gros contenant de taille non permise

paragraphes 18 (5) et 15 (2)

30.

Transporter du sirop d’érable de la catégorie Ontario emballé dans un gros contenant de taille non permise

paragraphes 18 (5) et 15 (3)

31.

Omettre de remplacer ou de corriger les renseignements sur l’étiquette d’un emballage de produit agricole qui a déjà servi

paragraphe 19 (4)

32.

Vendre un produit agricole dans un emballage qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (1)

33.

Transporter un produit agricole dans un emballage qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (3)

34.

Omettre de remplacer ou de corriger les renseignements sur l’étiquette d’un contenant d’expédition de produits agricoles qui a déjà servi

paragraphe 19 (4)

35.

Vendre un produit agricole dans un contenant d’expédition qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (1)

36.

Transporter un produit agricole dans un contenant d’expédition qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (3)

37.

Omettre de remplacer ou de corriger les renseignements sur l’étiquette d’un gros contenant de miel qui a déjà servi

paragraphe 19 (4)

38.

Vendre du miel dans un gros contenant qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (2)

39.

Transporter du miel dans un gros contenant qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (3)

40.

Omettre de remplacer ou de corriger les renseignements sur l’étiquette d’un gros contenant de produit de l’érable qui a déjà servi

paragraphe 19 (4)

41.

Vendre un produit de l’érable dans un gros contenant qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (2)

42.

Transporter un produit de l’érable dans un gros contenant qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (3)

43.

Omettre d’inscrire le nom et l’adresse exigés sur l’étiquette d’un emballage de produit agricole

disposition 1, paragraphe 20 (1)

44.

Vendre un produit agricole dans un emballage sans que le nom et l’adresse figurent sur l’étiquette

disposition 1, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

45.

Transporter un produit agricole dans un emballage sans que le nom et l’adresse figurent sur l’étiquette

disposition 1, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

46.

Omettre d’inscrire le nom et l’adresse exigés sur l’étiquette d’un contenant d’expédition de produits agricoles

disposition 1, paragraphe 20 (1)

47.

Vendre un produit agricole dans un contenant d’expédition sans que le nom et l’adresse figurent sur l’étiquette

disposition 1, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

48.

Transporter un produit agricole dans un contenant d’expédition sans que le nom et l’adresse figurent sur l’étiquette

disposition 1, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

49.

Omettre d’inscrire le lieu d’origine sur l’étiquette d’un emballage de produit agricole

disposition 2, paragraphe 20 (1)

50.

Vendre un produit agricole dans un emballage sans que le lieu d’origine figure sur l’étiquette

disposition 2, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

51.

Transporter un produit agricole dans un emballage sans que le lieu d’origine figure sur l’étiquette

disposition 2, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

52.

Omettre d’inscrire le lieu d’origine sur l’étiquette d’un contenant d’expédition de produits agricoles

disposition 2, paragraphe 20 (1)

53.

Vendre un produit agricole dans un contenant d’expédition sans que le lieu d’origine figure sur l’étiquette

disposition 2, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

54.

Transporter un produit agricole dans un contenant d’expédition sans que le lieu d’origine figure sur l’étiquette

disposition 2, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

55.

Omettre d’inscrire le nom courant d’un produit agricole sur l’étiquette de l’emballage

disposition 3, paragraphe 20 (1)

56.

Vendre un produit agricole dans un emballage sans que le nom courant figure sur l’étiquette

disposition 3, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

57.

Transporter un produit agricole dans un emballage sans que le nom courant figure sur l’étiquette

disposition 3, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

58.

Omettre d’inscrire le nom courant d’un produit agricole sur l’étiquette du contenant d’expédition

disposition 3, paragraphe 20 (1)

59.

Vendre un produit agricole dans un contenant d’expédition sans que le nom courant figure sur l’étiquette

disposition 3, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

60.

Transporter un produit agricole dans un contenant d’expédition sans que le nom courant figure sur l’étiquette

disposition 3, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

61.

Omettre d’identifier correctement les pommes de terre à chair jaune sur l’étiquette de l’emballage

disposition 4, paragraphe 20 (1)

62.

Vendre des pommes de terre à chair jaune dans un emballage dont l’étiquette n’identifie pas le type de pomme de terre

disposition 4, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

63.

Transporter des pommes de terre à chair jaune dans un emballage dont l’étiquette n’identifie pas le type de pomme de terre

disposition 4, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

64.

Omettre d’identifier correctement les pommes de terre à chair jaune sur l’étiquette d’un contenant d’expédition

disposition 4, paragraphe 20 (1)

65.

Vendre des pommes de terre à chair jaune dans un contenant d’expédition dont l’étiquette n’identifie pas le type de pomme de terre

disposition 4, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

66.

Transporter des pommes de terre à chair jaune dans un contenant d’expédition dont l’étiquette n’identifie pas le type de pomme de terre

disposition 4, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

67.

Omettre d’identifier correctement le type de piment sur l’étiquette d’un emballage

disposition 5, paragraphe 20 (1)

68.

Vendre des piments dans un emballage dont l’étiquette n’en identifie pas correctement le type

disposition 5, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

69.

Transporter des piments dans un emballage dont l’étiquette n’en identifie pas correctement le type

disposition 5, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

70.

Omettre d’identifier correctement le type de piment sur l’étiquette d’un contenant d’expédition

disposition 5, paragraphe 20 (1)

71.

Vendre des piments dans un contenant d’expédition dont l’étiquette n’en identifie pas correctement le type

disposition 5, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

72.

Transporter des piments dans un contenant d’expédition dont l’étiquette n’en identifie pas correctement le type

disposition 5, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

73.

Omettre d’utiliser la bonne taille de caractères sur les étiquettes de produits agricoles

paragraphe 20 (3)

74.

Vendre un produit agricole avec une étiquette dont les caractères sont de la mauvaise taille

paragraphes 20 (3) et 15 (1)

75.

Transporter un produit agricole avec une étiquette dont les caractères sont de la mauvaise taille

paragraphes 20 (3) et 15 (3)

76.

Omettre d’inscrire le nom et l’adresse exigés sur l’étiquette d’un contenant de miel

disposition 1, paragraphe 21 (1)

77.

Vendre du miel dans un contenant sans que le nom et l’adresse figurent sur l’étiquette

disposition 1, paragraphe 21 (1) et paragraphe 15 (2)

78.

Transporter du miel dans un contenant sans que le nom et l’adresse figurent sur l’étiquette

disposition 1, paragraphe 21 (1) et paragraphe 15 (3)

79.

Omettre d’inscrire le type de miel sur l’étiquette d’un contenant de miel

disposition 2, paragraphe 21 (1)

80.

Vendre du miel dans un contenant sans que le type de miel figure sur l’étiquette

disposition 2, paragraphe 21 (1) et paragraphe 15 (2)

81.

Transporter du miel dans un contenant sans que le type de miel figure sur l’étiquette

disposition 2, paragraphe 21 (1) et paragraphe 15 (3)

82.

Omettre d’indiquer la catégorie et la classe de couleur sur l’étiquette d’un petit contenant de miel

disposition 3, paragraphe 21 (1)

83.

Vendre du miel dans un petit contenant sans que la catégorie et la classe de couleur figurent sur l’étiquette

disposition 3, paragraphe 21 (1) et paragraphe 15 (2)

84.

Transporter du miel dans un petit contenant sans que la catégorie et la classe de couleur figurent sur l’étiquette

disposition 3, paragraphe 21 (1) et paragraphe 15 (3)

85.

Omettre d’indiquer la catégorie et la classe de couleur sur l’étiquette d’un gros contenant de miel vendu à un consommateur ou à un détaillant

disposition 3, paragraphe 21 (1)

86.

Vendre du miel dans un gros contenant à un consommateur ou à un détaillant sans que la catégorie et la classe de couleur figurent sur l’étiquette

disposition 3, paragraphe 21 (1) et paragraphe 15 (2)

87.

Transporter du miel dans un gros contenant à un consommateur ou à un détaillant sans que la catégorie et la classe de couleur figurent sur l’étiquette

disposition 3, paragraphe 21 (1) et paragraphe 15 (3)

88.

Omettre d’indiquer le poids net du miel sur l’étiquette

disposition 4, paragraphe 21 (1)

89.

Vendre du miel dans un contenant sans que le poids net figure sur l’étiquette

disposition 4, paragraphe 21 (1) et paragraphe 15 (2)

90.

Transporter du miel dans un contenant sans que le poids net figure sur l’étiquette

disposition 4, paragraphe 21 (1) et paragraphe 15 (3)

91.

Emballer du miel qui ne répond pas aux exigences de catégorie

paragraphe 21 (5)

92.

Vendre du miel qui ne répond pas aux exigences de catégorie

paragraphes 21 (5) et 15 (2)

93.

Transporter du miel qui ne répond pas aux exigences de catégorie

paragraphes 21 (5) et 15 (3)

94.

Omettre d’indiquer correctement le lieu d’origine sur l’étiquette d’un contenant de miel

paragraphe 21 (6)

95.

Vendre du miel dans un contenant dont l’étiquette n’indique pas correctement le lieu d’origine

paragraphes 21 (6) et 15 (2)

96.

Transporter du miel dans un contenant dont l’étiquette n’indique pas correctement le lieu d’origine

paragraphes 21 (6) et 15 (3)

97.

Omettre d’inscrire le nom du produit sur l’étiquette d’un contenant de produit de l’érable

disposition 1, paragraphe 22 (1)

98.

Vendre un produit de l’érable dans un contenant sans que le nom du produit figure sur l’étiquette

disposition 1, paragraphe 22 (1) et paragraphe 15 (2)

99.

Transporter un produit de l’érable dans un contenant sans que le nom du produit figure sur l’étiquette

disposition 1, paragraphe 22 (1) et paragraphe 15 (3)

100.

Omettre d’inscrire le nom et l’adresse exigés sur l’étiquette d’un contenant de produit de l’érable

disposition 2, paragraphe 22 (1)

101.

Vendre un produit de l’érable dans un contenant sans que le nom et l’adresse exigés figurent sur l’étiquette

disposition 2, paragraphe 22 (1) et paragraphe 15 (2)

102.

Transporter un produit de l’érable dans un contenant sans que le nom et l’adresse exigés figurent sur l’étiquette

disposition 2, paragraphe 22 (1) et paragraphe 15 (3)

103.

Omettre d’inscrire le volume net sur l’étiquette d’un contenant de sirop d’érable

sous-disposition 3 i, paragraphe 22 (1)

104.

Vendre du sirop d’érable dans un contenant sans que le volume net figure sur l’étiquette

sous-disposition 3 i, paragraphe 22 (1) et paragraphe 15 (2)

105.

Transporter du sirop d’érable dans un contenant sans que le volume net figure sur l’étiquette

sous-disposition 3 i, paragraphe 22 (1) et paragraphe 15 (3)

106.

Omettre d’indiquer la catégorie et la classe de couleur sur l’étiquette d’un petit contenant de sirop d’érable

sous-disposition 3 ii, paragraphe 22 (1)

107.

Vendre du sirop d’érable dans un petit contenant sans que la catégorie et la classe de couleur figurent sur l’étiquette

sous-disposition 3 ii, paragraphe 22 (1) et paragraphe 15 (2)

108.

Transporter du sirop d’érable dans un petit contenant sans que la catégorie et la classe de couleur figurent sur l’étiquette

sous-disposition 3 ii, paragraphe 22 (1) et paragraphe 15 (3)

109.

Omettre d’indiquer la catégorie et la classe de couleur sur l’étiquette d’un gros contenant de sirop d’érable vendu à un consommateur ou à un détaillant

sous-disposition 3 ii, paragraphe 22 (1)

110.

Vendre du sirop d’érable dans un gros contenant à un consommateur ou à un détaillant sans que la catégorie et la classe de couleur figurent sur l’étiquette

sous-disposition 3 ii, paragraphe 22 (1) et paragraphe 15 (2)

111.

Transporter du sirop d’érable dans un gros contenant à un consommateur ou à un détaillant sans que la catégorie et la classe de couleur figurent sur l’étiquette

sous-disposition 3 ii, paragraphe 22 (1) et paragraphe 15 (3)

112.

Omettre d’indiquer le poids net d’un produit de l’érable autre que le sirop d’érable sur l’étiquette du contenant

disposition 4, paragraphe 22 (1)

113.

Vendre un produit de l’érable autre que le sirop d’érable dans un contenant sans que le poids net figure sur l’étiquette

disposition 4, paragraphe 22 (1) et paragraphe 15 (2)

114.

Transporter un produit de l’érable autre que le sirop d’érable dans un contenant sans que le poids net figure sur l’étiquette

disposition 4, paragraphe 22 (1) et paragraphe 15 (3)

115.

Omettre d’indiquer correctement le lieu d’origine sur l’étiquette d’un contenant de produit de l’érable

paragraphe 22 (4)

116.

Vendre un produit de l’érable dans un contenant dont l’étiquette n’indique pas correctement le lieu d’origine

paragraphes 22 (4) et 15 (2)

117.

Transporter un produit de l’érable dans un contenant dont l’étiquette n’indique pas correctement le lieu d’origine

paragraphes 22 (4) et 15 (3)

118.

Omettre d’afficher un panneau sur le présentoir d’un produit agricole ou au-dessus de celui-ci

paragraphe 24 (1)

119.

Omettre de mentionner correctement le lieu d’origine dans une annonce publicitaire pour un produit agricole

disposition 1, article 23

120.

Omettre de mentionner correctement la quantité nette dans une annonce publicitaire pour un produit agricole emballé

disposition 3, article 23

121.

Omettre de mentionner correctement le lieu d’origine sur le panneau d’affichage d’un produit agricole

disposition 1, paragraphe 24 (1)

122.

Omettre de mentionner le type de piments sur un panneau d’affichage

disposition 2, paragraphe 24 (1)

123.

Omettre de mentionner le prix par unité de poids sur un panneau d’affichage

disposition 3, paragraphe 24 (1)

124.

Utiliser sur un panneau d’affichage des caractères qui ne sont pas facilement lisibles

paragraphe 24 (2)

125.

Utiliser des caractères qui ne sont pas proportionnels à la taille du panneau d’affichage

paragraphe 24 (2)

126.

Inscrire des renseignements faux ou trompeurs sur une étiquette, un contenant ou un contenant d’expédition de produits agricoles

article 25

127.

Inscrire des renseignements faux ou trompeurs sur une étiquette ou un contenant de miel

article 25

128.

Inscrire des renseignements faux ou trompeurs sur une étiquette ou un contenant de produits de l’érable

article 25

129.

Inscrire des renseignements faux ou trompeurs sur une annonce publicitaire pour un produit agricole

article 25

130.

Inscrire des renseignements faux ou trompeurs sur le panneau d’affichage d’un produit agricole

article 25

131.

Inscrire des renseignements faux ou trompeurs sur une annonce publicitaire pour du miel

article 25

132.

Inscrire des renseignements faux ou trompeurs sur une annonce publicitaire pour un produit de l’érable

article 25

133.

Emballer un succédané de miel en utilisant une description trompeuse sur l’étiquette ou le contenant

paragraphe 26 (1)

134.

Vendre un succédané de miel en le décrivant d’une manière trompeuse sur l’étiquette, le contenant ou une annonce publicitaire

paragraphe 26 (1)

135.

Faire de la publicité pour un succédané de miel en le décrivant d’une manière trompeuse dans une annonce publicitaire

paragraphe 26 (1)

136.

Emballer un succédané de produit de l’érable en le décrivant de manière trompeuse sur l’étiquette ou le contenant

paragraphe 26 (1)

137.

Vendre un succédané de produit de l’érable en le décrivant de manière trompeuse sur l’étiquette, le contenant ou une annonce publicitaire

paragraphe 26 (1)

138.

Faire de la publicité pour un succédané de produit de l’érable en le décrivant d’une manière trompeuse dans une annonce publicitaire

paragraphe 26 (1)

139.

Emballer un succédané de miel dans un contenant susceptible d’induire en erreur

paragraphe 26 (2)

140.

Vendre un succédané de miel dans un contenant susceptible d’induire en erreur

paragraphe 26 (2)

141.

Faire de la publicité pour un succédané de miel dans un contenant susceptible d’induire en erreur

paragraphe 26 (2)

142.

Emballer un succédané de produit de l’érable dans un contenant susceptible d’induire en erreur

paragraphe 26 (2)

143.

Vendre un succédané de produit de l’érable dans un contenant susceptible d’induire en erreur

paragraphe 26 (2)

144.

Faire de la publicité pour un succédané de produit de l’érable dans un contenant susceptible d’induire en erreur

paragraphe 26 (2)

145.

Vendre un succédané de produit de l’érable qui contient un pourcentage illégal de produit de l’érable authentique

alinéa 26 (5) a)

146.

Vendre un succédané de produit de l’érable dont l’indication de pourcentage exigée n’est pas inscrite ou est incorrectement placée sur le contenant

alinéa 26 (5) b)

147.

Vendre un succédané de produit de l’érable comportant illégalement le mot «pur» dans l’indication de pourcentage

alinéa 26 (5) c)

148.

Vendre un succédané de produit de l’érable comportant illégalement le mot «érable» sur le contenant

alinéa 26 (5) d)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre de fournir les renseignements exigés

article 6

2.

Allumer un feu dans une zone de restriction de faire du feu sans permis

alinéa 12 a)

3.

Allumer un feu ailleurs que dans un poêle ou un dispositif

alinéa 12 b)

4.

Omettre d’empiler et de brûler des matières inflammables

paragraphe 16 (1)

5.

Omettre de dégager une zone des détritus inflammables

article 17

6.

Accumuler des détritus inflammables à proximité d’une agglomération

article 27

7.

Permettre l’accumulation de détritus inflammables à proximité d’une agglomération

article 27

8.

Fumer dans une zone forestière tout en circulant

article 28

9.

Fumer dans une zone forestière tout en travaillant

article 28

10.

Laisser tomber des matières incendiaires dans une zone forestière ou à proximité de celle-ci

article 29

11.

Abandonner les résidus d’une arme à feu dans une zone forestière sans les éteindre

article 30

12.

Abandonner les résidus d’une fusée éclairante dans une zone forestière sans les éteindre

article 30

13.

Abandonner les résidus d’un feu d’artifice dans une zone forestière sans les éteindre

article 30

14.

Modifier illégalement un écriteau visant la prévention des incendies

article 31

15.

Modifier illégalement du matériel de protection de la forêt

article 32

16.

Modifier illégalement une construction destinée à la protection de la forêt

article 32

17.

Faire fonctionner un dispositif dont l’orifice de sortie émettant des étincelles n’est pas muni d’un pare­étincelles approprié

article 33

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Fabricant — ne pas aviser le ministre d’un changement relatif à ses activités

paragraphe 2.1 (3)

2.

Fabricant — non inscrit

paragraphe 2.1 (4)

3.

Fabricant — contrevenir à son certificat

paragraphe 2.1 (5)

4.

Vendre du carburant coloré — colorant non ajouté

paragraphe 3.9 (2)

5.

Importer du carburant en vrac sans être inscrit

paragraphe 4 (1)

6.

Importateur — contrevenir à son certificat

paragraphe 4 (6)

7.

Exporter du carburant en vrac sans être inscrit

paragraphe 4.1 (1)

8.

Exportateur — contrevenir à son inscription

article 4.10

9.

Consommateur — contrevenir à son permis

article 4.12

10.

Transporteur interterritorial — non inscrit

paragraphe 4.13 (1)

11.

Transporteur interterritorial — contrevenir à son inscription

paragraphe 4.16 (2)

12.

Utilisateur — absence de vignette d’inscription valide

paragraphe 4.16 (3)

13.

Préposé à la coloration — non inscrit

paragraphe 4.19 (2)

14.

Préposé à la coloration inscrit — contrevenir à son certificat

paragraphe 4.19 (3)

15.

Ne pas se conformer à un panneau d’arrêt

alinéa 5 (2) a)

16.

Ne pas obéir à un signal ou à une demande légitimes

alinéa 5 (2) b)

17.

Absence de vignette d’inscription valide

alinéa 5 (2) c)

18.

Refuser de permettre la retenue ou l’examen du véhicule automobile

alinéa 5 (2) d)

19.

Refuser de permettre le prélèvement d’échantillons de carburant

alinéa 5 (2) e)

20.

Véhicule automobile — carburant coloré dans le réservoir

paragraphe 5 (3)

21.

Véhicule de plaisance — carburant coloré dans le réservoir

paragraphe 5 (3.1)

22.

Bâtiment de plaisance — carburant coloré dans le réservoir

paragraphe 5 (3.1)

23.

Véhicule automobile — carburant non autorisé dans le réservoir

paragraphe 5 (6)

24.

Ne pas se conformer à un panneau d’arrêt — conducteur de véhicule utilitaire

disposition 1 du paragraphe 5.1 (4)

25.

Ne pas obéir à un signal ou à une demande légitimes — conducteur de véhicule utilitaire

disposition 2 du paragraphe 5.1 (4)

26.

Interdire ou empêcher le prélèvement d’un échantillon de carburant — conducteur de véhicule utilitaire

disposition 3 du paragraphe 5.1 (4)

27.

Ne pas présenter des documents — conducteur de véhicule utilitaire

disposition 4 du paragraphe 5.1 (4)

28.

Véhicule de transport interterritorial — absence de vignette d’inscription valide

disposition 5 du paragraphe 5.1 (4)

29.

Vendeur de carburant en vrac — ne pas remettre de facture

paragraphe 6 (1)

30.

Acheteur — ne pas obtenir de facture

paragraphe 6 (3)

31.

Omettre de tenir les dossiers exigés

paragraphe 6.1 (4)

32.

Agent interterritorial — omettre de s’inscrire

paragraphe 8 (1)

33.

Agent interterritorial — ne pas produire des documents

paragraphe 8 (19)

34.

Ne pas remettre de déclaration

paragraphe 10 (3)

35.

Ne pas remplir la déclaration

paragraphe 10 (4)

36.

Ne pas remettre de déclaration sur du carburant importé

paragraphe 11 (9)

37.

Ne pas remettre les renseignements exigés

paragraphe 12 (1)

38.

Ne pas produire les documents exigés

paragraphe 12 (2)

39.

Omettre de tenir les dossiers exigés

paragraphe 12 (3)

40.

Gêner ou entraver une vérification ou un examen

paragraphe 18 (5)

41.

Ne pas fournir les renseignements demandés

paragraphe 18 (7)

42.

Ne pas faire la déclaration demandée

paragraphe 18 (7)

43.

Ne pas se conformer à un panneau d’arrêt — carburant en vrac

alinéa 19 (6) a)

44.

Refuser de laisser examiner un véhicule automobile — carburant en vrac

alinéa 19 (6) b)

45.

Refuser de répondre à une question — carburant en vrac

alinéa 19 (6) c)

46.

Enlever, briser ou altérer un sceau ou une étiquette

paragraphe 26 (4)

47.

Stocker illégalement du carburant coloré au même endroit que du carburant incolore

paragraphe 26 (5)

48.

Livrer du carburant coloré dans le réservoir à carburant d’un véhicule automobile

alinéa 27 a)

49.

Vendre du carburant coloré à des fins imposables

alinéa 27 b)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre de payer la taxe exigée

paragraphe 2 (8)

2.

Fabricant — ne pas aviser le ministre d’un changement relatif à ses activités

paragraphe 2.1 (3)

3.

Fabricant — omettre de s’inscrire

paragraphe 2.1 (4)

4.

Fabricant — contrevenir à son certificat

paragraphe 2.1 (5)

5.

Importation d’essence en vrac — omettre de s’inscrire

paragraphe 4.1 (1)

6.

Importation de carburant aviation en vrac — omettre de s’inscrire

paragraphe 4.1 (1)

7.

Importation de propane en vrac — omettre de s’inscrire

paragraphe 4.1 (1)

8.

Importateur — contrevenir à son certificat

paragraphe 4.1 (6)

9.

Exportation d’essence en vrac — omettre de s’inscrire

paragraphe 4.2 (1)

10.

Exportation de carburant aviation en vrac — omettre de s’inscrire

paragraphe 4.2 (1)

11.

Exportation de propane en vrac — omettre de s’inscrire

paragraphe 4.2 (1)

12.

Exportateur — contrevenir à son inscription

article 4.10

13.

Transporteur interterritorial — omettre de s’inscrire

paragraphe 4.12 (1)

14.

Transporteur interterritorial — contrevenir à son inscription

paragraphe 4.13 (2)

15.

Agent interterritorial — omettre de s’inscrire

paragraphe 5 (4.1)

16.

Agent interterritorial — ne pas produire des documents

paragraphe 5 (19)

17.

Ne pas remettre de déclaration

paragraphe 8 (4)

18.

Ne pas remplir la déclaration

paragraphe 8 (5)

19.

Ne pas se conformer à un panneau d’arrêt — carburant en vrac

alinéa 10.2 (2) a)

20.

Ne pas obéir à un signal ou à une demande légitimes — carburant en vrac

alinéa 10.2 (2) b)

21.

Refuser de permettre l’examen d’un véhicule automobile — carburant en vrac

alinéa 10.2 (2) c)

22.

Refuser de répondre à une question — carburant en vrac

alinéa 10.2 (2) d)

23.

Ne pas se conformer à un panneau d’arrêt — véhicule automobile admissible

disposition 1 du paragraphe 10.3 (2)

24.

Ne pas obéir à un signal ou à une demande légitimes — véhicule automobile admissible

disposition 2 du paragraphe 10.3 (2)

25.

Ne pas présenter des documents — véhicule automobile admissible

disposition 3 du paragraphe 10.3 (2)

26.

Vendeur — ne pas remettre de facture

paragraphe 15 (3)

27.

Omettre de tenir les dossiers exigés

paragraphe 15 (7)

28.

Gêner ou entraver une vérification ou un examen

paragraphe 16 (6)

29.

Omettre de fournir les renseignements demandés

paragraphe 16 (9)

30.

Omettre de remplir une déclaration demandée

paragraphe 16 (9)

Partie

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

II Certificat d’immatriculation

1.

Conduire un véhicule automobile sans certificat d’immatriculation

alinéa 7 (1) a)

2.

Conduire un véhicule automobile sans certificat d’immatriculation valide

alinéa 7 (1) a)

3.

Conduire un véhicule automobile sans plaques d’immatriculation

sous-alinéa 7 (1) b) (i)

4.

Conduire un véhicule automobile sans les deux plaques d’immatriculation

sous-alinéa 7 (1) b) (i)

5.

Conduire un véhicule automobile dont une plaque d’immatriculation est mal posée

sous-alinéa 7 (1) b) (i)

6.

Conduire un véhicule automobile sans attestation de validation sur une plaque d’immatriculation

sous-alinéa 7 (1) c) (i)

7.

Conduire un véhicule automobile dont l’attestation de validation est mal apposée

sous-alinéa 7 (1) c) (i)

8.

Tracter une remorque sans certificat d’immatriculation

alinéa 7 (4) a)

9.

Tracter une remorque sans plaque d’immatriculation

alinéa 7 (4) b)

10.

Tracter une remorque dont la plaque d’immatriculation est mal posée

alinéa 7 (4) b)

11.

Omettre de présenter le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile

alinéa 7 (5) a)

12.

Omettre de présenter le certificat d’immatriculation d’une remorque

alinéa 7 (5) b)

13.

Avoir en sa possession plus d’un certificat d’immatriculation

paragraphe 7 (15)

14.

Conduire un véhicule automobile sans tenir compte des limitations relatives au certificat d’immatriculation

article 8

15.

Permettre de conduire un véhicule automobile sans tenir compte des limitations relatives au certificat d’immatriculation

article 8

16.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 433/06, art. 1

17.

Omettre d’aviser d’un changement d’adresse

paragraphe 9 (2)

18.

Omettre d’aviser d’un changement de nom

paragraphe 9 (2)

19.

Dans le cas d’un locataire, omettre d’aviser d’un changement d’adresse

paragraphe 9 (3)

20.

Dans le cas d’un locataire, omettre d’aviser d’un changement de nom

paragraphe 9 (3)

21.

Conduire un véhicule automobile sans numéro d’identification du fabricant

paragraphe 10 (1)

22.

Permettre de conduire un véhicule automobile sans numéro d’identification du fabricant

paragraphe 10 (1)

23.

Tracter une remorque ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) a)

24.

Permettre de tracter une remorque ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) a)

25.

Tracter un essieu relevable ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) b)

26.

Permettre de tracter un essieu relevable ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) b)

27.

Tracter un avant-train à sellette ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) c)

28.

Permettre de tracter un avant-train à sellette ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) c)

29.

Omettre d’enlever les plaques si l’on cesse d’être propriétaire

alinéa 11 (1) a)

30.

Omettre d’enlever les plaques si l’on cesse d’être locataire

alinéa 11 (1) a)

31.

Omettre de conserver la partie du certificat relative à la plaque

alinéa 11 (1) b)

32.

Omettre de remettre au nouveau propriétaire la partie du certificat relative au véhicule

sous-alinéa 11 (1) c) (i)

33.

Omettre de remettre au locateur la partie du certificat relative au véhicule

sous-alinéa 11 (1) c) (ii)

34.

Omettre de demander un certificat d’immatriculation si l’on devient propriétaire

paragraphe 11 (2)

34.1

Omettre de fournir un dossier de renseignements valide aux fins d’examen

paragraphe 11.1 (1)

34.2

Omettre de remettre un dossier de renseignements valide au moment du transfert du véhicule

paragraphe 11.1 (1)

35.

Effacer une plaque d’immatriculation

alinéa 12 (1) a)

36.

Effacer une attestation de validation

alinéa 12 (1) a)

37.

Modifier une plaque d’immatriculation

alinéa 12 (1) a)

38.

Modifier une attestation de validation

alinéa 12 (1) a)

39.

Effacer un certificat d’immatriculation

alinéa 12 (1) a)

40.

Modifier un certificat d’immatriculation

alinéa 12 (1) a)

41.

Utiliser une plaque d’immatriculation effacée

alinéa 12 (1) b)

42.

Utiliser une attestation de validation effacée

alinéa 12 (1) b)

43.

Utiliser une plaque d’immatriculation modifiée

alinéa 12 (1) b)

44.

Utiliser une attestation de validation modifiée

alinéa 12 (1) b)

45.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation effacée

alinéa 12 (1) b)

46.

Permettre d’utiliser une attestation de validation effacée

alinéa 12 (1) b)

47.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation modifiée

alinéa 12 (1) b)

48.

Permettre d’utiliser une attestation de validation modifiée

alinéa 12 (1) b)

49.

Utiliser un certificat d’immatriculation effacé

alinéa 12 (1) b)

50.

Permettre d’utiliser un certificat d’immatriculation effacé

alinéa 12 (1) b)

51.

Enlever une plaque d’immatriculation sans autorisation

alinéa 12 (1) c)

52.

Utiliser une plaque d’immatriculation non autorisée pour un véhicule

alinéa 12 (1) d)

53.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation non autorisée pour un véhicule

alinéa 12 (1) d)

54.

Utiliser une attestation de validation non fournie par le ministère

alinéa 12 (1) e)

55.

Utiliser une attestation de validation non fournie pour un véhicule

alinéa 12 (1) e)

56.

Permettre d’utiliser une attestation de validation non fournie par le ministère

alinéa 12 (1) e)

57.

Permettre d’utiliser une attestation de validation non fournie pour un véhicule

alinéa 12 (1) e)

58.

Utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme à la Loi

alinéa 12 (1) f)

59.

Utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme aux règlements

alinéa 12 (1) f)

60.

Utiliser une attestation de validation de façon non conforme à la Loi

alinéa 12 (1) f)

61.

Utiliser une attestation de validation de façon non conforme aux règlements

alinéa 12 (1) f)

62.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme à la Loi

alinéa 12 (1) f)

63.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme aux règlements

alinéa 12 (1) f)

64.

Permettre d’utiliser une attestation de validation de façon non conforme à la Loi

alinéa 12 (1) f)

65.

Permettre d’utiliser une attestation de validation de façon non conforme aux règlements

alinéa 12 (1) f)

66.

Provoquer la confusion dans l’identification d’une plaque d’immatriculation

paragraphe 13 (1)

67.

Gêner la vue d’une plaque d’immatriculation

paragraphe 13 (2)

68.

Ne pas tenir une plaque d’immatriculation propre

paragraphe 13 (2)

69.

Ne pas avoir une plaque d’immatriculation entièrement et clairement visible

paragraphe 13 (2)

69.0.1

Cacher la plaque de façon à empêcher sa photographie précise par un système photographique relié aux feux rouges

paragraphe 13 (3.0.1)

69.1

Cacher une plaque d’immatriculation, empêcher une photographie précise

paragraphe 13 (3)

69.2

Cacher la plaque de façon à empêcher son identification par un système de péage

paragraphe 13 (3.1)

70.

Utiliser un véhicule utilitaire — Certificat d’immatriculation UVU non valide

paragraphe 16 (2)

71.

Conduire un véhicule utilitaire — Certificat d’immatriculation UVU non valide

paragraphe 16 (2)

72.

Omettre de porter sur soi le certificat de limite de parc

paragraphe 16 (3)

73.

Omettre de porter sur soi le certificat d’immatriculation UVU

alinéa 16 (3) a)

74.

Omettre de porter sur soi le contrat de location du véhicule

alinéa 16 (3) b)

75.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 210/06, par. 1 (1).

76.

Omettre de remettre le certificat d’immatriculation UVU

paragraphe 16 (4)

77.

Omettre de remettre le contrat de location du véhicule

paragraphe 16 (4)

78.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 210/06, par. 1 (1).

79.

Omettre de remettre le certificat de limite de parc

paragraphe 16 (4)

80.

Omettre d’aviser d’un changement de nom d’un dirigeant

article 18

81.

Omettre d’aviser d’un changement d’adresse d’un dirigeant

article 18

82.

Omettre d’aviser d’un changement de dirigeants

article 18

83.

Omettre de conserver une copie du contrat de location

paragraphe 20 (1)

83.0.1

Fournir un certificat d’immatriculation UVU factice, modifié ou obtenu par fraude

paragraphe 21 (4)

83.0.2

Utiliser un certificat d’immatriculation UVU factice, modifié ou obtenu par fraude

paragraphe 21 (4)

83.0.3

Permettre que soit utilisé un certificat d’immatriculation UVU factice, modifié ou obtenu par fraude

paragraphe 21 (4)

83.0.4

Utiliser improprement un certificat d’immatriculation UVU

paragraphe 21 (4)

83.1

Utiliser un véhicule utilitaire — assurance irrégulière

paragraphe 23 (1)

83.2

Dans le cas du conducteur d’un véhicule utilitaire, omettre de porter sur soi la preuve d’assurance

paragraphe 23 (3)

83.3

Dans le cas du conducteur d’un véhicule utilitaire, omettre de remettre la preuve d’assurance

paragraphe 23 (3)

83.4

Ne pas souscrire une assurance adéquate pour le transport de biens

article 23.1

83.5

Ne pas avoir une preuve d’assurance pour le transport de biens à bord du véhicule

article 23.1

IV Permis de conduire, conducteur, moniteur de conduite automobile

84.

Conduire un véhicule automobile sans permis de conduire

paragraphe 32 (1)

84.1

Conduire un véhicule utilitaire sans permis de conduire

paragraphe 32 (1)

85.

Conduire un véhicule automobile avec un permis de conduire irrégulier

paragraphe 32 (1)

85.1

Conduire un véhicule utilitaire avec un permis de conduire irrégulier

paragraphe 32 (1)

86.

Conduire un tramway sans permis de conduire

paragraphe 32 (2)

87.

Conduire un véhicule muni de freins à air comprimé sans inscription sur le permis à cet effet

paragraphe 32 (3)

87.1

Conduire un véhicule utilitaire muni de freins à air comprimé sans inscription sur le permis à cet effet

paragraphe 32 (3)

88.

Conduire un véhicule automobile en contravention avec les conditions

paragraphe 32 (9)

88.1

Conduire un véhicule utilitaire en contravention avec les conditions

paragraphe 32 (9)

89.

Autoriser une personne non titulaire d’un permis de conduire à conduire un véhicule automobile

paragraphe 32 (10)

89.1

Autoriser une personne non titulaire d’un permis de conduire à conduire un véhicule utilitaire

paragraphe 32 (10)

90.

Autoriser une personne titulaire d’un permis de conduire irrégulier à conduire un véhicule automobile

paragraphe 32 (10)

90.1

Autoriser une personne avec un permis de conduire irrégulier à conduire un véhicule utilitaire

paragraphe 32 (10)

91.

Autoriser une personne à conduire un véhicule automobile en contravention à une condition

paragraphe 32 (10.1)

91.0.1

Autoriser une personne à conduire un véhicule utilitaire en contravention à une condition

paragraphe 32 (10.1)

91.1

Autoriser l’utilisation d’un véhicule muni de freins à air comprimé sans inscription sur le permis de conduire à cet effet

paragraphe 32 (11)

91.2

Autoriser un conducteur débutant  à conduire en contravention  à une condition ou à une restriction

paragraphe 32 (11.1)

92.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de présenter son permis de conduire

paragraphe 33 (1)

92.1

Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, omettre de présenter son permis

paragraphe 33 (2)

93.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de s’identifier

paragraphe 33 (3)

93.1

Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, omettre de s’identifier

paragraphe 33 (3)

94.

Avoir en sa possession un permis de conduire illégal

alinéa 35 (1) a)

95.

Utiliser un permis de conduire illégal

alinéa 35 (1) a)

96.

Avoir en sa possession un permis de conduire annulé, révoqué ou suspendu, à l’exception de la carte-photo

alinéa 35 (1) b)

97.

Utiliser un permis de conduire annulé, révoqué ou suspendu, à l’exception de la carte-photo

alinéa 35 (1) b)

98.

Autoriser une autre personne à utiliser le permis de conduire ou une partie de celui-ci

alinéa 35 (1) c)

98.1

Utiliser le permis de conduire d’une autre personne

alinéa 35 (1) d)

98.2

Demander plus d’un permis de conduire

alinéa 35 (1) e)

98.3

Obtenir plus d’un permis de conduire

alinéa 35 (1) e)

98.4

Garder en sa possession plus d’un permis de conduire

alinéa 35 (1) e)

98.5

Omettre de remettre un permis de conduire suspendu, révoqué ou annulé

alinéa 35 (1) f)

99.

Conduire en vertu d’un permis de conduire délivré par une autre autorité alors que le permis de conduire ou le privilège de conduire en Ontario a été suspendu

article 36

100.

Employer une personne de moins de seize ans pour conduire

paragraphe 37 (2)

101.

Autoriser une personne de moins de seize ans à conduire

paragraphe 37 (2)

101.1

Permettre à une personne âgée de moins de 16 ans d’être sur un cyclomoteur

paragraphe 38 (2)

101.2

Permettre à une personne âgée de moins de 16 ans d’être sur une bicyclette assistée

paragraphe 38 (2)

102.

Autoriser un conducteur non titulaire d’un permis de conduire à louer un véhicule

paragraphe 39 (1)

103.

Omettre de présenter son permis de conduire au moment de louer un véhicule

paragraphe 39 (3)

103.1

Prendre sans autorisation un passager moyennant rémunération

paragraphe 39.1 (1)

103.2

Dans le cas d’un propriétaire, permettre l’utilisation d’un véhicule pour prendre sans autorisation un passager moyennant rémunération

paragraphe 39.1 (2)

103.3

Prendre des arrangements pour faire prendre sans autorisation un passager moyennant rémunération

paragraphe 39.1 (3)

103.4

Offrir de prendre des arrangements pour faire prendre sans autorisation un passager moyennant rémunération

paragraphe 39.1 (3)

103.5

Omettre de porter sur soi l’autorisation de prendre des passagers moyennant rémunération

alinéa 39.1 (4) a)

103.6

Omettre de remettre l’autorisation de prendre des passagers moyennant rémunération

alinéa 39.1 (4) b)

103.7

Omettre de décliner son identité

paragraphe 39.1 (6)

103.8

Conducteur débutant — alcoolémie de plus de zéro

paragraphe 44.1 (3)

103.9

Jeune conducteur — alcoolémie de plus de zéro

paragraphe 44.1 (5)

104.

Demander un certificat d’immatriculation pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (5)

105.

Obtenir un certificat d’immatriculation pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (5)

106.

Avoir un certificat d’immatriculation en sa possession pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (5)

107.

Demander un permis de conduire pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (6)

108.

Obtenir un permis de conduire pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (6)

109.

Avoir un permis de conduire en sa possession pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (6)

110.

Obtenir la délivrance d’un certificat d’immatriculation UVU alors que le certificat est suspendu ou annulé

paragraphe 47 (7)

111.

Demander la délivrance d’un certificat d’immatriculation UVU alors que le certificat est suspendu ou annulé

paragraphe 47 (7)

112.

Utiliser un véhicule utilitaire sans certificat de limite de parc à bord

alinéa 47 (8) a)

113.

Utiliser un véhicule utilitaire — certificat d’immatriculation UVU suspendu

alinéa 47 (8) b)

113.1

Dans le cas d’un conducteur débutant, omettre de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.1 (3)

113.2

Dans le cas d’un conducteur débutant, refuser de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.1 (3)

113.3

Dans le cas d’un conducteur débutant, omettre de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.1 (4)

113.4

Dans le cas d’un conducteur débutant, refuser de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.1 (4)

113.5

Dans le cas d’un conducteur débutant, omettre de remettre son permis

paragraphe 48.1 (5)

113.6

Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, omettre de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.2 (2)

113.7

Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, refuser de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.2 (2)

114.

Utiliser un véhicule dont le certificat d’immatriculation est suspendu

article 51

115.

Utiliser un véhicule dont le certificat d’immatriculation est annulé

article 51

116

Conduire alors que son permis de conduire est suspendu

paragraphe 53 (1)

116.1

Dans le cas d’un passager, omettre de s’identifier

paragraphe 57.1.1 (1)

116.2

Dans le cas d’un passager, omettre de donner d’autres renseignements

paragraphe 57.1.1 (2)

V Permis de garage et de remisage

117.

Exploiter un commerce de véhicules sans permis à cet effet

paragraphe 59 (1)

118.

Entraver l’action d’un agent qui inspecte un commerce de véhicules

paragraphe 59 (6)

119.

Omettre de conserver un répertoire

paragraphe 60 (1)

120.

Faire le commerce d’un véhicule dont le numéro d’identification a été modifié

paragraphe 60 (2)

121.

Abîmer le numéro d’identification d’un véhicule

paragraphe 60 (3)

122.

Enlever le numéro d’identification d’un véhicule

paragraphe 60 (3)

123.

Omettre d’aviser qu’un véhicule est remisé depuis plus de deux semaines

paragraphe 60 (4)

124.

Omettre d’aviser qu’un véhicule est endommagé

paragraphe 60 (5)

124.1

Présenter un rapport inexact

paragraphe 60 (6)

VI Équipement

125.

Conduire un véhicule automobile non muni de phares appropriés

paragraphe 62 (1)

125.1

Conduire un véhicule utilitaire non muni de phares appropriés

paragraphe 62 (1)

126.

Conduire un véhicule automobile non muni d’un feu arrière approprié

paragraphe 62 (1)

126.1

Conduire un véhicule utilitaire non muni d’un feu arrière approprié

paragraphe 62 (1)

127.

Conduire une motocyclette non munie d’un phare arrière approprié

paragraphe 62 (2)

128.

Conduire une motocyclette non munie d’un feu arrière approprié

paragraphe 62 (2)

129.

Conduire une motocyclette équipée d’un side-car non munie de phares appropriés

paragraphe 62 (3)

130.

Conduire une motocyclette équipée d’un side-car non munie d’un feu arrière approprié

paragraphe 62 (3)

131.

Conduire avec des phares irréguliers

paragraphe 62 (6)

131.1

Conduire un véhicule utilitaire avec des phares irréguliers

paragraphe 62 (6)

132.

Conduire avec un phare enduit d’un laque

paragraphe 62 (7)

132.1

Conduire un véhicule utilitaire avec un phare enduit d’un laque

paragraphe 62 (7)

133.

Conduire avec un phare recouvert d’un matériel teinté

paragraphe 62 (7)

133.1

Conduire un véhicule utilitaire  avec un phare recouvert d’un matériel teinté

paragraphe 62 (7)

134.

Conduire avec un phare modifié

paragraphe 62 (7)

134.1

Conduire un véhicule utilitaire avec un phare modifié

paragraphe 62 (7)

135.

Avoir plus de 4 phares allumés

paragraphe 62 (9)

135.1

Avoir plus de 4 phares allumés sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (9)

136.

Conduire avec des feux de gabarit irréguliers

paragraphe 62 (10)

136.1

Conduire un véhicule utilitaire avec des feux de gabarit irréguliers

paragraphe 62 (10)

137.

Omettre de se munir de feux de hauteur appropriés

paragraphe 62 (11)

137.1

Omettre de munir son véhicule utilitaire de feux de hauteur appropriés

paragraphe 62 (11)

138.

Omettre de se munir de feux de gabarit appropriés

paragraphe 62 (13)

138.1

Omettre de munir son véhicule utilitaire de feux de gabarit appropriés

paragraphe 62 (13)

139.

Utiliser un feu rouge clignotant à lumière intermittente

paragraphe 62 (14)

139.1

Utiliser un feu rouge clignotant à lumière intermittente sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (14)

139.2

Avoir sans autorisation des feux rouge et bleu à l’avant

paragraphe 62 (14.1)

139.3

Avoir sans autorisation des feux rouge et bleu à l’avant d’un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (14.1)

140.

Utiliser un feu rouge à l’avant

paragraphe 62 (15)

140.1

Utiliser un feu rouge à l’avant d’un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (15)

141.

Utiliser improprement des feux verts clignotants

paragraphe 62 (16.1)

141.1

Utiliser improprement des feux verts clignotants sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (16.1)

142.

Avoir des feux irréguliers sur une bicyclette

paragraphe 62 (17)

143.

Avoir des feux irréguliers sur un cyclomoteur

paragraphe 62 (17)

144.

Avoir un feu d’éclairage de la plaque d’immatriculation irrégulier

paragraphe 62 (19)

145.

Utiliser un feu de position lorsque le véhicule est en marche

paragraphe 62 (20)

146.

Avoir plus d’un projecteur

paragraphe 62 (22)

146.1

Avoir plus d’un projecteur sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (22)

147.

Utiliser improprement un projecteur

paragraphe 62 (22)

147.1

Utiliser improprement un projecteur sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (22)

148.

Avoir des feux irréguliers sur un tracteur

paragraphe 62 (23)

149.

Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’une remorque

paragraphe 62 (24)

149.1

Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’une remorque tractée par un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (24)

150.

Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’un objet

paragraphe 62 (24)

150.1

Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’un objet tracté par un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (24)

151.