R.R.O. 1990, Règl. 950 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

Canton de Bicroft dans le comté de Haliburton

Canton de Cardiff dans le comté de Haliburton

Cité de Hamilton

Cité de Toronto (établie le 1^er janvier 1998)

Comté d’Essex

Comté de Dufferin

Comté de Northumberland

Comté de Peterborough

La partie de la route principale portant le numéro 115 qui se situe dans le canton de Manvers dans le comté de Victoria

Municipalité régionale de Durham

Municipalité régionale de Halton

Municipalité régionale de Peel

Municipalité régionale de Waterloo

Municipalité régionale de York

Ville d’Ottawa

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

98

Ausable-Bayfield

2.

99

Région de Cataraqui

3.

100

Crique Catfish

4.

101

Lac Ontario Centre

5.

102

Vallée de la Credit

6.

103

Vallée de la Crowe

7.

104

Région d’Essex

8.

105

Région de Ganaraska

9.

106

Rivière Grand

10.

107

Grey Sauble

11.

108

Région de Halton

12.

109

Région de Hamilton

13.

110

Région de Kawartha

14.

111

Crique Kettle

15.

112

Région du lac Simcoe

16.

113

Région de Lakehead

17.

114

Région de la pointe Long

18.

115

Vallée de la Thames inférieure

19.

116

Région de la Trent inférieure

20.

117

Vallée de la Maitland

21.

118

Région de Mattagami

22.

119

Communauté urbaine de Toronto et la région

23.

120

Vallée de la Mississippi

24.

121

Région de Moira

25.

122

Région de Napanee

26.

123

Péninsule du Niagara

27.

124

District de Nickel

28.

125

North Bay-Mattawa

29.

127

Vallée de la Nottawasaga

30.

128

Région d’Otonabee

31.

129

Région de Prince Edward

32.

130

Vallée de la Rideau

33.

131

Région de St. Clair

34.

133

Vallée de la Saugeen

35.

134

Région de Sault Ste. Marie

36.

135

Rivière South Nation

37.

136

Rivière Thames supérieure

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Faire défaut de remettre un permis de conduire suspendu

paragraphe 2 (6)

2.

Refuser de remettre un permis de conduire suspendu

paragraphe 2 (6)

3.

Omettre d’avoir une carte d’assurance

paragraphe 3 (1)

4.

Omettre de remettre sa carte d’assurance

paragraphe 3 (1)

5.

Omettre de divulguer les renseignements qui ont trait à l’assurance

paragraphe 4 (1)

6.

Être sciemment en possession d’une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) a)

7.

Être sciemment en possession d’une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) a)

8.

Utiliser sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) b)

9.

Utiliser sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) b)

10.

Vendre sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) c)

11.

Vendre sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) c)

12.

Donner sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) c)

13.

Donner sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) c)

14.

Remettre sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) c)

15.

Remettre sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) c)

16.

Distribuer sciemment une carte d’assurance fausse

alinéa 13.1 (1) c)

17.

Distribuer sciemment une carte d’assurance invalide

alinéa 13.1 (1) c)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre de produire la déclaration d’impôt des corporations exigée par demande

alinéa 93 (2) a)

2.

Omettre de fournir des renseignements au sujet de l’impôt des corporations morales exigés par demande

alinéa 93 (2) a)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Interrompre le déroulement d’un cours

article 212

2.

Déranger une réunion du conseil

article 212

3.

Chercher à déranger une réunion du conseil

article 212

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

0.1

Utiliser une usine sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.2

Exploiter une usine sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.3

Utiliser un ouvrage sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.4

Exploiter un ouvrage sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.5

Utiliser un équipement sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.6

Exploiter un équipement sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.7

Utiliser un appareil sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.8

Exploiter un appareil sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.9

Utiliser un mécanisme sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.10

Exploiter un mécanisme sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.11

Utiliser une chose sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.12

Exploiter une chose sans certificat d’autorisation

paragraphe 9 (7)

0.13

Rejeter un contaminant dans l’environnement naturel

article 14

0.14

Faire en sorte qu’un contaminant soit rejeté dans l’environnement naturel

article 14

0.15

Permettre qu’un contaminant soit rejeté dans l’environnement naturel

article 14

1.

Vendre un véhicule non conforme aux règlements

paragraphe 22 (1)

2.

Mettre en vente un véhicule non conforme aux règlements

paragraphe 22 (1)

3.

Exposer à la vente un véhicule non conforme aux règlements

paragraphe 22 (1)

4.

Vendre un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 22 (2)

5.

Mettre en vente un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 22 (2)

6.

Exposer à la vente un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 22 (2)

7.

Vendre un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 22 (2)

8.

Mettre en vente un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 22 (2)

9.

Exposer à la vente un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 22 (2)

10.

Enlever l’équipement antipollution d’un véhicule

paragraphe 22 (3)

11.

Faire en sorte que soit enlevé l’équipement antipollution d’un véhicule

paragraphe 22 (3)

12.

Permettre que soit enlevé l’équipement antipollution d’un véhicule

paragraphe 22 (3)

13.

Dans le cas d’un propriétaire, faire fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

14.

Dans le cas d’un propriétaire, permettre qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

15.

Dans le cas d’un propriétaire, faire en sorte qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

16.

Dans le cas d’une personne, faire sciemment fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

17.

Dans le cas d’une personne, faire en sorte sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

18.

Dans le cas d’une personne, permettre sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

19.

Dans le cas d’un propriétaire, faire fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

20.

Dans le cas d’un propriétaire, permettre qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

21.

Dans le cas d’un propriétaire, faire en sorte qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

22.

Dans le cas d’une personne, faire sciemment fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

23.

Dans le cas d’une personne, faire en sorte sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

24.

Dans le cas d’une personne, permettre sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

25.

Être responsable du rejet de déchets sur de la glace à partir d’un abri sur glace

paragraphe 24 (2)

25.1

Utiliser un système de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 a)

25.2

Exploiter un système de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 a)

25.3

Créer un système de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 a)

25.4

Modifier un système de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 a)

25.5

Agrandir un système de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 a)

25.6

Étendre un système de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 a)

25.7

Utiliser un lieu d’élimination des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 b)

25.8

Exploiter un lieu d’élimination des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 b)

25.9

Créer un lieu d’élimination des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 b)

25.10

Modifier un lieu d’élimination des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 b)

25.11

Agrandir un lieu d’élimination des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 b)

25.12

Étendre un lieu d’élimination des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

alinéa 27 b)

25.13

Déposer des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

article 40

25.14

Faire usage d’installations de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

article 41

25.15

Faire usage d’un équipement de gestion des déchets sans certificat d’autorisation ni certificat d’autorisation provisoire

article 41

25.16

Fabriquer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.17

Utiliser une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.18

Transférer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.19

Exposer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.20

Transporter une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.21

Entreposer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.22

Éliminer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.23

Fabriquer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.24

Utiliser une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.25

Transférer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.26

Exposer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.27

Transporter une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.28

Entreposer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.29

Éliminer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

26.

Faire illégalement quoi que ce soit en rapport avec un ouvrage ayant un effet sur un système d’égouts sans certificat d’autorisation

alinéa 76 a)

27.

Faire illégalement quoi que ce soit en rapport avec un système d’égouts sans certificat d’autorisation

alinéa 76 a)

28.

Faire illégalement quoi que ce soit en rapport avec un système d’égouts sans permis

paragraphe 78 (1)

29.

Omettre de faire en sorte qu’une inspection d’un système d’égouts puisse se faire

paragraphe 78 (2)

30.

Faire quoi que ce soit en rapport avec un système d’égouts sans licence

alinéa 80 (1) a)

31.

Faire quoi que ce soit en rapport avec des eaux d’égout sans licence

alinéa 80 (1) b)

32.

Omettre de se conformer à un arrêté pris en vertu de l’article 79

article 83

33.

Omettre de se conformer aux conditions d’un certificat d’autorisation

article 83

34.

Omettre de se conformer aux conditions d’un certificat d’autorisation

article 83

35.

Omettre de se conformer aux conditions d’une licence

article 83

36.

Omettre de se conformer aux conditions d’une licence

article 83

37.

Abandonner une matière qui deviendra vraisemblablement un détritus

article 86

38.

Omettre de se conformer aux conditions d’un certificat d’autorisation ou d’un certificat d’autorisation provisoire

paragraphe 186 (3)

39.

Omettre de se conformer aux conditions d’un certificat d’autorisation ou d’un certificat d’autorisation provisoire

paragraphe 186 (3)

40.

Omettre de se conformer aux conditions d’une licence

paragraphe 186 (3)

41.

Omettre de se conformer aux conditions d’une licence

paragraphe 186 (3)

42.

Omettre de se conformer aux conditions d’un permis

paragraphe 186 (3)

43.

Omettre de se conformer aux conditions d’un permis

paragraphe 186 (3)

44.

Omettre de se conformer aux conditions d’un rapport

paragraphe 186 (3)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre de fournir les renseignements exigés

article 6

2.

Allumer un feu dans une zone de restriction de faire du feu sans permis

alinéa 12 a)

3.

Allumer un feu ailleurs que dans un poêle ou un dispositif

alinéa 12 b)

4.

Omettre d’empiler et de brûler des matières inflammables

paragraphe 16 (1)

5.

Omettre de dégager une zone des détritus inflammables

article 17

6.

Accumuler des détritus inflammables à proximité d’une agglomération

article 27

7.

Permettre l’accumulation de détritus inflammables à proximité d’une agglomération

article 27

8.

Fumer dans une forêt ou sur un terrain boisé tout en circulant

article 28

9.

Fumer dans une forêt ou sur un terrain boisé tout en travaillant

article 28

10.

Laisser tomber des matières incendiaires dans une forêt ou à proximité de celle-ci

article 29

11.

Abandonner les résidus d’une arme à feu dans une forêt sans les éteindre

article 30

12.

Abandonner les résidus d’une fusée éclairante dans une forêt sans les éteindre

article 30

13.

Abandonner les résidus d’un feu d’artifice dans une forêt sans les éteindre

article 30

14.

Modifier illégalement un écriteau visant la prévention des incendies

article 31

15.

Modifier illégalement du matériel de protection de la forêt

article 32

16.

Modifier illégalement une construction destinée à la protection de la forêt

article 32

17.

Faire fonctionner un dispositif dont l’orifice de sortie émettant des étincelles n’est pas muni d’un pare­étincelles approprié

article 33

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Consommateur inscrit — contrevenir à une condition du permis d’acquisition de carburant

article 4.12

2.

Omettre de s’inscrire comme transporteur interterritorial

paragraphes 4.13 (1) et 4.16 (1)

3.

Utiliser un véhicule automobile sans vignette d’inscription valide

paragraphe 4.16 (3)

4.

Omettre de se conformer à un panneau d’arrêt

alinéa 5 (2) a)

5.

Omettre d’obéir à un signal ou à une demande légitimes

alinéa 5 (2) b)

6.

Conduire un véhicule automobile sans vignette d’inscription valide

alinéa 5 (2) c)

7.

Refuser de permettre la retenue ou l’examen du véhicule automobile

alinéa 5 (2) d)

8.

Refuser de permettre le prélèvement d’échantillons

alinéa 5 (2) e)

9.

Véhicule automobile contenant du carburant coloré

paragraphe 5 (3)

10.

Véhicule automobile contenant du carburant non autorisé dans son réservoir à carburant

paragraphe 5 (6)

11.

Vendeur — omettre de remettre une facture

paragraphe 6 (4)

12.

Acheteur — omettre d’obtenir une facture

paragraphe 6 (4)

13.

Agent interterritorial — omettre de produire des documents

paragraphe 8 (19)

14.

Omettre de se conformer à un panneau d’arrêt — carburant en vrac

alinéa 19 (6) a)

15.

Refuser de laisser examiner un véhicule automobile — carburant en vrac

alinéa 19 (6) b)

16.

Refuser de répondre à une question — carburant en vrac

alinéa 19 (6) c)

17.

Enlever, briser ou altérer un sceau ou une étiquette

paragraphe 26 (4)

18.

Livrer du carburant coloré dans un véhicule automobile

alinéa 27 a)

19.

Vendre du carburant coloré à des fins imposables

alinéa 27 b)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre de s’inscrire comme transporteur interterritorial

paragraphes 4.12 (1) et 4.13 (1)

2.

Agent interterritorial — omettre de produire des documents

paragraphe 5 (19)

3.

Omettre de se conformer à un panneau d’arrêt — carburant en vrac

alinéa 10.2 (2) a) et paragraphe 10.2 (3)

4.

Omettre d’obéir à un signal ou à une demande légitimes — carburant en vrac

alinéa 10.2 (2) b) et paragraphe 10.2 (3)

5.

Refuser de permettre l’examen d’un véhicule automobile — carburant en vrac

alinéa 10.2 (2) c) et paragraphe 10.2 (3)

6.

Refuser de répondre à une question — carburant en vrac

alinéa 10.2 (2) d) et paragraphe 10.2 (3)

7.

Vendeur — omettre de remettre une facture

paragraphes 15 (3) et 24 (1)

8.

Acheteur — omettre d’obtenir une facture

paragraphes 15 (4) et 24 (1)

Partie

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

II Certificat d’immatriculation

1.

Conduire un véhicule automobile sans certificat d’immatriculation

alinéa 7 (1) a)

2.

Conduire un véhicule automobile sans certificat d’immatriculation valide

alinéa 7 (1) a)

3.

Conduire un véhicule automobile sans plaques d’immatriculation

sous-alinéa 7 (1) b) (i)

4.

Conduire un véhicule automobile sans les deux plaques d’immatriculation

sous-alinéa 7 (1) b) (i)

5.

Conduire un véhicule automobile dont une plaque d’immatriculation est mal posée

sous-alinéa 7 (1) b) (i)

6.

Conduire un véhicule automobile sans attestation de validation sur une plaque d’immatriculation

sous-alinéa 7 (1) c) (i)

7.

Conduire un véhicule automobile dont l’attestation de validation est mal apposée

sous-alinéa 7 (1) c) (i)

8.

Tracter une remorque sans certificat d’immatriculation

alinéa 7 (4) a)

9.

Tracter une remorque sans plaque d’immatriculation

alinéa 7 (4) b)

10.

Tracter une remorque dont la plaque d’immatriculation est mal posée

alinéa 7 (4) b)

11.

Omettre de présenter le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile

alinéa 7 (5) a)

12.

Omettre de présenter le certificat d’immatriculation d’une remorque

alinéa 7 (5) b)

13.

Avoir en sa possession plus d’un certificat d’immatriculation

paragraphe 7 (15)

14.

Conduire un véhicule automobile sans tenir compte des limitations relatives au certificat d’immatriculation

article 8

15.

Permettre de conduire un véhicule automobile sans tenir compte des limitations relatives au certificat d’immatriculation

article 8

16.

Faire une fausse déclaration

paragraphe 9 (1)

17.

Omettre d’aviser d’un changement d’adresse

paragraphe 9 (2)

18.

Omettre d’aviser d’un changement de nom

paragraphe 9 (2)

19.

Dans le cas d’un locataire, omettre d’aviser d’un changement d’adresse

paragraphe 9 (3)

20.

Dans le cas d’un locataire, omettre d’aviser d’un changement de nom

paragraphe 9 (3)

21.

Conduire un véhicule automobile sans numéro d’identification du fabricant

paragraphe 10 (1)

22.

Permettre de conduire un véhicule automobile sans numéro d’identification du fabricant

paragraphe 10 (1)

23.

Tracter une remorque ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) a)

24.

Permettre de tracter une remorque ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) a)

25.

Tracter un essieu relevable ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) b)

26.

Permettre de tracter un essieu relevable ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) b)

27.

Tracter un avant-train à sellette ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) c)

28.

Permettre de tracter un avant-train à sellette ne portant pas de numéro d’identification

alinéa 10 (2) c)

29.

Omettre d’enlever les plaques si l’on cesse d’être propriétaire

alinéa 11 (1) a)

30.

Omettre d’enlever les plaques si l’on cesse d’être locataire

alinéa 11 (1) a)

31.

Omettre de conserver la partie du certificat relative à la plaque

alinéa 11 (1) b)

32.

Omettre de remettre au nouveau propriétaire la partie du certificat relative au véhicule

sous-alinéa 11 (1) c) (i)

33.

Omettre de remettre au locateur la partie du certificat relative au véhicule

sous-alinéa 11 (1) c) (ii)

34.

Omettre de demander un certificat d’immatriculation si l’on devient propriétaire

paragraphe 11 (2)

34.1

Omettre de fournir un dossier de renseignements valide aux fins d’examen

paragraphe 11.1 (1)

34.2

Omettre de remettre un dossier de renseignements valide au moment du transfert du véhicule

paragraphe 11.1 (1)

35.

Effacer une plaque d’immatriculation

alinéa 12 (1) a)

36.

Effacer une attestation de validation

alinéa 12 (1) a)

37.

Modifier une plaque d’immatriculation

alinéa 12 (1) a)

38.

Modifier une attestation de validation

alinéa 12 (1) a)

39.

Effacer un certificat d’immatriculation

alinéa 12 (1) a)

40.

Modifier un certificat d’immatriculation

alinéa 12 (1) a)

41.

Utiliser une plaque d’immatriculation effacée

alinéa 12 (1) b)

42.

Utiliser une attestation de validation effacée

alinéa 12 (1) b)

43.

Utiliser une plaque d’immatriculation modifiée

alinéa 12 (1) b)

44.

Utiliser une attestation de validation modifiée

alinéa 12 (1) b)

45.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation effacée

alinéa 12 (1) b)

46.

Permettre d’utiliser une attestation de validation effacée

alinéa 12 (1) b)

47.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation modifiée

alinéa 12 (1) b)

48.

Permettre d’utiliser une attestation de validation modifiée

alinéa 12 (1) b)

49.

Utiliser un certificat d’immatriculation effacé

alinéa 12 (1) b)

50.

Permettre d’utiliser un certificat d’immatriculation effacé

alinéa 12 (1) b)

51.

Enlever une plaque d’immatriculation sans autorisation

alinéa 12 (1) c)

52.

Utiliser une plaque d’immatriculation non autorisée pour un véhicule

alinéa 12 (1) d)

53.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation non autorisée pour un véhicule

alinéa 12 (1) d)

54.

Utiliser une attestation de validation non fournie par le ministère

alinéa 12 (1) e)

55.

Utiliser une attestation de validation non fournie pour un véhicule

alinéa 12 (1) e)

56.

Permettre d’utiliser une attestation de validation non fournie par le ministère

alinéa 12 (1) e)

57.

Permettre d’utiliser une attestation de validation non fournie pour un véhicule

alinéa 12 (1) e)

58.

Utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme à la Loi

alinéa 12 (1) f)

59.

Utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme aux règlements

alinéa 12 (1) f)

60.

Utiliser une attestation de validation de façon non conforme à la Loi

alinéa 12 (1) f)

61.

Utiliser une attestation de validation de façon non conforme aux règlements

alinéa 12 (1) f)

62.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme à la Loi

alinéa 12 (1) f)

63.

Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme aux règlements

alinéa 12 (1) f)

64.

Permettre d’utiliser une attestation de validation de façon non conforme à la Loi

alinéa 12 (1) f)

65.

Permettre d’utiliser une attestation de validation de façon non conforme aux règlements

alinéa 12 (1) f)

66.

Provoquer la confusion dans l’identification d’une plaque d’immatriculation

paragraphe 13 (1)

67.

Gêner la vue d’une plaque d’immatriculation

paragraphe 13 (2)

68.

Ne pas tenir une plaque d’immatriculation propre

paragraphe 13 (2)

69.

Ne pas avoir une plaque d’immatriculation entièrement et clairement visible

paragraphe 13 (2)

69.0.1

Cacher la plaque de façon à empêcher sa photographie précise par un système photographique relié aux feux rouges

paragraphe 13 (3.0.1)

69.1

Cacher une plaque d’immatriculation, empêcher une photographie précise

paragraphe 13 (3)

69.2

Cacher la plaque de façon à empêcher son identification par un système de péage

paragraphe 13 (3.1)

70.

Utiliser un véhicule utilitaire — Certificat d’immatriculation UVU non valide

paragraphe 16 (2)

71.

Conduire un véhicule utilitaire — Certificat d’immatriculation UVU non valide

paragraphe 16 (2)

72.

Omettre de porter sur soi le certificat de limite de parc

paragraphe 16 (3)

73.

Omettre de porter sur soi le certificat d’immatriculation UVU

alinéa 16 (3) a)

74.

Omettre de porter sur soi le contrat de location du véhicule

alinéa 16 (3) b)

75.

Omettre de porter sur soi le contrat relatif au véhicule

alinéa 16 (3) c)

76.

Omettre de remettre le certificat d’immatriculation UVU

paragraphe 16 (4)

77.

Omettre de remettre le contrat de location du véhicule

paragraphe 16 (4)

78.

Omettre de remettre le contrat relatif au véhicule

paragraphe 16 (4)

79.

Omettre de remettre le certificat de limite de parc

paragraphe 16 (4)

80.

Omettre d’aviser d’un changement de nom d’un dirigeant

article 18

81.

Omettre d’aviser d’un changement d’adresse d’un dirigeant

article 18

82.

Omettre d’aviser d’un changement de dirigeants

article 18

83.

Omettre de conserver une copie du contrat de location ou d’un autre contrat

article 20

83.1

Utiliser un véhicule utilitaire — assurance irrégulière

paragraphe 23 (1)

83.2

Dans le cas du conducteur d’un véhicule utilitaire, omettre de porter sur soi la preuve d’assurance

paragraphe 23 (3)

83.3

Dans le cas du conducteur d’un véhicule utilitaire, omettre de remettre la preuve d’assurance

paragraphe 23 (3)

IV Permis de conduire, conducteur, moniteur de conduite automobile

84.

Conduire un véhicule automobile sans permis de conduire

paragraphe 32 (1)

84.1

Conduire un véhicule utilitaire sans permis de conduire

paragraphe 32 (1)

85.

Conduire un véhicule automobile avec un permis de conduire irrégulier

paragraphe 32 (1)

85.1

Conduire un véhicule utilitaire avec un permis de conduire irrégulier

paragraphe 32 (1)

86.

Conduire un tramway sans permis de conduire

paragraphe 32 (2)

87.

Conduire un véhicule muni de freins à air comprimé sans inscription sur le permis à cet effet

paragraphe 32 (3)

87.1

Conduire un véhicule utilitaire muni de freins à air comprimé sans inscription sur le permis à cet effet

paragraphe 32 (3)

88.

Conduire un véhicule automobile en contravention avec les conditions

paragraphe 32 (9)

88.1

Conduire un véhicule utilitaire en contravention avec les conditions

paragraphe 32 (9)

89.

Autoriser une personne non titulaire d’un permis de conduire à conduire un véhicule automobile

paragraphe 32 (10)

89.1

Autoriser une personne non titulaire d’un permis de conduire à conduire un véhicule utilitaire

paragraphe 32 (10)

90.

Autoriser une personne titulaire d’un permis de conduire irrégulier à conduire un véhicule automobile

paragraphe 32 (10)

90.1

Autoriser une personne avec un permis de conduire irrégulier à conduire un véhicule utilitaire

paragraphe 32 (10)

91.

Autoriser une personne non titulaire d’un permis de conduire à conduire

paragraphe 32 (10)

91.1

Autoriser l’utilisation d’un véhicule muni de freins à air comprimé sans inscription sur le permis de conduire à cet effet

paragraphe 32 (11)

91.2

Autoriser un conducteur débutant  à conduire en contravention  à une condition ou à une restriction

paragraphe 32 (11.1)

92.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de présenter son permis de conduire

paragraphe 33 (1)

92.1

Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, omettre de présenter son permis

paragraphe 33 (2)

93.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de s’identifier

paragraphe 33 (3)

93.1

Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, omettre de s’identifier

paragraphe 33 (3)

94.

Avoir en sa possession un permis de conduire illégal

alinéa 35 (1) a)

95.

Utiliser un permis de conduire illégal

alinéa 35 (1) a)

96.

Avoir en sa possession un permis de conduire annulé, révoqué ou suspendu, à l’exception de la carte-photo

alinéa 35 (1) b)

97.

Utiliser un permis de conduire annulé, révoqué ou suspendu, à l’exception de la carte-photo

alinéa 35 (1) b)

98.

Autoriser une autre personne à utiliser le permis de conduire ou une partie de celui-ci

alinéa 35 (1) c)

98.1

Utiliser le permis de conduire d’une autre personne

alinéa 35 (1) d)

98.2

Demander plus d’un permis de conduire

alinéa 35 (1) e)

98.3

Obtenir plus d’un permis de conduire

alinéa 35 (1) e)

98.4

Garder en sa possession plus d’un permis de conduire

alinéa 35 (1) e)

98.5

Omettre de remettre un permis de conduire suspendu, révoqué ou annulé

alinéa 35 (1) f)

99.

Conduire en vertu d’un permis de conduire délivré par une autre autorité alors que le permis de conduire ou le privilège de conduire en Ontario a été suspendu

article 36

100.

Employer une personne de moins de seize ans pour conduire

paragraphe 37 (2)

101.

Autoriser une personne de moins de seize ans à conduire

paragraphe 37 (2)

102.

Autoriser un conducteur non titulaire d’un permis de conduire à louer un véhicule

paragraphe 39 (1)

103.

Omettre de présenter son permis de conduire au moment de louer un véhicule

paragraphe 39 (3)

104.

Demander un certificat d’immatriculation pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (5)

105.

Obtenir un certificat d’immatriculation pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (5)

106.

Avoir un certificat d’immatriculation en sa possession pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (5)

107.

Demander un permis de conduire pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (6)

108.

Obtenir un permis de conduire pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (6)

109.

Avoir un permis de conduire en sa possession pendant une période d’interdiction

paragraphe 47 (6)

110.

Obtenir un certificat d’immatriculation UVU pendant une période de suspension

paragraphe 47 (7)

111.

Demander un certificat d’immatriculation UVU pendant une période de suspension

paragraphe 47 (7)

112.

Utiliser un véhicule utilitaire sans certificat de limite de parc à bord

alinéa 47 (8) a)

113.

Utiliser un véhicule utilitaire — certificat d’immatriculation UVU suspendu

alinéa 47 (8) b)

113.1

Dans le cas d’un conducteur débutant, omettre de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.1 (3)

113.2

Dans le cas d’un conducteur débutant, refuser de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.1 (3)

113.3

Dans le cas d’un conducteur débutant, omettre de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.1 (4)

113.4

Dans le cas d’un conducteur débutant, refuser de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.1 (4)

113.5

Dans le cas d’un conducteur débutant, omettre de remettre son permis

paragraphe 48.1 (5)

113.6

Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, omettre de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.2 (2)

113.7

Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, refuser de fournir un échantillon d’haleine

paragraphe 48.2 (2)

114.

Utiliser un véhicule dont le certificat d’immatriculation est suspendu

article 51

115.

Utiliser un véhicule dont le certificat d’immatriculation est annulé

article 51

116.

Conduire alors que son permis de conduire est suspendu

article 53

Remarque : Le 1^er septembre 2005, l’annexe 43 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

116.1

Dans le cas d’un passager, omettre de s’identifier

paragraphe 57.1.1 (1)

116.2

Dans le cas d’un passager, omettre de donner d’autres renseignements

paragraphe 57.1.1 (2)

Voir le Règl. de l’Ont. 409/05, art. 1 et 2.

V Permis de garage et de remisage

117.

Exploiter un commerce de véhicules sans permis à cet effet

paragraphe 59 (1)

118.

Entraver l’action d’un agent qui inspecte un commerce de véhicules

paragraphe 59 (6)

119.

Omettre de conserver un répertoire

paragraphe 60 (1)

120.

Faire le commerce d’un véhicule dont le numéro d’identification a été modifié

paragraphe 60 (2)

121.

Abîmer le numéro d’identification d’un véhicule

paragraphe 60 (3)

122.

Enlever le numéro d’identification d’un véhicule

paragraphe 60 (3)

123.

Omettre d’aviser qu’un véhicule est remisé depuis plus de deux semaines

paragraphe 60 (4)

124.

Omettre d’aviser qu’un véhicule est endommagé

paragraphe 60 (5)

124.1

Présenter un rapport inexact

paragraphe 60 (6)

VI Équipement

125.

Conduire un véhicule automobile non muni de phares appropriés

paragraphe 62 (1)

125.1

Conduire un véhicule utilitaire non muni de phares appropriés

paragraphe 62 (1)

126.

Conduire un véhicule automobile non muni d’un feu arrière approprié

paragraphe 62 (1)

126.1

Conduire un véhicule utilitaire non muni d’un feu arrière approprié

paragraphe 62 (1)

127.

Conduire une motocyclette non munie d’un phare arrière approprié

paragraphe 62 (2)

128.

Conduire une motocyclette non munie d’un feu arrière approprié

paragraphe 62 (2)

129.

Conduire une motocyclette équipée d’un side-car non munie de phares appropriés

paragraphe 62 (3)

130.

Conduire une motocyclette équipée d’un side-car non munie d’un feu arrière approprié

paragraphe 62 (3)

131.

Conduire avec des phares irréguliers

paragraphe 62 (6)

131.1

Conduire un véhicule utilitaire avec des phares irréguliers

paragraphe 62 (6)

132.

Conduire avec un phare enduit d’un laque

paragraphe 62 (7)

132.1

Conduire un véhicule utilitaire avec un phare enduit d’un laque

paragraphe 62 (7)

133.

Conduire avec un phare recouvert d’un matériel teinté

paragraphe 62 (7)

133.1

Conduire un véhicule utilitaire  avec un phare recouvert d’un matériel teinté

paragraphe 62 (7)

134.

Conduire avec un phare modifié

paragraphe 62 (7)

134.1

Conduire un véhicule utilitaire avec un phare modifié

paragraphe 62 (7)

135.

Avoir plus de 4 phares allumés

paragraphe 62 (9)

135.1

Avoir plus de 4 phares allumés sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (9)

136.

Conduire avec des feux de gabarit irréguliers

paragraphe 62 (10)

136.1

Conduire un véhicule utilitaire avec des feux de gabarit irréguliers

paragraphe 62 (10)

137.

Omettre de se munir de feux de hauteur appropriés

paragraphe 62 (11)

137.1

Omettre de munir son véhicule utilitaire de feux de hauteur appropriés

paragraphe 62 (11)

138.

Omettre de se munir de feux de gabarit appropriés

paragraphe 62 (13)

138.1

Omettre de munir son véhicule utilitaire de feux de gabarit appropriés

paragraphe 62 (13)

139.

Utiliser un feu rouge clignotant à lumière intermittente

paragraphe 62 (14)

139.1

Utiliser un feu rouge clignotant à lumière intermittente sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (14)

140.

Utiliser un feu rouge à l’avant

paragraphe 62 (15)

140.1

Utiliser un feu rouge à l’avant d’un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (15)

141.

Utiliser improprement un feu portant le sigle «V.F.F.»

paragraphe 62 (16)

141.1

Utiliser improprement un feu vert à lumière intermittente sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (16.1)

142.

Avoir des feux irréguliers sur une bicyclette

paragraphe 62 (17)

143.

Avoir des feux irréguliers sur un cyclomoteur

paragraphe 62 (17)

144.

Avoir un feu d’éclairage de la plaque d’immatriculation irrégulier

paragraphe 62 (19)

145.

Utiliser un feu de position lorsque le véhicule est en marche

paragraphe 62 (20)

146.

Avoir plus d’un projecteur

paragraphe 62 (22)

146.1

Avoir plus d’un projecteur sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (22)

147.

Utiliser improprement un projecteur

paragraphe 62 (22)

147.1

Utiliser improprement un projecteur sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (22)

148.

Avoir des feux irréguliers sur un tracteur

paragraphe 62 (23)

149.

Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’une remorque

paragraphe 62 (24)

149.1

Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’une remorque tractée par un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (24)

150.

Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’un objet

paragraphe 62 (24)

150.1

Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’un objet tracté par un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (24)

151.

Ne pas avoir de feux rouges appropriés sur un objet de plus de 2,6 mètres

paragraphe 62 (25)

151.1

Ne pas avoir de feux rouges appropriés sur un objet de plus de 2,6 mètres tracté par un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (25)

152.

Ne pas avoir de feu sur le côté gauche

paragraphe 62 (26)

152.1

Ne pas avoir de feu sur le côté gauche d’un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (26)

153.

Avoir des feux irréguliers sur un véhicule agricole

paragraphe 62 (27)

154.

Ne pas avoir de dispositifs de signalisation

paragraphe 62 (29)

154.1

Ne pas avoir de dispositifs de signalisation sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (29)

155.

Ne pas avoir de feux d’arrêt

paragraphe 62 (29)

155.1

Ne pas avoir de feux d’arrêt sur un véhicule utilitaire

paragraphe 62 (29)

156.

Ne pas avoir de feu bleu clignotant sur un véhicule de déneigement

paragraphe 62 (31)

157.

Utiliser improprement un feu bleu clignotant

paragraphe 62 (32)

158.

Ne pas avoir la mention «right hand drive vehicle»

article 63

159.

Avoir un dispositif de freinage irrégulier

paragraphe 64 (1)

159.1

Avoir un dispositif de freinage irrégulier sur un véhicule utilitaire

paragraphe 64 (1)

160.

Avoir des freins irréguliers sur une motocyclette

paragraphe 64 (2)

161.

Avoir des freins irréguliers sur un cyclomoteur

paragraphe 64 (2)

161.1

Avoir des freins irréguliers sur une bicyclette

paragraphe 64 (3)

162.

Avoir des freins irréguliers sur une remorque

paragraphe 64 (5)

162.1

Avoir des freins irréguliers sur une remorque tractée par un véhicule utilitaire

paragraphe 64 (5)

163.

Avoir des freins défectueux

paragraphe 64 (7)

163.1

Avoir des freins défectueux sur un véhicule utilitaire

paragraphe 64 (7)

164.

Avoir un dispositif de freinage défectueux

paragraphe 64 (7)

164.1

Avoir un dispositif de freinage défectueux sur un véhicule utilitaire

paragraphe 64 (7)

165.

Vendre un liquide pour freins irrégulier

alinéa 65 (1) a)

166.

Mettre en vente un liquide pour freins irrégulier

alinéa 65 (1) a)

167.

Placer un liquide pour freins irrégulier

alinéa 65 (1) a)

168.

Vendre une huile pour système hydraulique irrégulière

alinéa 65 (1) b)

169.

Mettre en vente une huile pour système hydraulique irrégulière

alinéa 65 (1) b)

170.

Placer une huile pour système hydraulique irrégulière

alinéa 65 (1) b)

171.

Avoir un essuie-glace irrégulier

alinéa 66 (1) a)

171.1

Avoir un essuie-glace irrégulier sur un véhicule utilitaire

alinéa 66 (1) a)

172.

Ne pas avoir d’essuie-glace

alinéa 66 (1) a)

172.1

Ne pas avoir d’essuie-glace sur un véhicule utilitaire

alinéa 66 (1) a)

173.

Avoir un rétroviseur irrégulier

alinéa 66 (1) b)

173.1

Avoir un rétroviseur irrégulier sur un véhicule utilitaire

alinéa 66 (1) b)

174.

Ne pas avoir de rétroviseur

alinéa 66 (1) b)

174.1

Ne pas avoir de rétroviseur sur un véhicule utilitaire

alinéa 66 (1) b)

175.

Avoir un garde-boue irrégulier

paragraphe 66 (3)

175.1

Avoir un garde-boue irrégulier sur un véhicule utilitaire

paragraphe 66 (3)

176.

Ne pas avoir de garde-boue

paragraphe 66 (3)

176.1

Ne pas avoir de garde-boue sur un véhicule utilitaire

paragraphe 66 (3)

177.

Ne pas avoir de compteur kilométrique

paragraphe 66 (5)

177.1

Ne pas avoir de compteur kilométrique sur un véhicule utilitaire

paragraphe 66 (5)

178.

Avoir un compteur kilométrique défectueux

paragraphe 66 (5)

178.1

Avoir un compteur kilométrique défectueux sur un véhicule utilitaire

paragraphe 66 (5)

179.

Utiliser un véhicule automobile dont les rétroviseurs s’étendent sur plus de 305 millimètres

article 67

180.

Ne pas avoir d’indicateur de vitesse sur un autobus

article 68

181.

Avoir un indicateur de vitesse défectueux sur un autobus

article 68

182.

Avoir un pneu irrégulier — endommagement de la voie publique

paragraphe 69 (1)

183.

Avoir sur les roues un dispositif qui endommage la voie publique

paragraphe 69 (2)

184.

Ne pas avoir de sabot de frein sur un véhicule tracté par un animal

paragraphe 69 (3)

185.

Avoir des pneus irréguliers

alinéa 70 (3) a)

185.1

Avoir des pneus irréguliers sur un véhicule utilitaire

alinéa 70 (3) a)

186.

Avoir des pneus irréguliers sur un véhicule tracté

alinéa 70 (3) a)

186.1

Avoir des pneus irréguliers sur un véhicule tracté par un véhicule utilitaire

alinéa 70 (3) a)

187.

Avoir des pneus mal posés

alinéa 70 (3) b)

187.1

Avoir des pneus mal posés sur un véhicule utilitaire

alinéa 70 (3) b)

188.

Avoir des pneus mal posés sur un véhicule tracté

alinéa 70 (3) b)

188.1

Avoir des pneus mal posés sur un véhicule tracté par un véhicule utilitaire

alinéa 70 (3) b)

189.

Omettre de marquer un pneu rechapé

paragraphe 71 (2)

190.

Vendre un pneu rechapé non marqué

paragraphe 71 (3)

191.

Mettre en vente un pneu rechapé non marqué

paragraphe 71 (3)

192.

Vendre un véhicule neuf non muni de verre de sécurité

paragraphe 72 (2)

193.

Enregistrer un véhicule neuf non muni de verre de sécurité

paragraphe 72 (2)

194.

Installer du verre autre que du verre de sécurité

paragraphe 72 (3)

195.

Avoir une glace obstruée

alinéa 73 (1) a)

196.

Avoir un pare-brise obstrué

alinéa 73 (1) a)

197.

Avoir un objet qui gêne la vue

alinéa 73 (1) b)

198.

Conduire lorsque la glace est recouverte d’un enduit de façon à gêner la vue

paragraphe 73 (2)

199.

Conduire lorsque le pare-brise est recouvert d’un enduit de façon à gêner la vue

paragraphe 73 (2)

200.

Avoir un enduit de couleur qui obscurcit l’intérieur

paragraphe 73 (3)

201.

Ne pas avoir une vue dégagée à l’avant

alinéa 74 (1) a)

202.

Ne pas avoir une vue dégagée sur les côtés

alinéa 74 (1) a)

203.

Ne pas avoir une vue dégagée à l’arrière

alinéa 74 (1) b)

204.

Ne pas avoir de silencieux sur un véhicule automobile

paragraphe 75 (1)

205.

Ne pas avoir de silencieux sur un cyclomoteur

paragraphe 75 (1)

206.

Avoir un silencieux irrégulier sur un véhicule automobile

paragraphe 75 (1)

207.

Avoir un silencieux irrégulier sur un cyclomoteur

paragraphe 75 (1)

208.

Permettre l’échappement excessif d’émanations

paragraphe 75 (3)

209.

Produire un bruit excessif au moyen d’un dispositif de signalisation

paragraphe 75 (4)

210.

Tolérer un échappement inconsidéré de fumée

paragraphe 75 (4)

211.

Produire un bruit superflu

paragraphe 75 (4)

212.

Ne pas avoir d’avertisseur sur un véhicule automobile

paragraphe 75 (5)

213.

Ne pas avoir d’avertisseur sur un cyclomoteur

paragraphe 75 (5)

214.

Ne pas avoir d’avertisseur sur une bicyclette

paragraphe 75 (5)

215.

Avoir un avertisseur défectueux sur un véhicule automobile

paragraphe 75 (5)

216.

Avoir un avertisseur défectueux sur un cyclomoteur

paragraphe 75 (5)

217.

Avoir un avertisseur défectueux sur une bicyclette

paragraphe 75 (5)

218.

Avoir une sirène

paragraphe 75 (6)

219.

Ne pas afficher de signal d’un véhicule lent

paragraphe 76 (1)

219.1

Panneau de véhicule lent non fixé à l’arrière du véhicule ou de la remorque

paragraphe 76 (1)

219.2

Panneau de véhicule lent non fixé conformément aux règlements

paragraphe 76 (1)

219.3

Panneau de véhicule lent posé sur un objet fixe

paragraphe 76 (4)

219.4

Usage interdit d’un panneau de véhicule lent

paragraphe 76 (6)

220.

Ne pas avoir de grelots sur un traîneau

paragraphe 77 (1)

221.

Avoir un appareil de télévision sur le siège avant

alinéa 78 (1) a)

222.

Avoir un appareil de télévision visible au conducteur

alinéa 78 (1) b)

223.

Avoir un appareil de télévision en marche sur le siège avant

paragraphe 78 (2)

224.

Avoir un appareil de télévision en marche visible au conducteur

paragraphe 78 (2)

225.

Conduire un véhicule automobile ayant un avertisseur radar

article 79

226.

Avoir des éléments de fixation irréguliers

article 80

226.1

Avoir des éléments de fixation irréguliers sur un véhicule utilitaire

article 80

227.

Refuser ou omettre de s’arrêter et de déplacer un véhicule à un endroit sûr

paragraphe 82 (9)

227.1

Refuser ou omettre de présenter un véhicule à des examens et vérifications

paragraphe 82 (9)

227.2

Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule et de le présenter à des examens et vérifications supplémentaires

paragraphe 82 (9)

227.3

Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule et de présenter la preuve établissant qu’il est conforme aux exigences

paragraphe 82 (9)

227.4

Refuser ou omettre d’aider à effectuer les examens et vérifications d’un véhicule

paragraphe 82 (9)

227.5

Refuser ou omettre de remettre un véhicule en bon état

paragraphe 82 (9)

227.6

Refuser ou omettre d’enlever un véhicule en mauvais état d’une voie publique

paragraphe 82 (9)

227.7

Utiliser un véhicule en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent

paragraphe 82 (9)

227.8

Permettre d’utiliser un véhicule en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent

paragraphe 82 (9)

227.9

Refuser ou omettre de s’arrêter et de déplacer un véhicule utilitaire à un endroit sûr

paragraphe 82 (10)

227.10

Refuser ou omettre de présenter un véhicule utilitaire à des examens et vérifications

paragraphe 82 (10)

227.11

Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule utilitaire et de le présenter à des examens et vérifications supplémentaires

paragraphe 82 (10)

227.12

Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule utilitaire et de présenter la preuve établissant qu’il est conforme aux exigences

paragraphe 82 (10)

227.13

Refuser ou omettre d’aider à effectuer les examens et vérifications d’un véhicule utilitaire

paragraphe 82 (10)

227.14

Refuser ou omettre de remettre un véhicule utilitaire en bon état

paragraphe 82 (10)

227.15

Refuser ou omettre d’enlever un véhicule utilitaire en mauvais état d’une voie publique

paragraphe 82 (10)

227.16

Utiliser un véhicule utilitaire en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent

paragraphe 82 (10)

227.17

Permettre d’utiliser un véhicule utilitaire en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent

paragraphe 82 (10)

228.

Utiliser un véhicule en mauvais état

article 84

228.1

Utiliser un véhicule utilitaire en mauvais état

article 84

229.

Utiliser un tramway en mauvais état

article 84

230.

Utiliser un ensemble de véhicules en mauvais état

article 84

230.1

Utiliser un ensemble de véhicules utilitaires en mauvais état

article 84

231.

Autoriser l’utilisation d’un véhicule en mauvais état

article 84

231.1

Autoriser l’utilisation d’un véhicule utilitaire en mauvais état

article 84

232.

Autoriser l’utilisation d’un tramway en mauvais état

article 84

233.

Autoriser l’utilisation d’un ensemble de véhicules en mauvais état

article 84

233.1

Autoriser l’utilisation d’un ensemble de véhicules utilitaires en mauvais état

article 84

234.

Utiliser un véhicule ne comportant pas d’attestation

paragraphe 85 (1)

235.

Autoriser l’utilisation d’un véhicule ne comportant pas d’attestation

paragraphe 85 (1)

236.

Délivrer un certificat de sécurité non fourni par le ministère

article 86

237.

Apposer une vignette d’inspection de véhicule non fournie par le ministère

article 86

238.

Dans le cas d’une personne non autorisée, délivrer un certificat de sécurité

paragraphe 90 (1)

239.

Dans le cas d’une personne non autorisée, apposer une vignette d’inspection de véhicule

paragraphe 90 (2)

240.

Délivrer un certificat de sécurité sans l’examen approprié

alinéa 90 (3) a)

241.

Apposer une vignette d’inspection de véhicule sans l’examen approprié

alinéa 90 (3) a)

242.

Délivrer un certificat de sécurité pour un véhicule non conforme

alinéa 90 (3) a)

243.

Apposer une vignette d’inspection de véhicule sur un véhicule non conforme

alinéa 90 (3) a)

244.

Ne pas avoir fait établir le certificat de sécurité par le mécanicien préposé à l’inspection

sous-alinéa 90 (3) b) (i)

245.

Ne pas avoir fait établir la fiche d’inspection d’un véhicule par le mécanicien préposé à l’inspection

sous-alinéa 90 (3) b) (i)

246.

Ne pas avoir fait contresigner le certificat de sécurité

sous-alinéa 90 (3) b) (ii)

247.

Créer, exploiter ou maintenir en service un centre d’inspection sans détenir de permis

paragraphe 91 (1)

248.

Dans le cas d’une personne morale, omettre d’aviser d’un changement qui affecte un dirigeant ou un administrateur

paragraphe 91 (7)

249.

Dans le cas d’un mécanicien non inscrit, fournir une attestation dans un certificat de sécurité

paragraphe 92 (1)

250.

Dans le cas d’un mécanicien non inscrit, signer une fiche d’inspection de véhicule

paragraphe 92 (1)

251.

Entraver l’action d’un inspecteur

paragraphe 98 (6)

252.

Faire une fausse déclaration dans un certificat de sécurité

paragraphe 99 (2)

253.

Vendre un véhicule neuf qui n’est pas conforme aux normes

paragraphe 102 (3)

254.

Mettre en vente un véhicule neuf qui n’est pas conforme aux normes

paragraphe 102 (3)

255.

Exposer aux fins de vente un véhicule neuf qui n’est pas conforme aux normes

paragraphe 102 (3)

256.

Vendre un véhicule neuf qui n’est pas marqué ou identifié

paragraphe 102 (3)

257.

Mettre en vente un véhicule neuf qui n’est pas marqué ou identifié

paragraphe 102 (3)

258.

Exposer aux fins de vente un véhicule neuf qui n’est pas marqué ou identifié

paragraphe 102 (3)

259.

Ne pas inscrire de nom sur un véhicule utilitaire

paragraphe 103 (1)

260.

Avoir moins de deux réflecteurs sur un véhicule utilitaire

paragraphe 103 (2)

261.

Avoir moins de deux réflecteurs sur une remorque

paragraphe 103 (2)

262.

Vendre un véhicule utilitaire neuf qui n’est pas muni de deux feux rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) a)

263.

Mettre en vente un véhicule utilitaire neuf qui n’est pas muni de deux feux rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) a)

264.

Vendre une remorque qui n’est pas munie de deux feux rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) a)

265.

Mettre en vente une remorque qui n’est pas munie de deux feux rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) a)

266.

Vendre un véhicule utilitaire neuf qui n’est pas muni de deux réflecteurs rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) b)

267.

Mettre en vente un véhicule utilitaire neuf qui n’est pas muni de deux réflecteurs rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) b)

268.

Vendre une remorque qui n’est pas munie de deux réflecteurs rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) b)

269.

Mettre en vente une remorque qui n’est pas munie de deux réflecteurs rouges à l’arrière

alinéa 103 (3) b)

270.

Ne pas avoir de nom ni d’adresse sur une machine à construire des routes

paragraphe 103 (4)

271.

Omettre de porter un casque approprié sur une motocyclette

paragraphe 104 (1)

272.

Omettre de porter un casque approprié sur un cyclomoteur

paragraphe 104 (1)

273.

Transporter un passager de moins de 16 ans qui ne porte pas un casque approprié

paragraphe 104 (2)

273.1

Omettre de porter un casque approprié sur une bicyclette

paragraphe 104 (2.1)

273.2

Permettre à une personne de moins de 16 ans de ne pas porter un casque approprié sur une bicyclette

paragraphe 104 (2.2)

273.3

Cavalier — omettre d’utiliser le matériel approprié

paragraphe 104.1 (1)

273.4

Donner l’autorisation ou la permission à un cavalier de moins de 16 ans de monter à cheval sans le matériel approprié

paragraphe 104.1 (3)

273.5

Cavalier — omettre de s’arrêter

paragraphe 104.1 (5)

273.6

Cavalier — omettre de décliner son identité

paragraphe 104.1 (5)

274.

Faire le commerce d’un véhicule qui ne répond pas aux normes

paragraphe 105 (1)

275.

Faire le commerce d’un cyclomoteur sans document attestant la conformité à la définition

paragraphe 105 (2)

276.

Conduire un véhicule dont la ceinture de sécurité a été enlevée

paragraphe 106 (2)

277.

Conduire un véhicule dont la ceinture de sécurité est inutilisable

paragraphe 106 (2)

278.

Conduire un véhicule dont la ceinture de sécurité a été modifiée

paragraphe 106 (2)

279.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de porter la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (3)

280.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de bien ajuster la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (3)

281.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de bien attacher la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (3)

282.

Dans le cas d’un passager, omettre de porter la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (4)

283.

Dans le cas d’un passager, omettre de bien ajuster la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (4)

284.

Dans le cas d’un passager, omettre de bien attacher la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (4)

285.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de s’assurer qu’un passager porte la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (6)

286.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de s’assurer qu’un passager ajuste bien la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (6)

287.

Dans le cas d’un conducteur, omettre de s’assurer qu’un passager attache bien la ceinture de sécurité complète

paragraphe 106 (6)

287.1

Dans le cas d’un conducteur, omettre de veiller à ce qu’un enfant à bord du véhicule occupe un siège muni d’une ceinture de sécurité

paragraphe 106 (7)

Remarque : Le 1^er septembre 2005, le numéro 287.1 est abrogé.  Voir le Règl. de l’Ont. 410/05, par. 1 (1) et 2 (2).

288.

Omettre d’établir un système pour procéder à l’inspection, la réparation et l’entretien périodiques des véhicules utilitaires

paragraphe 107 (2)

289.

Omettre d’inspecter ou de faire inspecter un véhicule utilitaire

paragraphe 107 (3)

290.

Omettre de réparer ou de faire réparer un véhicule utilitaire

paragraphe 107 (3)

291.

Omettre d’entretenir ou de faire entretenir un véhicule utilitaire

paragraphe 107

292.

Omettre de donner des instructions au conducteur pour qu’il inspecte ou fasse inspecter un véhicule utilitaire

paragraphe 107 (4)

293.

Conduire un véhicule utilitaire avant l’inspection prescrite

paragraphe 107 (5)

294.

Tracter une remorque avant l’inspection prescrite

paragraphe 107 (5)

295.

Omettre de déclarer une défectuosité du véhicule

paragraphe 107 (6)

296.

Omettre de déclarer une défectuosité de la remorque

paragraphe 107 (6)

297.

Conduire un véhicule défectueux

paragraphe 107 (7)

298.

Tracter une remorque défectueuse

paragraphe 107 (7)

299.

Autoriser l’utilisation d’un véhicule défectueux

paragraphe 107 (8)

300.

Autoriser la traction d’une remorque défectueuse

paragraphe 107 (8)

301.

Omettre de tenir à jour ou de faire tenir à jour des documents

paragraphe 107 (9)

302.

Omettre de porter sur soi le rapport d’inspection

paragraphe 107 (10)

303.

Omettre de remettre le rapport d’inspection

paragraphe 107 (10)

VII Charge et dimensions

304.

Véhicule de largeur excessive

paragraphe 109 (1)

305.

Charge de largeur excessive

paragraphe 109 (2)

306.

Véhicule de longueur excessive

paragraphe 109 (6)

307.

Ensemble de véhicules de longueur excessive

paragraphe 109 (7)

307.1

Ensemble de remorques de longueur excessive

paragraphe 109 (8)

308.

Semi-remorque de longueur excessive

paragraphe 109 (10)

309.

Autobus de longueur excessive

paragraphe 109 (11)

310.

Véhicule de hauteur excessive

paragraphe 109 (14)

311.

Omettre de déposer l’autorisation à bord du véhicule

paragraphe 110 (6)

312.

Omettre de présenter l’autorisation

paragraphe 110 (6)

313.

Véhicule de dimensions supérieures à celles permises dans l’autorisation

paragraphe 110 (7)

314.

Véhicule de poids supérieur à celui permis dans l’autorisation

paragraphe 110 (7)

314.1

Omettre de se conformer aux conditions de l’autorisation

paragraphe 110 (7)

314.2

Violer une condition d’une autorisation spéciale non relative au poids

alinéa 110.2 (3) a)

314.3

Violer une condition d’une autorisation spéciale se rapportant au poids

alinéa 110.2 (3) b)

314.4

Violer une condition d’une autorisation spéciale relative au poids — essieu relevable relevé

alinéa 110.2 (3) b)

314.5

Violer une condition d’une autorisation spéciale relative au poids — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 110.2 (3) b)

314.6

Violer plus d’une condition, y compris une condition relative au poids, d’une autorisation spéciale

alinéa 110.2 (3) c)

314.7

Violer plus d’une condition, y compris une condition relative au poids, d’une autorisation spéciale — essieu relevable relevé

alinéa 110.2 (3) c)

314.8

Violer plus d’une condition, y compris une condition relative au poids, d’une autorisation spéciale — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 110.2 (3) c)

315.

Omettre de marquer une charge faisant saillie

paragraphe 111 (1)

315.1

Omettre de marquer une charge faisant saillie à l’arrière d’un véhicule utilitaire

paragraphe 111 (1)

316.

Charge mal arrimée

paragraphe 111 (2)

316.1

Charge mal arrimée — véhicule utilitaire

paragraphe 111 (2)

316.2

Utiliser un véhicule transportant une charge non arrimée de la façon prescrite

paragraphe 111 (2.1)

316.3

Utiliser un véhicule utilitaire transportant une charge non arrimée de la façon prescrite

paragraphe 111 (2.1)

316.4

Permettre l’utilisation d’un véhicule transportant une charge non arrimée de la façon prescrite

paragraphe 111 (2.1)

316.5

Permettre l’utilisation d’un véhicule utilitaire transportant une charge non arrimée de la façon prescrite

paragraphe 111 (2.1)

316.6

Conduire un véhicule utilitaire sans que des inspections ne soient effectuées

paragraphe 111 (2.2)

317.

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes

alinéa 115 (1) a)

317.1

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes — essieu relevable relevé

alinéa 115 (1) a)

317.2

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 115 (1) a)

318.

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes

alinéa 115 (1) b)

318.1

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes — essieu relevable relevé

alinéa 115 (1) b)

318.2

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 115 (1) b)

319.

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A

alinéa 116 (1) a)

319.1

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 116 (1) a)

319.2

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 116 (1) a)

320.

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus doubles ... kilogrammes. Route de catégorie A

alinéa 116 (1) b)

320.1

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus doubles ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 116 (1) b)

320.2

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus doubles ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 116 (1) b)

321.

Poids excessif sur un essieu double ... kilogrammes.  Route de catégorie A

alinéa 116 (1) c)

321.1

Poids excessif sur un essieu double ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 116 (1) c)

321.2

Poids excessif sur un essieu double ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 116 (1) c)

322.

Poids excessif sur un essieu triple ... kilogrammes.  Route de catégorie A

alinéa 116 (1) d)

322.1

Poids excessif sur un essieu triple ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 116 (1) d)

322.2

Poids excessif sur un essieu triple ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 116 (1) d)

323.

Poids excessif sur un essieu double avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A

paragraphe 116 (2)

323.1

Poids excessif sur un essieu double avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

paragraphe 116 (2)

323.2

Poids excessif sur un essieu double avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 116 (2)

324.

Poids excessif sur un essieu triple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A

paragraphe 116 (3)

324.1

Poids excessif sur un essieu triple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

paragraphe 116 (3)

324.2

Poids excessif sur un essieu triple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 116 (3)

325.

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes.  Aucune vérification.  Route de catégorie A

paragraphe 116 (4)

325.1

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Aucune vérification. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

paragraphe 116 (4)

325.2

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Aucune vérification. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 116 (4)

326.

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Dépasse la spécification. Route de catégorie A

paragraphe 116 (6)

326. 1

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Dépasse la spécification. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

paragraphe 116 (6)

326.2

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Dépasse la spécification. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 116 (6)

327.

Poids excessif sur un ensemble de deux essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A

alinéa 117 (1) a)

327.1

Poids excessif sur un ensemble de deux essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 117 (1) a)

327.2

Poids excessif sur un ensemble de deux essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 117 (1) a)

328.

Poids excessif sur un ensemble de trois essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A

alinéa 117 (1) b)

328.1

Poids excessif sur un ensemble de trois essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 117 (1) b)

328.2

Poids excessif sur un ensemble de trois essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 117 (1) b)

329.

Poids excessif sur un ensemble de quatre essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A

alinéa 117 (1) c)

329.1

Poids excessif sur un ensemble de quatre essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 117 (1) c)

329.2

Poids excessif sur un ensemble de quatre essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 117 (1) c)

330.

Véhicule de poids excessif ... kilogrammes. Route de catégorie A

article 118 

330.1

Véhicule de poids excessif ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

article 118

330.2

Véhicule de poids excessif ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

article 118

331.

Poids excessif d’un véhicule en période de gel ... kilogrammes

paragraphe 119 (4)

331.1

Poids excessif d’un véhicule en période de gel ... kilogrammes — essieu relevable relevé

paragraphe 119 (4)

331.2

Poids excessif d’un véhicule en période de gel ... kilogrammes — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 119 (4)

332.

Poids excessif sur un essieu ... kilogrammes. Route de catégorie B

article 120

332.1

Poids excessif sur un essieu ... kilogrammes. Route de catégorie B — essieu relevable relevé

article 120

332.2

Poids excessif sur un essieu ... kilogrammes. Route de catégorie B — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

article 120

333.

Véhicule de poids supérieur à celui permis dans le certificat d’immatriculation ... kilogrammes

paragraphe 121 (1)

334.

Omettre de placer le récépissé à bord du véhicule

paragraphe 121 (3)

335.

Omettre de présenter le récépissé

paragraphe 121 (3)

335.1

Poids excessif sur un essieu ... kilogrammes — période de charge réduite

paragraphe 122 (1)

335.2

Poids excessif sur un essieu  ... kilogrammes — période de charge réduite — essieu relevable relevé

paragraphe 122 (1)

335.3

Poids excessif sur un essieu  ... kilogrammes — période de charge réduite — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 122 (1)

335.4

Poids excessif sur un pneu  ... kilogrammes — période de charge réduite

paragraphe 122 (3)

335.5

Poids excessif sur un pneu  ... kilogrammes — période de charge réduite — essieu relevable relevé

paragraphe 122 (3)

335.6

Poids excessif sur un pneu  ... kilogrammes — période de charge réduite — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 122 (3)

336.

Omettre de conduire son véhicule à un poste de pesée

paragraphe 124 (6)

337.

Omettre de retrancher une partie de la charge

alinéa 124 (7) a)

338.

Gêner la pesée, le mesurage ou l’examen

alinéa 124 (7) b)

339.

Faire procéder au chargement excessif d’un véhicule

article 126

IX Vitesse

340.

Faire un excès de vitesse

article 128

340.1

Propriétaire — excès de vitesse aux termes de l’article 207

article 128

340.2

Faire un excès de vitesse — zone de sécurité communautaire

article 128

340.3

Propriétaire — excès de vitesse aux termes de l’article 207 — zone de sécurité communautaire

article 128

341.

Conduire de façon imprudente

article 130

341.1

Conduire de façon imprudente — zone de sécurité communautaire

article 130

342.

Conduire à une vitesse anormalement réduite

article 132

342.1

Conduire à une vitesse anormalement réduite — zone de sécurité communautaire

article 132

X Règles de circulation

343.

Désobéir à un agent qui dirige la circulation

paragraphe 134 (1)

343.1

Désobéir à un agent qui dirige la circulation — zone de sécurité communautaire

paragraphe 134 (1)

344.

Conduire sur une voie publique fermée

paragraphe 134 (3)

344.1

Conduire sur une voie publique fermée — zone de sécurité communautaire

paragraphe 134 (3)

345.

Omettre de céder le passage à une intersection non protégée

paragraphe 135 (2)

345.1

Omettre de céder le passage à une intersection non protégée — zone de sécurité communautaire

paragraphe 135 (2)

346.

Omettre de céder le passage au véhicule de droite

paragraphe 135 (3)

346.1

Omettre de céder le passage au véhicule de droite — zone de sécurité communautaire

paragraphe 135 (3)

347.

Ne pas observer un panneau d’arrêt — arrêter au mauvais endroit

alinéa 136 (1) a)

347.1

Ne pas observer un panneau d’arrêt — arrêter au mauvais endroit — zone de sécurité communautaire

alinéa 136 (1) a)

348.

Ne pas observer un panneau d’arrêt — omettre de s’arrêter

alinéa 136 (1) a)

348.1

Ne pas observer un panneau d’arrêt — omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire

alinéa 136 (1) a)

349.

Omettre de céder le passage aux véhicules sur une route à priorité

alinéa 136 (1) b)

349.1

Omettre de céder le passage aux véhicules sur une route à priorité — zone de sécurité communautaire

alinéa 136 (1) b)

350.

Véhicules sur une route à priorité — omettre de céder le passage

paragraphe 136 (2)

350.1

Véhicules sur une route à priorité — omettre de céder le passage — zone de sécurité communautaire

paragraphe 136 (2)

351.

Omettre de céder le passage en présence d’un panneau de cession de passage

paragraphe 138 (1)

351.1

Omettre de céder le passage en présence d’un panneau de cession de passage — zone de sécurité communautaire

paragraphe 138 (1)

352.

Omettre de céder le passage en débouchant d’un chemin privé

paragraphe 139 (1)

352.1

Omettre de céder le passage en débouchant d’un chemin privé — zone de sécurité communautaire

paragraphe 139 (1)

353.

Omettre de céder le passage en débouchant d’une allée privée

paragraphe 139 (1)

353.1

Omettre de céder le passage en débouchant d’une allée privée — zone de sécurité communautaire

paragraphe 139 (1)

354.

Omettre de céder le passage à un piéton

alinéa 140 (1) a)

354.1

Omettre de céder le passage à un piéton — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (1) a)

355.

Omettre de céder le passage à un piéton qui approche

alinéa 140 (1) b)

355.1

Omettre de céder le passage à un piéton qui approche — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (1) b)

356.

Omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant

alinéa 140 (1) a)

356.1

Omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (1) a)

357.

Omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant qui approche

alinéa 140 (1) b)

357.1

Omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant qui approche — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (1) b)

358.

Dépasser un véhicule arrêté à un passage pour piétons

paragraphe 140 (2)

358.1

Dépasser un véhicule arrêté à un passage pour piétons — zone de sécurité communautaire

paragraphe 140 (2)

359.

Dépasser un tramway arrêté à un passage pour piétons

paragraphe 140 (2)

359.1

Dépasser un tramway arrêté à un passage pour piétons — zone de sécurité communautaire

paragraphe 140 (2)

360.

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton

alinéa 140 (2) a)

360.1

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) a)

361.

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton

alinéa 140 (2) a)

361.1

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) a)

362.

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant

alinéa 140 (2) a)

362.1

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) a)

363.

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant

alinéa 140 (2) a)

363.1

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons,  omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) a)

364.

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton qui approche

alinéa 140 (2) b)

364.1

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton qui approche — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) b)

365.

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton qui approche

alinéa 140 (2) b)

365.1

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à un piéton qui approche — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) b)

366.

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant qui approche

alinéa 140 (2) b)

366.1

Lorsqu’un véhicule est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant qui approche — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) b)

367.

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant qui approche

alinéa 140 (2) b)

367.1

Lorsqu’un tramway est arrêté à un passage pour piétons, omettre de céder le passage à une personne en fauteuil roulant qui approche — zone de sécurité communautaire

alinéa 140 (2) b)

368.

Dépasser l’extrémité avant d’un véhicule à moins de 30 mètres d’un passage pour piétons

paragraphe 140 (3)

368.1

Dépasser l’extrémité avant d’un véhicule à moins de 30 mètres d’un passage pour piétons — zone de sécurité communautaire

paragraphe 140 (3)

369.

Dépasser l’extrémité avant d’un tramway à moins de 30 mètres d’un passage pour piétons

paragraphe 140 (3)

369.1

Dépasser l’extrémité avant d’un tramway à moins de 30 mètres d’un passage pour piétons — zone de sécurité communautaire

paragraphe 140 (3)

370.

Dans le cas d’un piéton, omettre de céder le passage à un passage pour piétons

paragraphe 140 (4)

371.

Dans le cas d’une personne en fauteuil roulant, omettre de céder le passage à un passage pour piétons

paragraphe 140 (4)

371.1

Traverser à bicyclette la chaussée à l’intérieur d’un passage pour piétons

paragraphe 140 (6)

372.

Effectuer irrégulièrement un virage à droite

paragraphe 141 (2)

372.1

Effectuer irrégulièrement un virage à droite — zone de sécurité communautaire

paragraphe 141 (2)

373.

Effectuer irrégulièrement un virage à droite sur une chaussée à plusieurs voies

paragraphe 141 (3)

373.1

Effectuer irrégulièrement un virage à droite sur une chaussée à plusieurs voies — zone de sécurité communautaire

paragraphe 141 (3)

374.

En effectuant un virage à gauche, omettre de fournir les moyens suffisants d’éviter une collision

paragraphe 141 (5)

374.1

En effectuant un virage à gauche, omettre de fournir les moyens suffisants d’éviter une collision — zone de sécurité communautaire

paragraphe 141 (5)

375.

Effectuer irrégulièrement un virage à gauche

paragraphe 141 (6)

375.1

Effectuer irrégulièrement un virage à gauche — zone de sécurité communautaire

paragraphe 141 (6)

376.

Effectuer irrégulièrement un virage à gauche sur une chaussée à plusieurs voies

paragraphe 141 (7)

376.1

Effectuer irrégulièrement un virage à gauche sur une chaussée à plusieurs voies — zone de sécurité communautaire

paragraphe 141 (7)

377.

Ne pas effectuer un virage en toute sécurité

paragraphe 142 (1)

377.1

Ne pas effectuer un virage en toute sécurité — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (1)

378.

Ne pas changer de voie de circulation en toute sécurité

paragraphe 142 (1)

378.1

Ne pas changer de voie de circulation en toute sécurité — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (1)

379.

Omettre de signaler son intention d’effectuer un virage

paragraphe 142 (1)

379.1

Omettre de signaler son intention d’effectuer un virage — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (1)

380.

Omettre de signaler son intention de changer de voie de circulation

paragraphe 142 (1)

380.1

Omettre de signaler son intention de changer de voie de circulation — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (1)

381.

Ne pas faire démarrer en toute sécurité un véhicule stationné

paragraphe 142 (2)

381.1

Ne pas faire démarrer en toute sécurité un véhicule stationné — zone de sécurité communautaire

paragraphe 142 (2)