R.R.O. 1990, Règl. 973 : PERMIS D'UTILISATION DES TERRES
en vertu de terres publiques (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.43
Passer au contenu| à jour | 27 juillet 2007 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 15 mai 1992 – 26 juillet 2007 |
Loi sur les terres publiques
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 973
PERMIS D’UTILISATION DES TERRES
Version telle qu’elle existait du 15 mai 1992 au 26 juillet 2007.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 264/92
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Relativement aux terres publiques de la région administrative qu’il gère, un gérant peut délivrer, à des conditions compatibles avec la présente loi et les règlements, un permis d’utilisation des terres autorisant le titulaire à occuper, aux fins qui y sont indiquées, les terres publiques qui y sont décrites. Règl. de l’Ont. 264/92, art. 1.
2. Le permis d’utilisation des terres est rédigé selon la formule que fournit le ministère. Règl. de l’Ont. 264/92, art. 1.