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Loi sur les terres publiques

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 973

PERMIS D’UTILISATION DES TERRES

Version telle qu’elle existait du 15 mai 1992 au 26 juillet 2007.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 264/92

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Relativement aux terres publiques de la région administrative qu’il gère, un gérant peut délivrer, à des conditions compatibles avec la présente loi et les règlements, un permis d’utilisation des terres autorisant le titulaire à occuper, aux fins qui y sont indiquées, les terres publiques qui y sont décrites. Règl. de l’Ont. 264/92, art. 1.

2. Le permis d’utilisation des terres est rédigé selon la formule que fournit le ministère. Règl. de l’Ont. 264/92, art. 1.