R.R.O. 1990, Règl. 973: PERMIS D'UTILISATION DES TERRES, terres publiques (Loi sur les)

Loi sur les terres publiques

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 973

PERMIS D’UTILISATION DES TERRES

Version telle qu’elle existait du 15 mai 1992 au 26 juillet 2007.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 264/92

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Relativement aux terres publiques de la région administrative qu’il gère, un gérant peut délivrer, à des conditions compatibles avec la présente loi et les règlements, un permis d’utilisation des terres autorisant le titulaire à occuper, aux fins qui y sont indiquées, les terres publiques qui y sont décrites. Règl. de l’Ont. 264/92, art. 1.

2. Le permis d’utilisation des terres est rédigé selon la formule que fournit le ministère. Règl. de l’Ont. 264/92, art. 1.